Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision verbale du 5 août 2025, par laquelle sa demande de renouvellement de sa protection temporaire a été refusée ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, dans l’attente du jugement au fond, un récépissé de protection temporaire dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État les dépens.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se retrouve sans droit au séjour, qu’elle est seule avec sa fille en France, qu’elle n’a plus accès à ses droits sociaux ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la décision est verbale et qu’elle méconnaît ainsi les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, qu’elle méconnaît la directive 2001/55/CE et la décision du 25 juin 2024 prolongeant la protection temporaire, ainsi que les articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, qu’elle porte atteinte à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ;

- la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 28 novembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, le rapport de M. Vérisson, juge des référés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante ukrainienne née le 21 juillet 1989 à Mykolaiv (Ukraine) a bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 6 août 2025, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». L’intéressée demande notamment au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision verbale du 5 août 2025, par laquelle sa demande de renouvellement de sa protection temporaire a été refusée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour qui a été renouvelée jusqu’au 6 août 2025. Il n’est pas contesté que l’intéressée est entrée en France en mars 2022, accompagnée de sa fille mineure, dont elle assure seule l’éducation et l’entretien, ni qu’elle se retrouve sans ressources, ni aide. Eu égard à cette circonstance et au fait que la décision en litige place la requérante et sa fille dans une situation précaire, la condition d’urgence doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être considérée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux :

D’une part, aux termes de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : « 1. L’existence d’un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d’un État membre visant à ce qu’elle soumette une proposition au Conseil. / (…) / 3. La décision du Conseil a pour effet d’entraîner, à l’égard des personnes déplacées qu’elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. (…) » Aux termes de l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire : « L’existence d’un afflux massif dans l’Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé est constatée. ». Aux termes de l’article 2 de cette même décision : « 1. La présente décision s’applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d’Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l’invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; / (…) / les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 (…) sont régis par les dispositions du présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 581-2 du même code : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l’Union européenne concernant leurs capacités d’accueil. ». Aux termes de l’article L. 581-3 de ce code : « L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire (…) ».

En vertu des dispositions des articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail.

Il résulte de l’instruction que M^me B… a bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour qui a été renouvelée jusqu’au 6 août 2025. Il n’est pas contesté par le préfet de Seine-et-Marne que ce dernier lui a refusé le renouvellement du document provisoire en question le 5 août 2025. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Il résulte de tout ce qui précède que, les deux conditions requises par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, M^me B… est fondée à obtenir la suspension de l’exécution de la décision en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

L’exécution de la présente ordonnance implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de protection temporaire de M^me B… sur le fondement de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte

Sur les frais de l’instance :

Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ».

Si M^me B… demande à ce que soit mis à la charge de l’Etat les dépens, elle ne justifie avoir engagé, dans la présente instance, aucun des frais mentionnés par l’article R. 761-1 précité. Ces conclusions ne peuvent donc, en tout état de cause, qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er :

L’exécution de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler l’autorisation provisoire de séjour de M^me B… portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » est suspendue.

Article 2 :

Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de protection temporaire de M^me B…, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 1er décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : D. Vérisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,