Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 février et 11 mars 2025, M^me D A, représentée par M^e Njifen Mounguetyi , avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé ainsi qu’à sa fille mineure le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de procéder au réexamen de leur situation, dans un délai de 48h, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui faire durant ce réexamen, une offre des conditions matérielles d’accueil dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de treize euros au titre des droits de plaidoirie, en application des dispositions des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me A n’est fondé.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mars 2025 :

— le rapport de M^me Mounic, magistrate désignée,

— les observations de M^e Mounguetyi Njifen, représentant M^me A, présente à l’audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

En l’absence du directeur général de l’OFII ou de son représentant, l’instruction a été close après ces observations.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D A , ressortissante ivoirienne, née le 6 septembre 1980, est entrée régulièrement en France le 12 novembre 2023 munie d’un visa de court séjour et s’est maintenue irrégulièrement après son expiration le 11 décembre 2023. Elle a déposé, à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 13 février 2025 une demande d’asile en son nom propre ainsi qu’au nom de sa fille, C B, née en France le 7 octobre 2024. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder ainsi qu’à sa fille, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : ()4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : / ()3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. () » Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, la requérante, mère isolée d’un nourrisson de quatre mois a déclaré lors de son entretien avec un agent de l’OFII le 13 février 2025 ne pas avoir d’hébergement stable et être hébergée ponctuellement au 115 de Nantes ou aux urgences de Saint-Nazaire, alors qu’elle déclare être séparée du père de l’enfant. Eu égard à la composition de la cellule familiale et notamment, de la présence d’un mineur dont s’occupe seule sa mère et alors que celle-ci fait valoir son absence de ressources, et alors que la requérante soutient avoir été victime d’excision dans son pays, l’OFII, en ne permettant pas à la requérante et sa fille de bénéficier des conditions matérielles d’accueil, a fait une appréciation manifestement erronée de sa situation en ce qui concerne sa vulnérabilité et a fait une inexacte application de l’article

L 551-15, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 13 février 2025, par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. () ». / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ".

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil soit accordé à la requérante et à son enfant à titre rétroactif. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au directeur de l’OFII de prendre une décision en ce sens, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, en lui versant notamment, ainsi qu’à sa fille mineure, l’allocation pour demandeur d’asile due à compter du 13 février 2025.

Sur les frais liés au litige

7. M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Mounguetyi Njifen, avocat de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Mounguetyi Njifen, de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la directrice territoriale de l’OFII du 13 février 2025 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’OFII d’accorder rétroactivement à M^me A et sa fille mineure, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 13 février 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’OFII versera à M^e Mounguetyi Njifen, avocat de M^me A, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Mounguetyi Njifen renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Thierry Mounguetyi Njifen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La magistrate désignée,

S. MOUNICLa greffière,

A. DIALLO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,