Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 février 2023 et le 4 avril 2023, M. et M^me D E, représentés par M^e Guegan, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au maire de Joué-Les-Tours, agissant au nom de l’Etat, de dresser, sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, procès-verbal d’infraction pour les travaux d’extension non autorisés et non conformes réalisés sur la parcelle appartenant à Madame B A située 9 ter, rue de Chantepie à Joué-les-Tours et cadastrée CE 143, sous astreinte à leur profit de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre au Maire de Joué-Les-Tours, agissant au nom de l’Etat, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme, l’interruption de ces travaux et de tous travaux consécutifs, sous astreinte à leur profit de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du maire de Joué-Les-Tours, agissant au nom de l’Etat, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les travaux réalisés ne sont pas conformes aux travaux déclarés et autorisés, et contraires aux dispositions du plan local d’urbanisme applicables ;

— le caractère actuel des travaux est démontré par les rapports du géomètre-expert et de l’huissier venus constater la non-conformité des travaux litigieux ; l’urgence est caractérisée ; ils subissent un préjudice grave et immédiat dans les conditions de jouissance de leur maison ; l’implantation non autorisée et non conforme du projet à moins de 3 mètres de leur propriété leur cause en effet un préjudice de perte d’intimité et ce, alors que le plan local d’urbanisme interdit les constructions dans cette limite ;

— aucune démolition n’était normalement prévue ni autorisée ; la déclarante n’a pas conservé les fondations de son extension, procédant ainsi à sa démolition, de manière non autorisée et non conforme à sa déclaration préalable de travaux ;

— selon la déclaration de travaux, le projet de réhabilitation devait se situer à 3,10 mètres de la limite séparative ; la nouvelle implantation de l’extension à la suite de sa reconstruction est à seulement 2,33 mètres de cette limite, ce qui a été constaté par géomètre-expert et huissier en date du 16 février 2023 ;

— l’article II de la zone UP 2 du plan local d’urbanisme prévoit que dans la bande de 20 mètres, les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative latérale et que pour l’implantation sur les autres limites, lorsque la construction n’est pas implantée en limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point de la construction par rapport au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres ;

— le commencement d’exécution des travaux litigieux suffit à caractériser la condition d’urgence ;

— les mesures demandées ne font pas obstacle à l’exécution de l’autorisation accordée.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est exécutoire dès sa notification à l’intéressé qui n’est nullement tenu d’attendre l’expiration des délais de recours avant de débuter les travaux autorisés ;

— les travaux autorisés sont sans incidence sur la superficie totale du bâtiment existant, soit 80 m2 avant et après travaux mais ont vocation à en améliorer l’aspect esthétique et les performances énergétiques ; les désagréments et troubles à l’intimité invoqués existaient préalablement à la réalisation des travaux ; l’urgence n’est pas démontrée ;

— l’arrêté portant non opposition à déclaration préalable délivré le 19 janvier 2023 vaut permis de démolir ; les travaux sont conformes à l’autorisation délivrée et la demande des requérants aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— la mesure demandée aurait pu être sollicitée dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre l’autorisation de travaux ;

— dans son dossier de déclaration préalable Madame A a indiqué l’implantation de son projet à 3,10 mètres, se conformant ainsi aux règles de prospect imposées par le plan local d’urbanisme ; les travaux sont conformes à cette autorisation ; les mesures réalisées par l’huissier et le géomètre expert n’ont pas été établies à partir d’un plan de bornage mais à partir du plan cadastral ; la matérialité de l’infraction n’apparaît pas constituée ;

— si l’autorisation du 19 janvier 2023 est susceptible d’avoir été délivrée sur la base de mesures erronées et d’être par conséquent entachée d’illégalité, il apparaît toutefois qu’au regard des éléments produits, les travaux sont conformes à l’autorisation délivrée pour la réalisation des travaux en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— les observations de M^e Guegan, représentant M. et M^me E, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens.

Une note en délibéré présentée pour M. et M^me E a été enregistrée le 6 avril 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M et M^me E sont propriétaires d’une maison individuelle d’habitation située 8, rue Pierre Curie à Joué-les-Tours, sur des parcelles cadastrées CE 144 et CE 327. Le 19 janvier 2023, le maire de Joué-les-Tours, agissant en qualité d’agent de l’Etat, a délivré à M^me A, voisine des requérants demeurant 9 Ter rue de Chantepie, une décision de non opposition à une déclaration préalable valant permis de démolir, concernant la démolition partielle et l’extension d’une habitation et la démolition d’une verrière, sur la parcelle CE 143. Par la présente requête, M. et M^me E demandent au juge des référés d’enjoindre au maire de Joué-les Tours de de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions de l’autorisation préalable au titre duquel ils sont réalisés et de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme, l’interruption de ces travaux.

2. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autre mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte des dispositions précitées du code de l’urbanisme que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d’un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment le plan local d’urbanisme.

4. Les requérants soutiennent que les travaux réalisés ne respectent pas les prescriptions de l’autorisation préalable en ce qu’ils sont effectués à moins de 3,10 mètres de la limite séparative de leur fonds et de celui de M^me A, alors que le dossier déposé par M^me A prévoit une distance de 3,10 mètres avec la limite séparative. Les requérants se prévalent de mesures effectuées par un géomètre-expert à partir du plan cadastral, qui indiquent une distance de 2,33 mètres entre un des sommets de l’immeuble et la limite séparative des fonds. Ces mesures ne sont pas sérieusement contestées. La circonstance que l’autorisation préalable mentionne que les travaux portent sur une surface existante de 80 m², emportent la démolition d’une surface de 6,30 m² et la création d’une surface de 5,54 m² et que la surface existante après travaux est de 79,24m², est à cet égard sans incidence et il ne résulte pas de l’instruction que les travaux ont été réalisés sur une emprise au sol identique. M. et M^me E sont fondés à soutenir que les travaux réalisés ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée, alors même que celle-ci aurait été établie à partir de mesures incorrectes.

5. Pour les mêmes motifs, les requérants sont fondés à soutenir que les travaux réalisés méconnaissent les dispositions de l’article 1.4.2 de la zone UP 2 du plan local d’urbanisme qui prévoit que, hors de la bande des 20 mètres, les extensions d’une construction principale qui n’est pas implantée en limite séparative peuvent reprendre, soit le même retrait des limites séparatives que la construction principale, soit la distance comptée horizontalement de tout point de la construction par rapport au point le plus proche de la limite séparative, laquelle doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres.

6. La condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est établie dès lors qu’il n’est pas contesté que les travaux ont débuté, sont difficilement réversibles et qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’ils sont achevés. Ils sont susceptibles de préjudicier gravement aux intérêts des requérants Les mesures demandées par les requérants, qui n’ont pas pour objet de contester l’autorisation préalable dont est titulaire M^me A, revêtent un caractère utile et ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Elles ne pourraient être obtenues au moyen du référé suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

7. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de Joué-les-Tours d’édicter, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un

procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme pour les travaux non autorisés, réalisés ou en cours de réalisation et d’en transmettre sans délai copie au procureur de la République. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

8. Le maire n’étant pas en situation de compétence liée, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de lui enjoindre d’établir un arrêté interruptif de travaux.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Alors même que les conclusions susvisées précisent qu’elles sont dirigées contre le maire agissant au nom de l’Etat, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Joué-les-Tours, qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie, le versement de la somme demandée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au maire de Joué-les-Tours d’édicter, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme pour les travaux non autorisés, réalisés ou en cours de réalisation sur la parcelle CE 143 et d’en transmettre sans délai copie au procureur de la République.

Article 2: Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me D E, au préfet d’Indre-et-Loire et à la commune de Joué-les-Tours.

Copie en sera adressée à M^me B A.

Fait à Orléans le 6 avril 2023.

Le juge des référés,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.