Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 30 juin 2025, M. C… A…, représenté par M^e Lacour, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 31 octobre 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de son capital de points après réattribution des points illégalement retirés et de lui restituer son titre de conduite ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 2 400 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions de retrait de points, telles que figurant sur la décision référencée « 48 SI » du 31 octobre 2024, n’ont pas été régulièrement notifiées ;

- la décision référencée « 48 SI » du 31 octobre 2024 est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- les infractions commises les 25 mai, 24 juillet et 20 octobre 2023 n’ont pas donné lieu à paiement d’une quelconque amende : la réalité de ces infractions n’est, dès lors, pas établie, de sorte que son solde de point ne saurait être nul ;

- il doit disposer d’un permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens développés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me B….

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée « 48SI » du 31 octobre 2024, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l’intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire à l’autorité préfectorale, dans un délai de dix jours. Par la requête susvisée, le requérant demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 31 octobre 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Le requérant soutient que les décisions successives de retraits de points ne lui ont jamais été notifiées. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie en l’espèce, que le requérant n’aurait été informé des décisions successives de retraits de points qu’à la lecture de son relevé d’information intégral est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions de retrait. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté.

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. La décision « 48 SI » adressée au requérant, qui récapitule les décisions de retrait de points intervenus et constate l’invalidité du permis de conduire, vise les textes dont il est fait application, en l’occurrence les articles L. 223-1, L. 223-3, L. 223-5-1 et R. 223-3 du code de la route et précise, pour chacun des retraits de points, la date, l’heure, le lieu de l’infraction, la procédure suivie et le nombre de points retirés. Elle fait, ainsi, mention de l’ensemble des considérations de fait et de droit qui justifient son édiction. Dans ces conditions, M. A… ne saurait sérieusement soutenir que cette décision serait entachée d’un défaut de motivation.

5. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route: « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

6. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l’action publique, soit présenter une requête en exonération. S’il s’abstient tant de payer l’amende forfaitaire que de présenter une requête, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l’exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 530 du même code : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. ».

7. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

8. Il résulte de l’instruction et notamment des mentions portées sur la décision référencée « 48 SI » comme sur le relevé d’information intégral du requérant, que les infractions commises les 25 mai et 24 juillet 2023 ont donné lieu à règlement des amendes forfaitaires. Dans ces conditions, à défaut pour le requérant d’apporter tout élément de nature à mettre en doute l’exactitude des mentions figurant sur ce relevé, ou sur la décision référencée « 48 SI » elle-même, ou de justifier d’avoir formulé dans les formes et délais impartis une requête en exonération considérée comme recevable par l’officier du ministère public, la réalité des infractions litigieuses est établie. Par suite, le moyen tiré du défaut d’établissement de la réalité de l’infraction ne peut qu’être écarté.

9. S’agissant de l’infraction du 20 octobre 2023 ayant fait l’objet de l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, il ressort, en particulier du relevé d’information intégral de M. A…, que cette infraction a fait l’objet de l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Dans ces conditions, à défaut pour le requérant d’apporter tout élément sérieux de nature à mettre en doute l’exactitude des mentions figurant sur ce relevé ou de justifier d’avoir formulé, dans les formes et délais impartis, une requête ayant abouti à l’annulation desdits titres exécutoires, le moyen tiré du défaut d’établissement de la réalité de ladite infraction ne peut qu’être écarté.

10. La circonstance que le requérant indique devoir disposer d’un permis de conduire pour faire face à ses obligations professionnelles est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A… la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La présidente, La greffière,

Fabienne B… Karina Mellas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef et,

par délégation, la greffière,