Vu les procédures suivantes :

I. – Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 2201372, M. B C, représenté par M^e Jaidane, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2021 de la caisse d’allocations familiales portant notification d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 23 357,62 euros pour la période de juin 2016 à avril 2021, d’un indu d’aide au logement d’un montant de 6 755,00 euros pour la période de juin 2019 à juin 2021, d’un indu de prime d’activité d’un montant de 191,36 euros pour la période de mai 2021 à juin 2021, de trois indus de prime exceptionnelle de fin d’année, d’un montant de 152,45 euros chacune, pour les années 2018, 2019 et 2020 et de deux indus de prime de solidarité, d’un montant de 150 euros chacune, pour les mois de mai et novembre 2020 ;

2°) d’enjoindre au conseil départemental des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision du 13 octobre 2021 lui notifiant les indus, ainsi que le courrier du 16 février 2022 en réponse à ses recours administratifs, sont entachés d’un défaut de motivation ;

— il est de bonne foi ;

— il ne vit pas en France avec son épouse ;

— la période de sa présence à l’étranger n’était pas supérieure à trois mois ;

— la fraude n’est pas démontrée ;

— il est dans une situation de précarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, d’une part, au rejet de celle-ci au fond, et d’autre part, à sa mise hors de cause concernant les demandes relatives aux indus de prime exceptionnelle de fin d’année, prime d’activité, d’aide au logement et de prime de solidarité.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable pour tardivité ;

— la prime exceptionnelle de fin d’année, la prime d’activité, l’aide au logement et la prime de solidarité sont attribuées pour le compte de l’Etat, dès lors, il doit être mis hors de cause pour les litiges concernant les indus de prime exceptionnelle de fin d’année, prime d’activité, d’aide au logement et de prime de solidarité ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. – Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 2201376, M. B C, représenté par M^e Jaidane, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2021 de la caisse d’allocations familiales portant notification d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 23 357,62 euros pour la période de juin 2016 à avril 2021, d’un indu d’aide au logement d’un montant de 6 755,00 euros pour la période de juin 2019 à juin 2021, d’un indu de prime d’activité d’un montant de 191,36 euros pour la période de mai 2021 à juin 2021, de trois indus de prime exceptionnelle de fin d’année, d’un montant de 152,45 euros chacune, pour les années 2018, 2019 et 2020 et de deux indus de prime de solidarité, d’un montant de 150 euros chacune, pour les mois de mai et novembre 2020 ;

2°) d’enjoindre au conseil départemental des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision du 13 octobre 2021 lui notifiant les indus, ainsi que le courrier du 16 février 2022 en réponse à ses recours administratifs, sont entachés d’un défaut de motivation ;

— il est de bonne foi ;

— il ne vit pas en France avec son épouse ;

— la période de sa présence à l’étranger n’était pas supérieure à trois mois ;

— la fraude n’est pas démontrée ;

— il est dans une situation de précarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause concernant la demande relative aux indus de RSA.

Elle soutient que :

— le RSA est attribué pour le compte du département, dès lors, elle doit être mise hors de cause pour le litige concernant les indus de RSA ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

III. – Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 2201377, M. B C, représenté par M^e Jaidane, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2021 de la caisse d’allocations familiales portant notification d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 23 357,62 euros pour la période de juin 2016 à avril 2021, d’un indu d’aide au logement d’un montant de 6 755,00 euros pour la période de juin 2019 à juin 2021, d’un indu de prime d’activité d’un montant de 191,36 euros pour la période de mai 2021 à juin 2021, de trois indus de prime exceptionnelle de fin d’année, d’un montant de 152,45 euros chacune, pour les années 2018, 2019 et 2020 et de deux indus de prime de solidarité, d’un montant de 150 euros chacune, pour les mois de mai et novembre 2020 ;

2°) d’enjoindre au conseil départemental des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision du 13 octobre 2021 lui notifiant les indus, ainsi que le courrier du 16 février 2022 en réponse à ses recours administratifs, sont entachés d’un défaut de motivation ;

— il est de bonne foi ;

— il ne vit pas en France avec son épouse ;

— la période de sa présence à l’étranger n’était pas supérieure à trois mois ;

— la fraude n’est pas démontrée ;

— il est dans une situation de précarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause concernant la demande relative aux indus de RSA.

Elle soutient que :

— le RSA est attribué pour le compte du département, dès lors, elle doit être mise hors de cause pour le litige concernant les indus de RSA ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

IV. – Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022 sous le n° 2201381, M. B C, représenté par M^e Jaidane, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 2 000 euros ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— n’ayant pas été mis en mesure de présenter ses observations, la décision attaquée méconnait la procédure contradictoire ;

—  en raison d’erreurs de procédure concernant l’équipe pluridisciplinaire, la décision attaquée est entachée d’illégalité ;

— il est de bonne foi, son omission n’était pas intentionnelle ;

— il est en situation de précarité ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de celle-ci au fond.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable, faute d’avoir été précédée d’un recours administratif préalable obligatoire ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022 près le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ;

— le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ;

— le décret n°2020-519 du 5 mai 2020 ;

— le décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 ;

— le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 décembre 2023 :

— le rapport de M. Soli, magistrat désigné,

— et les observations de M^me A D, représentant le département des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par les présentes requêtes, enregistrées sous les nos 2201372, 2201376, 2201377 et 2201381, M. C, demande, d’une part, d’annuler la décision du 13 octobre 2021 de la caisse d’allocations familiales portant notification d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 23 357,62 euros, d’un indu d’aide au logement d’un montant de 6 755,00 euros, d’un indu de prime d’activité d’un montant de 191,36 euros, de trois indus de prime exceptionnelle de fin d’année, d’un montant de 152,45 euros chacune, et de deux indus de prime de solidarité, d’un montant de 150 euros chacune, et d’autre part, d’annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 2 000 euros.

Sur la jonction :

2. Les requêtes présentées par M. C, enregistrées sous les nos 2201372, 2201376, 2201377 et 2201381, qui concernent la situation d’un même allocataire, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur l’étendue du litige :

3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ».

4. L’institution par ces dispositions d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge.

5. D’une part, il résulte de l’instruction que M. C a formé un recours administratif préalable obligatoire par un courrier du 8 décembre 2021 à l’encontre de la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 23 357,62 euros. Par un courrier du 28 décembre 2022, le président du conseil départemental a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, cette décision du 28 décembre 2022 s’est substituée à la décision initiale. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. C dirigées contre la décision du 13 octobre 2021 et de regarder les conclusions de la requête comme dirigées contre la décision du 28 décembre 2022, en ce qu’elle confirme l’existence d’un indu de revenu de solidarité active.

6. D’autre part, il résulte aussi de l’instruction que M. C a formé un recours administratif préalable obligatoire par deux courriers du 8 décembre 2021 à l’encontre de la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu d’aide au logement d’un montant de 6 755,00 euros, d’un indu de prime d’activité d’un montant de 191,36 euros, de trois indus de prime exceptionnelle de fin d’année, d’un montant de 152,45 euros chacune, et de deux indus de prime de solidarité, d’un montant de 150 euros chacune. Par un courrier du 16 février 2022, le directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, cette décision du 16 février 2022 s’est substituée à la décision initiale. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. C dirigées contre la décision du 13 octobre 2021 et de regarder les conclusions de la requête comme dirigées contre la décision du 16 février 2022, en ce qu’elle confirme l’existence des indus d’aide au logement, de prime d’activité, de prime exceptionnelle de fin d’année et de prime de solidarité.

Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes :

7. Il résulte de l’instruction que le présent litige qui concerne notamment des indus de prime exceptionnelle de fin d’année, de prime d’activité, d’aide au logement et de prime de solidarité relèvent de la compétence de l’Etat. Dans ces conditions, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est fondé à demander sa mise hors de cause dans ces mesures. Il y a lieu, en conséquence, d’y faire droit.

Sur la mise hors de cause de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes :

8. Il résulte de l’instruction que le présent litige qui concerne notamment un indu de revenu de solidarité active et une amende administrative relèvent de la compétence du département. Dans ces conditions, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes est fondée à demander sa mise hors de cause dans ces mesures. Il y a lieu, en conséquence, d’y faire droit.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision de rejet relative à l’indu de revenu de solidarité active :

9. En premier lieu, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

10. Il résulte de ce qui vient d’être énoncé que M. C ne peut utilement se prévaloir, à l’appui de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du revenu de solidarité, des vices propres qui entacheraient la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». Aux termes de l’article L.262-3 du même code : « () L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles mentionnées à l’article 132- 1 est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat (). ». L’article R. 262-37 du même code dispose que : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments « . Et aux termes de l’article R.262-6 dudit code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature () « . Aux termes de l’article R. 262-5 du même code prévoit que : » Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ".

12. Pour solliciter l’annulation de la décision portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire relatif à l’indu de RSA, M. C soutient, d’une part, qu’il n’avait pas à déclarer les ressources de son épouse, qui ne réside pas en France, et d’autre part, la période de sa présence à l’étranger n’était pas supérieure à trois mois. Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’enquête du 10 septembre 2021, que M. C, qui était tenu de faire connaître toutes informations relatives à sa situation de famille et à sa résidence, séjournait en Tunisie durant les périodes du 8 juillet 2020 au 4 septembre 2020 et du 12 décembre 2020 au 6 avril 2021 et qu’il n’a pas déclaré sa vie de famille, avec son épouse et ses enfants, en Tunisie. En outre, en se bornant à produire deux bulletins de salaires et une attestation pôle emploi justifiant de sa présence à Monaco durant la période du 29 mars 2021 au 21 avril 2021, M. C ne justifie pas d’une résidence permanente en France pour la période litigieuse. Dans ces conditions, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a estimé que le requérant, en omettant de l’informer de telles absences et des ressources de son épouse, a procédé à de fausses déclarations répétées, et lui a notifié un indu de revenu de solidarité active pour les périodes concernées. Par suite, le moyen tiré de l’absence de bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active doit être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. »

14. Si le requérant fait valoir sa situation précaire, il ne verse aux débats aucune pièce permettant au tribunal d’apprécier le caractère supposément précaire de sa situation financière, et en tout état de cause, comme évoqué précédemment, sa créance résulte de fausses déclarations. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de rejet relative à l’indu de prime d’activité :

15. En premier lieu, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à la prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prime qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

16. Il résulte de ce qui vient d’être énoncé que M. C ne peut utilement se prévaloir, à l’appui de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la prime d’activité, des vices propres qui entacheraient la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

17. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».

18. En l’espèce, comme évoqué précédemment, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’enquête du 10 septembre 2021, que M. C, qui était tenu de faire connaitre toutes informations relatives à sa situation de famille et à sa résidence, séjournait en Tunisie durant les périodes du 8 juillet 2020 au 4 septembre 2020 et du 12 décembre 2020 au 6 avril 2021 et qu’il n’a pas déclaré sa vie de famille, avec son épouse et ses enfants, en Tunisie. Dans ces conditions, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a estimé que le requérant, en omettant de l’informer de telles absences et des ressources de son épouse, a procédé à de fausses déclarations répétées, et lui a notifié un indu de prime d’activité. Par suite, le moyen tiré de l’absence de bien-fondé de l’indu de prime d’activité doit être écarté.

19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs évoqués au point 14, le moyen tiré du caractère supposément précaire de la situation financière du requérant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de rejet relative aux indus d’aide au logement :

20. En premier lieu, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d’aide sociale qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

21. Il résulte de ce qui vient d’être énoncé que M. C ne peut utilement se prévaloir, à l’appui de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de l’aide au logement, des vices propres qui entacheraient la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

22. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale « . Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : » Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer « . Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : » Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés ".

23. Il résulte de l’instruction, et notamment de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, que l’indu d’aide au logement trouve son origine dans de fausses déclarations répétées. Par suite, c’est à bon droit que le directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié au requérant un indu d’aide au logement.

24. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

25. Pour les mêmes motifs évoqués au point 14, le moyen tiré du caractère supposément précaire de la situation financière du requérant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de rejet relative aux indus de prime exceptionnelle de fin d’année :

26. En premier lieu, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation de revenu de solidarité active ou à l’aide exceptionnelle de fin d’année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative.

27. Il résulte de ce qui vient d’être énoncé que M. C ne peut utilement se prévaloir, à l’appui de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des primes exceptionnelles de fin d’année, des vices propres qui entacheraient la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

28. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. ». Aux termes de l’article 3 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ». Enfin aux termes de l’article 3 du décret 29 décembre 2020 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ». Il résulte de ces dispositions qu’une aide exceptionnelle à la charge de l’Etat et versée par la caisse d’allocations familiales est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre de l’année concernée ou, à défaut, du mois de décembre.

29. Il résulte de l’instruction, et notamment de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement que l’indu de RSA trouve son origine dans de fausses déclarations répétées. Dans ces conditions, elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de fin d’année au titre des années 2018, 2019 et 2020. Par suite, c’est à bon droit que le directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié trois indus de prime exceptionnelle de fin d’année pour les périodes concernées.

30. En troisième lieu, pour les mêmes motifs évoqués au point 14, le moyen tiré du caractère supposément précaire de la situation financière du requérant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de rejet relative à l’indu de prime de solidarité :

31. En premier lieu, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation de revenu de solidarité active ou à l’aide exceptionnelle de fin d’année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative.

32. Il résulte de ce qui vient d’être énoncé que M. C ne peut utilement se prévaloir, à l’appui de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des primes exceptionnelles de solidarité, des vices propres qui entacheraient la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

33. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 5 mai 2020 susvisé : « I. – Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d’avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l’article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d’au moins l’une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ().3°) l’une des aides personnelles au logement () ».

34. Aux termes de l’article 1er du décret du 27 novembre 2020 : « I. – Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l’article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d’au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d’octobre 2020 : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles () ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l’article 1er ont droit, au titre de l’aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois de septembre ou d’octobre ne soit pas nul. ».

35. Il résulte de l’instruction, et notamment de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, que l’indu de RSA trouve son origine dans de fausses déclarations répétées. Par suite, c’est à bon droit que le directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié au requérant de deux indus de prime de solidarité.

36. En troisième lieu, pour les mêmes motifs évoqués au point 14, le moyen tiré du caractère supposément précaire de la situation financière du requérant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision du 31 janvier 2022 relative à l’amende administrative :

37. En premier lieu, M. C soutient que n’ayant pas été mis en mesure de présenter ses observations, la procédure contradictoire n’a pas été respectée. Toutefois, il résulte de l’instruction que, suite aux faits évoqués au point 12 du présent jugement, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a informé M. C, par un courrier du 17 décembre 2021, dont la notification n’est pas utilement contestée par le requérant, qu’il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative et qu’il l’invitait à présenter des observations. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.

38. En deuxième lieu, M. C soutient qu’aucun élément ne permet de démontrer que les membres de l’équipe pluridisciplinaire se sont effectivement réunis. Toutefois, le département des Alpes-Maritimes a produit le justificatif de la convocation indiquant l’objet de la réunion, la feuille de présence de l’équipe pluridisciplinaire sur laquelle apparait les noms et les fonctions des participants et l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du 31 janvier 2022. Dès lors, il résulte de l’instruction que la réunion de l’équipe pluridisciplinaire réunie pour se prononcer sur la situation de M. C a bien eu lieu comme indiqué dans la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré d’erreurs de procédure de l’équipe pluridisciplinaire doit être écarté.

39. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l’encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ». Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ».

40. Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l’origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.

41. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, que la décision attaquée trouve son origine dans de fausses déclarations répétées. Dès lors, c’est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé, à l’égard de M. C, par une décision du 31 janvier 2022, une amende administrative d’un montant de 2 000 euros.

42. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs évoqués au point 14, le moyen tiré du caractère supposément précaire de la situation financière du requérant doit être écarté.

43. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, que les requêtes présentées par M. C, enregistrées sous les nos 2201372, 2201376, 2201377 et 2201381, doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1 : Le département des Alpes-Maritimes est mis hors de cause s’agissant des conclusions relatives aux indus de prime exceptionnelle de fin d’année, de prime d’activité, d’aide au logement et de prime de solidarité.

Article 2 : La caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes est mise hors de cause s’agissant des conclusions relatives à l’indu de revenu de solidarité active et à l’amende administrative.

Article 3 : Les requêtes de M. C sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.

Le vice-président, La greffière,

signésigné

P. Soli C. Martin

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°s 2201372-2201376-2201377-2201381