Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. A B, représenté par M^e Abid, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an ;

2°) d’annuler le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— son recours est recevable ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est illégale en ce qu’il justifie de circonstances pouvant conduire le préfet à lui accorder un délai de départ ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 30 janvier 2025.

Par courrier du 23 avril 2025, les parties ont été informées :

— en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, compte tenu de son absence de caractère décisoire en application de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction était susceptible de prononcer d’office une mesure d’injonction tendant à enjoindre à l’autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M^me Gazeau a été entendu au cours de l’audience publique du 20 mai 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 26 mai 1998, a fait l’objet d’un arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an. M. B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ». Selon les dispositions de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

3. Et aux termes de l’article 21-27 du code civil : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme (). Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1 (). » Aux termes de l’article 22-1 du même code : « L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. () ».

4. Le requérant soutient qu’il serait de nationalité française par l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par son père par décret du 11 août 1985, et qu’il a déposé une demande de certificat de nationalité française pour faire reconnaitre sa nationalité française. Dès lors que le requérant n’était pas né à la date à laquelle son père a acquis la nationalité française, il bénéficie, par l’effet collectif attaché à cette acquisition de nationalité française, de la nationalité française de plein droit en application de l’article 22-1 précité du code civil. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes, en prenant à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, a entaché sa décision d’une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 4 novembre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour refusant de lui accorder un délai de départ de volontaire, fixant le pays de renvoi et l’interdisant de retour sur le territoire national pendant un an.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

6. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS). () ».

7. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du signalement aux fins de non admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L.731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

9. Le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. B implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement ans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

10. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 janvier 2025. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Abid, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Abid de la somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour du 4 novembre 2024 ci-dessus annulée, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 900 euros à M^e Abid au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Abid et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Gazeau, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

D. Gazeau

Le président,

signé

P. SoliLa greffière,

signé

C. Bertolotti

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière