Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M^me G… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est illégale en raison de l’illégalité qui entache la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle bénéfice d’un droit provisoire au séjour au motif que la demande d’asile de sa fille mineure est toujours pendante devant la Cour nationale du droit d’asile ;

elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Charente conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. C… a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me G… B…, ressortissante béninoise née le 27 septembre 1994, déclare être entrée sur le territoire français le 3 avril 2023. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 21 décembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 12 juin 2024. Par un arrêté du 4 décembre 2024, le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pendant un an. M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

2. M^me B…, qui est entrée sur le territoire français le 3 avril 2023, ne peut se prévaloir que d’une durée de présence sur celui-ci d’un an et huit mois à la date de l’arrêté attaqué et n’a été admise à y séjourner que pour demander l’asile. Si elle se prévaut de la présence à ses côtés de sa fille, D… F… A…, née le 20 août 2023, celle-ci était âgée d’un an et trois mois à la date de l’arrêté attaqué et leurs demandes d’asile respectives ont fait l’objet de rejet par deux décisions de l’OFPRA du 21 décembre 2023 et du 9 octobre 2024, confirmées par deux décisions de la CNDA du 19 juin 2024 et du 27 mars 2025. Par ailleurs, la requérante ne fait état d’aucune autre attache familiale en France, alors qu’elle n’établit pas en être dépourvue dans son pays d’origine, et ne justifie également d’aucun autre lien ancien, stable et intense sur le territoire français. Ainsi, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, le préfet de la Charente n’a pas porté au droit de M^me B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, par un arrêté du 9 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Charente le même jour, le préfet de la Charente a donné délégation à M. Jean-Charles Jobart, secrétaire général de la préfecture de la Charente, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Charente, à l’exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de séjour devant être rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée, en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance (…) ». Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 531-24 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : (…)2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ».

6. Si M^me B… se prévaut de ce qu’à la date de l’arrêté attaqué, le recours contre la décision du 9 octobre 2024 par laquelle l’OFPRA a rejeté la demande de réexamen de la demande d’asile de sa fille, D… F… A…, était pendant devant la CNDA, qui a rejeté ce recours par une décision du 27 mars 2025, la requérante ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français au titre de l’asile dès le 9 octobre 2024, date de la décision de l’OFPRA en application des dispositions de l’article L. 542-2 du même code. Dès lors, le préfet de la Charente pouvait l’obliger à quitter le territoire français en application des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…)

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, en obligeant M^me B… à quitter le territoire français, le préfet de la Charente n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

9. En premier lieu, la décision attaquée a été prise au visa de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise la nationalité de la requérante et indique qu’elle n’établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. La décision litigieuse comporte ainsi un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

10. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

11. Si M^me B… soutient que son retour au Bénin l’exposerait personnellement ainsi que sa fille au risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison des pratiques vaudou, elle ne démontre par aucune pièce la réalité des dangers qu’elle dit courir, alors même que sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA au motif que n’étaient pas établis les faits allégués et fondées les craintes ainsi énoncées. Dans ces conditions, le préfet de la Charente n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me B… à fin d’annulation de l’arrêté du 4 décembre 2024 du préfet de la Charente doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1err : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me G… B… et au préfet de la Charente.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Antoine Jarrige, président,

M. Philippe Cristille, vice-président,

M. Julien Dufour, vice-président.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le président rapporteur,

signé

A. C…

L’assesseur le plus ancien,

signé

P. CRISTILLE

La greffière,

signé

D. BRUNET

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

Signé

D. BRUNET

n° 25003175

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

N° 25003175

___________

M^me D… F… A…

___________

M^me Lescaut

Présidente

___________

Ordonnance du 27 mars 2025

___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour nationale du droit d’asile

Vu la procédure suivante :

M^me D… F… A… a demandé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de réexaminer sa demande d’asile après le rejet de la demande d’asile initiale de sa mère, M^me E… par une décision définitive de la Cour nationale du droit d’asile du 12 juin 2024 (n° 24013640). Par une décision du 9 octobre 2024, l’Office a rejeté sa première demande de réexamen.

Par un recours enregistré le 29 janvier 2025, M^me E…, représentée par M^e Robineau, demande à la Cour, au nom de sa fille mineure, M^me D… F… A…, dont elle est la représentante légale :

1°) d’annuler la décision en date du 9 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l’OFPRA a rejeté sa demande de réexamen et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA une somme de 1 500 euros à verser à M^e Robineau en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 15 janvier 2025 accordant à M^me A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le président de la Cour a désigné M^me Lescaut aux fins d’exercer les attributions conférées par l’article L. 532-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par les articles R. 532-3 et R. 532-4 du même code.

Les pièces du dossier ont été communiquées à M^e Robineau le 3 février 2025.

Le dossier a été examiné par M. Pirou, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 532-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention de l’une des formations prévues aux articles L. 131-6 et L. 131-7. / (…) » et en vertu de l’article R. 532-3, 5° du même code « les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » peuvent être rejetés par ordonnance motivée, sans attendre la production des observations annoncées ni avoir imparti au requérant un délai déterminé pour les produire et attendu l’expiration de ce délai.

L’article L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne la recevabilité d’une demande de réexamen, d’une part, à la présentation de faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure ou d’éléments de preuve nouveaux et, d’autre part, au constat que leur valeur probante est de nature à modifier l’appréciation du bien-fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation de son pays d’origine.

M^me A…, née en France le 20 août 2023 et de nationalité béninoise, a demandé le réexamen de sa demande d’asile après avoir vu la demande d’asile initiale de sa mère, M^me E…, rejetée le 12 juin 2024 par une décision définitive de la Cour (n° 24013640).

À l’appui de sa première demande de réexamen, M^me A… a fait valoir devant l’OFPRA que la famille de sa mère pratique des rituels vaudous. Bien qu’ayant suivi ces traditions durant son enfance, sa mère refuse que l’intéressée y soit soumise à son tour. De plus, le père biologique de l’intéressée est un chef-prêtre et veut que tous ses enfants suivent ces pratiques coutumières.

Le directeur général de l’OFPRA a rejeté cette demande, qu’il a considérée recevable, aux motifs que les déclarations de la mère de l’intéressée lors de l’entretien se sont révélées dans leur ensemble insuffisamment précises et détaillées au sujet des craintes de l’intéressée en cas de retour au Benin. En effet, d’une part, la nature des pratiques subies lors de ces rituels a été sommairement décrite, les actions réalisées dans un couvent ont fait l’objet de propos généraux et convenus, et les conséquences pour les enfants ont été évoquées en des dires vagues et évasifs. D’autre part, les raisons de ces pratiques ont été présentées en des assertions superficielles et peu consistantes. De même, questionnée sur sa pratique du christianisme et donc son éloignement du vaudou, la mère de l’intéressée s’est limitée à des propos confus et élusifs, de même que son opposition à ces traditions dépeinte en des termes peu convaincants et répétitifs. Par ailleurs, l’incapacité de sa mère à la protéger en cas de retour a été justifiée par des déclarations peu plausibles et peu crédibles. Enfin, la pérennité de ces traditions dans son entourage familial est apparue peu vraisemblable, tandis que les points de vue de l’église ou des autorités sur le vaudou et ces pratiques ont été succinctement exposés.

À l’appui de son recours, M^me A…, qui se borne à contester le sens de la décision attaquée, n’apporte, par l’intermédiaire de sa mère, aucun complément déterminant permettant de modifier l’appréciation portée sur sa demande par l’Office. En effet, à la suite des propos confus et vagues tenus par sa mère lors de l’entretien à l’Office concernant les risques auxquels la requérante serait exposée en cas de retour dans son pays d’origine, elle ne fournit pas davantage, à l’appui de ses écritures contentieuses, d’éléments crédibles au sujet du culte vaudou auquel s’adonnerait le père biologique de la requérante au Bénin, et qui, en tant que prêtre vaudou, souhaiterait placer la requérante dans un « couvent » vaudou, selon les dires de sa mère. A cet égard, la Cour, dans sa décision concernant la demande d’asile initiale de la mère de la requérante n’avait pas considéré comme établi le mariage forcé auquel celle-ci aurait été soumise peu avant son départ vers la France, avec le père biologique supposé de la requérante, ni sa soustraction à ce mariage dans les conditions décrites, qui étaient apparues particulièrement peu crédibles lors de son audition. En tout état de cause, la mère de la requérante n’a nullement démontré qu’elle serait dans l’incapacité de protéger son enfant en cas de retour au Bénin, où résident au demeurant son époux consenti, avec lequel elle se serait mariée en 2013 et son autre fille issue de cette union, née en 2017. Ainsi, M^me A… ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision du directeur général de l’OFPRA et ne peut, par suite, prétendre ni au bénéfice de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, ni à celui de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Son recours peut donc être rejeté, sans audience, en application des textes cités au point 1, y compris ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

ORDONNE :

Article 1er : Le recours de M^me A… est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E…, à M^e Robineau et au directeur général de l’OFPRA.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.

La présidente

C. Lescaut

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Si vous estimez devoir vous pourvoir en cassation contre cette décision, votre pourvoi devra être présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans un délai de deux mois, devant le Conseil d’Etat. Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent outre-mer et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

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