Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 février 2021, 4 mars 2022 et 2 novembre 2022, la communauté d’agglomération de Colmar et la société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL), représentées par la SELARL Le Discorde-Deleau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner solidairement la commune de Colmar, la compagnie Allianz, la société Urban-Dumez, la société Artelia, ville et transport venant aux droits de la société Artelia bâtiments et industries, la société Botte fondations, la société Domial, la société Herzog et De Meuron et la Colmarienne des eaux à verser à la communauté d’agglomération de Colmar une somme de 335 816,52 euros en réparation du préjudice subi résultant de l’obstruction accidentelle, le 21 novembre 2012, d’un collecteur du réseau d’assainissement dont la communauté d’agglomération est propriétaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de condamner solidairement les parties susmentionnées à verser à la SMACL une somme de 5 782,50 euros au titre des frais d’expertise ;

3°) dans l’hypothèse où l’appel en garantie de la compagnie Allianz à l’encontre de la SMACL serait fondé, de condamner solidairement la société Herzog et De Meuron, la société Artelia, la société Urban-Dumez, la société Botte fondations et la société Domial à garantir la SMACL des condamnations prononcées à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Colmar, la compagnie Allianz, la société Urban-Dumez, la société Artelia, ville et transport venant aux droits de la société Artelia bâtiments et industries, la société Botte fondations, la société Domial, la société Herzog et De Meuron et la Colmarienne des eaux une somme de 3 000 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— le lien de causalité entre l’obturation des réseaux propriété de la communauté

d’agglomération de Colmar et l’opération de travaux exécutée sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Colmar est indiscutable et n’a, d’ailleurs, jamais été contesté dans le cadre des opérations d’expertise ;

— la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage et des participants à l’opération de

construction en litige est incontestablement engagée ;

— le sinistre trouve, au moins partiellement, son origine dans une défaillance

imputable à la Colmarienne des eaux dans l’établissement des récépissés de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) dont elle avait la charge ;

— la compagnie Allianz est responsable en sa qualité d’assureur tous risques chantier et, subsidiairement, d’assureur responsabilité civile du maître de l’ouvrage.

Par des mémoires, enregistrés les 27 avril 2021 et 28 janvier 2022, la société Domial, représentée par la SELARL Stuck et Peter avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

— au rejet de la requête ;

— subsidiairement, à la condamnation de la commune de Colmar et de la compagnie Allianz à réparer l’intégralité des préjudices de la communauté d’agglomération de Colmar et de la SMACL ;

— à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Botte fondations, de la société Artelia ville et transport, de la société Herzog et De Meuron, de la Colmarienne des eaux, de la compagnie Allianz et de la commune de Colmar à la garantir de toute condamnation principale ou accessoire éventuellement prononcée à son encontre ;

— à la condamnation solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Botte fondations, de la société Artelia ville et transport, de la société Herzog et De Meuron, de la Colmarienne des eaux, de la compagnie Allianz et de la commune de Colmar à supporter les dépens de l’instance ;

— en tout état de cause, à la mise à la charge solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Botte fondations, de la société Artelia ville et transport, de la société Herzog et De Meuron, de la Colmarienne des eaux, de la compagnie Allianz et de la commune de Colmar d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— elle n’a pas contribué à la réalisation du dommage eu égard aux missions qui lui étaient confiées ;

— la compagnie Allianz doit intégralement garantir la commune de Colmar ;

— elle est fondée à appeler en garantie les autres intervenants au chantier et la Colmarienne des eaux.

Par des mémoires, enregistrés les 29 avril 2021 et 27 janvier 2022, la société Herzog et De Meuron, représentée par M^e André, conclut :

— au rejet de la requête et à la mise à la charge de la communauté d’agglomération de Colmar et de la SMACL d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— subsidiairement, à la condamnation solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Botte fondations, de la société Artelia ville et transport, de la société Domial, de la Colmarienne des eaux, de la commune de Colmar et de la compagnie Allianz à la garantir de toute condamnation principale ou accessoire éventuellement prononcée à son encontre ;

— subsidiairement toujours, à la mise à la charge solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Botte fondations, de la société Artelia ville et transport, de la société Domial, de la Colmarienne des eaux, de la commune de Colmar et de la compagnie Allianz d’une somme de 3 000 euros en application de dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et leur condamnation aux entiers frais et dépens.

Elle fait valoir que :

— l’intervention de l’ordonnance du 16 juillet 2021 dans le cadre de la procédure de référé provision a fait perdre au litige son objet ;

— elle n’a pas contribué à la réalisation du dommage eu égard aux missions qui lui étaient confiées ;

— la compagnie Allianz est tenue de supporter les conséquences du sinistre en application de la police d’assurance « Tous risques chantier » ;

— elle est fondée à appeler en garantie les autres intervenants au chantier de même que la Colmarienne des eaux et la compagnie Allianz.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2021, la société Botte fondations, représentée par la SELARL Schreckenberg, Parnière et associés, conclut :

— au rejet de la requête et à la condamnation de la compagnie Allianz à supporter seule les conséquences du sinistre ;

— subsidiairement, à la condamnation solidaire de la compagnie Allianz, de la commune de Colmar, de la société Artelia, de la société Domial et de la société Urban-Dumez à la garantir de toute condamnation principale ou accessoire éventuellement prononcée à son encontre, ainsi qu’à la mise à la charge de ces parties d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la compagnie Allianz est tenue de supporter les conséquences du sinistre en application de la police d’assurance « Tous risques chantier » ;

— elle n’a pas contribué à la réalisation du dommage eu égard aux missions qui lui étaient confiées et à ses obligations réglementaires ;

— elle est fondée à appeler en garantie les autres intervenants au chantier et la commune de Colmar.

Par des mémoires, enregistrés les 15 septembre 2021, 31 janvier et 4 novembre 2022, la société Artelia, représentée par la SCP Raffin et associés, conclut :

— au rejet de la requête ;

— subsidiairement, à la réduction des demandes indemnitaires présentées par la communauté d’agglomération de Colmar à de plus justes proportions ;

— à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Domial, de la société Herzog et De Meuron, de la compagnie Allianz et de la Colmarienne des eaux à la garantir de toute condamnation principale ou accessoire éventuellement prononcée à son encontre ;

— en tout état de cause, à la mise à la charge de la communauté d’agglomération de Colmar et de la SMACL d’une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions de la communauté d’agglomération de Colmar sont irrecevables dès lors qu’elle dispose de la possibilité d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer sa créance ;

— la communauté d’agglomération de Colmar ne justifie pas d’une délibération autorisant son président à ester en justice ;

— elle n’a pas contribué à la réalisation du dommage eu égard aux missions qui lui étaient confiées ;

— la compagnie Allianz est tenue de supporter les conséquences du sinistre en application de la police d’assurance « Tous risques chantier » ;

— elle est fondée à appeler en garantie les autres intervenants au chantier de même que la compagnie Allianz et la Colmarienne des eaux.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2022, la Colmarienne des eaux, représentée par M^e Zengerlé, conclut :

— au rejet de la requête ;

— à la condamnation solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Artelia ville et transports venant aux droits de la société Artelia bâtiments et industries, de la société Botte fondations, de la société Domial et de la société Herzog et De Meuron à lui verser une somme provisionnelle de 5 239,24 euros au titre de l’indemnisation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

— à la mise à la charge solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Artelia ville et transports venant aux droits de la société Artelia bâtiments et industries, de la société Botte fondations, de la société Domial de la société Herzog et De Meuron, de la commune de Colmar, de la compagnie Allianz, de la communauté d’agglomération de Colmar et de la SMACL d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— elle n’a pas contribué à la réalisation du dommage eu égard à ses obligations réglementaires ;

— elle a subi un préjudice propre à hauteur de 5 239,24 euros et résultant des frais de main d’œuvre engagés pour remédier provisoirement aux conséquences du sinistre sur le réseau d’assainissement collectif.

Par des mémoires, enregistrés les 2 février, 4 février, 31 octobre et 4 novembre 2022, la compagnie Allianz, représentée par M^e Hanriat, conclut :

— au rejet de la requête ;

— à la condamnation solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Artelia ville et transport venant aux droits de la société Artelia bâtiment et industries, de la société Botte fondations, de la société Domial, de la société Herzog et De Meuron, de la Colmarienne des eaux et de la SMACL à la garantir de toute condamnation principale ou accessoire éventuellement prononcée à son encontre ;

— en tout état de cause, à la mise à la charge solidaire de la communauté d’agglomération de Colmar, de la SMACL, de la commune de Colmar, de la société Urban-Dumez, de la société Artelia ville et transport venant aux droits de la société Artelia bâtiment et industries, de la société Botte fondations, de la société Domial, de la société Herzog et De Meuron et de la Colmarienne des eaux d’une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions de la communauté d’agglomération de Colmar, de la SMACL et de la Colmarienne des eaux sont irrecevables dès lors qu’elles disposent de la possibilité d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer leur créance ;

— la juridiction administrative est compétente pour connaître de son appel en garantie à l’encontre de la Colmarienne des eaux ;

— le contrat d’assurance qu’elle a conclu avec la commune de Colmar n’est pas mobilisable dans les circonstances du dommage ;

— elle est fondée à appeler en garantie les autres intervenants au chantier, la Colmarienne des eaux et la SMACL.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2022, la société Urban-Dumez, représentée par M^e Rivera, conclut :

— de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt que doit rendre la cour administrative d’appel de Nancy dans l’instance n° 21NC02170 ;

— de rejeter la requête ;

— subsidiairement, de condamner la société Botte fondations à la garantir intégralement ou de condamner solidairement la société Botte fondations et la société Artelia à la garantir de toute condamnation principale ou accessoire éventuellement prononcée à son encontre ;

— en tout état de cause, à la mise à la charge solidaire de la société Artelia et de la société Botte fondations d’une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la compagnie Allianz est tenue de supporter les conséquences du sinistre en application de la police d’assurance « Tous risques chantier » ;

— elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Botte fondations et Artelia qui ont chacune contribué au dommage.

Par des mémoires, enregistrés le 3 février 2022 et 3 mars 2022, présentés par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, la commune de Colmar, représentée par son maire en exercice, conclut :

— à la condamnation solidaire de la compagnie Allianz, de la société Urban-Dumez, de la société Herzog et De Meuron, de la société Artelia, de la société Domial et de la Colmarienne des eaux à la garantir de toute condamnation principale ou accessoire éventuellement prononcée à son encontre ;

— à la mise à la charge de la compagnie Allianz, de la société Urban-Dumez, de la société Herzog et De Meuron, de la société Artelia, de la société Domial et de la Colmarienne des eaux d’une somme de 1 500 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— sa responsabilité sans faute est engagée en qualité de maître d’ouvrage ;

— la compagnie Allianz est tenue de supporter les conséquences du sinistre en application de la police d’assurance « Tous risques chantier » ;

— elle est fondée à appeler en garantie les autres intervenants au chantier et la Colmarienne des eaux ;

Par une lettre du 10 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la communauté d’agglomération de Colmar formées à l’encontre de la compagnie Allianz, de la Colmarienne des eaux et des sociétés Urban-Dumez, Artelia, Botte fondations et Domial dès lors que les personnes publiques, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de leur créance.

Par une lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’absence d’intérêt à agir de la communauté d’agglomération de Colmar pour solliciter la condamnation des parties mises en cause à verser à la SMACL la somme de 5 782,50 euros, correspondant aux frais d’expertise judiciaire réglés par cette dernière.

Par une lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’absence d’intérêt à agir de la SMACL pour solliciter la condamnation des parties mises en cause à verser à la communauté d’agglomération de Colmar la somme de 335 816,52 euros, correspondant aux préjudices de cette dernière.

Par une lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des appels en garantie formés par la commune de Colmar, par la société Artelia et par la compagnie Allianz à l’encontre de la Colmarienne des eaux qui n’est pas participante à l’opération de travaux publics en litige et n’a pas exercé de prérogative de puissance publique (CE, 23 mars 1983, SA Bureau Véritas et autres, n° 33803-34462).

Par une lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l’appel en garantie formé par la société Urban-Dumez à l’encontre de la société Botte fondations, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cette dernière, dès lors que le contrat de sous-traitance conclu entre ces deux sociétés est de droit privé (TC, 10 janvier 2022, Société XL Insurance Company SE, n° 4231).

Par une lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l’appel en garantie formé par la société Botte fondations à l’encontre de la société Urban-Dumez, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cette dernière, dès lors que le contrat de sous-traitance conclu entre ces deux sociétés est de droit privé (TC, 10 janvier 2022, Société XL Insurance Company SE, n° 4231).

Par une lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la Colmarienne des eaux en tant qu’elles sont dirigées contre des co-défendeurs à l’instance et non contre les requérantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des assurances ;

— le code de l’environnement ;

— le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M^me Milbach, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Papin, représentant la communauté d’agglomération de Colmar et la SMACL, de M^e Schultz, représentant la commune de Colmar, de M^e Kappler, représentant la société Botte fondations, de M^e André, représentant le cabinet Herzog et de Meuron France, de M^e Zengerlé, représentant la Colmarienne des eaux et de M^e Pham, représentant la compagnie Allianz IARD.

Une note en délibéré, présentée pour la compagnie Allianz IARD a été enregistrée le 23 novembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d’agglomération de Colmar est propriétaire du réseau d’assainissement implanté sur le ban de la commune de Colmar. Ce réseau est exploité par la Colmarienne des eaux. La commune de Colmar est maître d’ouvrage des travaux d’extension du musée Unterlinden. Le lot n° 1 du marché public de travaux, intitulé « Fondations spéciales – Terrassements – Démolition – Gros-Œuvre – Charpente Métallique – Charpente Bois – Curages – Briques – Façades – Echafaudages commun » a été attribué à un groupement solidaire composé de la société Urban-Dumez et de la société Scherberich, ayant comme mandataire unique la société Urban-Dumez. Les travaux de fondations spéciales ont été sous-traités par la société Urban-Dumez à la société Botte fondations. Le 21 novembre 2012, pendant l’exécution des travaux, le collecteur du réseau d’assainissement situé dans la cour de l’école du musée Unterlinden a été obstrué par un coulage accidentel de béton. Pour remédier au désordre, un pompage provisoire et un « by-pass » ont d’abord dû être mis en œuvre du 22 novembre 2012 au mois d’août 2014, avant que le réseau d’assainissement ne soit finalement dévoyé par la rue de Ribeauvillé. Par une ordonnance du 29 juin 2016, le juge des référés du tribunal a désigné un expert qui a rendu son rapport le 30 novembre 2020. Par une ordonnance n° 2101066 du 16 juillet 2021, le juge des référés du tribunal a condamné la commune de Colmar et la Compagnie Allianz, son assureur, au titre de la garantie « Tous risques chantier », à verser à la communauté d’agglomération de Colmar et à la SMACL une provision de 335 816,52 euros correspondant au coût de la réparation du sinistre et une somme de 5 782,50 euros au titre des frais d’expertise amiable engagés par la SMACL. Il a également condamné la commune de Colmar et la Compagnie Allianz à verser à la Colmarienne des eaux une provision de 5 239,24 euros. Par leur requête, la communauté d’agglomération de Colmar et la SMACL demandent au tribunal de condamner solidairement tous les intervenants du chantier ainsi que la Colmarienne des eaux et la compagnie Allianz à les indemniser des conséquences dommageables du sinistre.

Sur la recevabilité :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société Artelia :

2. Par une délibération du 9 juillet 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Colmar a donné délégation à son président à l’effet, notamment, d’intenter au nom de la communauté d’agglomération les actions en justice devant les juridictions administratives et judiciaires. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la société Artelia et tirée de l’absence de qualité pour agir du président de la communauté d’agglomération de Colmar ne peut pas être accueillie.

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la société Herzog et De Meuron :

3. En premier lieu, il résulte de la nature même de la procédure de référé-provision que l’ordonnance accordant une provision ne peut produire d’effets juridiques que tant que la demande au fond est pendante. La demande au fond, qui statue définitivement sur le montant et l’exigibilité de la créance en litige, ne perd pas son objet du seul fait de l’aboutissement de la procédure de référé-provision. Dès lors, contrairement à ce que soutient la société Herzog et De Meuron, l’intervention de l’ordonnance n° 2101066 du 16 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal a statué sur la demande de provision formée par les requérantes n’a pas privé d’objet le présent recours indemnitaire. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée à ce titre ne peut pas être accueillie.

4. En second lieu, une personne publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les établissements publics de coopération intercommunale, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de leur créance. Toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d’une demande tendant à son recouvrement.

5. Il résulte de l’instruction que la créance en litige trouve son origine dans l’exécution d’une opération de travaux publics et qu’il n’existe aucune relation contractuelle entre la communauté d’agglomération de Colmar et la société Herzog et De Meuron. Dès lors, la communauté d’agglomération de Colmar, qui pouvait émettre un titre exécutoire à l’encontre de société Herzog et De Meuron, n’est pas recevable à demander au juge administratif la condamnation de cette dernière à réparer les dommages résultant des travaux publics en litige. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la société Herzog et De Meuron doit être accueillie.

6. En revanche, la SMACL, en sa qualité de personne privée, ne peut pas émettre de titre exécutoire pour recouvrer les frais d’expertise qu’elle a engagés. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir qui lui est opposée par la société Herzog et De Meuron sur le fondement du principe mentionné au point 4 du présent jugement ne peut être accueillie.

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la compagnie Allianz à l’encontre de la communauté d’agglomération de Colmar, de la SMACL et de la Colmarienne des eaux :

7. D’une part, aux termes de son mémoire du 31 octobre 2022, la compagnie Allianz invoque l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées à son encontre par la SMACL et par la Colmarienne des eaux sur le fondement du principe mentionné au point 4 du présent jugement. Toutefois, ces parties, en leur qualité de personnes privées, sont dépourvues de la possibilité d’émettre un titre exécutoire. Il s’ensuit que les fins de non-recevoir opposées en ce sens par la compagnie Allianz doivent être écartées.

8. D’autre part, aux termes du même mémoire, la compagnie Allianz invoque également l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées à son encontre par la communauté d’agglomération de Colmar sur le fondement du principe mentionné au point 4 du présent jugement. Il résulte toutefois de l’instruction que la compagnie Allianz est l’assureur de la commune de Colmar qui, en tant que maître d’ouvrage, est responsable du dommage même en l’absence de faute. Dès lors, la communauté d’agglomération de Colmar peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l’article L. 124-3 du code des assurances aux termes duquel : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. ». Il s’ensuit que les conclusions de la communauté d’agglomération de Colmar sont recevables en tant qu’elles sont directement dirigées contre la compagnie Allianz.

En ce qui concerne les conclusions de la communauté d’agglomération de Colmar formées pour le compte de la SMACL et les conclusions de la SMACL formées pour le compte de la communauté d’agglomération de Colmar :

9. D’une part, la communauté d’agglomération de Colmar ne dispose pas d’un intérêt pour demander la condamnation des parties mises en cause à verser à la SMACL la somme de 5 782,50 euros, correspondant aux frais d’expertise judiciaire réglés par cette dernière. Les conclusions formées en ce sens ne peuvent donc qu’être rejetées comme irrecevables.

10. D’autre part, la SMACL ne dispose pas d’un intérêt pour demander la condamnation des parties mises en cause à verser à la communauté d’agglomération de Colmar la somme de 335 816,52 euros, correspondant aux préjudices de cette dernière. Les conclusions formées en ce sens ne peuvent donc qu’être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de la communauté d’agglomération de Colmar formées à l’encontre des sociétés Urban-Dumez, Artelia, Botte Fondations et Domial :

11. Eu égard à ce qui a été dit au point 4, et compte tenu de l’absence de relation contractuelle, la communauté d’agglomération de Colmar n’est pas recevable à demander au juge administratif la condamnation des sociétés Urban-Dumez, Artelia, Botte fondations et Domial, à l’encontre lesquelles elle pouvait émettre des titres exécutoires.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la communauté d’agglomération ne sont recevables qu’en tant qu’elles sont dirigées contre la commune de Colmar, eu égard à sa qualité de personne publique, contre la compagnie Allianz, en sa qualité d’assureur de la commune de Colmar et sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances, et contre la Colmarienne des eaux, eu égard au marché public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif dont elle est titulaire.

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Colmar en qualité de maître d’ouvrage :

13. Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

14. En l’espèce il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expertise du 30 novembre 2020 ordonnée par le tribunal, que dans le cadre de la construction de l’aile nouvelle du musée Unterlinden de Colmar, il a été nécessaire de réaliser une paroi de soutènement périphérique constituée de pieux en béton pour soutenir le terrain d’assiette du projet. Lors de la réalisation de ces pieux le 21 novembre 2012, la société Botte Fondations a perforé une canalisation abandonnée, entraînant ainsi l’écoulement et la solidification du béton dans cette canalisation et dans un collecteur principal du réseau d’assainissement de la communauté d’agglomération de Colmar auquel elle était toujours reliée. Les tentatives de curage et d’aspiration du béton effectuées le jour du sinistre se sont avérées infructueuses, de même que les tentatives de fraisage réalisées en février et en avril 2013. Les dommages ainsi causés, cumulés avec les contraintes du site, en particulier la présence en sous-sol d’un caniveau de chauffage urbain, ont nécessité la création d’un nouveau collecteur d’assainissement par la rue de Ribeauvillé, parallèle au collecteur endommagé. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le lien de causalité entre l’opération de travaux publics sus-décrite et le dommage causé au réseau d’assainissement de la communauté d’agglomération de Colmar, est établi, ce qui n’est au demeurant contesté par aucune des parties. Il s’ensuit que la commune de Colmar, en sa qualité de maître d’ouvrage, est responsable, même en l’absence de faute, des préjudices causés à la communauté d’agglomération de Colmar, qui dispose de la qualité de tiers à l’opération de travaux publics.

En ce qui concerne la responsabilité de la compagnie Allianz, en sa qualité d’assureur de la commune de Colmar :

15. D’une part, il résulte de l’instruction que, dans le cadre des travaux d’extension du musée Unterlinden, la commune de Colmar a souscrit un contrat d’assurance intitulé « Tous risques chantier » auprès de la compagnie Allianz. La communauté d’agglomération de Colmar et la SMACL soutiennent que l’indemnisation des dommages subis incombe ainsi à la compagnie Allianz, en qualité d’assureur « Tous risques chantier » de la commune de Colmar. En l’espèce, le contrat d’assurance comporte un article 3 intitulé « Risques relatifs aux tiers », dont l’objet est de garantir « la responsabilité encourue par les participants du chantier du fait des dommages causés à des tiers par l’exécution des travaux » et dont le point 3.1 précise que « sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à la ville de Colmar en raison des dommages causés aux tiers () à la suite d’accidents causés aux tiers, imputable à l’exécution de l’ouvrage et trouvant son origine sur le lieu du chantier. ». Or les « tiers » sont définis par les stipulations contractuelles comme « toute personne autre que la ville de Colmar. ». Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la compagnie Allianz, la police d’assurance « Tous risques chantier » ne peut être regardée comme excluant les tiers à l’opération de travaux des garanties qu’elle prévoit.

16. D’autre part, l’article 3 du contrat d’assurance stipule que « dans la généralité des cas, chaque intervenant est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, mais celui-ci peut être amené à ne pas s’appliquer pour diverses raisons : non-paiement de la cotisation et/ou résiliation par l’assureur, franchise élevée, exclusion contractuelle. / En conséquence, la garantie Tous risques chantier sera appelée à jouer en complément ou à défaut des contrats existants, voire à se substituer à des couvertures absentes. ». Or il résulte de l’instruction que la commune de Colmar disposait d’une assurance « Responsabilités communales » dont les conditions particulières garantissaient « la commune contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celle-ci peut encourir par application () des règles de droit administratif () en raison des dommages ou préjudices causés à autrui. ». La communauté d’agglomération de Colmar et la SMACL font valoir cependant que la combinaison des stipulations des articles 2 et 4 du titre II des conditions générales du contrat d’assurance excluaient de la garantie « Responsabilité communales » les dommages causés aux tiers du fait des travaux de construction afférents aux immeubles communaux affectés à l’exploitation d’un établissement à caractère industriel et commercial.

17. Toutefois, en l’espèce, il résulte notamment de la convention conclue avec la commune de Colmar, que la société Schongauer exerce une mission d’intérêt général, à savoir l’exploitation du musée Unterlinden qui a pour objet d’assurer l’exposition non seulement des œuvres dont elle est propriétaire, mais également des œuvres mises en dépôt par la commune de Colmar et par l’État. Il résulte également de la convention susmentionnée et des procès-verbaux de l’assemblée générale de la société Schongauer produits à l’instance, que les bâtiments abritant le musée appartiennent à la commune de Colmar et sont mis gratuitement à disposition de l’association. Le coût du gardiennage du musée et les assurances afférentes au bâtiment sont pris en charge par la commune de Colmar. Par ailleurs, une part significative des salariés travaillant pour le musée est soit employée directement par la commune de Colmar, soit employée par la société Schongauer qui bénéficie alors du remboursement du coût de ces emplois par la commune. En outre, la commune de Colmar participe activement à la procédure de recrutement des personnels scientifiques du musée. Il résulte également de l’instruction que le musée Unterlinden bénéficie de subventions publiques d’exploitation substantielles de la commune de Colmar, de l’État et d’autres collectivités. De plus, la société Schongauer doit produire à la commune de Colmar un compte rendu annuel opérationnel et financier. Les œuvres dont elle est propriétaire sont inaliénables et seront transférées à la commune de Colmar en cas de dissolution de société Schongauer. Enfin, il est constant que le musée Unterlinden bénéficie du statut « musée de France » issu de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 et qu’à ce titre, il est responsable de missions d’intérêt général et astreint à des obligations tarifaires destinées à favoriser l’accès du musée au public le plus large. Ainsi, dans les circonstances susrappelées, et eu égard notamment à son objet, ses ressources et son mode de fonctionnement, l’exploitation du musée Unterlinden par la société Schongauer, doit être regardée comme un service public administratif. Il en résulte que la police d’assurance « Responsabilités communales » souscrite par la commune de Colmar, pour les locaux du musée Unterlinden, est applicable aux dommages qui font l’objet du présent litige et que, par voie de conséquence, la police d’assurance « Tous risques chantier » de la commune, qui présente un caractère subsidiaire, ne saurait être invoquée par les requérantes. Il s’ensuit que les requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la compagnie Allianz sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances.

En ce qui concerne la responsabilité de la Colmarienne des eaux en qualité d’exploitant du service d’assainissement collectif :

18. La communauté d’agglomération de Colmar et la SMACL soutiennent qu’il appartenait à la Colmarienne des eaux de fournir aux constructeurs les informations relatives à l’implantation des réseaux d’assainissement, telles que prévues par le code de l’environnement. Elles font valoir qu’en l’espèce, le sinistre trouve notamment son origine dans la non-représentation sur le récépissé de déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) de la canalisation d’assainissement abandonnée dans laquelle le béton a été coulé.

19. D’une part, aux termes de l’article 1er du décret susvisé n° 91-1147 du 14 octobre 1991, applicables à la date à laquelle société Urban-Dumez a adressé sa DICT à la Colmarienne des eaux : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques indiqués ci-dessous : / () / i) Ouvrages d’assainissement. (). ». Aux termes de l’article 7 du même décret : « Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d’un groupement d’entreprises, chargées de l’exécution de travaux entrant dans le champ d’application des annexes I à VII bis du présent décret, doivent adresser une déclaration d’intention de commencement des travaux à chaque exploitant d’ouvrage concerné par les travaux. (). ». L’article 8 de ce décret dispose enfin que : « Les exploitants des ouvrages destinataires d’une déclaration mentionnée à l’article 7 répondent à celle-ci au moyen d’un récépissé conforme au modèle déterminé par l’arrêté prévu à l’article 4. / Cette réponse doit être reçue par l’exécutant des travaux au plus tard neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration. ».

20. D’autre part, aux termes de l’article R. 554-2 du code de l’environnement, applicable à la date à laquelle la société Botte fondations a adressé sa DICT à la Colmarienne des eaux : « Le présent chapitre s’applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans les catégories suivantes : / () / -canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales. (). ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 554-24 de ce code : « L’exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l’article R. 554-6, afin d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article R. 554-2, ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d’exploitation. ». En outre, aux termes de l’article R. 554-25 du même code : « I. – L’exécutant des travaux adresse une déclaration d’intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d’ouvrages en service mentionnés à l’article précédent et dont la zone d’implantation est touchée par l’emprise des travaux () / II. ' La déclaration d’intention de commencement de travaux reprend, dans le volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à laquelle elle se rapporte. Elle comporte l’indication aussi précise que possible de la localisation et du périmètre de l’emprise des travaux et de la nature des travaux et techniques opératoires prévus. (). ». Enfin, aux termes de l’article R. 554-26 dudit code : « I. ' Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration d’intention de commencement de travaux dûment remplie. (). La réponse, sous forme d’un récépissé, est adressée à l’exécutant des travaux qui a fait la déclaration. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et avec un niveau de précision appropriés, et celles relatives aux précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages. Elle indique, le cas échéant, la référence des chapitres applicables du guide technique mentionné à l’article R. 554-29 relatifs aux travaux effectués à proximité d’ouvrages spécifiques et les moyens de les obtenir. Elle signale, le cas échéant, les dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans l’emprise des travaux. (). ».

21. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 30 novembre 2020, que la société Urban-Dumez, en qualité d’entrepreneur titulaire du lot n°1 du marché public de travaux, et la société Botte fondations, en qualité de sous-traitante chargée des fondations, ont chacune adressé des DICT à la Colmarienne des eaux, respectivement les 5 juin et 10 octobre 2012. S’il est constant que les réponses apportées par la Colmarienne des eaux les 7 juin et 11 octobre 2012 n’ont pas signalé l’existence de la canalisation d’assainissement endommagée, il résulte cependant de l’instruction que les DICT adressées par les sociétés Urban-Dumez et Botte fondations n’incluaient pas la totalité du périmètre des travaux, et en particulier pas la zone des travaux de fondation où s’est produit le sinistre. Dès lors, la Colmarienne des eaux, qui a répondu aux demandes dont elle était saisie dans les conditions prévues par les dispositions précitées, n’a commis aucun manquement susceptible d’engager sa responsabilité. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’indemnisation formées à son encontre doivent être rejetées.

Sur les préjudices indemnisables de la communauté d’agglomération de Colmar :

22. Il résulte de l’instruction, et en particulier de l’expertise du 30 novembre 2020, que le collecteur partiellement obstrué par le béton était un collecteur essentiel pour le réseau d’assainissement de Colmar et que les travaux de remise en état ont nécessité la création d’un nouveau collecteur d’assainissement par la rue de Ribeauvillé. Il résulte également de l’instruction, en particulier des factures produites à l’instance, que le montant des travaux ainsi engagés par la communauté d’agglomération de Colmar, qui n’est au demeurant pas contesté par les parties, s’élève au moins à la somme réclamée de 335 816,52 euros. Dès lors, il y a lieu de condamner la commune de Colmar, en qualité de maître d’ouvrage, à verser cette somme à la communauté d’agglomération de Colmar.

Sur les appels en garantie formés par la commune de Colmar, sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt que doit rendre la cour administrative d’appel de Nancy dans l’instance n° 21NC02170 :

En ce qui concerne l’appel de la compagnie Allianz en qualité d’assureur « Tous risques chantier » :

23. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 15 à 17 du présent jugement, la commune de Colmar n’est pas fondée à appeler en garantie la compagnie Allianz au titre de l’assurance « Tous risques chantier » qu’elle a souscrite auprès d’elle.

En ce qui concerne l’appel de la société Urban-Dumez en qualité d’entrepreneur chargé des travaux :

24. En premier lieu, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. Il en va ainsi, s’agissant des dommages causés aux tiers, et sauf clause contractuelle contraire, alors même que le maître de l’ouvrage entendrait exercer une action en garantie à l’encontre des constructeurs à raison de condamnations prononcées contre lui au profit de ces tiers, sauf dans le cas où la réception n’aurait été acquise à l’entrepreneur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

25. Il résulte de l’instruction que les travaux d’extension du musée Unterlinden ont été réceptionnés par le maître d’ouvrage le 18 mars 2016 avec une réserve relative au sinistre du 21 novembre 2012. Dès lors, la commune de Colmar peut se prévaloir, à l’encontre de la société Urban-Dumez, des désordres causés aux tiers lors de la construction de l’ouvrage. Or en l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise du 30 novembre 2020, que la société Urban-Dumez avait connaissance du plan des réseaux existants qui était joint au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n°1 du marché public d’extension du musée Unterlinden dont elle était titulaire et qui faisait apparaître le collecteur d’assainissement ainsi que la canalisation endommagée. Il résulte également de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 21 du présent jugement, que la société Urban-Dumez a adressé le 5 juin 2012 à la Colmarienne des eaux une DICT qui n’incluait pas la zone dans laquelle les travaux de fondation à l’origine du dommage ont été effectués, pour son compte, par la société Botte fondations. Il s’ensuit que la société Urban-Dumez, d’une part, ne pouvait ignorer l’existence de la canalisation endommagée dès la signature du marché public de travaux et, d’autre part, ne s’est pas mise en mesure de vérifier la position de cette canalisation avant que ne soit réalisée la paroi de soutènement périphérique par son sous-traitant. Elle a ainsi commis des manquements qui justifient que la commune de Colmar l’appelle en garantie.

26. En deuxième lieu, la commune de Colmar peut également se prévaloir, dans le cadre de l’appel en garantie formé à l’encontre de la société Urban-Dumez des fautes commises par la société Botte fondations, en sa qualité de sous-traitant.

27. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 30 novembre 2020, que le périmètre de la DICT adressée par la société Botte fondations à la Colmarienne des eaux n’incluait pas la zone des travaux de fondation où s’est produit le dommage. La société Botte fondations fait d’abord valoir qu’elle n’avait pas connaissance du plan des réseaux existants et que la canalisation endommagée se situait, en tout état de cause, en dehors du périmètre des travaux de fondation initialement envisagés. Ces circonstances sont néanmoins sans incidence sur sa responsabilité dès lors, d’une part, que le périmètre de la DICT qu’elle a envoyée devait nécessairement inclure la zone dans laquelle elle a finalement réalisé la paroi de soutènement en béton et, d’autre part, que le manquement ainsi commis l’a empêchée de prendre connaissance des réseaux existants dans cette zone et de constater ainsi par elle-même l’existence d’une canalisation reliée à un collecteur principal. La société Botte Fondations fait ensuite valoir que la réponse à une DICT dont le périmètre aurait englobé l’endroit exact des travaux aurait seulement montré l’existence d’une canalisation d’assainissement abandonnée et que le branchement entre cette canalisation et le collecteur principal aurait donc été réputé obturé. Il n’est cependant pas établi qu’en connaissance de l’existence d’une canalisation abandonnée mais reliée à un collecteur principal en service, la société Botte Fondations n’aurait pas procédé aux diligences nécessaires pour vérifier l’obturation du branchement et ainsi éviter le sinistre. Enfin, la société Botte Fondations ne saurait sérieusement se prévaloir de ce que « les pieux implantés l’ont été conformément aux données du projet » dès lors que le manquement retenu résulte précisément de l’absence de diligences suffisantes au stade de l’élaboration du projet de travaux de fondation. Il s’ensuit que la société Botte fondations a commis un manquement dont la société Urban-Dumez doit répondre devant la commune de Colmar.

28. Il résulte de ce qui précède que la commune de Colmar est fondée à appeler en garantie la société Urban-Dumez, tant à raison des manquements qui lui sont propres, que de celui de son sous-traitant, la société Botte fondations.

En ce qui concerne l’appel des sociétés Artelia et Herzog et De Meuron en qualité de maîtres d’œuvre :

S’agissant de la société Artelia :

29. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du 30 novembre 2020, que la société Artelia, en qualité de maître d’œuvre spécialisé en ingénierie de la construction, avait connaissance, dès la phase de conception des travaux d’extension du musée Unterlinden, de l’existence et de la localisation du réseau d’assainissement collectif. Il résulte également l’instruction que la société Artelia, qui a été destinataire du plan d’exécution des travaux élaboré par la société Urban-Dumez et sur lequel figurait une paroi de soutènement en pieux sécants, a expressément relevé cette caractéristique en incitant le constructeur à reprendre l’élévation de la paroi, sans que cela ne l’alerte sur la certitude d’intercepter le réseau d’assainissement lors de la réalisation des travaux. En outre, il résulte de l’instruction que la société Artelia a validé les plans d’exécution et de synthèse des sociétés Urban-Dumez et Botte fondations, alors même que ces plans ne faisaient pas apparaître le réseau d’assainissement existant. Il résulte enfin de l’instruction que la société Artelia n’a pas corrigé le périmètre de la DICT adressé à la Colmarienne des eaux par la société Urban-Dumez alors que celle-ci ne comprenait pas la zone de réalisation des travaux de fondation.

30. Si la société Artelia fait valoir qu’elle n’a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles envers la commune de Colmar, il ressort toutefois des articles 2.1, 11 et 12.B.2.1 du CCTP du marché de maîtrise d’œuvre que la société Artelia était tenue de vérifier auprès du concessionnaire du service d’assainissement que le projet de construction était adapté aux réseaux existants, d’examiner également, dans le cadre de sa mission de visa des documents d’exécution des constructeurs et de participation à la cellule de synthèse de ces documents, la conformité du projet aux contraintes du site et enfin de s’assurer, au titre de son suivi des aspects administratifs, que toutes les dispositions avaient été prises pour la parfaite implantation des ouvrages avec les plans approuvés. Par ailleurs, si la société Artelia fait valoir que le collecteur d’assainissement sinistré était représenté dans les plans annexés au dossier de consultation des entreprises, soit préalablement au choix de l’entreprise titulaire du marché de travaux, cette circonstance est sans incidence sur les obligations contractuelles susmentionnées qui concernent le suivi de la réalisation des travaux par l’entreprise choisie par le maître d’ouvrage. Dès lors, la société Artelia ne saurait soutenir qu’elle n’a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles. Il s’ensuit que la commune de Colmar est fondée à l’appeler en garantie.

S’agissant de la société Herzog et De Meuron :

31. Il résulte de l’instruction que la société Herzog et De Meuron, spécialisée en architecture, était mandataire d’un groupement de maîtrise d’œuvre momentanément constitué pour les travaux d’extension du musée Unterlinden et dans lequel figurait notamment la société Artelia, anciennement dénommée Coteba. Il ressort cependant des stipulations de l’article 2 du contrat de groupement de maîtrise d’œuvre conclu le 21 septembre 2011 que les membres de ce groupement n’ont pas entendu assumer une responsabilité solidaire en cas de dommage né de l’exécution de leurs prestations. Par ailleurs, si les stipulations de l’article 13 de ce contrat régissent les responsabilités des membres du groupement à l’égard du maître d’ouvrage ainsi qu’entre eux, aucune stipulation ne régit la responsabilité des membres du groupement envers les tiers à l’opération de travaux publics en litige. La commune de Colmar fait valoir que l’annexe 2 du contrat, qui indique sous forme de tableau la répartition des tâches entre les membres du groupement, n’exclut totalement la société Herzog et De Meuron d’aucune prestation. Toutefois, il ressort de cette même pièce que la responsabilité du lot n°1 intitulé « Gros-œuvre / Structure / Fondations spéciales / Démolitions structurelles », de même que la responsabilité des champs de compétences généraux intitulés " définition de l’ensemble des projets techniques () ; conformité de ces projets avec les contraintes du site ; soumission de tout document nécessaire au contrôle de cette conformité « et » relations, échanges et coordination avec les concessionnaires des services publics " n’incombaient pas à la société Herzog et De Meuron mais à la société Artelia. Dans ces circonstances, le cabinet Herzog et De Meuron n’a manqué à aucune obligation contractuelle envers le maître d’ouvrage, ce qui est au demeurant corroboré par la réponse de l’expert au dire de cette société. Il s’ensuit que l’appel en garantie formé par la commune de Colmar à l’encontre de la société Herzog et De Meuron doit être rejeté.

En ce qui concerne l’appel de la société Domial en qualité d’assistant du maître d’ouvrage :

32. Aux termes de l’article R. 554-20 du code de l’environnement : « Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s’il existe dans ou à proximité de l’emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d’une des catégories mentionnées à l’article R. 554-2. Pour ce faire, au stade de l’élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l’article R. 554-6, afin d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d’exploitation. ». Par ailleurs, l’article R. 554-21 du même code dispose que : « I. – Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants d’ouvrages en service mentionnés à l’article précédent, et dont la zone d’implantation est touchée par l’emprise des travaux (). / II. – Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise ainsi que la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur les ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise. (). ».

33. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune de Colmar a confié à la société Domial, en vertu d’un marché public dit de « conduite d’opération », dont l’acte d’engagement a été signé le 23 avril 2008, une mission d’assistance au maître d’ouvrage pour la programmation et la conception des travaux d’extension du musée Unterlinden, ainsi que pour le choix des entrepreneurs, la conduite des travaux, le règlement des intervenants au chantier et la période de garantie de parfait achèvement. L’expert désigné par le tribunal mentionne à ce titre que la société Domial devait s’assurer, au titre de son cahier des charges, « que le maître d’œuvre prend en temps utile les contacts nécessaires avec les tiers intéressés aux ouvrages (eau, assainissement) et que le maître d’œuvre constitue les dossiers nécessaires aux consultations réglementaires. ». Il précise qu’aucune pièce validant ce fonctionnement ne lui a été transmise. Il résulte toutefois de l’instruction que les stipulations de l’article II.A.2.d du cahier des charges du marché de conduite d’opération, dont le contenu reprend notamment les missions relevées par l’expertise, s’insèrent dans une partie intitulée « Assistance en phase d’élaboration du projet : conception » et renvoient dès lors à l’obligation qui pèse sur le maître d’ouvrage d’élaborer une déclaration de projet de travaux (DPT) en application des articles du code de l’environnement cités au point précédent. Or il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Colmar, en qualité de maître d’ouvrage et assistée par la société Domial, aurait manqué à ses obligations d’élaboration d’une DPT conforme aux prescriptions réglementaires.

34. En revanche, les stipulations précitées du cahier des charges ne sauraient être regardées comme renvoyant à l’obligation qui pèse sur les entreprises chargées de l’exécution des travaux d’élaborer une DICT couvrant la totalité de l’assiette de ces travaux en application des dispositions citées aux points 19 et 20 du présent jugement, et à laquelle les sociétés Urban-Dumez et Botte fondations ont manqué. Enfin, il ne résulte d’aucune autre stipulation du cahier des charges, ni même d’aucune stipulation du cahier des clauses administratives paritaires (CCAP), que les missions de la société Domial incluaient l’assistance des entreprises chargées des travaux dans l’élaboration de leur DICT. Dans ces circonstances, la société Domial n’a commis aucun manquement susceptible d’engager sa responsabilité. Il s’ensuit que l’appel en garantie formé à son encontre doit être rejeté.

En ce qui concerne l’appel de la Colmarienne des eaux en qualité d’exploitant du service d’assainissement collectif :

35. La juridiction administrative est seulement compétente pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés par une société privée dans l’exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l’exécution de la mission de service public dont elle est investie.

36. En l’espèce, la commune de Colmar fait grief à la Colmarienne des eaux de ne pas avoir signalé la canalisation d’assainissement dans laquelle le béton a été coulé en répondant aux DICT dont elle était saisie. Or ce manquement n’est pas imputable à l’exercice d’une prérogative de puissance publique par la Colmarienne des eaux. Il est également constant que la Colmarienne des eaux n’est pas participante à l’opération de travaux publics en litige. Dès lors l’appel en garantie formée par la commune de Colmar doit être rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

En ce qui concerne la répartition de la charge du dommage :

37. Il résulte de tout ce qui précède que le dommage causé à la communauté d’agglomération de Colmar, dont la commune de Colmar a été déclarée responsable, trouve directement son origine dans les manquements commis respectivement par les sociétés Urban-Dumez, Botte fondations et Artelia. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux fautes commises, il y a lieu de répartir l’imputabilité finale du dommage à parts égales entre ces trois parties.

En ce qui concerne les montants des appels en garantie :

38. Dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à ce qui a été dit aux points 24 à 28 du présent jugement, il y a lieu de condamner la société Urban-Dumez, compte tenu de ses propres manquements et de celui de son sous-traitant, à garantir la commune de Colmar à hauteur de la somme de 223 877,68 euros, correspondant aux deux tiers du montant du dommage subi par la communauté d’agglomération de Colmar. Il y a également lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 29 et 30 du présent jugement, de condamner la société Artelia à garantir la commune de Colmar à hauteur de la somme de 111 938,84 euros, correspondant au tiers du montant du dommage subi par la communauté d’agglomération de Colmar.

Sur les appels en garantie formés par la société Urban-Dumez :

En ce qui concerne l’appel de la société Botte Fondations en qualité de sous-traitant :

39. Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l’exécution de ce contrat.

40. En premier lieu, à supposer que la société Urban-Dumez ait entendu invoquer la responsabilité contractuelle de la société Botte fondations, cette responsabilité concerne l’exécution du contrat de droit privé qui lie les deux sociétés et relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a ainsi lieu de rejeter l’appel en garantie présenté sur ce fondement comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

41. En second lieu, il résulte de l’instruction que la société Urban-Dumez invoque également à l’encontre de la société Botte fondations une créance quasi-délictuelle née de l’opération d’extension du musée Unterlinden, pour laquelle le juge administratif est compétent.

42. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 27 du présent jugement la société Urban-Dumez est fondée à appeler en garantie la société Botte-fondations eu égard au manquement quasi-délictuel retenu à son encontre.

En ce qui concerne l’appel de la société Artelia en qualité de maître d’œuvre :

43. Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.

44. En l’espèce, il résulte des points 37 et 38 du présent jugement que la société Artelia a déjà été condamnée à garantir la commune de Colmar à hauteur d’un tiers du dommage subi par la communauté d’agglomération de Colmar, soit à hauteur de sa part de responsabilité propre. Il n’y a donc pas lieu de condamner la société Artelia à garantir la société Urban-Dumez pour la part du dommage dont cette dernière est responsable devant la commune de Colmar.

En ce qui concerne l’appel de la compagnie Allianz en qualité d’assureur « Tous risques chantier » :

45. D’une part, la société Urban-Dumez ne saurait se prévaloir de la police d’assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz par la commune de Colmar, pour son propre compte, dès lors qu’elle est tierce à cette relation contractuelle.

46. D’autre part, il résulte de l’instruction que la police d’assurance « Tous risques chantier » souscrite par la commune de Colmar auprès de la compagnie Allianz avait non seulement pour objet de garantir les dommages pour lesquelles la responsabilité de la commune de Colmar pouvait être engagée, mais également de couvrir les dommages susceptibles d’entrainer la responsabilité de tous les intervenants sur le chantier et notamment des constructeurs. Toutefois, il résulte de l’instruction que la société Urban-Dumez, à l’instar de la commune de Colmar, était titulaire d’une assurance de responsabilité civile souscrite auprès de la société anonyme générale d’assurance pour l’année 2012 et susceptible de garantir les dommages causés aux tiers par les travaux publics en litige et d’exclure l’application de l’assurance « Tous risques chantier ». Dès lors, la société Urban-Dumez ne peut se prévaloir des stipulations de l’article 3 du contrat d’assurance « Tous risques chantiers ». Il s’ensuit que l’appel de la compagnie Allianz doit être rejeté.

En ce qui concerne les montants des appels en garantie :

47. Il résulte de ce qui précède que la société Urban-Dumez est seulement fondée à appeler en garantie la société Botte fondations. Il y a ainsi lieu de condamner cette société à garantir la société Urban-Dumez à hauteur de 111 938,84 euros, correspondant au tiers du montant du dommage subi par la communauté d’agglomération de Colmar.

Sur les appels en garantie formés par la société Botte fondations :

En ce qui concerne l’appel de la commune de Colmar en qualité de maître d’ouvrage :

48. La société Botte fondations soutient que la commune de Colmar avait connaissance de l’absence d’obturation de la canalisation d’assainissement désaffectée et qu’elle a commis une faute en n’en informant ni le maître d’œuvre, ni les entreprises. Toutefois, elle n’apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. Il s’ensuit que l’appel en garantie qu’elle forme contre la commune de Colmar ne peut qu’être rejeté.

En ce qui concerne l’appel de la société Artelia en qualité de maître d’œuvre :

49. Il résulte des points 37 et 38 du présent jugement que la société Artelia a déjà été condamnée à garantir la commune de Colmar à hauteur d’un tiers du dommage subi par la communauté d’agglomération de Colmar, soit à hauteur de sa part de responsabilité propre. Il n’y a donc pas lieu de condamner la société Artelia à garantir la société Botte fondations pour la part du dommage dont cette dernière est responsable devant la société Urban-Dumez.

En ce qui concerne l’appel de la société Domial en qualité d’assistant du maître d’ouvrage :

50. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 32 à 34 du présent jugement, l’appel en garantie de la société Domial, qui n’a commis aucun manquement à l’égard du maître d’ouvrage ou de la société Botte fondations, doit être rejeté.

En ce qui concerne l’appel de la société Urban-Dumez en qualité d’entrepreneur chargé des travaux :

51. En premier lieu, à supposer que la société Botte fondations ait entendu invoquer la responsabilité contractuelle de la société Urban-Dumez qui « n’aurait pas permis à son sous-traitant d’accomplir les travaux qu’elle lui avait confiés dans de bonnes conditions », cette responsabilité concerne l’exécution du contrat de droit privé qui lie les deux sociétés et relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a ainsi lieu de rejeter l’appel en garantie présenté sur ce fondement comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

52. En second lieu, il résulte de l’instruction que la société Botte fondations invoque également à l’encontre de la société Urban-Dumez une créance quasi-délictuelle née de l’opération d’extension du musée Unterlinden, pour laquelle le juge administratif est compétent.

53. D’une part, si la société Botte fondations soutient que la société Urban-Dumez n’aurait pas attiré son attention sur la présence de la canalisation d’assainissement désaffectée alors qu’elle en aurait été informée par la Colmarienne des eaux dans un courriel du 11 juin 2012, cette circonstance n’est pas établie.

54. D’autre part, la société Botte fondations reproche à la société Urban-Dumez d’avoir méconnu les stipulations de l’article 2.2 du CCTP du lot n°1 du marché public de travaux qu’elle a conclu avec la commune de Colmar. Or il ressort des stipulations de cet article que les plans de réseaux publics existants ont été portés à la connaissance de la société Urban-Dumez et que des sondages de reconnaissance auraient pu être envisagés par cette société « afin de confirmer certaines hypothèses retenues en phase d’études. ». Dès lors, la société Botte fondations doit être regardée comme faisant valoir à l’encontre de la société Urban-Dumez le manquement résultant de l’absence de prise en compte du plan des réseaux existants dont elle avait connaissance, déjà retenu au point 25 du présent jugement. Or il résulte des points 37, 38 et 47 du présent jugement, que la société Urban-Dumez a déjà été condamnée à garantir la commune de Colmar à hauteur de deux tiers du dommage et que la société Botte fondations a déjà été condamnée à garantir la société Urban-Dumez à hauteur d’un tiers du dommage, laissant ainsi à la société Urban-Dumez la charge de sa part de responsabilité propre. Il n’y a donc pas lieu de condamner la société Urban-Dumez à garantir la société Botte fondations.

En ce qui concerne la compagnie Allianz en qualité d’assureur « Tous risques chantier » :

55. D’une part, la société Botte fondations ne saurait se prévaloir de la police d’assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz par la commune de Colmar, pour son propre compte, dès lors qu’elle est tierce à cette relation contractuelle.

56. D’autre part, il résulte de l’instruction que la police d’assurance « Tous risques chantier » souscrit par la commune de Colmar auprès de la compagnie Allianz avait non seulement pour objet de garantir les dommages pour lesquelles la responsabilité de la commune de Colmar pouvait être engagée, mais également de couvrir les dommages susceptibles d’entrainer la responsabilité de tous les intervenants sur le chantier et notamment des constructeurs. Toutefois, il résulte de l’instruction que la société Botte fondations, à l’instar de la commune de Colmar, était titulaire d’une assurance de responsabilité civile souscrite auprès de la société anonyme générale d’assurance pour l’année 2012 et susceptible de garantir les dommages causés aux tiers par les travaux publics en litige et d’exclure l’application de l’assurance « Tous risques chantier ». Dès lors, la société Botte fondations ne peut se prévaloir des stipulations de l’article 3 du contrat d’assurance « Tous risques chantiers ». Il s’ensuit que l’appel de la compagnie Allianz doit être rejeté.

57. Il résulte de ce qui précède que les appels en garantie de la société Botte fondations doivent être rejetés.

Sur les appels en garantie formés par la société Artelia :

En ce qui concerne l’appel de la commune de Colmar en qualité de maître d’ouvrage :

58. À supposer que la société Artelia ait entendu appeler en garantie la commune de Colmar, en sa qualité de maître d’ouvrage, il résulte du point 37 du présent jugement que le dommage dont il est demandé réparation trouve directement son origine dans les manquements commis par les sociétés Urban-Dumez, Botte fondations et Artelia. Dès lors l’appel en garantie formé à l’encontre de la commune de Colmar ne peut pas être accueilli.

En ce qui concerne l’appel de la société Urban-Dumez en qualité d’entrepreneur chargé des travaux :

59. Il résulte des points 37, 38 et 47 du présent jugement, d’une part, que la société Urban-Dumez a déjà été condamnée à garantir la commune de Colmar à hauteur de deux tiers du dommage et, d’autre part, que la société Botte fondations a déjà été condamnée à garantir la société Urban-Dumez à hauteur d’un tiers du dommage, laissant ainsi à la société Urban-Dumez la charge de sa part de responsabilité propre. Il n’y a donc pas lieu de condamner la société Urban-Dumez à garantir la société Artelia pour la part du dommage dont cette dernière est responsable devant la commune de Colmar.

En ce qui concerne l’appel de la société Botte-fondations en qualité de sous-traitant :

60. Il résulte des points 37, 38 et 47 du présent jugement, d’une part, que la société Urban-Dumez a déjà été condamnée à garantir la commune de Colmar à hauteur de deux tiers du dommage et, d’autre part, que la société Botte fondations a déjà été condamnée à garantir la société Urban-Dumez à hauteur d’un tiers du dommage, laissant ainsi à la société Botte Fondations la charge de sa part de responsabilité propre. Il n’y a donc pas lieu de condamner la société Botte fondations à garantir la société Artelia.

En ce qui concerne l’appel de la société Domial en qualité d’assistant du maître d’ouvrage :

61. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 32 à 34 du présent jugement, l’appel en garantie de la société Domial, qui n’a commis aucun manquement à l’égard du maître d’ouvrage ou de la société Artelia, doit être rejeté.

En ce qui concerne l’appel de la société Herzog et De Meuron :

62. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 31 du présent jugement, l’appel en garantie de la société Herzog et De Meuron, qui n’a commis aucun manquement à l’égard du maître d’ouvrage ou de la société Artelia, doit être rejeté.

En ce qui concerne la Colmarienne des eaux en qualité d’exploitant du service d’assainissement collectif :

63. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 35 et 36 du présent jugement, l’appel en garantie de la société Artelia envers la Colmarienne des eaux doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

En ce qui concerne la compagnie Allianz en qualité d’assureur « Tous risques chantier » :

64. Il résulte de l’instruction que la police d’assurance « Tous risques chantier » souscrite par la commune de Colmar auprès de la compagnie Allianz avait non seulement pour objet de garantir les dommages pour lesquelles la responsabilité de la commune de Colmar pouvait être engagée, mais également de couvrir les dommages susceptibles d’entraîner la responsabilité de tous les intervenants sur le chantier et notamment des maîtres d’œuvre. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 16 du présent jugement, la garantie « Tous risques chantier » est exclue, s’agissant des dommages causés aux tiers, dès lors que l’assuré dispose par ailleurs d’une garantie « Responsabilité civile ». Or en l’espèce, la société Artelia ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle n’était pas couverte par une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour l’année 2012 et ce, alors que la compagnie Allianz lui a opposé cet argument en défense, que le tribunal a formulé une mesure d’instruction en ce sens, et qu’elle était tenue de souscrire une telle assurance en application des stipulations de l’article 29.3 du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre qu’elle a conclu avec la commune de Colmar. Ainsi, dans ces circonstances particulières, la société Artelia doit être regardée comme ayant été titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile pour l’année 2012 susceptible de garantir les dommages causés aux tiers par les travaux publics en litige et d’exclure l’application de l’assurance « Tous risques chantier ». Dès lors, la société Artelia ne peut se prévaloir des stipulations de l’article 3 du contrat d’assurance « Tous risques chantiers ». Il s’ensuit que l’appel en garantie formé par la société Artélia contre la compagnie Allianz doit être rejeté.

Sur les appels en garantie formés par la société Herzog et De Meuron, la société Domial, la SMACL, de la Colmarienne des eaux et la Compagnie Allianz :

65. La responsabilité des parties susmentionnées n’étant pas engagée, leurs appels en garantie sont sans objet et ne peuvent être que rejetés.

Sur les conclusions reconventionnelles de la Colmarienne des eaux :

66. Si la Colmarienne des eaux sollicite la condamnation solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Artelia, de la société Botte fondations, de la société Domial et de la société Herzog et De Meuron à lui verser une somme de somme de 5 239,24 euros, correspondant à 86 heures de main d’œuvre engagées pour vérifier le fonctionnement du pompage du réseau d’assainissement mis en place dans le cadre des mesures conservatoires après le sinistre, ces conclusions sont dirigées contre des co-défendeurs à l’instance et non contre les requérantes. Elles relèvent dès lors d’un litige distinct et doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

67. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / » Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. / « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. ».

68. En premier lieu, en application de ces dispositions, la communauté d’agglomération de Colmar a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est allouée, et ce à compter du 2 décembre 2020, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune de Colmar. Ces intérêts prennent fin à la date à laquelle la communauté d’agglomération a reçu la somme de 341 599,02 euros, par chèque daté du 16 décembre 2021, en exécution de l’ordonnance rendue par le juge du référé provision le 16 juillet 2021.

69. En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l’espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée lors de l’introduction des requêtes en référé provision et au fond de la communauté d’agglomération de Colmar, le 19 février 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts. En revanche, il résulte de l’instruction que la somme de 341 599,02 euros mentionnée au point précédent a été remboursée à la communauté d’agglomération de Colmar par un chèque daté du 16 décembre 2021. Dès lors, une seule année d’intérêt était due à la communauté d’agglomération de Colmar. Il n’y a donc pas lieu de procéder à la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle postérieure.

Sur les dépens de l’instance :

70. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. (). ».

71. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 5 782,50 euros par une ordonnance du 25 janvier 2021 de la juge des référés du tribunal, à la charge définitive et solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Botte Fondations et de la société Artelia. Ces frais seront versés à la SMACL qui a engagé la somme susmentionnée pour le compte de la communauté d’agglomération de Colmar.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

72. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

73. En premier lieu, les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération de Colmar, de la SMACL, de la société Domial, de la société Herzog et De Meuron, de la Colmarienne des eaux et de la Compagnie Allianz, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

74. En deuxième lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros au bénéfice de la communauté d’agglomération de Colmar et de la SMACL au titre des mêmes dispositions.

75. En troisième lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Urban Dumez, de la société Botte fondations et de la société Artelia respectivement la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Colmar en application des dispositions précitées.

76. En dernier lieu, dans les circonstances de l’espèce, le surplus des conclusions présentées par les parties en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La commune de Colmar est condamnée à verser à la communauté d’agglomération de Colmar la somme de 335 816,52 euros (trois cent trente-cinq mille huit cent seize euros et cinquante-deux centimes). Cette somme portera intérêts au taux légal du 2 décembre 2020 à la date à laquelle la communauté d’agglomération de Colmar a reçu le chèque du 16 décembre 2021. Les intérêts échus à la date du 2 décembre 2021 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La société Urban-Dumez est condamnée à garantir la commune de Colmar à hauteur de la somme de 223 877,68 euros (deux cent vingt-trois mille huit cent soixante-dix-sept euros et soixante-huit centimes), correspondant aux deux tiers du montant du dommage subi par la communauté d’agglomération de Colmar.

Article 3 : La société Artelia est condamnée à garantir la commune de Colmar à hauteur de la somme de 111 938,84 euros (cent onze mille neuf cent trente-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes), correspondant au tiers du montant du dommage subi par la communauté d’agglomération de Colmar.

Article 4 : La société Botte fondations est condamnée à garantir la société Urban-Dumez à hauteur de la somme de 111 938,84 euros (cent onze mille neuf cent trente-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes), correspondant au tiers du montant du dommage subi par la communauté d’agglomération de Colmar.

Article 5 : Les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 5 782,50 euros (cinq mille sept cent quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes) par une ordonnance du 25 janvier 2021 de la juge des référés du tribunal, sont mis à la charge définitive et solidaire de la société Urban-Dumez, de la société Botte Fondations et de la société Artelia. Ces frais seront versés à la SMACL.

Article 6 : La commune de Colmar versera à la communauté d’agglomération de Colmar une somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 7 : Les sociétés Urban-Dumez, Botte Fondations et Artelia, verseront à la commune de Colmar chacune 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Les appels en garantie de la commune de Colmar et de la société Artelia dirigés contre la Colmarienne des eaux, l’appel en garantie de la société Urban-Dumez dirigé à titre contractuel contre la société Botte fondations et l’appel en garantie de la société Botte fondations dirigé à titre contractuel contre la société Urban-Dumez sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 10 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d’agglomération de Colmar en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Colmar, à la société Domial, à la Colmarienne des eaux, à la société Herzog et De Meuron, à la société Artelia, à la société Urban-Dumez, à la société Botte fondations et à la compagnie Allianz IARD. Copie en sera adressée à l’expert requis.

Délibéré après l’audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M. Duez-Gündel, conseiller

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.

Le rapporteur,

C. A

Le président,

C. CARRIER

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,