Vu les procédures suivantes :

I. – Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, sous le n° 2400081, M^me B… A…, représentée par M^e Soustelle, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2023 prise par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes qui lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 228, 67 euros pour l’année 2022 ainsi que la décision du 25 octobre 2023 de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant son recours à l’encontre de cette décision ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 228, 67 euros ;

3°) d’enjoindre au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;

5°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation ;

le document de renonciation au revenu de solidarité active n’a aucune valeur juridique ;

elle est de bonne foi, en situation de précarité et n’a pas fait de fausses déclarations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le demande de remise de dette est en cours d’instruction et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. – Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, sous le n°2400082, M^me B… A…, représentée par M^e Soustelle, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2023 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre d’une décision du 3 octobre 2023 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui ayant notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 10 134, 56 euros sur une période allant de novembre 2022 à septembre 2023 inclus ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 10 134, 56 euros ;

3°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la décision litigieuse n’a pas été prise après saisine de la commission de recours amiable ;

elle n’a pas eu communication du rapport d’enquête ;

la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ;

le document de renonciation au revenu de solidarité active n’a aucune valeur juridique ;

elle est de bonne foi, en situation de précarité et n’a pas fait de fausses déclarations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions aux fins de remise de dette sont irrecevables dès lors qu’aucune demande préalable n’a été faite en ce sens auprès du département ;

- les moyens ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024.

III. – Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, sous le n° 2400098, M^me B… A…, représentée par M^e Soustelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2023 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 3 octobre 2023 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui ayant d’une part, retiré le bénéfice de l’allocation logement sociale (ALS) et d’autre part, notifié un indu de cette même allocation d’un montant de 2 820 euros ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 2 820 euros ;

3°) d’enjoindre au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;

5°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ;

le document de renonciation au revenu de solidarité active n’a aucune valeur juridique ;

elle est de bonne foi, en situation de précarité et n’a pas fait de fausses déclarations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut d’une part à sa mise hors de cause s’agissant de la partie du litige concernant les appréciations du département des Alpes-Maritimes et d’autre part au rejet de la requête.

Elle soutient que le demande de remise de dette est en cours d’instruction et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ;

- l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sorin, magistrate désignée ;

- et les observations de M. C…, représentant le département des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été bénéficiaire du revenu de solidarité active de novembre 2017 jusqu’à mars 2023 inclus et est bénéficiaire de l’allocation de logement sociale depuis le 20 mars 2018. Par courrier du 5 avril 2023, elle a été informée par le président du département des Alpes-Maritimes que suite à un contrôle de sa situation, elle devait adresser sous quinzaine au département des documents limitativement énumérés dans ce courrier et régulariser certaines sommes non déclarées auprès de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. Par un document qu’elle a rédigé, signé et communiqué aux services du département des Alpes-Maritimes le 19 avril 2024, elle a attesté renoncer à cette date au bénéfice du revenu de solidarité active. Par décision du 3 octobre 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié des indus d’allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active d’un montant global de 10 134, 56 euros à compter de novembre 2022. Une autre décision prise par la même autorité et à la même date a informé M^me A… de la clôture de son dossier de revenu de solidarité active à compter du 1er mars 2023. Par décision du 7 octobre 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 228, 67 € pour l’année 2022. Par un recours administratif et un recours administratif préalable obligatoire, tous deux datés du 11 octobre 2023, M^me A… a contesté d’une part, la décision du 7 octobre 2023 et d’autre part, la décision du 3 octobre 2023 notifiant les indus litigieux de revenu de solidarité active et d’allocation de logement sociale. Par deux décisions de rejet du 7 novembre 2023, prises après deux avis distincts de la commission du recours amiable datés du 25 octobre 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté les recours formés contre la décision du 7 octobre 2023 et contre la décision du 3 octobre 2023 en ce qu’elle porte sur l’indu d’allocation de logement sociale. Par une décision du 24 novembre 2023, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 3 octobre 2023 en ce qu’elle concerne l’indu de revenu de solidarité active. La requérante demande à titre principal, l’annulation de ces décisions ainsi qu’à titre subsidiaire, une remise de dette relative à ces trois indus.

Sur la jonction :

2. Les requêtes présentées par M^me A…, qui concernent la situation d’une même allocataire, présentent à juger des questions connexes et font l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur la mise hors de cause de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes :

3. Aux termes de l’article L. 262-26 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. (…) ».

4. La demande de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes tendant à être mise hors de cause s’agissant des conclusions de la requête portant sur l’annulation de la décision du 24 novembre 2023 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes relative à un indu de revenu de solidarité active de 10 134, 56 euros doit être accueillie, une telle aide relevant de la compétence du département des Alpes-Maritimes.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

S’agissant de l’indu de revenu de solidarité active :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 262-25 du code de l’actions sociale et des familles : « I.-Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; (…) IV.-A défaut des conventions mentionnées aux I et III, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret. ». Aux termes de l’article L. 262-47 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-60 du même code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l’objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ; (…) ». Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l’article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

6. D’autre part, aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-11 du même code, dans sa version applicable au litige : « Pour l’application de l’article R. 262-6, il n’est pas tenu compte : / (…) 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n’ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l’insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l’éducation et de la formation ; / (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 262-26 du même code : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. (…) ».

7. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

8. En premier lieu, si M^me A… soutient qu’elle n’a pas eu communication du rapport d’enquête, il résulte toutefois de l’instruction qu’elle a nécessairement eu connaissance des faits qui lui sont reprochés lors de la notification du courrier du 5 avril 2023 l’informant des sommes non déclarées auprès de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes et a, en tout état de cause, pu présenter ses observations sur ces sommes non déclarées par courrier du 11 avril 2023.

9. En deuxième lieu, la consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d’allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l’article R. 262-89 précité du même code. En l’espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 3 avril 2023 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l’indu ne sont pas soumis à l’avis de la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ne peut qu’être écarté.

10. En troisième et dernier lieu, il résulte de l’instruction que M^me A… n’a pas déclaré auprès de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes des aides financières reçues par sa mère, de façon mensuelle, entre septembre 2022 et février 2023 inclus, pour un montant global de 9 185 euros. Par suite, ces versements ne peuvent être regardés, au regard de leur importance ou de leur récurrence, comme relevant de ceux exclus des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active par le 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, l’attestation de renonciation au revenu de solidarité active du 19 avril 2023 est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse du 24 novembre 2023. Dans ces conditions, M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de cette décision.

S’agissant de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année :

11. Aux termes de l’article 3 du décret n°2022-1568 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / Une seule aide est due par foyer. ». Aux termes de l’article 5 du même décret : « Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l’Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3. ». Aux termes de l’article 6 du même décret : « I. – Tout paiement indu d’une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l’Etat par l’organisme chargé du service de celle-ci. ». En application de ces dispositions, l’attribution de la prime exceptionnelle de fin d’année est subordonnée à l’éligibilité au revenu de solidarité active au titre du mois de novembre ou de décembre de l’année considérée et relève de la compétence exclusive de la caisse d’allocations familiales.

12. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’administration a réintégré dans les ressources de M^me A… les aides financières non déclarées qu’elle a perçues de sa mère d’un montant de 1 750 euros en novembre 2022 et de 1560 euros en décembre 2022. La prise en compte de ces sommes a fait perdre à M^me A… le bénéfice du revenu de solidarité active notamment sur ces deux mois. En outre, la circonstance qu’elle n’aurait pas renoncé au revenu de solidarité active le 19 avril 2023 est sans incidence sur la légalité de la décision du 25 octobre 2023 de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, ensemble la décision du 7 octobre 2023 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de ces deux décisions.

S’agissant de l’indu d’allocation logement sociale :

13. D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) 2° Les allocations de logement : / (…) b) L’allocation de logement sociale. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d’un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; (…) ».

14. D’autre part, aux termes de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. (…) ». Aux termes de l’article L. 823-3 du même code : « Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition du logement ou son amélioration ; (…) ». Aux termes de l’article R. 842-5 du même code : « L’allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :

1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de ce logement (…) ». Au titre de l’article D. 842-12 du même code : « Si les ressources de l’allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d’un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s’agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l’allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l’article R. 842-5 ; (…) Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l’une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17. ». Aux termes de l’article R. 822-17 du même code : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, il n’est tenu compte ni des revenus d’activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l’intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d’être réunies. ». Enfin, aux termes de l’article 39 de l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement : « Pour déterminer le plancher de ressources défini à l’article D. 842-12 du même code : / 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ; (…) ».

15. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité ou d’aide personnelle au logement, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

16. En l’espèce, M^me A… soutient que la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a été contrainte de renoncer au revenu de solidarité active à compter du mois d’avril 2023 et que l’indu de revenu de solidarité active portant sur une période allant de septembre 2022 à février 2023 n’est pas fondé. Toutefois, M^me A… n’a pas déclaré les aides financières perçues par sa mère de manière régulière tant au niveau de leur périodicité que de leur montant et ne justifie pas utilement avoir été contrainte de renoncer au revenu de solidarité active à compter d’avril 2023. En outre, il résulte de l’instruction que l’absence de droits au revenu de solidarité active sur les mois de décembre 2022 à septembre 2023 a eu pour effet de priver la requérante de la mesure de neutralisation prévue à l’article D. 842-12 du code de la construction et de l’habitation et ainsi d’aligner les ressources à prendre en compte pour le bénéfice de l’allocation de logement sociale sur le produit du coefficient prévu par l’article 39 de l’arrêté précité du 27 septembre 2019 et de sa mensualité de remboursement du prêt à l’accession dont elle ne conteste pas qu’elle soit fixée à 961, 59 euros. Par suite, le montant de ses ressources étant estimé à 15 700 euros en application de ce dispositif, M^me A… disposait de ressources supérieures au plafond d’octroi de l’allocation de logement sociale pour une personne seule dont il n’est pas contesté qu’il corresponde au montant de 13 900 euros. M^me A… ne justifie également pas avoir été contrainte à renoncer au revenu de solidarité active à compter d’avril 2023. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes du 7 novembre 2023.

Sur les conclusions à fin de remise de dette :

Sur la dette d’indu de revenu de solidarité active :

17. Aux termes des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

18. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

19. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime d’activité, au revenu de solidarité active ou sur leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

20. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me A…, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis novembre 2017, a indiqué aux services de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, lors d’un entretien le 19 avril 2023, qu’elle a perçu des aides financières régulières depuis sa demande de revenu de solidarité active. En outre, eu égard à la notice explicative qui accompagne le formulaire de déclarations trimestrielles de ressources, M^me A… ne pouvait ignorer devoir déclarer ses aides financières. Dans ces conditions, et dès lors que cette situation n’a pu être révélée qu’à la suite d’une vérification administrative, la bonne foi de la requérante ne peut être regardée comme établie, ce qui s’oppose à ce que lui soit accordée la remise gracieuse qu’elle sollicite.

S’agissant de l’indu d’allocation logement sociale :

21. Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ».

22. Tel qu’il a été précisé au point 18 du présent jugement, M^me A… a commis des fausses déclarations qui ont un caractère répété ce qui fait obstacle à ce qu’une remise de sa dette lui soit accordée.

Sur la dette de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année :

23. Aux termes de l’article 6 du décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 : « Tout paiement indu d’une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l’Etat par l’organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle l’aide exceptionnelle a été perçue ».

24. Il résulte de ce qui a été dit au point 18 du présent jugement que M^me A… a commis de fausses déclarations répétées, ce qui fait nécessairement obstacle à ce qu’il lui soit accordé une remise de sa dette quelle que soit sa situation de précarité.

25. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les requêtes de M^me A… doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : Les requêtes de M^me A… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.

La magistrate désignée,

La greffière,

signé

signé

G. Sorin

C. Martin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,