Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, la société en nom collectif (SNC) PHMC, représentée par M^e Meleuc, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d’un bien situé 18 boulevard du maréchal Foch à Angers ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est fondée à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité des délibérations des 11 mars 2019 et 10 février 2020 par lesquelles la communauté urbaine Angers Loire Métropole a respectivement fixé à 9,23% et 9,12% les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020 dans la zone 1 dont dépend la commune d’Angers, dans la mesure où ces délibérations, en méconnaissance des dispositions de l’article 1520 du code général des impôts, ont conduit à l’établissement d’une imposition dont le produit est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses supportées par le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers ;

— la taxe litigieuse a pourvu, lors de la mise en service en 2011 de l’usine de traitement des déchets « Biopôle », aux dotations aux amortissements résultant de cette installation, de sorte que l’administration fiscale a méconnu l’article 1520 du code général des impôts en prenant en compte les sommes portées en virement à la section d’investissement du fait de cette usine ;

— l’usine de traitement des déchets « Biopôle » n’étant plus affectée à la collecte ou au traitement des ordures ménagères, les investissements qui en ont résulté n’ont pas à être pris en charge par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

— elle est fondée à se prévaloir des commentaires figurant au paragraphe 23 du BOI-IF-AUT-90-30-10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, et un mémoire non communiqué du 3 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les moyens invoqués par la SNC PHMC ne sont pas fondés ;

— subsidiairement, si le tribunal devait regarder les délibérations des 11 mars 2019 et 10 février 2020 comme illégales, il sollicite une substitution de taux en application de l’article 1639 A du code général des impôts, afin que soit appliqué le taux adopté pour l’année 2018 aux impositions de 2019, et pour l’année 2019 aux impositions de 2020.

Par des mémoires en intervention enregistrés les 24 août 2023, 4 juillet 2024 et 29 août 2024, et un mémoire non communiqué du 30 septembre 2024, la communauté urbaine Angers Loire Métropole, représentée par M^e Boucher, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— les moyens invoqués par la SNC PHMC ne sont pas fondés ;

— subsidiairement, si le tribunal devait regarder les délibérations des 11 mars 2019 et 10 février 2020 comme illégales, elle sollicite une substitution de taux en application de l’article 1639 A du code général des impôts, afin que soit appliqué le taux adopté pour l’année 2018 aux impositions de 2019, et pour l’année 2019 aux impositions de 2020.

Par une ordonnance du 10 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 août 2024, à 17h.

Un mémoire, présenté par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a été enregistré le 13 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Benoist,

— les conclusions de M. Huin, rapporteur public,

— les observations de M^e Brosset, substituant M^e Boucher et représentant la communauté urbaine Angers Loire Métropole.

Considérant ce qui suit :

1. La SNC PHMC est propriétaire de locaux situés 18 boulevard du Maréchal Foch à Angers, à raison desquels elle a été assujettie à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020. Par une réclamation préalable du 14 décembre 2020, elle a contesté ces impositions au motif que les recettes liées au service de collecte et de traitement des ordures ménagères perçues par la collectivité compétente excédaient manifestement le coût supporté par cette dernière pour la fourniture du service et a demandé la décharge des impositions en cause. L’administration fiscale ayant rejeté ces réclamations par une décision du 19 février 2021, la SNC PHMC demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.

Sur l’intervention de la communauté urbaine Angers Loire Métropole :

2. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. Il résulte de la nature et de l’objet du contentieux exposé au point 1, que la communauté urbaine Angers Loire Métropole justifie d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l’impôt compte tenu de la particularité des litiges en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Son intervention doit, dès lors, être admise.

Sur les conclusions à fin de décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020 :

3. La société requérante excipe, à l’appui de ses conclusions à fin de décharge, de l’illégalité des délibérations des 11 mars 2019 et 10 février 2020 par lesquelles la communauté urbaine Angers Loire Métropole a respectivement fixé, dans la zone 1 dont dépend la commune d’Angers, à 9,23% et 9,12% les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2019 et 2020. Elle soutient que ces délibérations sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 1520 du code général des impôts, les recettes générées par cette taxe dépassant largement le coût du service non couvert par les recettes fiscales.

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

Quant au cadre du litige :

4. Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 applicable aux délibérations fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. () « . Aux termes de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi citée précédemment : » Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l’instituer lorsqu’ils n’ont institué ni la redevance prévue à l’article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l’instituer s’ils ont institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets « . L’article L. 2224-14 du même code précise que : » Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ".

5. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères susceptible d’être instituée sur le fondement du I de l’article 1520 du code général des impôts n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s’ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu’elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations.

6. Il appartient au juge de l’impôt, pour apprécier la légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu’estimé à la date de l’adoption de la délibération, les éléments définitifs postérieurs, notamment résultant du compte administratif, n’étant pris en compte qu’à défaut de précisions dans les dépenses estimées, n’est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 précité, tel qu’il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations. A ce titre, il appartient au juge de se prononcer au vu des résultats de l’instruction, au besoin après avoir demandé à la collectivité ou à l’établissement public compétent de produire ses observations ainsi que les éléments tirés de sa comptabilité permettant de déterminer le montant de ces dépenses estimé à la date de l’adoption de la délibération.

Quant à la légalité de la délibération du 11 mars 2019 :

7. Il résulte de l’instruction, notamment du budget annexe primitif de gestion des déchets de l’année 2019 sur lequel la juridiction doit se fonder préférentiellement pour apprécier la légalité de la délibération litigieuse, que le montant des dépenses réelles de fonctionnement du service public de collecte et de traitement des déchets était estimé à la somme de 27 647 884 euros, à laquelle doivent être ajoutées d’une part, la somme non contestée de 2 200 000 euros correspondant aux dotations aux amortissements des immobilisations pour cette même année, d’autre part, la somme de 1 856 396 euros correspondant à l’annuité du remboursement en capital de l’emprunt contracté pour financer les investissements consentis au sein de l’usine de traitement des déchets « Biopôle », laquelle était affectée à la collecte ou au traitement des ordures ménagères en dépit de sa fermeture anticipée, la communauté urbaine Angers Loire Métropole établissant que ces investissements n’ont pas fait l’objet d’un amortissement.

8. En premier lieu, il n’y a pas lieu de prendre en compte, au titre de ces dépenses, le « virement à la section d’investissement » de 5 996 316 euros figurant au compte 023 des dépenses de fonctionnement du budget primitif, dès lors qu’il est constitutif d’une dépense d’ordre et qu’il n’est pas justifié qu’il aurait été consenti au titre des dotations aux amortissements des immobilisations.

9. En deuxième lieu, par une mesure d’instruction en date du 17 septembre 2024 concernant les dépenses réelles d’investissement de l’année 2019, dont la communauté urbaine Angers Loire Métropole demande la prise en compte à hauteur d’un montant de 3 965 300 euros correspondant aux dépenses d’équipement inscrites dans le budget primitif, il a été demandé à l’administration fiscale et à la communauté urbaine Angers Loire Métropole d’indiquer, pour chaque immobilisation affectée au service d’enlèvement des ordures ménagères, si la collectivité a choisi de prendre en compte la dotation aux amortissements ou la dépense réelle d’investissement correspondant à cette immobilisation afin de procéder au calcul des dépenses totales exposées pour assurer ce service au titre de l’année en litige et de fournir les pièces justificatives correspondantes. En réponse, d’une part, l’administration fiscale a invité le tribunal à demander à la communauté urbaine Angers Loire Métropole de produire ces éléments. D’autre part, la communauté urbaine se borne à produire un tableau général de 63 pages relatif à l’état de l’actif immobilisé ne comportant pas les informations demandées, et indique que ce travail est impossible dans la mesure où elle calcule le coût du service pour les immobilisations avec la même méthode pour l’ensemble des immobilisations et l’ensemble des années, et que selon les modalités de comptabilisation qu’elle a retenues, les investissements réalisés en N-1 sont amortis en N et que pour l’année en litige, il ne peut y avoir un report d’une dépense d’un exercice à l’autre ou pour un même exercice la prise en compte à la fois de dépenses réelles et de dépenses d’amortissements. Par suite, les parties mettent le juge de l’impôt dans l’impossibilité de déterminer si certaines des immobilisations au titre desquelles la communauté urbaine Angers Loire Métropole avait fait figurer, dans ce budget, des dépenses réelles d’investissement, n’avaient pas donné lieu au cours des années passées à des dotations aux amortissements couvertes par le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prendre en compte les dépenses réelles d’investissement à hauteur de 3 965 300 euros. Le total des dépenses estimées par la communauté urbaine Angers Loire Métropole pour la collecte et le traitement des déchets s’élève ainsi, au budget annexe primitif de l’année 2019, à la somme totale de 31 704 280 euros.

10. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères attendu au titre de l’année 2019 est d’un montant de 29 050 000 euros. Par ailleurs, le montant des recettes n’ayant pas le caractère fiscal, lesquelles sont constituées en l’espèce des « produits services, domaines et ventes diverses » autres que la redevance pour enlèvement des déchets industriels, des « dotations et participations » et des « autres produits de gestion courante », est de 6 477 200 euros. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et non ménagers non couvertes par des recettes non-fiscales s’élève ainsi à 25 227 080 euros. Il en résulte que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères excède de 3 822 920 euros, soit 15,15%, le montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir. Il suit de là que la SNC PHMC est fondée à soutenir que le taux de 9,23% de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères fixé au titre de l’année 2019 par le conseil de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et applicable à la commune d’Angers est manifestement disproportionné et, par voie de conséquence, à exciper de l’illégalité de la délibération fixant ce taux.

Quant à la demande de substitution du taux :

11. Il résulte de l’instruction que la délibération du 12 mars 2018 a fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable dans la commune d’Angers à 9,23%, c’est-à-dire un taux identique à celui prévu par la délibération du 11 mars 2019. Par suite, le taux résultant de la délibération applicable à l’année précédente est également manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses estimé au titre de l’année 2019 et il y a ainsi lieu d’écarter la demande de substitution de taux.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la SNC PHMC est fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019 à raison du bien immobilier dont elle est propriétaire dans la commune d’Angers.

Quant à la légalité de la délibération du 10 février 2020 :

13. Il résulte de l’instruction, notamment du budget annexe primitif de gestion des déchets de l’année 2020 sur lequel la juridiction doit se fonder préférentiellement pour apprécier la légalité de la délibération litigieuse, que le montant estimé des dépenses réelles de fonctionnement du service public de collecte et de traitement des déchets était estimé, pour cette même année, à la somme de 28 271 980 euros, à laquelle doivent être ajoutées d’une part, la somme de 2 200 000 euros correspondant aux dotations aux amortissements des immobilisations, d’autre part, la somme de 1 850 095 euros correspondant à l’annuité du remboursement en capital de l’emprunt contracté pour financer les investissements consentis au sein de l’usine de traitement des déchets « Biopôle », la communauté urbaine Angers Loire Métropole établissant que ces investissements n’ont pas fait l’objet d’un amortissement.

14. Contrairement à ce que fait valoir l’administration, il n’y a toutefois pas lieu de prendre en compte, au titre de ces dépenses, pour les mêmes raisons que celles développées aux points 8 et 9 du présent jugement et eu égard aux réponses apportées par l’administration fiscale et la communauté urbaine à la mesure d’instruction en date du 17 septembre 2024 concernant les dépenses réelles d’investissement de l’année 2020, le « virement à la section d’investissement », ni les dépenses réelles d’investissement prévues au budget primitif de l’année litigieuse. Le total des dépenses estimées par la communauté urbaine Angers Loire Métropole pour la collecte et le traitement des déchets s’élève ainsi, au budget annexe primitif de l’année 2020, à la somme totale de 32 322 075 euros.

15. Il résulte de l’instruction que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères attendu au titre de l’année 2020 est d’un montant de 29 180 000 euros. Par ailleurs, le montant des recettes n’ayant pas le caractère fiscal, lesquelles sont constituées en l’espèce des « produits services, domaines et ventes diverses » autres que la redevance pour enlèvement des déchets industriels, des « dotations et participations » et des « autres produits de gestion courante », est de 6 455 790 euros. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et non ménagers non couvertes par des recettes non-fiscales s’élève ainsi à 25 866 285 euros. Il en résulte que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de cette année excède de 3 313 715 euros, soit 12,81%, le coût de fonctionnement du service pour cette année. La fixation d’un taux de 9,12% de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2020 ne peut, par suite, être regardée comme manifestement disproportionnée.

16. Il résulte de ce qui précède que la SNC PHMC n’est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020, à raison du bien immobilier dont elle est propriétaire dans la commune d’Angers. Il n’y a en conséquence pas lieu de faire droit à la demande de substitution de l’administration.

En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale :

17. En l’absence de rehaussement d’impositions antérieures, la SNC PHMC n’est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 23 du BOI-IF-AUT-90-30-10.

Sur les frais liés au litige :

18. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme que demande la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la communauté urbaine Angers Loire Métropole est admise.

Article 2 : La SNC PHMC est déchargée de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019 à raison de l’immeuble dont elle est propriétaire situé 18 boulevard du maréchal Foch à Angers.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom collectif (SNC) PHMC, au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et à la communauté urbaine Angers Loire Métropole.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M^me Frelaut, première conseillère,

M^me Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

L-L. BENOIST

La présidente,

M-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.