Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 28 novembre 2022, M. A C, représenté par M^e Mandile, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’infection nosocomiale contractée au décours de sa prise en charge au sein de cet établissement lors du mois de décembre 2014 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il fait l’objet, le 10 décembre 2014, d’une intervention chirurgicale tendant à la reprise d’une ostéosynthèse par clou gamma préalablement réalisée en Tunisie à la suite d’une fracture de la diaphyse fémorale droite ; les suites de cette opération ont été marquées par un état septique ayant conduit à l’ablation en urgence du clou et la mise en place d’un fixateur externe le 27 janvier 2015 ; les prélèvements effectués à cette occasion ont mis en évidence la présence d’une infection à staphylocoque doré ;

— le centre hospitalier de la Côte Basque a manqué à son obligation d’information dès lors qu’il n’a pas été informé de ce qu’il avait contracté une infection nosocomiale ;

— au vu des conclusions de l’expert, il est fondé à rechercher la responsabilité du centre hospitalier de la Côte Basque en raison de l’infection nosocomiale contractée ;

— ses préjudices patrimoniaux permanents doivent être indemnisés à hauteur de :

—  10 000 euros au titre des frais de véhicule adapté ;

—  5 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

— ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires doivent être indemnisés à hauteur de :

—  5 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

— ses préjudices extrapatrimoniaux permanents doivent être indemnisés à hauteur de :

—  40 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, qu’il convient de fixer au taux de 30 % ;

—  5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, compte tenu des nombreuses cicatrices qu’il présente ;

—  5 000 euros au titre du préjudice moral lié à la conscience d’être atteint d’une pathologie évolutive et de l’angoisse induite par le risque d’une aggravation de son état de santé ;

—  10 000 euros au titre du préjudice d’agrément, lié à l’impossibilité de pratiquer la pala et de l’existence de difficultés à participer à des activités avec sa fille ;

—  5 000 euros au titre du préjudice sexuel.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 30 janvier 2023, le 24 juillet 2023 et le 8 décembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées, représentée par M^e Barnaba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque, sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser une somme de 133 389,24 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal au jour de sa demande ainsi qu’à lui verser une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les documents produits correspondent à des débours chiffrés selon une procédure garantissant l’indépendance et l’impartialité de l’évaluation réalisée ;

— la probité de son médecin-conseil ne saurait être remise en cause ;

— elle ne bénéficie d’aucun privilège dans l’administration de la preuve, dès lors que l’attestation d’imputabilité établie par son médecin-conseil ne saurait être regardée comme une preuve qu’elle se produit à elle-même ;

— cette attestation d’imputabilité établit l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les débours exposés et les faits imputés au centre hospitalier.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 juin 2023 et le 9 octobre, le centre hospitalier de centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par M^e Cariou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de M. C et les conclusions de la CPAM ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener les sommes allouées au requérant et à la CPAM à de plus justes proportions.

Il fait valoir que :

— l’infection contractée par M. C ne saurait être qualifiée de nosocomiale dès lors qu’il existe une incertitude quant à son origine ;

— ainsi que l’a relevé l’expert, aucun manquement à son devoir d’information ne saurait lui être reproché ;

— à titre subsidiaire, les prétentions indemnitaires du requérant doivent être ramenées à de plus justes proportions ;

* le taux de déficit fonctionnel présenté par le requérant, qui doit au demeurant être ramené à 15 %, n’est pas en lien avec l’infection contractée mais à son état antérieur ; à titre subsidiaire, l’indemnité allouée à ce titre ne saurait excéder la somme de 22 000 euros ;

— le préjudice sexuel, le préjudice esthétique et le préjudice d’anxiété dont M. C sollicite l’indemnisation n’ont pas été retenus par l’expert ;

— l’indemnité allouée en réparation du préjudice d’agrément invoqué par le requérant ne saurait excéder la somme de 1 000 euros ;

— l’incidence professionnelle, ainsi que la nécessité d’utiliser un véhicule adapté, sont la conséquence de l’accident de la route dont a été victime le requérant en 2011 ;

— le relevé des débours et l’attestation d’imputabilité produits par la CPAM de Pau-Pyrénées ne permettent pas d’établir que les actes médicaux dont le remboursement est sollicité sont en lien avec l’infection contractée par M. C ; cet organisme ne saurait se fonder sur de simples attestations, et se constituer ainsi des preuves à lui-même ; il appartient dès lors à la CPAM de détailler les frais qu’elle soutient avoir engagés et d’établir qu’ils sont en lien direct et certain avec l’infection contractée par le requérant ;

— à supposer que le tribunal fasse droit à la demande de la CPAM, l’hospitalisation du 23 au 25 mars 2015 ne saurait être regardée comme étant imputable à l’infection nosocomiale contractée dès lors qu’il résulte des termes du rapport d’expertise qu’elle visait à vérifier le bon fonctionnement du fixateur externe ; il en va de même de l’hospitalisation du 20 juillet 2015, qui visait à l’ablation de ce fixateur ainsi que de celle du 17 au 26 août 2015, qui tendait à la mise en place d’un clou dans le fémur droit ; l’hospitalisation du 1er au 11 septembre 2015 n’a pas eu lieu au centre hospitalier de la Côte Basque ; il n’est pas établi que les hospitalisations à domicile des 23 février au 22 mars 2015, du 25 mars au 7 avril 2015, du 13 au 27 avril 2015, et du 29 avril au 3 août 2015 présentent un lien direct et certain avec l’infection contractée par M. C ; les hospitalisations postérieures au 16 avril 2015, date de guérison retenue par l’expert, ne peuvent être regardées comme présentant un lien direct et certain avec cette infection.

Vu

— le rapport de l’expertise, ordonnée en référé, déposé le 12 janvier 2022 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Neumaier,

— les conclusions de M^me Beneteau, rapporteure publique,

— les observations de M^e Mandile, représentant M. C,

— et les observations de M^e Moughni, substituant M^e Cariou, représentant le centre hospitalier de la Côte Basque.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, né le 17 mai 1977, a été victime en 2011 d’un accident de la route en Tunisie, à la suite duquel il a subi une intervention chirurgicale consistant en la pose d’un clou gamma en vue de la réduction d’une fracture du fémur. M. C a subi le 10 décembre 2014 une intervention chirurgicale au centre hospitalier de la Côte Basque, tendant à la reprise d’ostéosynthèse réalisée sur son fémur droit. Un prélèvement bactériologique, effectué le 28 janvier suivant, a mis en évidence la présence de de staphylocoques dorés méticillino-résistants.

2. Par une ordonnance n° 2001434 du 25 février 2021, la juge des référés, présidente du tribunal a désigné le docteur D, en qualité d’expert. Ce dernier a remis son rapport le 12 janvier 2022. Par courrier du 25 juillet 2022, M. C a formé une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier de la Côte Basque, lequel a implicitement rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal la condamnation de cet établissement de santé à lui verser la somme globale de 90 000 euros en réparation de ses préjudices.

Sur la responsabilité du centre hospitalier :

En ce qui concerne l’infection nosocomiale :

3. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère / II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

4. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

5. Il résulte de l’instruction, et notamment des termes du rapport d’expertise, que postérieurement à la reprise d’ostéosynthèse du fémur droit avec ré-enclouage du fixateur externe fémoral réalisée le 10 décembre 2014 au centre hospitalier de la Côte Basque, M. C a présenté un épisode fébrile, ainsi que des douleurs et un œdème majeur du fémur ayant conduit, le 28 janvier 2015, à l’ablation chirurgicale du clou et la pose d’un fixateur externe. Le prélèvement bactériologique effectué lors de cette intervention a objectivé la présence de staphylocoques dorés méticillino-résistants. M. C a regagné son domicile le 23 février 2015, avant d’être admis au centre hospitalier de la Côte Basque le 28 juin suivant afin d’y subir une nouvelle intervention chirurgicale, tendant à la remise en place du fixateur externe. L’ablation du fixateur externe a été réalisée le 20 juillet 2015 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

6. Il résulte de l’instruction, que le staphylocoque doré méticillino-résistant à l’origine de la pseudo-arthrose infectieuse dont a été souffert M. C, a été identifié dans les prélèvements bactériologiques peropératoires du 28 janvier 2015, à l’occasion d’une intervention programmée en urgence pour procéder à l’ablation chirurgicale du clou gamma mis en place le 10 décembre 2014. Il résulte de l’instruction, et notamment des termes du rapport d’expertise, que si l’origine de l’infection à staphylocoque doré dont a été victime M. C ne peut être déterminée avec certitude, l’existence d’une infection présente ou en incubation lors de la prise en charge de M. C au centre hospitalier de la Côte Basque n’est pas établie dès lors qu’aucun prélèvement ni dosage de la protéine c-réactive n’avait été réalisé préalablement à l’intervention du 10 décembre 2014. Il résulte en outre de l’instruction que M. C a présenté des signes d’infection dès le 12 décembre 2019, caractérisés par l’apparition d’un épisode fébrile, une augmentation de la protéine c-réactive, ainsi que des rougeurs, des douleurs et un œdème du fémur. Dans ces conditions, et compte tenu notamment de ce que le délai d’apparition des premiers signes de l’infection dont a été victime M. C est inférieur à trente jours suivant la réalisation de l’opération chirurgicale du 10 décembre 2014, l’infection contractée par ce dernier doit être regardé comme revêtant un caractère nosocomial.

7. Aux termes de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. ".

8. Il résulte des dispositions combinées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l’article D. 1142-1 du même code que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales lorsque leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1.

9. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expertise médicale susmentionnée, que M. C reste atteint d’un déficit fonctionnel permanent en lien avec l’infection dont il a été victime de 15 %. Par suite, les conséquences dommageables de cette infection doivent être indemnisées, en application des dispositions précitées du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, par le centre hospitalier de la Côte Basque.

En ce qui concerne le défaut d’information :

10. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. / () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ». L’information doit porter sur les risques connus qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

11. M. C soutient qu’il n’a pas été informé de ce qu’il avait contracté une infection nosocomiale. Ce grief, en l’absence de toute défense sur ce point par le centre hospitalier de la Côte Basque, doit être regardé comme établi. Il y a lieu, dans ces conditions, de retenir un manquement de celui-ci à l’obligation d’information en vertu des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Sur la réparation des préjudices de M. C :

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des frais de véhicule adapté :

12. Si M. C sollicite l’indemnisation de frais de véhicule adapté, il n’établit ni la réalité de ce préjudice, qui n’a au demeurant pas été retenu par l’expert, ni son lien direct et certain avec l’infection nosocomiale contractée. Cette demande soit, par suite, être rejetée.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

13. Il résulte de l’instruction, et notamment des termes du rapport d’expertise susmentionné, que l’infection nosocomiale contractée par M. C l’a contraint à interrompre la formation en câblage électronique qu’il avait débutée à compter du 15 avril 2014. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

14. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise susmentionné, que M. C a subi, en lien direct avec l’infection nosocomiale contractée au sein du centre hospitalier de la Côte Basque, un déficit fonctionnel temporaire total sur les périodes du 27 janvier au 23 février 2015, du 7 au 13 avril 2015, du 17 au 19 août 2016, et sur les journées des 13 et 24 mars 2015, des 19, 23, et 24 juin 2016, du 20 juillet 2019 et des 1er et 14 septembre 2016 (soit durant 48 jours), un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % sur les périodes du 24 février au 12 mars 2015, du 14 au 23 mars 2015, du 25 mars au 6 avril 2015, du 17 au 25 avril 2015, du 27 avril au 19 juillet 2016, et du 20 juillet au 14 septembre 2016, ainsi que sur la journée du 15 avril 2015 (soit durant 577 jours), et enfin, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 20 % sur la période du 15 septembre 2016 au 10 mai 2017 (soit durant 238 jours). Si M. C soutient que son déficit fonctionnel temporaire partiel aurait dû être évalué à 75 % s’agissant de la période du 25 février au 12 mars 2015, la seule production d’une attestation selon laquelle il a été hospitalisé à domicile à compter du 25 février 2015 et a utilisé, à compter de cette date, un lit médicalisé et un fauteuil roulant, est insuffisante à contredire les conclusions de l’expert. Il sera fait une juste appréciation du préjudice ayant résulté pour lui de son déficit fonctionnel temporaire durant ces périodes en l’évaluant, sur la base de 400 euros par mois à taux plein, à une somme de 5 000 euros, qu’il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque.

S’agissant des souffrances endurées :

15. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les souffrances endurées par M. C avant la consolidation de son état de santé doivent être évaluées à 4 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 7 200 euros

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

16. Aux termes de son rapport, l’expert a évalué que le déficit fonctionnel permanent, dont M. C restera atteint, doit être fixé à 15 %. Si le centre hospitalier de la Côte Basque fait valoir en défense que ce déficit est intégralement imputable à son état antérieur, il ne produit toutefois aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant, compte tenu de l’âge de la victime à la date de consolidation de son état de santé, à la somme de 22 000 euros, qui sera mise à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque.

S’agissant du préjudice esthétique permanent :

17. M. C soutient qu’il subit un préjudice esthétique permanent lié à la présence de nombreuses cicatrices. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction, et alors que l’expert n’a pas retenu l’existence d’un tel préjudice, qu’un lien de causalité direct et certain serait établi entre la présence de ces cicatrices et l’infection nosocomiale contractée par le requérant. Par suite, M. C n’est pas fondé à solliciter la réparation de ce préjudice.

S’agissant du préjudice d’agrément :

18. M. C soutient qu’il ne peut plus pratiquer la pelote basque et que son état de santé ne lui permet pas d’exercer d’activités avec sa fille. Toutefois, et alors que l’expert n’a pas retenu, aux termes de son rapport, l’existence de ce préjudice, la seule production d’une photographie d’une pala qui lui appartiendrait ne permet pas de justifier de ce qu’il pratiquait régulièrement cette activité avant son infection nosocomiale. En outre, l’abandon éventuel d’activités exercées avec sa fille, invoqué par M. C, relève des troubles de toute nature dans les conditions d’existence, indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent. Par suite, M. C n’est pas fondé à demander la réparation de ce préjudice.

S’agissant du préjudice sexuel :

19. Si M. C soutient qu’il subit un préjudice sexuel lié à sa mobilité réduite, il n’établit pas que ce préjudice, qui au demeurant n’a pas été retenu par l’expert, serait en lien avec l’infection nosocomiale qu’il a contractée. Dès lors, il n’est pas fondé à en demander l’indemnisation.

S’agissant du préjudice d’anxiété :

20. M. C sollicite l’octroi d’une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d’anxiété. Toutefois, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’état de santé de M. C serait susceptible de s’aggraver, cette probabilité ne revêt pas un caractère suffisant pour permettre au requérant de se prévaloir d’un tel chef de préjudice. Par ailleurs, le risque de subir une autre infection nosocomiale s’il devait subir une nouvelle intervention chirurgicale revêt un caractère hypothétique, qui n’est pas remis en cause par les allégations non circonstanciées de M. C.

21. Il résulte de tout ce qui précède que M. C doit être indemnisé des préjudices subis à hauteur de 36 200 euros.

Sur les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées :

En ce qui concerne les débours :

22. Les caisses de sécurité sociale, qui exercent leurs droits propres en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sont admises à poursuivre le remboursement de l’ensemble des prestations versées à la victime d’un accident résultant d’un acte médical, dans la limite des sommes allouées à ce patient en réparation de la perte de chance d’éviter un préjudice corporel, la part d’indemnité à caractère personnel étant exclue du recours.

23. A l’appui de sa demande de remboursement, la caisse primaire d’assurance-maladie des Landes produit le décompte de ses débours définitifs, arrêté au 30 janvier 2023, par laquelle elle a estimé à 133 389,24 euros les frais qu’elle estime avoir exposés des suites de l’infection nosocomiale contractée par M. C.

24. La CPAM de Pau-Pyrénées produit, à l’appui de sa demande, une attestation d’imputabilité du médecin-conseil, laquelle n’est pas valablement contredite par le centre hospitalier de la Côte Basque en défense, qui ne produit aucun élément de nature à la remettre en cause.

25. Cette caisse est dès lors fondée solliciter le remboursement de la somme de 133 389,24 euros, exposée au titre de ses débours.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion :

26. Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « () En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. () ».

27. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 : " Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2024 ". Lorsque, par application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, le montant de l’indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n’est pas obligée d’actualiser devant le juge le montant de ses conclusions.

28. Eu égard au montant de 133 389,24 euros dont le remboursement est obtenu par la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque le paiement d’une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros.

Sur les intérêts :

29. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

30. La CPAM de Pau-Pyrénées a demandé les intérêts à taux légal dans son mémoire enregistré le 30 janvier 2023. Dès lors, elle a droit, à compter de cette date, aux intérêts à taux légal sur la somme de 133 389,24 euros.

Sur les dépens :

31. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ».

32. En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier de la Côte Basque les frais et honoraires de l’expertise confiée au docteur D, expert, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises par une ordonnance de la présidente du tribunal du 18 mars 2022.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

33. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

34. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

35. Il y a également lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 500 euros à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser à M. C une somme globale de 36 200 euros (trente-six-mille deux-cents euros) en réparation des dommages liés à l’infection nosocomiale subie par ce dernier, suite à sa prise en charge du 10 décembre 2014.

Article 2 : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées la somme de 133 389,24 euros (cent-trente-trois-mille trois-cent-quatre-vingt-neuf euros et vingt-quatre centimes) en remboursement de ses débours, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2023.

Article 3 : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées une somme 1 191 euros (mille-cent quatre-vingt-onze euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 4 : Les frais et honoraires d’expertise, taxés et liquidés à hauteur de 1 200 euros (mille deux cents euros) toutes taxes comprises sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de la Côte Basque.

Article 5 : Le centre hospitalier de la Côte Basque versera à M. C la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 500 euros (cinq cents euros) à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. A C, au centre hospitalier de la Côte Basque, et à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées.

Copie pour information en sera adressée au docteur E D, expert.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Corthier, conseillère,

M^me Neumaier, conseillère

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.

La rapporteure,

L. NEUMAIER

La présidente,

M. SELLÈS

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,