Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B, représenté par M^e Bender, demande au tribunal :

1°) d’assortir le jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Nice d’une astreinte de 100 euros par jour de retard,

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas exécuté le jugement n° 2103778 du 27 juin 2023.

Par une ordonnance en date du 30 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 novembre 2024 :

— le rapport de M. Soli, président-rapporteur,

— et les observations de la fille de M. B.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un jugement n° 2102778 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande d’admission au séjour du requérant.

3. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 27 juin 2023.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction adressée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n° 2102778 du 27 juin 2023 d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  : L’injonction, adressée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n° 2102778 du 27 juin 2023, de réexaminer la demande d’admission au séjour de M. B est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la notification du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Gazeau, première conseillère,

M^me Guilbert, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

Le président-rapporteur

signé

P. Soli L’assesseure la plus ancienne,

signé

D. Gazeau

La greffière,

Signé

B-P. Antoine

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière