Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête n°2100825 et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 janvier 2021 et le 4 décembre 2023, M. B D, représenté par M^e Arnal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2020, par laquelle la directrice territoriale de Nantes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle la directrice territoriale de Nantes de l’OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre, à titre principal à l’OFII de rétablir les conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait et ce à compter du mois de novembre 2020 ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision du 14 décembre 2020 :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut de base légale ;

— l’office français de l’immigration et de l’intégration a commis une erreur d’appréciation de son état de vulnérabilité, eu égard à ses problèmes de santé ainsi que ceux de son frère, et n’a pas examiné sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision du 27 avril 2021 :

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles L. 141-3 et L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’OFII s’est, à tort, cru en situation de compétence liée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, l’office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2021 de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

II. Par une requête n°2101234 enregistrée le 2 février 2021, M. B D, représenté par M^e Arnal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de le convoquer dans un délai ne pouvant excéder soixante-douze heures afin de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile en procédure normale, telle que prévue par les dispositions de l’article 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordé.

Il soutient que :

— la décision méconnaît les articles 9 et 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur de qualification juridique des faits, en ce qu’il n’était pas en fuite.

La clôture d’instruction est intervenue le 7 aout 2023 par une ordonnance du 21 juillet 2023.

A la suite à une demande du tribunal du 20 décembre 2023 en vue d’obtenir « la preuve de l’enregistrement de la demande d’asile de M. C en procédure normale », le préfet de Maine-et-Loire a présenté un « complément d’instruction de la requête », enregistré le 20 décembre 2023, qui a été communiqué.

La demande de pièce n’ayant pas été adressée sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, elle a rouvert l’instruction dans son ensemble.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la requête, dès lors que la décision par laquelle le préfet a refusé d’enregistrer la demande d’asile de M. D en procédure normale est confirmative de l’arrêté du 9 juin 2020 prononçant son transfert aux autorités italiennes.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de Maine-et-Loire a été enregistré le 17 mai 2024 et n’a pas été communiqué.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2021 de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

—  la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 22 mai 2024 à

9 heures 45 :

— les rapports de M^me A,

— les conclusions de M. Labouysse, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant soudanais né le 1er décembre 1983, est entré irrégulièrement en France le 5 février 2020, où il a formé une demande d’asile, enregistrée le 19 février 2020, auprès du préfet de la Loire-Atlantique. Il est apparu qu’il était en possession d’un visa italien, délivré le 21 janvier 2020. Le préfet de Maine-et-Loire a pris, le 9 juin 2020, un arrêté prononçant le transfert de l’intéressé vers l’Italie après que les autorités italiennes ont implicitement consenti à sa prise en charge, le 22 avril 2020, ainsi qu’un arrêté assignant à résidence M. D, avec obligation de présentation aux autorités tous les jours ouvrés de la semaine, pendant une période de 45 jours. Ce dernier a été déclaré en fuite le 16 octobre 2020 après s’être soustrait à une convocation du « pôle régional Dublin » l’invitant à se présenter le même jour à l’aéroport de Nantes. Par courrier du 18 janvier 2021, M. D a saisi le préfet de Maine-et-Loire d’une demande d’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale, laquelle a été rejetée par une décision du 20 janvier 2021. La directrice territoriale de Nantes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) avait suspendu, par une décision du 14 décembre 2020, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil qui avait été accordé à l’intéressé depuis le 19 février 2020. Cette décision du 14 décembre 2020 a été retirée le 5 février 2021. Par une décision du 27 avril 2021, la même directrice a de nouveau suspendu le bénéfice des conditions matérielles d’accueil qui avait été accordé à l’intéressé. Par les requêtes nos 2100825 et 2101234, M. D demande respectivement l’annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 20 janvier 2021 rejetant sa demande d’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale et l’annulation des deux décisions du 14 décembre 2020 et du 27 avril 2021 de la directrice territoriale de l’OFII suspendant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la jonction des requêtes :

2. Les requêtes n°2100825 et n°2101234 présentées par M. D présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 14 décembre 2020 suspendant les conditions matérielles d’accueil :

3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, la décision attaquée est retirée par l’autorité compétente et quand bien même la décision retirée, devenue définitive, aurait reçu exécution, il n’y a plus lieu pour le juge de statuer sur le mérite du recours pour excès de pouvoir dont il est saisi.

4. Comme il a été dit, par une décision du 5 février 2021, la directrice territoriale de Nantes de l’OFII a retiré sa décision de suspension des conditions matérielles d’accueil du 14 décembre 2020. Il ressort des pièces du dossier, que cette décision de retrait n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part du requérant, conférant à celle-ci un caractère définitif à la date du présent jugement. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 14 décembre 2020 ainsi que les conclusions à fin d’injonction y afférentes sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 janvier 2021 refusant d’enregistrer la demande d’asile :

5. Lorsqu’un demandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la décision de transfert emporte celle refusant de faire application à son bénéfice des dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeur » et permettent à chaque Etat de " décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement. ".

6. Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l’Etat responsable de sa demande, l’intéressé demande à l’autorité compétente que sa demande d’asile soit instruite « en procédure normale », il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours. Les conclusions d’annulation dirigées contre cette décision sont toutefois irrecevables s’il apparaît, en l’absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert, que ce refus se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions mentionnées ci-dessus du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier de la clause dite « discrétionnaire » de l’article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert. Une telle irrecevabilité doit, en particulier, être opposée à ces conclusions lorsque le demandeur soutient, sans l’établir, qu’ayant été considéré, à tort, comme étant en fuite pour l’application du paragraphe 2 de l’article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n’a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée.

7. Aux termes de l’article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 visé ci-dessus : « Il incombe à l’État membre qui, pour un des motifs visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l’acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d’effet suspensif, d’informer l’État responsable avant l’expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l’article 29, paragraphe 2, dudit règlement » et aux termes de l’article 15 du même règlement : « Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique » DubliNet « établi au titre II du présent règlement (). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d’un point d’accès national () est réputée authentique. / 3. L’accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la requête ou de la réponse ». Enfin, aux termes de l’article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : « 1. Le transfert du demandeur () s’effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée () 2. () Ce délai peut être porté () à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ». La notion de fuite doit s’entendre comme visant notamment le cas où un demandeur d’asile se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative dans le but de faire obstacle à l’exécution d’une mesure de transfert.

8. Contrairement à que soutient M. D, il ressort des pièces produites par le préfet de Maine-et-Loire, notamment de la fiche d’information relative à la prolongation des délais de transfert ou au report du transfert, qu’il a été déclaré en fuite pour ne pas s’être présenté au poste de police aux frontières de l’aéroport de Nantes le 16 octobre 2020. Par ailleurs, il ressort des mêmes pièces et de l’accusé de réception automatique émanant de l’application de messagerie Dublinet, que les autorités italiennes ont bien été avisées, le 16 octobre 2020, du report au 2 octobre 2021 de la date limite de transfert de M. D. Dans ces conditions, M. D doit être regardé comme s’étant soustrait de manière intentionnelle à l’exécution de son transfert, dont le délai d’exécution a été prolongé jusqu’au 2 octobre 2021.

9. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. D ne justifie pas de l’existence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert du 9 juin 2020, devenue définitive. Dès lors, le refus attaqué d’enregistrer la demande de l’intéressé en procédure normale, intervenu avant le terme du délai de transfert, se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions, citées au point 3, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier de la clause dite « discrétionnaire » de l’article 17 de ce règlement, refus implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision de refus d’enregistrement de la demande d’asile en procédure normale sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte y afférentes.

En ce qui concerne la décision de l’OFII du 27 avril 2021 suspendant les conditions matérielles d’accueil :

10. En premier lieu, la décision attaquée qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de l’intéressé, vise les dispositions dont elle fait application et relève que le requérant n’a pas respecté ses obligations, notamment de se présenter aux autorités, auxquelles il avait consenti lors de l’acceptation de l’offre de prise en charge de l’OFII. Enfin, la décision indique que M. D ne présente pas une situation de vulnérabilité ni de besoins particuliers en matière d’accueil. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. De plus, il ressort de cette motivation que l’OFII a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier doivent être écartés.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-8, alors en vigueur, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision ou qu’une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. / () ».

12. Si le requérant soutient qu’il n’aurait pas été informé dans une langue qu’il comprend, des modalités de fin de suspension des conditions matérielles d’accueil, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’une offre de prise en charge a bien été signée le 19 février 2020, soit à l’issue de l’entretien personnel prévu à l’article 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par M. D qui a coché la case « je certifie avoir été évalué par l’OFII dans une langue que je comprends avec le concours d’un interprète professionnel » et « je certifie avoir été informé dans une langue que je comprends des conditions et modalités de suspension et de refus de conditions matérielles d’accueil ». En outre, il ressort de la capture d’écran du logiciel de gestion des personnes bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil de l’OFII et il n’est pas sérieusement contredit que l’entretien a été conduit avec l’assistance d’une interprète en langue arabe. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mai 2021 à l’article L. 141-3 du même code, doit être écarté. Le requérant ne peut utilement invoquer une méconnaissance de l’article L. 551-10 dudit code, cet article n’étant entré en vigueur qu’à compter du 1er mai 2021.

13. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ». Et aux termes des dispositions de l’article R. 744-14 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « L’appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile est effectuée par les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en application de l’article L. 744-6, à l’aide d’un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l’asile et de la santé. / Si le demandeur d’asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d’accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui émet un avis ».

14. Les dispositions de l’article R. 744-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précisent les conditions d’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile lors du dépôt initial de sa demande auprès des autorités françaises. Elles n’ont pas pour objet d’imposer une nouvelle évaluation de cette vulnérabilité lors d’une suspension des conditions matérielles.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 744-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : « Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil prévues à l’article L. 744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes () ». Aux termes de l’article L. 744-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable  : «  Outre les cas, mentionnés à l’article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / 1° Retiré si le demandeur d’asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.() ». Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d’accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, le Conseil d’Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l’attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile qui quittent leur lieu d’hébergement ou la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l’asile. Ainsi, il reste possible à l’OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d’hébergement proposé ou la région d’orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l’intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d’hébergement proposé ou la région d’orientation ou n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes.

16. Il ressort des pièces du dossier que l’OFII a décidé de suspendre les conditions matérielles d’accueil au motif que le requérant n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en ne se présentant pas à l’aéroport de Nantes le 16 octobre 2020, afin que son transfert vers l’Italie puisse être exécuté par avion. Déclaré « en fuite » par le préfet de Maine-et-Loire le même jour, M. D fait valoir que son frère aurait rencontré des problèmes de santé qui l’auraient empêché de respecter sa convocation. Toutefois, il ne produit à cet effet, qu’un compte-rendu attestant que M. E se serait rendu aux urgences le 5 octobre 2020, et un certificat établi par un médecin le 1er octobre 2020, attestant que cette même personne présenterait des signes d’hypertension artérielle contrôlée sous traitement et des « lombodorsalgies responsables de céphalées » sans toutefois justifier que cet état de santé aurait empêché le requérant de se rendre à l’aéroport à la date du 16 octobre 2020. Par ailleurs, si M. D soutient que son état de santé aurait aussi empêché sa présentation à l’aéroport de Nantes le 16 octobre 2020, il n’appuie ses allégations que par un courrier d’un médecin généraliste l’adressant à un urologue, car il présentait une « sténose de l’uretère » et à un cardiologue, pour des « épisodes d’hypotension avec palpitations lors d’effort » ainsi qu’une confirmation de rendez-vous avec un médecin spécialiste, éléments insuffisants pour démontrer que son état de santé l’aurait empêché de répondre, le 16 octobre 2020, à la convocation des autorités en charge de l’asile. Par suite, la directrice territoriale de Nantes de l’OFII n’a pas entaché sa décision d’une erreur de fait ou de droit ni fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en suspendant les conditions matérielles d’accueil de M. D. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que cette directrice se serait estimée en situation de compétence liée.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de la directrice territoriale de Nantes de l’OFII en date du 27 avril 2021.

Sur les frais liés au litige :

18. En ce qui concerne l’instance n° 2100825, Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

19. En ce qui concerne l’instance n° 2101234, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, le versement au conseil de M. D d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. D tendant à l’annulation de la décision du 14 décembre 2020 de la directrice territoriale de l’OFII ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction y afférentes.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2101234 et la requête n°2100825 de M. D sont rejetés.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet de Maine-et-Loire, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Yseult Arnal.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2024 à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M. Xavier Catroux, premier conseiller,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.

La rapporteure,

J-K. A

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE- 2101234

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