Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B A représenté par M^e Blazy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de l’admettre au séjour ;

2°) d’ordonner au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

— la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

— elle est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa durée de présence en France et de l’intensité de ses liens privés et familiaux sur le territoire français ;

— son comportement ne constitue aucune menace à l’ordre public

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bayada, première conseillère,

— et les observations de M^e Grandadam, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 27 juillet 1995, déclare être entré en France le 1er juillet 1997. Il a obtenu la délivrance d’un titre de séjour revêtu de la mention vie privée et familiale valable du 25 juillet 2015 au 24 juillet 2016. Le 16 janvier 2022, M. A a sollicité son admission au séjour en faisant valoir son entrée avant treize ans, au regard de sa vie privée et familiale ainsi qu’en se prévalant d’une résidence continue en France depuis dix ans. Par un arrêté du 8 mars 2023, le préfet de l’Hérault a refusé de l’admettre au séjour. Par sa requête, il en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault a visé les textes dont il a été fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, l’arrêté retrace, de manière circonstanciée, le parcours de M. A depuis son entrée sur le territoire français et énonce les raisons qui l’ont conduit à refuser sa demande de titre de séjour. L’arrêté mentionne notamment que l’intéressé ne justifie pas d’une durée de présence de plus de dix années sur le territoire français, que bien que présentant une promesse d’embauche, il ne justifie pas d’un visa long séjour et que la présentation de cette promesse ne peut être considérée comme un motif exceptionnel d’admission. Le préfet a en outre relevé l’existence de plusieurs condamnations pénales dont la dernière a été prononcée le 14 janvier 2021. Par ailleurs, et même si le préfet a, par une simple erreur de plume, mentionné l’identité d’une personne tierce dans les motifs de sa décision, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation du requérant, qu’il a appréciée de manière suffisamment circonstanciée pour le mettre en mesure d’en discuter utilement les motifs. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de l’absence d’un examen particulier de la situation de M. A ne peuvent qu’être écartés.

4. En deuxième lieu, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’étranger d’apporter la preuve de sa présence habituelle pendant la période de dix ans.

5. Si le requérant prétend résider en France depuis plus de dix années à la date de l’arrêté contesté, les documents qu’il produit au dossier à savoir une licence de football, des avis d’imposition pour les années 2016 à 2018, quelques documents médicaux, ne permettent pas d’établir la résidence habituelle et continue en France dont il se prévaut pour ces années. Par suite, le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour devait être saisie doit être écarté comme manquant en fait.

6. En troisième lieu, pour refuser l’admission au séjour de M. A sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le préfet a relevé la menace à l’ordre public que son comportement constitue. Il ressort en effet des pièces du dossier que M. A a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, entre 2016 et 2021, la dernière ayant été prononcée le 14 janvier 2021 pour des faits de recel de bien provenant d’un vol, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d’un véhicule sans permis et refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Si certaines des condamnations ont été prononcées en 2016 et 2017, les faits ayant donné lieu aux condamnations, qui ont été prononcées plus récemment, sont similaires – conduite d’un véhicule sans permis et sans assurances – et ne sont pas contestés par le requérant, qui se borne à se prévaloir du caractère relativement clément des peines prononcée à son encontre. Eu égard à la réitération des faits reprochés sur une période relativement courte, le préfet a pu légalement opposer au requérant la menace à l’ordre public que son comportement constitue et lui refuser pour ce motif l’admission au séjour.

7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. ».

8. M. A soutient qu’il est entré en France alors qu’il était âgé de deux ans dans le cadre de la mise en œuvre du regroupement familial et se prévaut d’une présence ininterrompue en France depuis lors, où il a effectué toute sa scolarité. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a effectivement suivi sa scolarité en France, a bénéficié d’un titre de séjour d’une année au regard de sa vie privée et familiale, valable jusqu’au 2016, dont il n’a pas sollicité le renouvellement et se maintient en situation irrégulière depuis lors. Il ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, la continuité du séjour qu’il allègue. En outre, si le requérant, sans charge de famille, soutient être en couple avec une ressortissante française, il n’établit toutefois ni la réalité ni l’ancienneté de sa situation familiale en se bornant à produire une attestation d’hébergement, peu circonstanciée. Il n’établit pas davantage l’intensité des liens qu’il soutient avoir conservés avec plusieurs membres de sa famille se trouvant en France. Enfin, le requérant ne justifie d’aucune intégration socio-professionnelle particulière en se bornant à produire une promesse d’embauche établie par une société spécialisée dans l’installation de la fibre optique. Eu égard aux conditions de séjour de M. A, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’admettre au séjour.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 8 mars 2023 présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

10. La présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A n’appelle aucune mesure d’exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Ses conclusions à fin d’injonction et d 'astreinte doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. L’Etat n’étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à M^e Blazy et au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M. Julien Jacob, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La rapporteure,

A. Bayada

Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 mars 2025,

La greffière,

M-A. Barthélémy

N°2302816