Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 26 juillet 2024, la société First Trading, représentée par M^e Huet de la SELARL Huet & Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier à décembre 2017, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2017, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, de sorte que les dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ont été méconnues et elle a été privée des garanties attachées à la procédure contradictoire ;

- faute d’interruption de la prescription par la notification régulière d’une proposition de rectification antérieurement à l’expiration du délai de prescription, cette prescription lui est acquise ;

- la cession le 23 novembre 2017 de l’ensemble immobilier, qui a été réalisée par la SA Diane de Provanchère, aux droits de laquelle elle vient, ne peut être qualifiée de cession de terrain à bâtir au regard des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

- les suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur cet impôt sont mal fondés compte tenu de la charge exceptionnelle de 7 600 000 euros que la société Diane de Provanchère aurait dû constater au titre de son exercice clos en 2017 ;

- le produit de la cession immobilière n’est pas le fruit de son activité normale et courante et ne peut, dès lors, être inclus dans sa valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, l’administrateur des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 7 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée au 15 décembre 2025 à 12 heures.

L’administrateur des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France, a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Amadori ;

- les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération de son associé unique du 23 novembre 2017, produisant un effet rétroactif au 1er janvier 2017, la Société First Trading a absorbé par voie de transmission universelle de patrimoine la SA Diane de Provanchère, qui exerçait la profession de promoteur immobilier et marchand de biens. A la suite d’un contrôle sur pièces du dossier de la SA Diane de Provanchère, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification n° 2120-SD à la société First Trading, venant aux droits de la société SA Diane de Provanchère, par laquelle il a proposé, en suivant la procédure contradictoire, une rectification du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés et de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. A défaut de dépôt des déclarations, il lui a également notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en suivant la procédure d’imposition d’office. Les impositions supplémentaires résultant de ce contrôle ont été mises en recouvrement par le service des impôts des entreprises de Paris 11ème pour un montant global, en droits, pénalités de 10 % infligées sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros. La société First Trading a contesté ces sommes par une réclamation du 21 juin 2023, qui a fait l’objet de la part de l’administrateur des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France, d’une décision de rejet du 19 décembre 2023.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

D’une part, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ».

D’autre part, il résulte de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office doivent être notifiées au contribuable.

Si le contribuable conteste qu’une proposition de rectification notifiée en application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ou une notification visée à l’article L. 76 du même livre lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir que de telles notifications lui ont été régulièrement adressées et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière, le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

Il résulte de l’instruction que le service a adressé à la société First Trading une proposition de rectification datée du 2 juin 2021, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui a été présentée à la dernière adresse en possession du service, située au 66 avenue des Champs Elysées, « chez ABC Liv », et est retournée à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». La société requérante, qui fait valoir qu’elle était bien domiciliée à cette adresse, n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation. L’administrateur des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France, doit, dès lors, être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de la notification régulière de la proposition de rectification. La société First Trading n’est, par suite, pas fondée à soutenir qu’elle aurait été privée des garanties résultant des dispositions citées au point 2 et, subséquemment, des garanties attachées à la procédure contradictoire dont elle était en droit de bénéficier s’agissant de l’impôt sur les sociétés, la contribution sur cet impôt, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

S’agissant de la prescription des impositions supplémentaires en litige :

Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour (…) l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. ». Aux termes de l’article L. 174 du même livre : « Les omissions ou les erreurs concernant (…) la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. ». Aux termes de l’article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306, que pour les impositions se prescrivant au 31 décembre 2020, la prescription a été suspendue entre le 12 mars et le 23 août 2020. Enfin, aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ». L’interruption de la prescription fait courir, à compter de l’évènement interruptif de prescription, un délai de même durée que l’ancien.

En application des dispositions précitées, les impositions en litige se prescrivaient initialement le 14 juin 2021 à minuit. Ainsi qu’il a été dit au point 4, le service a régulièrement notifié à la société First Trading une proposition de rectification datée du 2 juin 2021, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui a été envoyée à la dernière adresse en possession du service au 66 avenue des Champs Elysées, « chez ABC Liv » et a été retournée à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Par ailleurs, il ressort des mentions portées sur l’enveloppe que le pli est parti de Saint-Denis-la Plaine le 2 juin 2021 et qu’il a, compte tenu des délais normaux d’acheminement du courrier, nécessairement été présenté à l’adresse indiquée avant le 14 juin 2025. La prescription ayant été interrompue par la notification régulière de la proposition de rectification avant l’expiration du délai de prescription d’assiette et ayant fait courir un délai de même durée, les impositions en litige n’étaient pas atteintes par la prescription lorsqu’elles ont été mises en recouvrement le 28 avril 2023. Le moyen tiré de la prescription des impositions en litige doit, dès lors, être écarté.

S’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

D’une part, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : (…) 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (…) ». Aux termes de l’article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ».

D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5. (Opérations immobilières) : 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 ; / 2° Les livraisons d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans. ». Aux termes de l’article 257 du même code : « I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent (…) 2. Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf : « a) Soit la majorité des fondations ; / b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ; / c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; d) Soit l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux. ». Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d’assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient s’appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti.

En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’aux termes d’un acte de vente du 23 novembre 2017, la SA Diane de Provanchère a cédé un ensemble immobilier situé avenue des Grands Moulins de Paris à Marquette Lez Lille, à la société en nom collectif Horizons, promoteur, pour un prix de 7 860 000 euros. En se bornant à faire valoir qu’un tel bien, acquis en 1996 comme bâtiment ancien dans le cadre d’une cession qui n’avait pas été assujettie à la « taxe sur la valeur ajoutée immobilière », est inscrit à l’inventaire des monuments historiques, faisant obstacle à la démolition des constructions édifiées sur le terrain d’assiette du projet, et que les arrêtés de péril visant l’ensemble immobilier avaient été levés à la date de la cession, la société First Trading n’apporte au tribunal aucun élément de nature à qualifier la cession d’ensemble bâti dont la livraison serait exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne rapporte, dès lors, pas la preuve qui lui incombe de l’exagération des bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée évaluées d’office par le service. Elle n’est, par suite, pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie et des pénalités correspondantes.

S’agissant de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et du supplément de contribution sur cet impôt :

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, la société First Trading n’est pas fondée à demander la réduction du résultat fiscal rectifié à hauteur de l’incidence financière des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

En second lieu, il est constant que le surplus des suppléments d’imposition susvisés résultent de l’intégration au résultat fiscal de la société First Trading, non déclaré par cette dernière, d’une part, du produit de la cession par la SA Diane de la Provanchère de l’ensemble immobilier situé 6, avenue des Grands Moulins de Paris à Marquette Lez Lille, qui a été fixé par le service à 6 319 802 euros et, d’autre part, des quotes-parts de résultat constatées au titre de l’exercice clos en 2017 et réalisé par la SCCV Les Balcons du Genevois et la SCCV Odonia. La société First Trading soutient devant le juge de l’impôt que son résultat fiscal, intégrant ce produit dont le montant n’est pas contesté, devrait également prendre en compte une charge exceptionnelle de 7 600 000 euros. Au soutien de cette prétention, elle produit une convention d’abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune qu’elle a conclue avec la SA JPH International SPF. Toutefois, l’administrateur des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France, fait valoir en défense, sans être contredit par la société dans ses écritures en réplique, que le contrôle fiscal de la société First Trading portant sur la période successive a mis en lumière le caractère fictif de la dette reconnue par la société First Trading à l’égard de la société JPH International, et par suite la créance que celle-ci lui aurait prétendument abandonnée en contrepartie de la stipulation de cette clause de retour à meilleure fortune. La société First Trading n’apporte, pour sa part, aucun autre élément de nature à justifier du principe comme du montant de cette charge exceptionnelle. Son unique moyen tendant à contester le bien-fondé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et du supplément de contribution sur cet impôt auxquels elle a été assujettie doit, dès lors, être écarté.

S’agissant du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

L’article 1586 sexies du code général des impôts prévoit que la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à la différence entre un chiffre d’affaires, au sens de ces dispositions, et des charges dont il fixe la liste limitative. Pour la généralité des entreprises, le 1 du I prévoit que constituent un produit entrant dans le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée « les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ».

En l’espèce, la cession immobilière en litige a été réalisée par la SA Diane de Provanchère dans le cadre de la mise en œuvre de son objet social de marchand de biens et cet actif était inscrit à son bilan en stock – actif circulant – démontrant son intention de vendre le bien dans le cadre de son activité normale et courante. La société First Trading qui soutient le contraire n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de son allégation. L’administration fiscale établit, dès lors, que c’est à bon droit que le produit de la cession immobilière du bien, fixé à un montant non contesté de 6 319 802 euros, a été réintégré à la valeur ajoutée servant de base au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la société First Trading doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la Société First Trading sollicite au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société First Trading doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1 : La requête de la Société First Trading est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Société First Trading et à l’administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente ;

M. Amadori, premier conseiller ;

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

A. AMADORI

La présidente,

Signé

M.-O. LE ROUXLa greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.