Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires en production de pièces et des mémoires, enregistrés le 14 octobre 2021, le 24 juin 2022, le 8 septembre 2023, le 18 septembre 2023 et le 13 décembre 2023, la société par actions simplifiée Rugby Park 64, représentée par M^e Le Corno, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire d’Idron a interdit d’exercer l’activité de padel, ainsi que toute autre activité sur les terrains extérieurs dont elle est propriétaire, et ce, jusqu’à l’accomplissement de travaux pour faire cesser les troubles constatés ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Idron une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, ce dernier devait être précédé d’une procédure contradictoire préalable ;

— les études acoustiques réalisées et sur lesquelles l’arrêté attaqué s’est fondé sont entachées d’erreur de fait ;

— ces études ne respectent pas les modalités de prise en compte des données acoustiques fixées par les articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique ;

— l’arrêté attaqué revêt un caractère disproportionné ;

— il est entaché de détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2022 et le 23 novembre 2023, la commune d’Idron, représentée par M^e Leplat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit ordonné, avant-dire droit, une expertise acoustique, et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Un mémoire en défense présenté pour la commune d’Idron a été enregistré le 18 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Aubry,

— les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Le Corno, représentant la société Rugby Park 64, et de M^e Leplat, représentant la commune d’Idron.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 7 septembre 2021, le maire d’Idron (Pyrénées-Atlantiques) a interdit à la société Rugby Park 64 d’exercer l’activité de padel, ainsi que toute autre activité sur les terrains extérieurs dont elle est propriétaire, au motif que ces activités sont bruyantes et troublent la tranquillité du voisinage, et ce, jusqu’à l’accomplissement de travaux pour faire cesser les troubles constatés. La société Rugby Park 64 demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale. () ». Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que () les bruits, les troubles de voisinage () qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / (). ".

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. ». Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. Lorsque le bruit mentionné à l’alinéa précédent, perçu à l’intérieur des pièces principales de tout logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d’activités professionnelles, l’atteinte est également caractérisée si l’émergence spectrale de ce bruit, définie à l’article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

().« . Aux termes de l’article R. 1336-7 du même code : » L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; / 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; / 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; / 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures. « . Aux termes de l’article R. 1336-8 du même code : » L’émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d’octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d’octave, constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 1336-6, en l’absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l’émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. ".

4. En vertu de ces dispositions, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d’assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet. L’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est constituée lorsque l’émergence globale ou l’émergence spectrale, dans le cas d’un bruit provenant d’équipements d’activité sportive, est supérieure aux seuils fixés respectivement aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique. L’émergence globale comme l’émergence spectrale ne mesurent pas le niveau du bruit incriminé mais la différence entre le niveau de bruit ambiant intégrant le bruit particulier incriminé et le bruit résiduel excluant ce bruit particulier. À la valeur ainsi déterminée s’ajoutent alors des correctifs tenant compte de la période et de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.

5. Il ressort des pièces du dossier que deux expertises acoustiques ont été réalisées respectivement le 3 mars 2021 et le 19 juin 2021 par la société Dekra, à la demande de la commune d’Idron, afin d’évaluer l’impact sonore de l’activité de padel pratiquée, de 9 heures à 22 heures 30 du lundi au vendredi et de 9 heures à 20 heures le samedi, sur les terrains extérieurs dont la société Rugby Park 64 est propriétaire. Le 3 mars 2021, il a été constaté une émergence globale de 6 dB(A) dans le jardin de la maison d’habitation la plus proche de ces terrains, et de 7 dB(A) à l’intérieur de cette même maison, ainsi que des émergences spectrales, constatées à l’intérieur de cette maison d’habitation, de 7,6 dB dans la bande d’octave normalisée sur 1 000 Hz et de 6,5 dans la bande d’octave normalisée sur 2 000 Hz. Le 19 juin 2021, il a été constaté, aux mêmes points de mesures, une émergence globale de 8,5 dB(A) et 7,5 dB(A), ainsi qu’une émergence spectrale de 7,5 dB, 8,5 dB et 6,5 dB dans les bandes d’octave normalisées respectivement sur 250 Hz, 1 000 Hz et

2 000 Hz. Ainsi, l’émergence globale constatée était supérieure à la valeur limite fixée à l’article

R. 1336-7 du code de la santé publique, laquelle est égale à 5 s’agissant d’une activité ayant une durée supérieure à huit heures, tandis que les émergences spectrales constatées n’étaient pas non plus conformes aux valeurs réglementaires fixées à l’article R. 1336-8 du code de la santé publique, de sorte que la pratique de l’activité de padel litigieuse était de nature à troubler le repos et la tranquillité du voisinage.

6. Toutefois, la société Rugby Park 64 produit une expertise acoustique, réalisée du 24 au 29 janvier 2022, à la suite d’un aménagement des horaires de l’activité de padel, lequel consiste en une ouverture plus tardive des terrains, une interruption en milieu de journée et une fermeture anticipée, soit une durée d’exercice potentielle de ce jeu inférieure à huit heures par jour. Les émergences globales constatées, à des points de mesures similaires à ceux retenus par les deux précédentes expertises, étaient désormais de 4,5 et 5 en ce qui concerne le 24 janvier 2022, 5,5 et 4,5 pour la journée du 28 janvier 2022 et 2,5 et 1,5 pour la journée du 29 janvier 2022, de sorte qu’elles étaient conformes aux valeurs réglementaires fixées à l’article R. 1336-7 du code de la santé publique. Dans ces conditions, alors que l’expertise relative à l’émergence globale du bruit était à elle seule suffisante pour mesurer son intensité eu égard aux conditions dans lesquelles l’activité de padel se pratique, il n’est pas établi que l’atteinte portée à la tranquillité publique était telle qu’elle imposait à l’autorité de police d’interdire à titre permanent l’exercice de cette activité sur les terrains extérieurs. Par suite, l’arrêté attaqué revêt un caractère disproportionné.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête et sans qu’il soit besoin d’ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise acoustique, l’arrêté du maire d’Idron du 7 septembre 2021 doit être annulé.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

9. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune d’Idron doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Rugby Park 64 et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  : L’arrêté du maire d’Idron du 7 septembre 2021 est annulé.

Article 2 : La commune d’Idron versera à la société Rugby Park 64 une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune d’Idron aux fins d’expertise acoustique, et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Rugby Park 64 et à la commune d’Idron.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

Le rapporteur,

L. AUBRY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,