Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2021 et le 4 avril 2022, M^me C B, représentée par M^e Buffet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de Pornic s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’elle a présentée pour la création d’un lotissement de cinq lots sur un terrain situé à La Tingère, cadastré section ZK n°53, à Pornic (Loire-Atlantique), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pornic la somme de 2 000 euros en application de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de rejet du recours gracieux est insuffisamment motivé ;

— la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie, et celle-ci n’est pas signée ;

— le motif tiré de ce que le projet méconnaitrait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est infondé ;

— le motif tiré de ce que le projet méconnaitrait les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est infondé ;

— le motif tiré de ce que le projet méconnaitrait les dispositions de l’article UC 3 du plan local d’urbanisme de la commune de Pornic est infondé ;

— le motif tiré de ce que le projet méconnaitrait les dispositions de l’article UC 13 du plan local d’urbanisme de la commune de Pornic est infondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2022 et le 8 juillet 2022, la commune de Pornic, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, avocat, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Brémond, premier conseiller,

— les conclusions de M. Marowski, rapporteur public,

— les observations de M^e Cavalier, substituant M^e Buffet, avocat de M^me B,

— et les observations de M^e Hauuy, avocat de la commune de Pornic.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B est propriétaire d’une parcelle située à la Tingère, sur le territoire de la commune de Pornic, et cadastrée section ZK n°53. Le 15 mars 2021, la requérante a déposé une déclaration préalable pour le lotissement en cinq lots de cette parcelle en vue de construire. Par un arrêté du 12 mai 2021, le maire de Pornic s’est opposé à cette déclaration préalable. Le 24 mai 2021, M^me B a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l’objet d’une décision explicite de rejet le 16 juillet 2021. La requérante demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 mai 2021 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Les décisions qui se bornent à rejeter un recours administratif dirigé contre une décision qui, en vertu des dispositions précitées, doit être motivée, n’ont pas elles-mêmes à être motivées si la décision initiale l’était suffisamment.

3. L’arrêté du 12 mai 2021 vise les articles L. 121-1 et suivants, L. 424-1 et suivants, et R. 424-1 et suivants du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme et indique les motifs sur lesquels il se fonde. Ainsi, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s’ensuit qu’il est suffisamment motivé. Dans ces conditions, comme il a été dit au point précédent, la décision du 16 juillet 2021 rejetant le recours gracieux formé par M^me B n’avait pas à comporter de motivation particulière et ne peut dès lors être regardée comme étant intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

5. Par un arrêté du 1er octobre 2020, dont les mentions attestent du caractère exécutoire, le maire de Pornic a donné délégation à M. A, adjoint au maire, signataire du certificat d’urbanisme négatif attaqué, aux fins de signer notamment les certificats d’urbanisme. Par suite le moyen tiré de l’incompétence de ce signataire manque en fait. Par ailleurs, la circonstance que l’ampliation de l’arrêté du 12 mai 2021 dont a été destinataire M^me B ne soit pas signée est sans incidence sur la légalité de cette décision, dès lors que la commune produit dans la présente instance l’original de cette décision signé, qui comporte en caractères lisibles, les mentions prévues dans les dispositions précitées.

6. Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique () ». Aux termes de l’article L. 421-7 de ce code : « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l’article L. 421-6 ne sont pas réunies ». Il résulte de ces dispositions qu’un projet de division foncière ayant pour but l’implantation de constructions doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’il n’a pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière en vue de bâtir. Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de division en vue du détachement d’un lot à bâtir permet l’implantation de constructions dont la conformité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises.

7. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme relatif à l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales, celles de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain d’assiette n’est pas raccordé aux réseaux de distribution existants, celles de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Pornic relatif à la sécurité des accès, ainsi que celles de l’article UC 13 du même règlement concernant les plantations.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. () ».

9. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, se distinguant des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés.

10. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est situé dans une commune littorale, à l’extérieur d’un hameau comprenant une trentaine de constructions, et s’ouvre au nord et au sud sur une vaste zone naturelle et agricole. La zone entourant le terrain d’assiette ne se caractérise ainsi pas par un nombre et une densité significatifs de constructions, et est dépourvue d’équipements collectifs. Dans ces conditions, elle correspond à une zone d’urbanisation diffuse éloignée des villages et agglomérations existants, dans laquelle aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres. Dès lors, en s’opposant à la déclaration préalable pour ce motif, le maire de Pornic n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : «   » Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés/. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / () ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il résulte de ces dispositions qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

12. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l’instruction de la demande de certificat d’urbanisme présentée par M^me B le 22 janvier 2021, la commune a sollicité l’avis de la société Enedis, concessionnaire du réseau électrique, concernant la desserte en électricité de la parcelle ZK n°53, et l’avis de la société Véolia, concessionnaire du réseau d’eau, sur la desserte de cette même parcelle par le réseau d’assainissement. Les avis rendus indiquent que le projet nécessiterait l’extension du réseau électrique, ainsi que du réseau d’assainissement pour les lots A, B et C. Il ressort en outre des pièces du dossier que l’extension de ces réseaux n’est pas prévue, la commune faisant par ailleurs valoir qu’elle n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai ces travaux seront réalisés. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet n’est pas desservi par le réseau de distribution d’électricité, ni par le réseau d’assainissement pour trois des lots prévus. Par suite, en s’opposant à la déclaration préalable pour ce motif, le maire de Pornic n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

13. Il résulte de l’instruction que le maire de Pornic aurait pris la même décision d’opposition s’il s’était fondé seulement sur les seuls motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-11 du code de l’urbanisme. Par suite, les autres moyens soulevés par la requérante sont inopérants

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué, ni de la décision de rejet de son recours gracieux

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pornic qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la commune de Pornic à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pornic au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la commune de Pornic.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

La présidente,

H. DOUETLe greffier,

F. LAINÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,