Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. A H, M^me G H, M. J C, M. E F et M^me I F, représentés par M^e Elbaz, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Vallauris a délivré à M. D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section CE n° 322, ensemble la décision du 7 juin 2021 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le dossier joint à la demande de permis de construire est incomplet notamment en méconnaissance des dispositions du c) de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions des articles UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, M. B D, représenté par M^e Aubret, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les requérants n’ont pas d’intérêt à agir ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire indemnitaire distinct présenté sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, enregistré le 15 septembre 2022, M. D demande au tribunal de condamner les requérants à lui verser la somme globale de 186 000 euros, et de les condamner chacun à une amende civile de 10 000 euros pour recours abusif.

Il soutient que :

— les requérants ont adopté un comportement abusif ;

— son préjudice s’élève à la somme de 186 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Vallauris conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu’une somme globale de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les requérants n’ont pas d’intérêt à agir ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, M. et M^me H, M. C et M. et M^me F concluent au rejet des conclusions présentées par M. D sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 7 500 euros, soit 1 500 euros pour chacun des requérants, soit mise à la charge de M. D sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

— leur requête ne présente pas de caractère abusif ;

— le préjudice invoqué par le pétitionnaire n’est pas établi.

Par ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 15 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 novembre 2024 :

— le rapport de M^me Soler, rapporteure,

— les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

— et les observations de M^e Aubret, représentant M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me H, M. C et M. et M^me F sont propriétaires de maisons à usage d’habitation situées chemin des Darboussières à Vallauris. Par un arrêté du 19 février 2021, le maire de Vallauris a délivré à M. D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section CE n° 322, située au sein du lotissement « Domaine La Ventoulado » sur le même chemin. Par un courrier, reçu le 13 avril 2021 par la commune, M. et M^me H, M. C et M. et M^me F ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Par un courrier du 7 juin 2021, le maire de Vallauris a rejeté ce recours gracieux. Les requérants demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 février 2021, ensemble la décision du 7 juin 2021 rejetant leur recours gracieux.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant, le cas échéant, les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

3. En l’espèce, le projet en litige porte sur la création d’une maison à usage d’habitation sur la parcelle cadastrée section CE n° 322. Les requérants font notamment valoir que l’accès au projet se fera par le biais de la voie privée composée des parcelles cadastrées section CE n°561, 422 et 423 dont ils sont propriétaires. Cette circonstance est établie par le plan du lotissement produit par le pétitionnaire qui fait apparaître que l’accès au terrain d’assiette se fera par cette voie privée depuis le chemin des Darboussières et par le plan cadastral sur lequel cette voie apparaît comme constituée notamment par les parcelles cadastrées section CE n°561, 422 et 423. Dans ces conditions, et alors que le projet en litige aura pour effet d’augmenter la circulation sur une voie privée leur appartenant, les requérants justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté du 19 février 2021 contesté et de la décision du 7 juin 2021 rejetant leur recours gracieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur l’incomplétude alléguée du dossier de demande de permis de construire :

4. Aux termes de l’article R.*431-4 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / () / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus ". Aux termes de l’article R.*431-5 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « La demande de permis de construire précise : / () / c) La localisation et la superficie du ou des terrains : / () ». Et aux termes de l’article R.*431-9 de ce code : « () / Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. / () ». La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

5. D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire Cerfa de demande de permis de construire produit par les requérants eux-mêmes que celui-ci indique que la parcelle cadastrée section CE n° 322, terrain d’assiette du projet, présente une superficie de 1 198 m². La superficie du terrain d’assiette est également mentionnée dans le plan de masse côté PCMI 2a, dans la notice architecturale cotée PCMI 4 et dans le règlement du lotissement coté PCMI 10. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la demande en litige était incomplète en méconnaissance des dispositions du c) de l’article R.*431-5 du code de l’urbanisme et par suite, la première branche du moyen doit être écartée.

6. D’autre part, à supposer que les requérants aient entendu soulever l’incomplétude de la demande de permis de construire en litige au regard des dispositions de l’article R.*431-9 du code de l’urbanisme citées au point 4, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan coté PCMI annexe 3 que le lotissement où se situe le terrain d’assiette du projet est desservi par la voie privée non ouverte à la circulation publique constituée par les parcelles appartenant aux requérants, la voirie interne du lotissement permettant ensuite d’accéder à chacun des lots. Ce plan, à l’échelle 1/500e a ainsi permis au service instructeur d’apprécier la largeur de la voie privée sur toute sa longueur. Dans ces conditions, la commune a pu apprécier en toute connaissance de cause les caractéristiques de l’accès et de la desserte du projet et la circonstance que le plan de masse n’indiquerait pas l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’accéder au terrain d’assiette du projet n’a pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, la seconde branche du moyen doit également être écartée.

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code de l’urbanisme :

7. Aux termes de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Il résulte par ailleurs de ces dispositions que lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande, d’accorder l’autorisation en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

8. Aux termes de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’accès et à la voirie : « Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire à la fois aux exigences : / – de sécurité, / – de défense contre l’incendie, / – de ramassage des ordures ménagères. / Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée. / () / Dans les secteurs non exposés au risque d’incendie de forêt, situés en zone blanche du P.P.R.I.F. : / () / Dans le cas d’une opération d’urbanisme individuelle : les voies internes nouvellement créées (à double issue de préférence) ont des rayons de courbure supérieurs à 9 mètres, une pente en long inférieure à 15%, et une bande de roulement d’une largeur minimum de 3 mètres. / () ». Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.

9. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent le pétitionnaire et la commune en défense, s’il appartient à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises, il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire que dans l’hypothèse où un tel permis d’aménager serait délivré, les conditions d’accès aux lots ainsi créés ne pourraient plus être contestés dans le cadre d’un recours ultérieur contre un permis de construire un de ces lots, quand bien même ces conditions d’accès avaient déjà été présentées au stade du permis d’aménager. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu en défense, le moyen soulevé par les requérants est opérant et doit être écarté.

10. En deuxième lieu, si les requérants invoquent les dispositions de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux secteurs situés en zone blanche du plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) de la commune, il ressort du plan de zonage de celui-ci, accessible tant au juge qu’aux parties sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes, que le terrain d’assiette du projet en litige est situé en zone B1 de ce plan. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la voie privée d’accès au terrain d’assiette de la construction est une voie préexistante. Dès lors, tant les dispositions invoquées par les requérants que les dispositions de l’article 20 du règlement du PPRIF de la commune relatives à la zone B1 ne sont pas applicables au projet en litige et la première branche de ce second moyen ne peut qu’être écartée.

11. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que la voie privée desservant le terrain d’assiette du projet n’est pas adaptée aux exigences de lutte contre l’incendie et notamment à l’accès des engins de secours, dès lors qu’aucun véhicule de ce type ne peut s’engager sur cette voie depuis le chemin des Darboussières en raison de l’insuffisance du rayon de giration, d’une part, les plans qu’ils produisent à l’appui de leur argumentation ne sont pas cotés, notamment s’agissant du chemin des Darboussières de sorte qu’aucune démonstration chiffrée ne permet d’établir leurs dires, d’autre part, il ressort des pièces du dossier que le service départemental d’incendie et de secours a rendu un avis favorable au projet le 23 septembre 2020 précisant notamment que l’accessibilité des engins de secours était conforme aux dispositions règlementaires du PPRIF de la commune. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le projet en litige méconnaîtrait les dispositions des articles UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code de l’urbanisme sur ce point et par suite la deuxième branche du moyen doit être écartée.

12. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que la voie privée n’est pas davantage adaptée au ramassage des ordures ménagères pour les mêmes raisons, d’une part, comme rappelé au point précédent, aucune démonstration chiffrée ne permet d’établir leurs dires, d’autre part, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager, les services compétents de la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis n’ont pas émis d’observations particulières sur ce point. Dès lors, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le projet en litige méconnaîtrait les dispositions des articles UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code de l’urbanisme sur ce point et par suite, la dernière branche du moyen doit également être écartée.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Vallauris a délivré à M. D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section CE n° 322, ensemble de la décision du 7 juin 2021 rejetant leur recours gracieux.

Sur l’amende pour recours abusif :

14. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

15. La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de M. D tendant à ce que les requérants soient condamnés à une telle amende ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme :

16. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. () ».

17. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants, qui ont intérêt à agir à l’encontre des décisions attaquées, auraient exercé leur droit au recours dans des conditions excédant la défense de leurs intérêts légitimes. Il suit de là que la demande de dommages et intérêts présentée par M. D doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vallauris, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants pris solidairement une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.

19. Si la commune de Vallauris, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, demande qu’une somme soit mise à la charge de la partie adverse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, elle ne fait toutefois état d’aucun frais spécifiquement exposé pour assurer sa défense devant le tribunal. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me H, M. C et M. et M^me F est rejetée.

Article 2 : M. et M^me H, M. C et M. et M^me F, pris solidairement, verseront à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A H, à M^me G H, à M. J C, à M. E F, à M^me I F, à la commune de Vallauris et à M. B D.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Soler, première conseillère,

M. Bulit, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

N. SOLER

Le président,

signé

G. TAORMINALa greffière,

signé

S. GENOVESE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,