Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2023 et 29 mars 2024, M^me C… B…, épouse A…, et M. D… A…, représentés par M^e Chaboussou, puis par M^e Chevalier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne rejetant leur demande d’abrogation de l’arrêté du 19 juillet 2012 déclarant leur studio impropre à l’habitation et de levée de l’interdiction de mise à disposition à des fin d’habitation du même logement situé au 28, rue du Périgord, à Toulouse (Haute-Garonne) dont ils sont propriétaires ;

2°) d’annuler la décision du 11 octobre 2022 de la commune de Toulouse ainsi que le rejet de leur recours gracieux présenté contre cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne et à la commune de Toulouse d’abroger l’arrêté du 19 juillet 2012 et de lever l’interdiction de mise à disposition à des fins d’habitation du studio précité situé à Toulouse, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Toulouse la somme de 3 500 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable dès lors que le délai de recours n’était pas forclos, que, en tant que propriétaires du bien en cause, ils justifient d’un intérêt à agir et, enfin, que leurs conclusions présentent un lien étroit entre elles ;

- le refus d’abroger l’arrêté du 19 juillet 2012 et de lever l’interdiction de mise à disposition à des fins d’habitation est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que le studio dont ils sont propriétaires n’est plus, compte tenu des importants travaux de réaménagement qu’ils ont fait réaliser, un bien impropre à l’habitation au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ; la surface totale habitable est de 10,69 mètres carrés, dont 8,31 mètres carrés en rez-de-chaussée et le volume habitable total de 31,64 mètres cubes ce qui respecte la réglementation en vigueur ; la seule circonstance que la surface habitable en rez-de-chaussée soit de 8,32 mètres carrés n’est pas de nature, à elle-seule, à caractériser une impropriété à l’habitation compte-tenu de la configuration d’ensemble du studio ; le studio n’est pas exigu et il est possible de s’y mouvoir sans risque ; il s’agit d’une seule et même pièce ; le bien a été équipé de meubles spécialement conçus ou choisis pour optimiser l’occupation des lieux ; le logement dispose de tous les équipements requis aux fins d’habitation ;

- le refus opposé par les services de la commune de Toulouse le 11 octobre 2022 est entaché d’incompétence de son auteur dès lors que seul le préfet de la Haute-Garonne pouvait décider d’abroger l’arrêté du 19 juillet 2022 ;

- il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’un bien ne peut pas être déclaré impropre à l’habitation au seul motif qu’il méconnaîtrait les prescriptions du règlement sanitaire départemental, alors que ce règlement n’a pas pour objet de définir les modalités d’application des dispositions de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ; la commune de Toulouse n’a pas apprécié l’ensemble des caractéristiques propres du bien.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le bien en cause ne dispose pas d’un espace vital suffisant, rendant les conditions d’habitation et d’accueil extrêmement défavorables à la santé des occupants aux plans physique, psychologique et social ;

- le seul motif tiré de l’insuffisance de la hauteur sous-plafond permet de qualifier le local d’impropre à l’habitation, conformément au règlement sanitaire départemental ;

- les travaux réalisés n’ont pas remédié à l’exiguïté du studio qui présente une superficie au sol d’un peu moins de 10 mètres carrés, d’une largeur comprise entre 2,08 mètres et 1,86 mètre pour une longueur de 4,97 mètres et dispose de deux espaces d’une superficie de moins de 4 mètres carré chacun, l’un occupé par un lit et l’autre par une cuisine et une table pliante ; les caractéristiques du studio méconnaissent l’article 40-3 du règlement sanitaire et social départemental ;

- le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) intervient au nom du préfet dans l’instruction des procédures relevant du traitement de l’insalubrité et est donc compétent pour les échanges avec les propriétaires ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 1er février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er avril 2024 à 12 heures.

La requête a été communiquée à la commune de Toulouse qui n’a pas produit d’observations.

Par courrier du 6 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation du courrier du 11 octobre 2022 de la conseillère municipale déléguée à la lutte contre le logement insalubre dès lors que ce courrier ne fait pas grief aux requérants, l’arrêté du 19 juillet 2012 ayant été pris par le préfet de la Haute-Garonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lejeune,

- les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,

- et les observations de M^e Chevalier, représentant M^me B… et M. A….

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 19 juillet 2012, le préfet de la Haute-Garonne a interdit la mise à disposition aux fins d’habitation du logement en rez-de-chaussée de l’immeuble situé au 28, rue du Périgord à Toulouse (Haute-Garonne). M^me B…, épouse A…, et M. A… ont acquis ce logement au cours de l’année 2022 et y ont effectuer des travaux de rénovation. Par courriel du 11 septembre 2022, ils ont contacté le maire de Toulouse afin d’obtenir la main-levée de l’arrêté d’insalubrité précité. Une réponse négative leur a été faite par courrier du 11 octobre 2022 de la conseillère municipale déléguée à la lutte contre le logement insalubre et à la sécurité bâtimentaire. Le 9 décembre 2022, M^me B… et M. A… ont présenté aux services de la mairie de Toulouse un recours gracieux contre ce courrier du 11 octobre 2022. Le même jour, ils ont présenté au préfet de la Haute-Garonne une demande d’abrogation de l’arrêté attaqué du 19 juillet 2012. En l’absence de réponses à ces demandes, des décisions implicites de rejet sont nées. M^me B… et M. A… contestent ces décisions devant le présent tribunal.

Sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 11 octobre 2022 de la conseillère municipale déléguée à la lutte contre le logement insalubre :

Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l’Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu’il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès ou l’usage des locaux aux fins d’habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l’Etat. Ces mesures peuvent faire l’objet d’une exécution d’office. / La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l’expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des locaux impropres à l’habitation ou, le cas échéant, de non-réalisation des mesures prescrites, la personne qui a mis les locaux à disposition est redevable d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29-1. / Les dispositions de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d’assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l’article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l’article L. 521-3-2 sont applicables. »

En l’espèce, le 19 juillet 2012, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré impropre à l’habitation le local situé en rez-de-chaussée dont M^me B… et M. A… sont propriétaires sur le fondement de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique. Il en résulte que seul le préfet de la Haute-Garonne était compétent pour prononcer le retrait ou l’abrogation de l’arrêté du 19 juillet 2012.

Il résulte de l’instruction que M^me B… a, le 11 septembre 2022, contacté les services de la mairie de Toulouse afin de s’entretenir avec les services municipaux sur la situation, en rappelant les échanges que son époux et elle avaient eu avec un agent du service communal d’hygiène et de santé (SCHS). Par courrier du 11 octobre 2022, la conseillère municipale déléguée à la lutte contre le logement insalubre a répondu à cette sollicitation en concluant que l’arrêté du 19 juillet 2012 « ne [pouvait] être abrogé ». M^me B… et M. A… ont, par courrier du 9 décembre 2022, demandé au maire de Toulouse de revenir sur « la position de refus exprimée » et de « retirer la décision du 11 octobre 2022 ». Aucune réponse n’a été donnée à ce courrier.

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le maire de la commune de Toulouse n’a pas exercé le pouvoir de police qu’il détient, au nom de l’Etat, en vertu de l’article L. 1331-22 précité du code général des collectivités territoriales et ne disposait donc d’aucun pouvoir pour décider de retirer ou d’abroger l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2012. Dès lors, le courrier du 11 octobre 2022 ne revêt en réalité aucun caractère décisoire et ne fait pas grief aux requérants, de sorte que les conclusions à fin d’annulation du rejet du recours dirigé contre le courrier du 11 octobre 2022 doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Haute-Garonne portant refus implicite d’abroger l’arrêté du 19 juillet 2012 :

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »

Aux termes de l’article R. 1331-20 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation sauf s’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »

Aux termes de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. / La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation : « La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. / Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

En l’espèce, l’arrêté du 19 juillet 2012 du préfet de la Haute-Garonne porte mise en demeure de cesser la mise à disposition aux fins d’habitation du studio dont M^me B… et M. A… sont aujourd’hui propriétaires comme impropre à l’habitation aux motifs, établis sur visite du SCHS, que la partie de la pièce de vie dont la hauteur sous-plafond est de 2,20 mètres dispose d’une superficie habitable de 4 mètres carrés, donc inférieure à 9 mètres carrés, que la hauteur sous plafond au-dessous et au-dessus de la mezzanine est inférieure à 2,20 mètres, « respectivement 2 m et 1,80m », que la largeur de la pièce est comprise entre 1,75 mètre et 2 mètres, que l’éclairement naturel sous la mezzanine est faible voire insuffisant, que la ventilation dans la salle d’eau n’est pas aux normes réglementaires, qu’il existe une infiltration au niveau du coin cuisine provenant d’un défaut d’étanchéité de la douche ainsi que des risques de chute depuis la mezzanine en l’absence de garde-corps et en raison d’une échelle d’accès mal fixée. Il résulte de l’instruction que M^me B… et M. A…, qui ont acquis le bien au cours de l’année 2022, ont entrepris d’importants travaux de rénovation dont les agents du SCHS ont d’ailleurs pu apprécier la teneur. Néanmoins, par courriel du 21 avril 2022, l’agent du SCHS chargé du suivi du dossier a réitéré sa position défavorable à la levée des interdictions frappant le studio de M^me B… et M. A…, estimant que la pièce de vie était trop exiguë. Il ressort également du courrier du 11 octobre 2022 de la conseillère municipale déléguée à la lutte contre le logement insalubre, ainsi que des écritures du préfet que l’exiguïté du studio est considérée comme un obstacle à la levée des interdictions en cause.

Toutefois, les requérants produisent un « certificat de superficie habitable » et un « certificat de volumétrie », établis le 21 février 2024 par un géomètre-expert, dont il ressort que la superficie totale habitable du studio, mezzanine comprise, est de 10,69 mètres carrés, tandis que le volume habitable total, mezzanine comprise, est de 31,64 mètres cubes. Il ressort également des plans établis avant travaux que l’espace situé au-dessous de la mezzanine et l’espace au-dessus de cette mezzanine bénéficient chacun d’une hauteur sous-plafond de 2,20 mètres. Il n’est pas contesté que les travaux ont été réalisés conformément à ces plans. Certes le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que le minimum de meuble et d’équipement nécessaire rendrait l’espace sous la mezzanine inférieur à 2,20 mètres, ce qui méconnaît le règlement sanitaire départemental. Toutefois, ce règlement sanitaire n’est pas produit dans le cadre de l’instance et n’a, en tout état de cause, pas pour objet de définir les modalités d’application des dispositions de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique.

Il résulte de ce qui précède que le studio dont M^me B… et M. A… sont propriétaires satisfait aux dispositions combinées des articles R. 1131-20 du code de la santé publique, 4 du décret du 30 janvier 2002 et R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation précités. Il suit de là que l’arrêté du 19 juillet 2012 est désormais illégal de sorte que le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait pas, à l’issue des travaux pris en charge par les requérants, refuser d’abroger cet arrêté, conformément à l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration. M^me B… et M. A… sont dès lors fondés à demander, pour ce motif, l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’abroger l’arrêté attaqué du 19 juillet 2012, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 1 500 euros à verser à M^me B… et M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la commune de Toulouse n’étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, il n’y a pas lieu de mettre une somme à sa charge au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Haute-Garonne portant refus implicite d’abroger l’arrêté du 19 juillet 2012 portant interdiction de mise à disposition aux fins d’habitation du logement en rez-de-chaussée de l’immeuble situé au 28, rue du Périgord à Toulouse (Haute-Garonne) est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’abroger l’arrêté du 19 juillet 2012 portant interdiction de mise à disposition aux fins d’habitation du logement en rez-de-chaussée de l’immeuble situé au 28, rue du Périgord à Toulouse dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera aux consorts A… la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B…, épouse A…, et M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… épouse A…, à M. D… A…, au ministre de l’intérieur et à la commune de Toulouse.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 12 février 2022, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La rapporteure,

A. LEJEUNE

Le président,

CLEN

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,