Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2022 et le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par M^e Iochum, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2021 du maire de la commune de Marcoussis portant changement d’affectation, ensemble la décision du 17 février 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de condamner la commune de Marcoussis à lui verser la somme de 15 067,50 euros en réparation du préjudice moral subi ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marcoussis une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée n’est pas une simple mesure d’ordre intérieur ; il ne s’agit pas d’une modification de planning mais bien d’un changement d’affectation dès lors que les tâches d’enseignement qui lui étaient octroyées dans le cadre de sa fiche de poste de 2017 lui sont retirées au profit de simples tâches d’assistance à d’autres enseignants ; ce changement porte atteinte à ses responsabilités ;

— la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été mis à même de prendre connaissance de son dossier administratif en méconnaissance de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 alors que la décision a été prise en considération de sa personne ;

— elle est illégale dès lors que les fonctions qui lui sont confiées ne relèvent pas de son grade ; les fonctions d’assistance technique et pédagogique ne peuvent être confiées à un assistant d’enseignement artistique principal qu’au soutien d’enseignants relevant du corps des professeurs territoriaux d’enseignement artistiques lesquels n’exercent que dans des conservatoires classés ;

— elle a été prise au terme d’un détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée ;

— l’illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Marcoussis ; cette faute lui cause un préjudice moral qu’il a y lieu d’évaluer à hauteur de 15 067,50 euros ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2022 et le 26 avril 2024, la commune de Marcoussis, représenté par M^e Sery, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables dès lors qu’elles sont dirigées contre une mesure d’ordre intérieur ; le courrier du 17 novembre 2021 ne porte que sur la communication du planning de travail du requérant pour l’année scolaire 2021-2022 suite à son absence prolongée pour maladie ; avant son placement en arrêt de travail, il était chargé d’enseignement du chant au sein d’un EPHAD pour une durée de 2 h par semaine alors que ses obligations hebdomadaires s’élèvent à 20h ; le nouveau planning prévoit le maintien de cette mission, à hauteur d'1h30 par semaine, et ajoute d’autres interventions pour se rapprocher du volume réglementaire d’obligation de service ; en tout état de cause, le nouveau planning n’emporte ni modification du positionnement hiérarchique, ni modification de la rémunération ni diminution des responsabilités de M. B ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ;

— la commune n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et le préjudice invoqué n’est ni démontré, ni justifié ;

Par ordonnance du 29 avril 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 13 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

— le décret n° 2012- 437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maitre, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Condamine, substituant M^e Sery ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est assistant d’enseignement artistique principal (AEAP) de 1ère classe. Il a été recruté en 2013 par la commune de Marcoussis sur le poste de directeur de l’école des arts, puis, par un arrêté du 6 septembre 2017 devenu définitif, il a fait l’objet d’une mutation d’office sur un poste de « chargé d’enseignement musical pour les publics éloignés d’une pratique musicale ». Alors qu’il était placé en congé de maladie depuis le 29 septembre 2021 et dans l’optique de sa reprise prévue le 22 novembre 2021, le maire de la commune de Marcoussis lui a adressé, par courrier du 17 novembre 2021, son calendrier de travail pour l’année scolaire 2021-2022. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de ce courrier qu’il assimile à une décision de changement d’affectation ainsi que de la décision du 17 février 2022 rejetant son recours gracieux. Il demande également l’engagement de la responsabilité de la commune de Marcoussis a raison de l’illégalité fautive de cette décision.

2. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

3. Aux termes de l’article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé : « Les assistants territoriaux d’enseignement artistique constituent un cadre d’emplois à caractère culturel de catégorie B () ». L’article 2 du même décret dispose que : " Le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique comprend les grades suivants : 1° Assistant d’enseignement artistique ; 2° Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ; 3° Assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe. () « . L’article 3 du même texte dispose que : » I. ' Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu’ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : 1° Musique ; () Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont astreints à un régime d’obligation de service hebdomadaire de vingt heures. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. II. ' Les titulaires du grade d’assistant d’enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d’assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l’accompagnement instrumental des classes. III. ' Les titulaires des grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe et d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d’enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d’arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l’Etat. Ils sont également chargés d’apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d’arts plastiques ou d’art dramatique. ". Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont placés sous l’autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l’établissement où ils exercent leurs fonctions. Ils sont chargés, au sein de cet établissement, soit de tâches d’enseignement dans leur spécialité, soit d’apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d’arts plastiques ou d’art dramatique. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les tâches d’enseignement qui leur sont confiées dans l’un des établissements où ils sont susceptibles d’être affectés, qui incluent les écoles municipales de musique, soient le cas échéant, organisées par cet établissement et sous la responsabilité du fonctionnaire qui en assure la direction, hors des locaux de cet établissement.

4. D’une part, il est constant que depuis une décision devenue définitive du 6 septembre 2017, M. B occupe un poste de « chargé d’enseignement musical pour les publics éloignés d’une pratique musicale » dont la fiche de poste, qui liste de manière non exhaustive les missions qui lui sont confiées, prévoit notamment qu’il exerce des missions d’enseignement artistique, notamment la conception, l’organisation et l’animation d’ateliers pédagogiques de sensibilisation aux pratiques artistiques à l’attention de différents types de publics (milieu associatif, publics dits sociaux, tout public.). A ce titre, il est constant que préalablement à la décision en litige et son placement en congé de maladie, M. B était chargé, au titre de cette mission, d’animer un atelier d’initiation au chant au sein d’un EHPAD de la commune à hauteur de 2 heures par semaine. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est d’ailleurs soutenu, que l’intéressé exerçait d’autres fonctions ou missions avant la transmission du nouveau calendrier le 17 novembre 2021. Ce dernier ne remet pas en cause l’exercice de cette mission au sein de l’EHPAD, mais confie à M. B, en plus, une mission d’intervention en appui de deux autres enseignants de l’école de musique, sous forme notamment d’accompagnement au piano, pour les classes à horaires aménagées musique (CHAM) de niveau collège et la classe de technique vocale, à hauteur de 13h par semaine et ce afin de rapprocher le temps de travail effectif de l’intéressé de son obligation de service. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait pour conséquence de lui retirer des responsabilités, quand bien même la fiche de poste rédigée en 2017 ne prévoyait pas expressément la possibilité d’intervenir aux côtés d’autres enseignants. Par ailleurs, il est constant que la décision en litige n’entraine aucune perte de rémunération pour l’intéressé ni ne modifie son positionnement hiérarchique au sein de l’école des arts.

5. D’autre part, à supposer même que les tâches confiées à M. B en appui de ses collègues ne pourraient être assimilées à des tâches d’enseignement, dès lors qu’il fait valoir qu’il ne dispose, dans ce cadre, d’aucune autonomie pédagogique, cette mission consiste en tout état de cause à apporter une assistance technique et pédagogique à d’autres enseignants de musique. Contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions du III de l’article 3 du décret du 29 mars 2012 ne sauraient s’interpréter comme réservant ces missions d’assistance à l’appui des seuls enseignants relevant du cadre des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. Par suite, tant les missions d’enseignement au sein de l’EHPAD que les missions d’assistance au sein de l’école des arts confiées à M. B relèvent de taches correspondant à son grade. Dès lors, le nouveau calendrier notifiée le 17 novembre 2021 ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que M. B tient de son statut.

6. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu’en établissant le nouveau calendrier, la commune de Marcoussis a principalement cherché à confier à M. B un volume effectif de travail se rapprochant le plus possible de son obligation de service tout en tenant compte de la très grande distance séparant le domicile de l’intéressé de son lieu de travail. M. B ne démontre, ni même n’allègue, que d’autres missions d’enseignement telles que décrites dans sa fiche de poste de 2017 auraient pu lui être confiées au regard des besoins du service, à la date de la décision attaquée, soit en cours d’année scolaire, en lieu et place des missions d’assistance. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige pourrait s’analyser comme une sanction prise à l’encontre du requérant, quand bien même il existerait un contexte contentieux entre M. B et son employeur.

7. Il résulte de ce qui précède que la notification d’un nouveau calendrier par courrier du 17 novembre 2021 constitue une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours. Par suite, la commune de Marcoussis est fondée à soutenir que les conclusions tendant à l’annulation de cette décision et de la décision de rejet du recours gracieux, doivent être rejetées comme étant irrecevables.

8. Par voie de conséquence, M. B n’est pas fondé à soutenir que l’illégalité de ces décisions caractériserait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Marcoussis à son égard et ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marcoussis, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B, le versement à la commune de Marcoussis d’une somme de 1 000 euros en application des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à la commune de Marcoussis une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Marcoussis.

Délibéré après l’audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Gosselin, président,

M. Maitre, premier conseiller,

M^me Geismar, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

B. Maitre

Le président,

Signé

C. Gosselin

La greffière,

Signé

S. Lamarre

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.