Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M^me A E et M. B F, représentés par M^e Cariou, demandent au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de leur fournir, ensemble leurs enfants, un hébergement d’urgence, dans les huit jours de la décision à intervenir sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de leur fournir une aide financière de deux cents euros par jour pour leur permettre de financer une chambre d’hôtel pour leur famille ;

2°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me E et M. F soutiennent que :

— la condition d’urgence est remplie puisqu’ils n’auront plus de logement et seront à la rue avec 6 jeunes enfants, dont 5 qui ont moins de 10 ans, à compter du 7 avril 2025, donc dans quelques jours ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit au logement et l’intérêt supérieur des enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me E et M. F n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de l’action social et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga.

M^me E et M. F et le préfet de Loir-et-Cher n’étaient ni présents ni représentés.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 11h02.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E et M. F sont des ressortissants nigérians, nés respectivement les 14 septembre 1986 à Benin City et 28 avril 1990 à Abuja en République fédérale du Nigéria, et ayant six enfants, C, D et G nés en République italienne ou en République fédérale d’Allemagne, etGodsent, Godwill et Godgrace Osawunamen, nés sur le territoire français. Dans le cadre de leurs demandes, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) les a admis au sein d’un hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile à Blois. Par une ordonnance n° 2500659 du 7 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a enjoint aux requérants. Par la présente requête, M^me E et M. F demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de leur fournir un hébergement d’urgence.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me E et M. F, de prononcer l’admission provisoire des intéressés à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

4. Aux termes de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’État, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. ». Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. ».

5. Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

6. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. Il résulte de l’instruction que le préfet de Loir-et-Cher a, par un courrier du 24 mars 2025, envoyé en recommandé avec demande d’accusé de réception aux requérants ainsi que par courriel au conseil de ces derniers le 25 mars 2023 à 10 heures 35 avec accusé de réception automatique, proposé à M^me E et M. F un hébergement au sein du dispositif de préparation au retour (DPAR) existant dans le Loiret, précisément dans la commune de La Chapelle Saint Mesmin (45380), le temps de leur permettre d’organiser leur départ de France s’ils manifestent leur volonté de bénéficier du dispositif d’aide au retour volontaire proposé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), à charge pour ces derniers de donner leur accord dans un délai de sept jours suivant la réception dudit courrier, le préfet ajoutant qu’en cas de refus ou d’absence de réponse de leur dans le délai précité, il sera contraint de poursuivre les démarches engagées pour les expulser de l’hébergement qu’ils occupent, par le concours de la force publique. Par ce courrier, le préfet indique donc clairement que les requérants peuvent se maintenir dans le logement actuel au moins le temps du délai ainsi déterminé et précité et leur propose un hébergement d’urgence. Dans ces conditions, M^me E et M. F ne se trouvent plus, à la date de la présente ordonnance, sans logement. En conséquence, ils ne justifient plus d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit au logement et l’intérêt supérieur des enfants. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions en injonctions et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me E et M. F sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me E et M. F est rejeté.

Article 3. : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A E et M. B F, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le juge des référés,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.