Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. A C, représenté par M^e Sow, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2024 66 0861 du 27 juin 2024 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités espagnoles, et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées Orientales sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union Européenne /EEE/ Suisse – toutes activités professionnelles » ;

3°) de condamner l’Etat à verser à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que l’arrêté en toutes ces décisions :

—  a été signé par une autorité incompétente ;

— est insuffisamment motivé ;

— méconnait les dispositions de l’article 3 et l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision de réadmission en Espagne :

— Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il n’a pas été mis en position de faire valoir ses observations quant au pays désigné ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lafay en application de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lafay ;

— les observations de M^e Agier pour le préfet des Pyrénées Orientales ;

1. Né en 1977, et de nationalité marocaine, M. C est entré en France le 1er août

2021, à ses dires, en possession d’une carte de résident permanent espagnole portant la mention « familiar ciudadano de la union permanente », valable jusqu’au 4 décembre 2029. Il est le père de trois enfants nés respectivement en 2012, 2013 et 2017 en Espagne et de nationalité espagnole, nés de son union le 29 avril 2011 avec Madame B C D, de nationalité espagnole également. Il résulte des pièces du dossier que sa présence en France est liée à la présence de son épouse, commerçante spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés, sur la commune de perpignan, dont la société, créée le 1er avril 2021, a été radiée le 1er février 2023, en raison de problèmes de santé de l’intéressée. Du 22 décembre 2021 au 21 décembre 2023, M. C s’est vu délivrer, puis renouveler la carte de séjour portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles ». Par un arrêté du 27 juin 2024, pris sur demande de renouvellement de ce titre de séjour présentée le 2 janvier 2024, le préfet des Pyrénées Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités espagnoles sur le fondement de l’article L.621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire pendant une durée d’un an.

Sur les moyens communs aux décisions

2. L’arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. Bruno Berthet. Par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible au juge comme aux parties, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. Bruno Berthet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, aux fins de signer « tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département des Pyrénées-Orientales () » et l’habilitait à signer notamment les refus de titre de séjour et les mesures d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. L’arrêté litigieux énonce, sur quatre pages, les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu’il contient, par des considérations non stéréotypées et qui sont propres à la situation personnelle et familiale de M. C. Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L.621-1 et L.622-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est titulaire d’un titre de séjour espagnol, que son épouse et leurs trois enfants sont de nationalité espagnole, et qu’ils ne résident en France que depuis 2021. Ils ne justifient pas d’une vie privée et familiale particulière en France, où ils n’établissent pas avoir d’attaches personnelles. Les décisions prises par l’arrêté n’ont ni pour objet, ni pour effet, de séparer le requérant de sa famille, dont l’unité peut se reconstituer en Espagne, pays dont quatre des membres ont la nationalité, où le requérant dispose d’une autorisation de séjour en cours de validité, et où ils ont vécu jusqu’en 2021. Dans ces conditions M. C n’établit pas que les décisions porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. Si le requérant soulève la méconnaissance de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il ne développe aucun argument à l’appui de son moyen.

Sur les moyens dirigés contre la décision de réadmission

7. Aux termes de l’article L621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

8. Il ressort du procès-verbal dressé le 27 juin 2024, produit à l’instance, que M. C a été informé qu’il pouvait présenter ses observations sur la désignation du pays de renvoi. Ce qu’il a fait en indiquant que ses enfants étaient scolarisés et que leur vie était ici, et qu’il ferait appel à un avocat pour régulariser sa situation. Par suite le moyen doit être écarté, comme manquant en fait.

9. Sous couvert d’un moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, M. C développe en deux paragraphes des arguments relatifs à la situation financière de la famille qui la mettrait à l’abri d’être une charge pour le système social français, et sur l’état de santé de son épouse qui ne lui permettrait plus de travailler. Dirigé contre la décision de réadmission, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

10. A supposer que M. C ait entendu exciper de l’illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que les revenus déclarés en 2023 ne sont pas suffisant à justifier des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système social français, de même que la situation professionnelle du requérant, seul à pouvoir exercer une activité professionnelle depuis l’arrêt de son épouse pour raison de santé. Il en résulte que le préfet des Pyrénées Orientales n’a pas entaché sa décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées Orientales du 27 juin 2024, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : la requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Pyrénées Orientales et à M^e Sow.

Fait à Montpellier, le 1er juillet 2024.

Le magistrat désigné,

L. N. LAFAYLe greffier,

D. MARTINIER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 juillet 2024.

Le greffier,

D. MARTINIER