Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, sous le n° 2300518, M. A E, représenté par la SCP Themis et associés, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la présidente de la commission de de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de dix jours en cellule disciplinaire dont deux avec sursis, ensemble la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté le recours administratif qu’il a formé contre cette sanction disciplinaire ;

2) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’autorité ayant décidé des poursuites est incompétente ;

— l’autorité ayant procédé à l’enquête disciplinaire est incompétente ;

— la composition de la commission de discipline est irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle comprenait un président et deux assesseurs ; que le président de la commission disposait d’une délégation de compétence ; que le premier assesseur n’était pas à l’origine du rapport disciplinaire ;

— l’administration pénitentiaire a violé les droits de la défense en ne le mettant pas à même de consulter son dossier disciplinaire plus de vingt-quatre heures avant l’audience de la commission ; en ne l’informant pas de la nature des faits retenus à son encontre ; en ne lui permettant pas de conserver une copie de son dossier disciplinaire ;

— la sanction disciplinaire est entachée d’une inexactitude matérielle, dès lors que les violences qui lui sont reprochées ne résultent que des allégations d’un surveillant ;

— la sanction disciplinaire est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.

II°) Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, sous le n° 2302557, M. A E, représenté par SCP Themis et associés, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par celui-ci à l’encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 24 mai 2023 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan.

2) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’autorité ayant décidé des poursuites est incompétente ;

— l’autorité ayant procédé à l’enquête disciplinaire est incompétente ;

— la composition de la commission de discipline est irrégulière ;

— l’administration pénitentiaire a violé les droits de la défense, en ne le mettant pas à même de consulter son dossier disciplinaire plus de 24 h avant l’audience de la commission, en ne l’informant pas de la nature des faits retenus à son encontre, et en ne lui permettant pas de conserver une copie de son dossier disciplinaire ;

— la sanction disciplinaire est entachée d’une inexactitude matérielle dès lors que les violences qui lui sont reprochées ne résultent que des allégations d’un surveillant ;

— la sanction disciplinaire est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 mars 2025 :

— le rapport de M^me Sellès, présidente ;

— les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan, a le 9 octobre 2022 fait l’objet d’un compte rendu d’incident pour avoir lors de la réintégration de sa promenade déclenché une bagarre avec un autre codétenu. Une mise en prévention a été nécessaire pour mettre fin à l’incident. M. E a comparu devant la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan le 11 octobre 2022 pour « avoir exercé ou tenté d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue », faute du premier degré prévue au 2° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire. Pour ces faits, M. E a été sanctionné de dix jours de cellule disciplinaire dont deux jours en prévention. Le 21 octobre 2022, M. E a formé un recours administratif préalable obligatoire devant le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse à l’encontre de la décision de la commission de discipline du 11 octobre 2022. Par une décision du 21 novembre 2022, le directeur interrégional a rejeté son recours. Le 5 mai 2023, il a fait l’objet d’un compte rendu d’incident pour avoir jeté trois téléphones portables dans la poubelle de sa cellule à l’arrivée du chef du bâtiment et des surveillants. Par une décision du 24 mai 2023, le président de la commission de discipline a prononcé à son encontre une sanction de confinement en cellule d’une durée de vingt jours. Le 2 juin 2023, M. E a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours administratif préalable obligatoire devant le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse. En l’absence de réponse est née une décision implicite de rejet. Par les présentes requêtes, M. E demande au tribunal l’annulation du rejet implicite du recours administratif qu’il a formé contre la décision du 24 mai 2023 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire ainsi que l’annulation de la décision du 21 novembre 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire prise le 11 octobre 2022.

Sur la jonction :

2. Les requêtes, n° 2302557 et n° 2300518, présentées par M. E présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision de poursuite :

3. En premier lieu, aux termes de l’article R 234-14 du code pénitentiaire dispose que : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ». En second lieu, aux termes de l’article R 234-1 du même code dispose que « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire placé sous son autorité. Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l’exercice de l’activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu’elles sont prises à titre préventif, le chef d’établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement. ». Enfin l’article R. 312-4 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 312-2, qui émanent des autorités administratives de l’Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique. Ceux de ces documents qui émanent d’autorités dont la compétence s’étend au-delà des limites d’un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que pour les sanctions disciplinaires du 24 mai 2023 et du 11 octobre 2022, les décisions de poursuite ont été prises par M^me D F et M^me B G, ayant obtenu une délégation respectivement les 6 mars 2023 et 1er septembre 2022 de la part du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Lannemezan, M^me I. Par la suite, cette délégation a été régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées conformément aux dispositions de l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision de poursuite doit être écarté.

Sur la compétence de l’auteur du rapport d’enquête :

5. Aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef de l’établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L’auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ».

6. Il ressort des pièces du dossier, que les rapports d’enquêtes concernant l’incident du 5 mai 2023 et 9 octobre 2022 a été dressé et signé par le premier surveillant pour la sanction du 24 mai 2023 et pour la sanction du 11 octobre 2022. Celui-ci était donc parfaitement compétent pour rédiger le rapport d’enquête. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du rapport d’enquête doit être écarté.

Sur la régularité de la commission de discipline :

7. Aux termes des articles R. 234-2 et R. 234-6 du code pénitentiaire il est disposé que « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs » mais aussi que « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement. Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ». De plus, en vertu de la lecture combinée des articles R 234-12 et 234-13 du code pénitentiaire, l’auteur du compte-rendu d’incident et du rapport d’enquête ne peut siéger en commission discipline.

8. Il ressort des pièces du dossier que comme en atteste le registre de la commission de discipline, M^me G et M^me F ont reçu compétence pour présider la commission en vertu des arrêtés susmentionnés étaient assistées, conformément aux dispositions de l’article R. 234-6 du code pénitentiaire, d’un assesseur pénitentiaire, une surveillante du bureau de la gestion et de la détention et d’un assesseur extérieur. Par ailleurs les comptes-rendus incidents ont été rédigé par C. Gal et par L. Vitt surveillants qui n’ont pas siégé en commission de discipline conformément aux dispositions de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire précité. Le moyen tiré de l’irrégularité de la commission de discipline doit être écarté.

Sur la violation des droits de la défense par l’administration pénitentiaire :

9. Aux termes des articles R. 313-2 du code pénitentiaire il est disposé que : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l’article R. 313-1, la personne détenue dispose d’un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. L’autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. ». De plus, l’article R. 234-1 du même code dispose que : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire placé sous son autorité. Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l’exercice de l’activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu’elles sont prises à titre préventif, le chef d’établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement ». Enfin, l’article R. 234-15 énonce que : « En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. La personne détenue est informée de la date et de l’heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. ».

En ce qui concerne la requête n° 2302557 :

10. En premier lieu, si M. E fait valoir que ses droits à la défense ont été méconnus dès lors qu’il a été privé de consulter son dossier disciplinaire préalablement à son audition devant la commission de discipline, il ressort toutefois des pièces du dossier que le compte-rendu d’incident, le rapport d’enquête, la convocation devant la commission de discipline, les pièces relatives à la désignation et à la convocation de l’avocat, la décision sur rapport, la synthèse des comparutions et l’état du dossier ont été remis à M. E le 22 mai 2023 à 11 h 30. Dans ces conditions, M. E s’est ainsi vu communiquer son dossier disciplinaire plus de vingt-quatre avant l’audience de la commission de discipline qui s’est déroulée le 24 mai 2023 à 14 h 30, conformément aux dispositions précitées.

11. En second lieu, si M. E fait valoir que ses droits à la défense ont été méconnus dès lors qu’il n’a pas été informé avec précisions des faits reprochés, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la convocation du 17 mai 2023, dont il a signé le récépissé, qu’il a été informé de ce qu’il était poursuivi pour avoir, le 5 mai 2023 à 18 h 20 jeté trois téléphones portables dans la poubelle de la cellule A2 Sud 202, un Samsung noir, un Samsung blanc et un iPhone noir, que les paroles dont il est accusé ont été retranscrites et que ces faits étaient constitutifs de la faute disciplinaire prévue par les dispositions du 10° de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

12. En troisième lieu, si la communication de son dossier à l’intéressé avant sa comparution devant la commission est une garantie destinée à lui permettre de préparer sa défense, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’imposent à l’administration de permettre au détenu d’en conserver une copie à l’issue de la procédure

13. Il résulte de tout ce qu’il précède que le moyen tiré de de la violation des droits de la défense doit être écarté.

En ce qui concerne la requête n°2300518 :

14. En premier lieu, si M. E fait valoir que ses droits à la défense ont été méconnus dès lors qu’il a été privé de consulter son dossier disciplinaire préalablement à son audition devant la commission de discipline, il ressort toutefois des pièces du dossier que le compte-rendu d’incident, le rapport d’enquête, la convocation devant la commission de discipline, les pièces relatives à la désignation et à la convocation de l’avocat, la décision sur rapport, la synthèse des comparutions et l’état du dossier ont été remis à M. E le 10 février 2022 à 13 h 45. Dans ces conditions, M. E s’est ainsi vu communiquer son dossier disciplinaire plus de vingt-quatre avant l’audience de la commission de discipline qui s’est déroulée le 11 octobre 2024 à 14 h 30, conformément aux dispositions précitées.

15. En second lieu, si M. E fait valoir que ses droits à la défense ont été méconnus dès lors qu’il n’a pas été informé avec précisions des faits reprochés, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la convocation du 10 octobre 2023, dont il a signé le récépissé, qu’il a été informé de ce qu’il était poursuivi pour le 9 octobre 2022 s’être battu avec le détenu Orélien Dubuc en portant les premiers coups, que les paroles dont il est accusé ont été retranscrites et que ces faits étaient constitutifs de la faute disciplinaire prévue par les dispositions du 2° de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

16. En troisième lieu, si la communication de son dossier à l’intéressé avant sa comparution devant la commission est une garantie destinée à lui permettre de préparer sa défense, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’imposent à l’administration de permettre au détenu d’en conserver une copie à l’issue de la procédure.

17. Il résulte de tout ce qu’il précède que le moyen tiré de de la violation des droits de la défense doit être écarté.

Sur l’inexactitude matérielle des faits contenue dans la sanction disciplinaire :

En ce qui concerne la requête n°2302577 :

18. Aux termes de l’article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : « I. – En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l’heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. (). III. – La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l’ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. () ».

19. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Pour déterminer si un manquement constitue une faute disciplinaire et le degré de cette faute, seuls peuvent être pris en compte les faits commis par la personne détenue et le contexte dans lequel ils sont intervenus, à l’exclusion de comportement général depuis le début de son incarcération.

20. Il ressort des pièces du dossier que la sanction en litige est fondée sur le fait de proférer des insultes, des menaces ou d’être en possession de téléphones. En se bornant à de simples dénégations, M. E ne démontre pas que les faits ayant justifié la sanction disciplinaire seraient matériellement inexacts. Par suite, l’ensemble des faits ayant donné lieu à l’infliction de la sanction disciplinaire en litige doit être tenu pour établi.

En ce qui concerne la requête 2300518 :

21. Il ressort des pièces du dossier que la sanction en litige est fondée sur le fait de commettre des violences. En se bornant à de simples dénégations, M. E ne démontre pas que les faits ayant justifié la sanction disciplinaire seraient matériellement inexacts. Par suite, l’ensemble des faits ayant donné lieu à l’infliction de la sanction disciplinaire en litige doit être tenu pour établi

Sur l’erreur d’appréciation et la disproportion dont est entachée la sanction disciplinaire :

22. Aux termes de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement, d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; () « . Aux termes de l’article R. 57-7-2 de ce code : » Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l’ordre de l’établissement ; () « . Aux termes de l’article R. 57-7-3 de ce code : » Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 6° De faire un usage abusif ou nuisible d’objets autorisés par le règlement intérieur ; () « . Aux termes de l’article R. 57-7-47 du même code, alors en vigueur : » Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / () ".

23. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Pour déterminer si un manquement constitue une faute disciplinaire et le degré de cette faute, seuls peuvent être pris en compte les faits commis par la personne détenue et le contexte dans lequel ils sont intervenus, à l’exclusion de comportement général depuis le début de son incarcération. Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour les choix, dans la limite prévue par les dispositions de l’article R. 57-7-47 du code de procédure pénale, alors en vigueur, du quantum de la sanction.

24. Le requérant soutient que la sanction qui lui a été infligée par la commission de discipline est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés. Il ressort des pièces du dossier que la première sanction en litige, de vingt jours de cellule de confinement est fondée sur le fait d’introduire ou tenter d’introduire au sein de l’établissement tous objets ; données stockées sur un support quelconque () ou d’en faire l’échange contre tout bien, produit ou service constituant une faute du premier degré prévue au 10° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, pour une durée de mise en cellule de confinement de vingt jours, ainsi que sur le fait d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue constituant une faute du premier degré prévue au 2° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, pour une durée de mise en cellule de confinement de dix jours. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné à trente-quatre sanctions disciplinaires par la commission de discipline pour avoir eu un comportement violent et menaçant à l’égard du personnel pénitentiaire et d’autres personnes détenues entre 2011 et 2021. Dans ces conditions, les sanctions disciplinaires prise à l’encontre de M. E pour une durée respective de vingt jours et dix jours en cellule de confinement n’est pas disproportionnée. Par suite, M. E n’est pas fondé à soutenir que les sanctions qui ont été prononcées à son encontre sont disproportionnées.

25. Il résulte de tout ce qui précède que, M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté les recours administratifs préalable obligatoire formé par celui-ci à l’encontre des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées les 11 octobre 2022 et 24 mai 2023, par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan.

Sur les frais liés au litige :

26. Les dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2302557 et 2300518 sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E, au ministre d’Etat de la justice et à la SCP Thémis et associés.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M. Rivière, premier conseiller,

M^me Crassus, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

La présidente-rapporteure,

M. SELLÈSL’assesseur le plus ancien,

E. RIVIÈRE La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,, 2302557