Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 21 juillet et 2 novembre 2023, M^me B… A…, épouse D…, représenté par M^e Gerval, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la mainlevée :

- de la mise en demeure n°1M00006 délivrée à son encontre en date du 1er décembre 2022 de payer les cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre des année 2015 et 2016 et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôles 77001 et 78001) ;

- de la mise en demeure n°1M00007 délivrée à son encontre en date du 1er décembre 2022 de payer les cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2017 et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôles 77001 et 78001) ;

- de la mise en demeure n°1M00008 délivrée à son encontre en date du 1er décembre 2022 de payer les cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2018 et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôles 78001 et 78002) ;

- de la mise en demeure n°1M00009 délivrée à son encontre en date du 1er décembre 2022 de payer la cotisation de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2019, ainsi que la cotisation d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents au titre de l’année 2017, et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôles 77001 et 92701) ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer les sommes mises en recouvrement dans le cadre desdites mises en demeure

3°) de condamner le centre des finances publiques, comptable du service des impôts des particuliers, Cannes Ville, à lui payer la somme de 1.500 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les mises en demeure de payer précitées sont irrégulières en la forme, au regard des articles L.257-0-A et L.80 A du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elles ne mentionneraient pas de délai préfix avant l’engagement de poursuites susceptibles d’occasionner des frais ; or, il a été fait application de manière systématique pour chaque rôle, de la majoration de 10 % pourtant constitutive de sanction fiscale ;

– il existe des incertitudes quant au montant des impositions dont le recouvrement est poursuivi, dès lors que certaines impositions ne lui sont pas réclamées et que le montant dû en principal au titre d’un même rôle fluctue fortement d’une année à l’autre ;

– la notification parallèle à la date du 1er décembre 2022, de mises en demeure de payer à la requérante, ainsi qu’à son époux est vaine, dès lors qu’elle a veillé à informer l’administration fiscale, par courrier en date du 10 août 2022, de leur séparation ;

- la distinction des procédures de recouvrement forcé aurait dû être mise en œuvre à l’encontre des consorts D… dès le 21 septembre 2022, date à laquelle une déclaration valant saisie de véhicule a été réalisée puis dénoncée à M. D… le 29 septembre 2022 ;

- certaines impositions sont réclamées en propre uniquement à son époux, M. C… D… ; dès lors, il existe des divergences d’un débiteur à un autre et des erreurs dans la détermination des impositions mises à la charge des consorts D… ; .

- l’action en recouvrement est prescrite par application de l’article L.274 du livre des procédures fiscales ; la prescription quadriennale n’a pu être interrompue par les déclarations valant saisie de véhicule terrestre à moteur diligentées le 21 septembre 2022 à l’encontre de M. D…, en l’état de mainlevées délivrées par le comptable public ;

- l’administration fiscale ne peut se prévaloir de la notification des mises en demeure de payer datées du 1er avril 2022, dès lors que ces actes sont irréguliers en la forme, faute de mentionner un délai minimal avant l’engagement de poursuites, voire de stipuler en leur verso, les délais et voies de recours.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 27 septembre et 22 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le juge administratif est incompétent pour connaître des conclusions à fin de « mainlevée » pour irrégularités formelles entachant les mises en demeure notifiées à la requérante ;

- M^me D… est débitrice des sommes mises en recouvrement à son encontre ;

- la prescription de l’action en recouvrement de l’article L.274 du livre des procédures fiscales n’est pas acquise ;

- les autres moyens invoqués par la requérante sont relatifs à l’assiette des impositions contestées et par conséquent irrecevables dans le cadre d’un contentieux du recouvrement ;

- les contentieux du recouvrement portés devant le tribunal par M. D… ont été enregistrés au greffe sous les numéros 2303649 et 2300422 ; de ce fait, les moyens soulevés par M. D… sont sans objet dans le cadre de l’instance introduite par la requérante.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné,

- et les observations de M^e Gerval, représentant M^me D….

Considérant ce qui suit ;

Sur l’étendue de la compétence du magistrat statuant seul des dispositions de l’article R.222-13 du code de justice administrative dans le cadre de la présente instance :

1. Il résulte des dispositions de l’article R.222-13 du code de justice administrative, que le magistrat statuant seul ne peut connaître des litiges fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et majorations afférents. Dès lors, il ne sera statué dans le cadre du présent jugement sur les conclusions de D… relative à la mise en demeure de payer n°1M00009 délivrée à son encontre en date du 1er décembre 2022 que concernant la cotisation de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2019 et les majorations afférentes (rôles 77001 et 92701), à l’exclusion de la cotisation d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents au titre de l’année 2017, et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions à propos desquels le litige est renvoyé à la formation collégiale du tribunal pour en connaître.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par l’administration fiscale pour connaître des conclusions à fin de « mainlevée » des mises en demeure n°s 1M00006, 1M00007, 1M00008 et 1M00009 en date du 1er décembre 2022 délivrées à l’encontre de M^me D… :

2. Aux termes de l’article L.281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;/ 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée./ Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L.199 (…) ». Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives à la régularité en la forme d’un acte de poursuite, relèvent de la compétence exclusive du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Dès lors, le juge administratif n’a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité formelle d’une mise en demeure de payer, tenant aux mentions figurant sur cet acte au regard des dispositions invoquées par le requérant de l’article R.*257-1 du livre des procédures fiscales, ni pour juger de l’opportunité du recours à une mesure d’exécution forcée ou du choix du débiteur contre lequel poursuivre le recouvrement d’une créance fiscale, lorsqu’il en existe plusieurs tenus au paiement. Par suite, les conclusions de M^me D… tendant à « la mainlevée » ou à l’annulation pour irrégularité formelle des mises en demeure n°s 1M00006, 1M00007, 1M00008 et 1M00009 en date du 1er décembre 2022 délivrées à son encontre doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration fiscale pour connaître des moyens d’assiette invoqués par M^me D… :

3. Si M^me D… soutient que des incertitudes affecteraient les montants réclamés par voie de mises en demeure de payer, il résulte des dispositions précitées de l’article L.281 du livre des procédures fiscales, que les contestations relatives au recouvrement des impôts ne peuvent porter sur un motif remettant en cause l’assiette et le calcul de l’impôt. De même, la question du bien-fondé de l’impôt ou de l’irrégularité de la procédure d’imposition ne peut jamais être soulevée à l’occasion d’une opposition à un acte de poursuite. Dès lors, les moyens d’assiette invoqués par M^me D… sont irrecevables dans le cadre de la présente instance relative au recouvrement d’impôts et doivent, par suite, être écartés.

Sur le moyen tenant à l’existence de l’obligation de payer de M^me D… :

4. En l’absence de solidarité fiscale avec son époux, M. D…, concernant certaines impositions, à la fois la taxe d’habitation des années 2015 et 2016 mise en recouvrement le 31 décembre 2016 suivant rôles n°s 080 et 089 et la taxe foncière afférente au bien immobilier situé au Cannet, 75 boulevard Paul Doumer, dont l’avis d’imposition correspondant est adressé à M. D… chaque année à son nom propre, c’est à bon droit que les impositions en cause ne sont pas reportées sur les actes de poursuites notifiés à M^me D…. En outre, l’intéressée ne saurait ignorer la nature des créances mises en recouvrement à son encontre, dès lors qu’elles sont mentionnées sur les actes de poursuites et qu’elle ne conteste pas avoir reçu notification des avis d’imposition. Par suite le moyen tiré du fait que la requérante ne serait pas débitrice des sommes mises en recouvrement doit être écarté.

Sur le moyen tiré de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement de l’article L.274 du livre des procédures fiscales :

Au regard de l’article L.274 du livre des procédures fiscales :

5. Aux termes de l’article L.274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A ».

6. Il résulte de l’application de ces dispositions, que la prescription quadriennale ne peut pas être opposée au comptable public pour les créances authentifiées il y a moins de 4 ans, lors de la notification des mises en demeure de payer du 1er décembre 2022. Il en va ainsi de la taxe d’habitation 2019 mis en recouvrement le 30 septembre 2019. En outre, en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais prévus notamment à peine de prescription, en cours au 12 mars 2020 ou commençant à courir pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus, « sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l’article 1er ». Selon l’article 1-I de cette même ordonnance : « I. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ». Dès lors, la prescription quadriennale afférente aux deux taxes d’habitation de l’année 2018 qui avait commencé à courir lors de la mise en recouvrement le 31 octobre 2018, a été suspendue pendant la période juridiquement protégée. Corrélativement, le terme extinctif se trouvait constitué, en l’absence de tout évènement interruptif ou suspensif, uniquement à la date du 14 avril 2023. En tout état de cause, la prescription de l’action en recouvrement a été interrompue par la mise en demeure de payer du 1er décembre 2022, ce qui a fait courir un nouveau délai de quatre ans, de sorte que la prescription quadriennale a été repoussée pour les créances susmentionnées au 1er décembre 2026. Par suite, le moyen tiré de la prescription quadriennale de recouvrement n’est pas fondé et doit être écarté concernant les taxes d’habitation des années 2018 et 2019.

Au regard de l’article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales :

7. Aux termes de l’article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales : « La demande prévue à l’article R*281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :/ a) De l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;/ b) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;/ c) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée ». Il résulte de ces dispositions, que pour être recevable, une opposition à poursuite fondée sur l’acquisition de la prescription extinctive doit être formulée dans un délai de deux mois courant à compter du premier acte qui permet d’invoquer ce motif. Dès lors, lorsque l’exigibilité de l’impôt est contestée, notamment en matière de prescription, ce motif n’est recevable qu’une seule fois, à la suite du premier acte de poursuite permettant de l’invoquer.

8. En premier lieu, s’agissant des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public relatives aux années 2015, 2016 et 2017, le rejet d’une précédente opposition à poursuite de M. D… en date du 30 novembre 2022 était fondé sur le fait que, pour les cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public antérieures à l’année 2018, le moyen tiré de la prescription édictée par l’article L.274 du livre des procédures fiscales, était irrecevable, dès lors qu’aucune contestation relative à ce moyen n’avait été soulevée lors de la notification de la mise en demeure de payer datée du 2 septembre 2021 et notifiée le 7 septembre 2021 à Mouans Sartoux (06370), 160 allée de la Bergerie, comme en atteste la signature dûment apposée sur l’avis de réception. Or, dans la requête introductive d’instance enregistrée sous le n°2300422, renvoyée pour être jugée par la formation collégiale du tribunal, M. D… a fait valoir que la signature dont il est question n’était pas la sienne dès lors que l’adresse du destinataire était erronée. C’est la raison pour laquelle une mise en demeure de payer du 1er avril 2022 a été notifiée en recommandé avec accusé de réception le 7 avril 2022 à M. D… au lieu de sa résidence déclarée, notamment pour les taxes d’habitation des années 2015, 2016, 2017 et 2018, l’avis de distribution comportant sa signature. Aucune opposition à poursuite n’a été formulée dans le délai de deux mois prévu par l’article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales. En outre, ladite prescription a été interrompue pour faire courir un nouveau délai de quatre ans, par les mises en demeure de payer du 1er décembre 2022, en application de l’article 2244 du code civil, de sorte qu’elle est repoussée au 1er décembre 2026.

9. En deuxième lieu, la requérante ne saurait davantage se prévaloir utilement de la notification à la date du 1er décembre 2022, de mises en demeure de payer à la fois à son époux et à elle-même, pour en déduire que cette procédure de recouvrement serait affectée de vices procéduraux en raison de la tardiveté de la mise en œuvre de la distinction des procédures de recouvrement entre les deux époux, au regard du courrier daté du 10 août 2022 joint à la déclaration de revenus déposée tardivement par M^me D… pour l’année 2021, informant l’administration fiscale d’une séparation du couple « au cours de cette période » et que son mari « avait quitté le domicile familial au mois de juillet 2020 ». En tout état de cause, les impositions dont le recouvrement est poursuivi solidairement à l’encontre de M^me D… ou de son époux, ont été mises en recouvrement entre le 31 octobre 2015 et le 30 septembre 2019, les taxes foncières n’ayant été émises qu’au nom de M. D…, période durant laquelle ils n’étaient point séparés. En conséquence, ceux-ci ne contestent pas avoir été conjointement informés et en temps utiles, de la possibilité de déposer une réclamation d’assiette dans les délais édictés par les articles R*196-1 à R*196-6 du livre des procédures fiscale. De surcroît, la déclaration en préfecture valant saisie de véhicule terrestre à moteur du 21 septembre 2022 a été dénoncée le 29 septembre 2022 à M. D…, dès lors qu’il est le seul titulaire du certificat d’immatriculation. En tout état de cause, l’administration fiscale ne s’est jamais prévalue de ces saisies comme constitutifs d’actes interruptifs de prescription. Par suite, le moyen tiré de la prescription quadriennale de l’article L.274 du livre des procédures fiscales est désormais irrecevable pour lesdites impositions.

10. En troisième lieu, sont inopérants comme totalement étrangers à la présente instance, et doivent en conséquence être écartés, les moyens tirés des contentieux du recouvrement portés devant le tribunal par M. D… enregistrés sous les numéros 2300422 et 2303649.

11. Compte tenu de tout ce qui précède, les conclusions de la requête de M^me A…, épouse D… relatives au recouvrement des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre des année 2015 et 2016 et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôles 77001 et 78001), de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2017 et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôles 77001 et 78001), de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2018 et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôles 78001 et 78002) et de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2019 (rôles 77001), par mises en demeure de payer n°s 1M00006, 1M00007, 1M00008 et 1M00009 du 1er décembre 2022, doivent être rejetées, ensemble ses conclusions formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

12. Le surplus des conclusions de la requête relatives au recouvrement de la cotisation d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux afférents au titre de l’année 2017, et des majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôle 92701), par voie de mise en demeure de payer n°1M00009 du 1er décembre 2022, est renvoyé à la formation collégiale du tribunal.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M^me A…, épouse D…, relatives au recouvrement des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre des année 2015 et 2016 et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôles 77001 et 78001), de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2017 et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôles 77001 et 78001), de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2018 et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôles 78001 et 78002) et de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2019 (rôles 77001), par mises en demeure de payer n°s 1M00006, 1M00007, 1M00008 et 1M00009 du 1er décembre 2022, ensemble ses conclusions formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête relatives au recouvrement de la cotisation d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux afférents au titre de l’année 2017, et des majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôle 92701), par voie de mise en demeure de payer n°1M00009 du 1er décembre 2022, est renvoyé à la formation collégiale du tribunal sous le numéro 2600228.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A…, épouse D… et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

Ch. Martin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier