Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 22 août 2024 sous le n° 2405143, M. B D, représenté par M^e Sadek, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour, a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui restituer son certificat de résidence pour ressortissant algérien valable jusqu’au 23 mars 2028 sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) subsidiairement d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision d’expulsion :

— la décision est insuffisamment motivée en ce qu’elle ne précise pas quelle condamnation définitive l’a fondée ;

— elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, concernant la menace grave pour l’ordre public qu’il représenterait ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement n’est pas constitutif d’une menace grave pour l’ordre public ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il pouvait bénéficier de ces dispositions en qualité de parent d’enfants français participant à leur entretien ;

— elle méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 février 2025.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024.

II. Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024 sous le n° 2404695, M. B D, représenté par M^e Sadek, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence ;

2°) subsidiairement, d’annuler les modalités d’exécution de l’assignation à résidence en ce qu’elles sont compatibles avec les modalités du placement sous surveillance électronique ordonnées par le juge d’application des peines ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

— la décision attaquée a été rendue par une autorité incompétente ;

— la décision est illégale en ce qu’elle ne permet pas d’identifier l’agent notificateur ;

— elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions du 22 juillet 2024 portant expulsion, retrait de titre de séjour et fixant le pays de renvoi ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit faute de précision quant à sa durée et à la fréquence de l’obligation de présentation aux services de police ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation, tant dans son principe que dans ses conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 février 2025.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024.

III. Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024 sous le n° 2405394, M. B D, représenté par M^e Sadek, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) subsidiairement, d’annuler les modalités d’exécution de l’assignation à résidence en ce qu’elles sont compatibles avec les modalités du placement sous surveillance électronique ordonnées par le juge d’application des peines ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision d’assignation à résidence est illégale car prise sur le fondement d’un arrêté d’expulsion lui-même illégal ;

— la décision est irrégulière faute de préciser l’heure exacte de sa remise en main propre ;

— la décision attaquée a été rendue par une autorité incompétente et sans qu’il soit possible d’identifier l’agent notificateur ;

— elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision est irrégulière en ce que la preuve des diligences accomplies pour mettre en œuvre son éloignement à bref délai n’est pas rapportée, en violation des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’est pas nécessaire, inadaptée et disproportionnée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code pénal ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bouisset, rapporteure,

— et les conclusions de M^me Rousseau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 2 octobre 1988, déclare être entré irrégulièrement en France le 26 août 2015. Le 13 janvier 2017, il a sollicité son admission au séjour en qualité de père d’un enfant français, Gabriel, né le 14 septembre 2016. Un certificat de résidence d’un an lui a été délivré le 24 mars 2017 en cette qualité, renouvelé pour dix ans du 24 mars 2018 au 23 mars 2028. Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé d’expulser M. D du territoire français au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l’ordre public, lui a retiré son titre de séjour et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par un arrêté du 24 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence jusqu’à son éloignement effectif dans la limite de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, avec obligation de présentation quotidienne. Par arrêté du 29 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé l’assignation à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours. La mesure d’éloignement a été exécutée le 30 septembre 2024.

2. Il y a lieu de joindre les requêtes n°s 2405143, 2404695 et 2405394 qui concernent les décisions relatives à la situation d’un même ressortissant étranger et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

3. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». M. D a déposé le 3 septembre 2024, dans le cadre de la requête n° 2405394, une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas été statué. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2024 portant expulsion, retrait du titre de séjour et fixation du pays de destination :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

5. La décision en litige vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui en constituent le fondement et mentionne les faits, et notamment les infractions et condamnations pénales qui ont conduit le préfet de la Haute-Garonne à expulser le requérant et à lui retirer son titre de séjour. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. D n’est par suite pas fondé à soutenir qu’elle serait insuffisamment motivée.

6. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant, de telle sorte que le moyen d’erreur de droit soulevé sur ce point doit également être écarté.

7. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés notamment à l’article L. 631-2 du même code. Aux termes de l’article L. 631-2, « ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique () : / 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an () par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ». Par ailleurs, l’article 433-3 du code pénal dispose : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre () toute autre personne chargée d’une mission de service public () dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».

8. Si l’expulsion d’un étranger n’a pas le caractère d’une sanction mais d’une mesure de police exclusivement destinée à protéger l’ordre et la sécurité publics, les infractions pénales commises par ce dernier ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

9. D’une part, en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné à deux reprises par la justice, le 24 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Versailles à la peine de six mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire renforcé pendant deux ans pour menace de crime ou délit à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public et le 23 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de six mois d’emprisonnement aménagés ab initio sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et refus de se soumettre aux relevés signalétiques. Il a par ailleurs fait l’objet d’une mesure de composition pénale pour des faits de menaces de mort réitérées commis à Versailles le 12 juin 2018 et d’une mesure de rappel à la loi par le procureur de la République pour des faits de violences conjugales sans incapacité commis à Trappes entre le 1er janvier 2016 et le 23 juin 2020, dont la victime est M^me E, mère de ses deux enfants. M. D fait en outre l’objet de plusieurs inscriptions au traitement des antécédents judiciaires pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme en date du 20 mars 2017 suivie d’incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours et apologie directe et publique d’un acte de terrorisme en date du 19 novembre 2020, faits classés sans suite au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée. Les décisions du juge des enfants relatives à la situation de ses enfants font par ailleurs état de violences conjugales graves dénoncées par la compagne de M. D durant sa deuxième grossesse et des confidences faites par cette dernière à l’assistante sociale au sujet d’un épisode violent survenu en présence de l’un de ses enfants alors nourrisson. Ces mêmes décisions soulignent l’absence de M. D à plusieurs convocations des services sociaux et son positionnement agressif, non accessible à l’échange et rejetant toute investigation psychologique. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. D, qui fait preuve d’un comportement menaçant et violent depuis son entrée irrégulière sur le sol français, n’est pas fondé à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 631-1 en considérant que son comportement constituait une menace grave pour l’ordre public. Par suite, ce moyen doit être écarté, la circonstance que la commission d’expulsion ait rendu un avis défavorable à son expulsion étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que l’avis de cette commission ne lie pas l’autorité administrative.

10. D’autre part, M. D ayant été, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, définitivement condamné pour menace de crime ou délit à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, délit puni de trois ans d’emprisonnement en vertu des dispositions de l’article 433-3 du code pénal citées au point 7 du présent jugement, il ne peut en tout état de cause se prévaloir de la protection prévue par les dispositions de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour contester la légalité de la décision d’expulsion. Par suite, ce moyen doit être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : » Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l’intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ".

12. M. D se prévaut de la présence en France de sa concubine et de leurs deux fils mineurs, tous deux suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance. Si le requérant séjourne régulièrement en France depuis le 24 mars 2017 et justifie entretenir une relation avec M^me E depuis 2016, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’il allègue, il ne vivait plus en concubinage avec cette dernière à la date de la décision attaquée, ainsi qu’il l’a d’ailleurs indiqué aux services de la préfecture, l’adresse qu’il a déclarée et à laquelle le dispositif de bracelet électronique imposé par le juge pénal a été installé étant au demeurant celle du frère de M^me E. Le requérant ne démontre pas davantage avoir entretenu de liens étroits avec ses enfants dès lors que l’aîné, Gabriel, né en 2016, a été placé à la naissance par le juge des enfants en raison notamment du climat de violences conjugales que M. D faisait peser sur sa concubine, son agressivité et son comportement menaçant dans le cadre du suivi de son fils aîné en assistance éducative l’ayant par ailleurs conduit à être incarcéré à deux reprises. Le cadet, Raphaël, né en 2022, vit seul avec sa mère. M. D ne justifie pas avoir noué d’autres liens personnels et familiaux d’une particulière intensité sur le territoire français. Sur le plan professionnel, il ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, d’une activité professionnelle stable susceptible de lui procurer des revenus. Dans ces conditions, et compte tenu de la menace grave à l’ordre public que constitue le comportement de M. D, la mesure d’expulsion prise à son encontre n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

13. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 12 ci-dessus et en tout état de cause comme inopérant dès lors que la décision attaquée ne constitue pas une décision de refus de titre de séjour.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

14. L’arrêté attaqué mentionne que le requérant n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie, ce qui suffit à motiver la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français, le retrait de son certificat de résidence et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 24 juillet 2024 portant assignation à résidence :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté l’assignant à résidence est illégal en raison de l’illégalité des décisions contenues dans l’arrêté en date du 22 juillet 2024. Par suite, les moyens invoqués à cet égard ne peuvent qu’être écartés.

17. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me A C directrice des migrations et de l’intégration, à laquelle le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation pour signer les mesures d’éloignement et les décisions les assortissant par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-143. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

18. En troisième lieu, les conditions de notification d’une décision administrative n’affectent pas sa légalité et n’ont d’incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de l’absence ou de l’inexactitude des mentions relatives à la qualité de l’agent ayant notifié l’arrêté est inopérant et doit être écarté.

19. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () 6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion () ». Aux termes de l’article L. 732-1 de ce code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

20. En l’espèce, l’arrêté en litige mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application, rappelle que M. D fait l’objet d’une mesure d’expulsion et précise que, compte tenu de la fin de sa mesure de bracelet électronique à la date du 28 septembre 2024, l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet demeure une perspective raisonnable. Ainsi, et alors que le préfet n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. Il ne ressort par ailleurs ni de cette motivation ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant, de telle sorte que le moyen d’erreur de droit soulevé sur ce point doit également être écarté.

21. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté attaqué précise en son article 1er la durée de l’assignation à résidence, soit quarante-cinq jours renouvelables deux fois, et en son article 2 la fréquence de l’obligation de présentation aux services de police, en l’espèce tous les jours à 16 h à l’unité de gendarmerie de Castanet-Tolosan. Par suite, le moyen d’erreur de droit soulevé sur ce point manque en fait.

22. En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1o Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2o Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ". Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier si l’administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, prendre une mesure d’assignation à résidence à l’encontre d’un étranger et de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans le choix des modalités de cette mesure d’assignation.

23. M. D, qui vivait à la date de la décision attaquée au domicile du frère de sa compagne et se trouvait depuis le 6 mai 2024 sous le coup d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, n’établit pas, ni même n’allègue que les modalités de pointage qui lui ont été imposées l’auraient empêché de mener une vie privée et familiale normale ou auraient eu des conséquences défavorables sur les conditions de vie de ses deux enfants. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée, que ce soit dans son principe ou ses modalités d’application, au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ni à l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, M. D n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 29 août 2024 portant renouvellement d’assignation à résidence :

24. En premier lieu, il résulte du point 15 du présent jugement que M. D n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté portant renouvellement de l’assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité des décisions contenues dans l’arrêté en date du 22 juillet 2024. Par suite, les moyens invoqués à cet égard ne peuvent qu’être écartés.

25. En deuxième lieu, les conditions de notification d’une décision administrative n’affectent pas sa légalité et n’ont d’incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, les moyens tirés du défaut de précision de l’heure de remise de la décision et de l’absence d’identification de l’agent notificateur sont inopérants et doivent être écartés.

26. En troisième lieu, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit également être écarté pour les raisons précisées au point 17 du présent jugement.

27. En quatrième lieu, l’arrêté en litige mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application et les motifs de fait ayant justifié le renouvellement de son assignation à résidence. Il est donc suffisamment motivé.

28. En cinquième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué, confirmés par les pièces du dossier, que M. D a exécuté sa peine de détention à domicile sous surveillance électronique du 6 mai 2024 au 28 septembre 2024 et qu’une feuille de route a été sollicité à destination de l’Algérie à l’issue de l’exécution de sa peine, de sorte que la décision contestée ne peut être regardée comme ayant été prise sans examen de la situation de l’intéressé La preuve des diligences accomplies pour mettre en œuvre l’éloignement à bref délai de M. D est par ailleurs rapportée par la production, d’une part des échanges entre les services du préfet de la Haute-Garonne et ceux du juge d’application des peines de Toulouse, d’autre part de la demande de feuille de route effectuée par la préfecture le 8 août 2024 auprès de la division nationale de l’éloignement en vue de la mise en œuvre de l’éloignement à la date du 30 septembre 2024, soit au lendemain du retrait de son bracelet électronique. Il s’ensuit que la situation du requérant entrait dans les prévisions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le moyen soulevé sur ce point doit être écarté comme manquant en fait.

29. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 23 du présent jugement, le requérant n’est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur d’appréciation quant à la nécessité, la proportionnalité et les conséquences de la décision de renouvellement de l’assignation à résidence sur sa situation personnelle. Le moyen soulevé sur ce point doit être écarté.

30. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2024 et du 29 août 2024 décidant son assignation à résidence et le renouvellement de celle-ci.

Sur les conclusions à fin d’annulation des modalités d’exécution de l’assignation à résidence

31. Si le requérant sollicite subsidiairement, dans ses requêtes n° 2404695 et n° 2405394, l’annulation des modalités d’exécution de l’assignation à résidence en ce qu’elles seraient incompatibles avec les modalités du placement sous surveillance électronique ordonnées par le juge d’application des peines, il ne démontre pas en quoi ces mesures seraient incompatibles entre elles. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que M. D, en ne répondant pas aux sollicitations du service pénitentiaire d’insertion et de probation en charge de l’exécution de sa peine, en ne justifiant ni de son insertion professionnelle, ni du respect de son obligation de soins, a contribué à l’éventuel cumul de ces mesures. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que les deux mesures, judiciaire et administrative, auraient été affectées entre elles d’une incompatibilité et sa demande, qui est en tout état de cause infondée dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de statuer sur les modalités d’exécution d’un acte administratif, doit être rejetée.

32. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°s 2404695, 2405143 et 2405394 de M. D doivent être rejetées, en ce y comprisses conclusions à fin d’injonction et ses conclusions tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire dans l’instance n° 2405394.

Article 2 : Le surplus des requêtes de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M^e Sadek et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Bouisset, première conseillère,

M^me Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

K. BOUISSET

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°s 2405143, 2404695, 2405394