Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête n° 2411771 et un mémoire, enregistrés les 19 août 2024 et 19 septembre 2024, M^me F C, représentée par M^e Maillard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 13 août 2024, par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; d’examiner sa demande d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile, dans un délai de trois jours à compter de ce jugement, et de lui indiquer un lieu d’hébergement susceptible de l’accueillir compte tenu de sa situation de vulnérabilité, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, l’OFII s’étant cru en situation de compétence liée ;

— elle méconnaît son droit à bénéficier de conditions matérielles d’accueil décentes jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’asile, corolaire du droit d’asile et du droit à la dignité ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-3 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu de sa situation de vulnérabilité ;

— elle méconnaît l’article 23 de la Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, et des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le directeur de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable faute de comporter des moyens ;

— qu’en tout état de cause sa décision est fondée.

II. Par une requête n° 2411772 et deux mémoires, enregistrés respectivement les 19 août 2024 et 19 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Maillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

1°) d’annuler la décision du 13 août 2024, par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; d’examiner sa demande d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile, dans un délai de trois jours à compter de ce jugement, et de lui indiquer un lieu d’hébergement susceptible de l’accueillir compte tenu de sa situation de vulnérabilité, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, l’OFII s’étant cru en situation de compétence liée ;

— elle méconnaît son droit à bénéficier de conditions matérielles d’accueil décentes jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’asile, corolaire du droit d’asile et du droit à la dignité ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-3 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu de sa situation de vulnérabilité ;

— elle méconnaît l’article 23 de la Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, et des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le directeur de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable faute de comporter des moyens ;

— qu’en tout état de cause sa décision est fondée.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Israël ;

— les observations de M^e Maillard, représentant M. A et M^me C, présente, assistée de M. E, interprète assermenté en langue dioula, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens et soutient, en outre, que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de fait.

L’OFII n’était ni présent ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante ivoirienne, née le 8 novembre 1985, et son compagnon et compatriote, M. A, né le 28 décembre 1977, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 1er janvier 2018 et ont sollicité l’asile. Leurs demandes d’asile ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d’asile le 19 juillet 2024. Le 13 août 2024, ils ont déposé une demande de réexamen de leur demande d’asile auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Le même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur a notifié un refus de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’ils avaient présenté une demande de réexamen de leur demande d’asile. M^me C et M. A demandent l’annulation de ces décisions.

2. Les requêtes nos 2411771 et 2411772 sont relatives à la situation des membres d’une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur les requêtes de M^me C et M. A de prononcer l’admission provisoire des intéressés à l’aide juridictionnelle.

Sur les fins de non-recevoir :

4. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Aux termes de l’article R. 922-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à la procédure à juge unique prévue pour la contestation des décisions qui refusent totalement ou partiellement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au demandeur d’asile en vertu de l’article L. 555-1 du même code : « Le second alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative n’est pas applicable et l’expiration du délai de recours n’interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. () ». Aux termes de l’article R. 922-19 du même code : « Après le rapport fait par () le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l’appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l’autre partie de les examiner et de lui faire part à l’audience de ses observations ».

5. Si l’OFII fait valoir que les requête sont irrecevables au motif qu’aucun moyen n’est soulevé, il ressort des termes de leurs écritures que M^me C et M. A soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de leur situation de vulnérabilité. Au demeurant, les dispositions précitées permettent la régularisation des requêtes par tous nouveaux moyens soulevés à l’audience ainsi que cela fût fait. Dès lors, les fins de non-recevoir soulevée par l’OFII doivent être écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. Aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 551-15 de ce code : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . Enfin aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

4. Dans le cas présent si M^me C et M. A ont bénéficié d’un entretien de vulnérabilité avec un agent de l’OFII le 13 aout 2024, il ressort toutefois des décisions attaquées, tout comme au demeurant des fiches d’évaluation de vulnérabilité établies qui les ont précédées, qu’aucune mention n’est faite des enfants du couple, ce qui ne permet pas de conclure qu’un examen sérieux de la situation de vulnérabilité de la famille des requérants ait été mené. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l’OFII a entaché ses décisions d’une erreur de fait.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C et M. A sont fondés à demander l’annulation des décisions du 13 août 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

6. Le présent jugement, eu égard au motif qu’il retient, implique seulement que l’autorité administrative réexamine la situation de M^me C et M. A. Il y a lieu d’enjoindre au directeur général de l’OFII d’y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu d’admettre provisoirement M^me C et M. A à l’aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Maillard, leur avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de ses clients à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Maillard d’une somme globale de 2 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C et M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme globale de 2 000 euros leur sera versée.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C et M. A sont admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les décisions du 13 août 2024 par lesquelles le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Bobigny refuse d’octroyer les conditions matérielles d’accueil M^me C et M. A sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint à l’OFII de réexaminer la situation de M^me C et M. A dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me C et M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Maillard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’OFII dernier versera à M^e Maillard, une somme globale de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme globale de 2 000 euros sera versée à M^me C et M. A.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me F C, à M. B A, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Maillard.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

M. Israël

La greffière,

M^me D

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2411771, 241177