Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 septembre 2024 et le 15 décembre 2025 sous le numéro 2407670, M. A… B…, représenté par M^e Pierre, doit être considéré comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer l’annulation du titre de recettes n°03700-2024-1027-8047 émis par le conseil départemental des Yvelines, rendu exécutoire le 4 juillet 2024 ayant pour objet un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 5 069,52 euros pour la période de mai 2021 à avril 2022 et de tous actes subséquents sur lesquels ils se fondent ;

2°) de prononcer l’annulation du titre de recettes n°03700-2024-1027-8046 émis par le conseil départemental des Yvelines, rendu exécutoire le 4 juillet 2024 ayant pour objet un indu de RSA de 2 522 euros pour la période de mai 2022 à octobre 2022 et de tous actes subséquents sur lesquels ils se fondent ;

3°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) d’ordonner l’exécution provisoire ;

5°) de condamner le département des Yvelines aux entiers dépens.

Il soutient que :

- le recours est recevable ;

- la preuve n’est pas rapportée de la délégation de pouvoirs de l’ordonnateur ;

- le titre de recettes n’est pas signé ;

- l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge n’est pas fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le conseil départemental des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le titre n°03700-2024-1027-8046 émis par le conseil départemental des Yvelines, rendu exécutoire le 4 juillet 2024 dont l’objet un indu de RSA de 2 522 euros pour la période de mai 2022 à octobre 2023 est erroné quant à son montant dès lors qu’une remise gracieuse de 1 261 euros a été accordée au requérant et que celui-ci a réglé la somme restant à sa charge ;

- il justifie d’une délégation de signature de la délégataire ;

- le titre de recettes n°03700-2024-1027-8047 émis par le conseil départemental des Yvelines, rendu exécutoire le 4 juillet 2024 dont l’objet un indu de RSA de 5 069,52 euros pour la période de mai 2021 à avril 2022 est bien-fondé dès lors que M. B… a omis de déclarer plus de 20 000 euros de ses ressources en 2021.

II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 septembre 2024 et le 15 décembre 2025 sous le numéro 2407678, M. A… B… représenté par M^e Pierre, doit être considéré comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer l’annulation du titre de recettes n°03700-2024-1027-8047 émis par le conseil départemental des Yvelines, rendu exécutoire le 4 juillet 2024 ayant pour objet un indu de RSA de 5 069,52 euros pour la période de mai 2021 à avril 2022 et tous actes subséquents sur lesquels ils se fondent ;

2°) de prononcer l’annulation du titre de recettes n°03700-2024-1027-8046 émis par le conseil départemental des Yvelines, rendu exécutoire le 4 juillet 2024 ayant pour objet un indu de RSA de 2 522 euros pour la période de mai 2022 à octobre 2023 et tous actes subséquents sur lesquels ils se fondent ;

3°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) d’ordonner l’exécution provisoire ;

5°) de condamner le département des Yvelines aux entiers dépens.

Il soutient que :

- le recours est recevable ;

- la preuve n’est pas rapportée de la délégation de pouvoirs de l’ordonnateur ;

- l’acte n’est pas signé ;

- l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge n’est pas fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le conseil départemental des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le titre n°03700-2024-1027-8046 émis par le conseil départemental des Yvelines, rendu exécutoire le 4 juillet 2024 dont l’objet un indu de RSA de 2 522 euros pour la période de mai 2022 à octobre 2023 est erroné quant à son montant dès lors qu’une remise gracieuse de 1 261 euros a été accordée au requérant et que celui-ci a réglé la somme restant à sa charge ;

- il justifie d’une délégation de signature de la délégataire ;

- le titre de recettes n°03700-2024-1027-8047 émis par le conseil départemental des Yvelines, rendu exécutoire le 4 juillet 2024 dont l’objet un indu de RSA de 5 069,52 euros pour la période de mai 2021 à avril 2022 est bien-fondé dès lors que M. B… a omis de déclarer plus de 20 000 euros de ses ressources en 2021.

Dans les deux dossiers, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du tribunal du 7 novembre 2025 de ce que la solution du litige était susceptible de reposer sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation d’actes subséquents aux titres de recettes contestés dès lors que ces actes ne sont pas produits à l’appui de la requête (code de justice administrative article R.412-1). Le délai imparti pour produire ces actes est fixé à cinq jours à compter de la notification de la présente.

La réponse de M. B… a été enregistrée au tribunal le 12 novembre 2025.

Dans les deux dossiers, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du tribunal du 16 décembre 2025 que la solution du litige était susceptible de reposer sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions fondées sur une cause juridique nouvelle tirées de l’absence de caractère certain et exigible des créances mise à sa charge présentées pour la première fois après l’expiration du délai de recours contentieux. Le délai de réponse était fixé au 17 décembre 2025 à 10 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 17 décembre 2025 à 10 heures, en présence de M^me Mas, greffière d’audience, ont été entendus :

- le rapport de M. Crandal ;

- les observations de M^e Pierre, en présence de M. B… qui a maintenu ses conclusions écrites par les mêmes moyens ;

- le conseil départemental des Yvelines ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R.772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… bénéficiait du revenu de solidarité active depuis août 2020. La caisse d’allocations familiales des Yvelines a été informée qu’il percevait une pension d’invalidité depuis le 1er février 2022 qu’il n’avait pas déclarée sur ses déclarations trimestrielles de ressources. Un indu de revenu de solidarité active de 2 626 euros a été mis à sa charge pour la période de mai à octobre 2022. Par courrier du 22 novembre 2022, M. B… a contesté auprès de la caisse d’allocations familiales les dates de versement de cette pension d’invalidité. Dans un second temps, la caisse d’allocations familiales a constaté l’absence de déclaration de plus de 23 550 euros de ressources en 2021 alors qu’avaient été déclarés, pour cette année, 16 725 euros de revenus des capitaux mobiliers et 6 825 euros de salaires et de revenus d’associés et de gérant à l’administration fiscale. Interrogé en janvier 2023 sur ses activités et revenus pour 2021, M. B… a confirmé être demandeur d’emploi depuis 2020 et ne percevoir aucun autre revenu que sa pension d’invalidité. Par courrier du 22 mars 2023, un indu de RSA de 5 069,52 euros pour la période de mai 2021 à avril 2022 a été mis à sa charge par courrier du 22 mars 2023. M. B… a formé par courrier du 12 mai 2023 un recours administratif préalable obligatoire contre les indus mis à sa charge ainsi qu’une demande de remise gracieuse. Par décision du 3 août 2023, le président du conseil départemental des Yvelines lui a accordé la remise de 50 % de l’indu de 2 522 euros restant à sa charge et a accusé réception de son recours en tant qu’il concernait l’indu de 5 069,52 euros mis à sa charge. Le conseil départemental des Yvelines a émis le 4 juillet 2024 deux avis de sommes à payer ayant pour objet le remboursement de ces deux indus de RSA. Le requérant demande l’annulation de ces deux titres de recettes.

Sur la jonction des requêtes n° 2407670 et 2407678 :

Les requêtes n°2407670 et 2407678, intégralement rédigées en termes identiques, intéressent la situation d’une même allocataire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par un même jugement.

Sur les conclusions irrecevables :

En premier lieu, aux termes de l’article R.412-1 du code de justice administrative : «  La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

Il résulte de ce qui précède, ainsi que les parties en ont été informées par courrier du tribunal du 7 novembre 2025 en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que les conclusions des requêtes de M. B… à fin d’annulation des actes subséquents aux titres de recettes dont il demande l’annulation sont irrecevables dès lors qu’il n’a pas produit au tribunal les décisions dont il demande l’annulation. Par courrier enregistré le 11 novembre 2025, M. B… se borne à produire les titres de recettes déjà produits à l’appui de sa requête à l’exclusion de tout acte subséquent à ceux-ci. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’annulation des actes subséquents aux titres de recettes émis par le conseil départemental des Yvelines le 4 juillet 2024 sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

En second lieu, M. B… vient par ses mémoires enregistrés le 15 décembre 2025, contester le caractère certain et exigible des créances mises à sa charge par d’une part, l’avis des sommes à payer n°03700-2024-1027-8047 émis le 4 juillet 2024 par le conseil départemental des Yvelines pour le paiement d’un indu de revenu de solidarité active de 5 069,52 euros, et d’autre part, l’avis des sommes à payer n° n°03700-2024-1027-8046 émis le 4 juillet 2024 pour le paiement d’un indu de revenu de solidarité active de 2 522 euros.

Il résulte de l’instruction que, dans ses requêtes introductives d’instance enregistrées le 4 septembre 2024, M. B… se borne à ne soulever que des moyens relevant exclusivement de la légalité externe de l’absence de signature et de délégation de signature du président du conseil départemental de M^me D… C…. S’il invoque, dans ses requêtes, contester le bien-fondé des titres de recettes, tel qu’il est formulé ce moyen qui n’est assorti d’aucune précision permettant au tribunal d’en apprécier la portée ne peut qu’être écarté comme inopérant. Par ses mémoires enregistrés le 15 décembre 2025, il conteste pour la première fois devant le tribunal le caractère certain et exigible des deux titres de recettes. Cependant, de tels moyens relevant de la légalité interne des actes attaqués et reposant ainsi sur une cause juridique distincte de celle des moyens initialement soulevés dans la requête sont présentés plus de deux mois après l’expiration du délai de recours contentieux, qui courait, en tout état de cause, au plus tard à compter de la date de la saisine du tribunal, soit le 4 septembre 2024. Ainsi que les parties en ont été avisées par courrier du tribunal du 16 décembre 2025, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, ces conclusions nouvelles sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation des titres de recettes pour des motifs de légalité externe :

D’une part, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. / « (…) En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique (…) ». Aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l’identification de l’ordonnateur émetteur, l’intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. (…) » Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique  : « L’échange de données et de documents électroniques s’opèrent entre les ordonnateurs et les comptables des organismes publics visés à l’article 1er en respectant une norme informatique dénommée « protocole d’échange standard d’Hélios » à partir de ses versions 2 et suivantes, qui est actualisée en fonction de l’évolution des technologies et des besoins d’échange. (…) La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes dématérialisés résulte de l’utilisation du protocole d’échange standard d’Hélios dans ses versions 2 et suivantes ainsi que de la signature électronique de l’ordonnateur ou de son représentant dans les conditions prévues à l’article 5. » L’article 5 du même arrêté dispose que : « (…) La transmission au comptable public par l’ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions fixées à l’article 4, conformément au protocole d’échange standard dans ses versions 2 et suivantes, dispense l’ordonnateur ou son représentant de produire les mandats de dépenses, les titres de recettes, les bordereaux de mandats et les bordereaux de titres sur support papier au comptable public. Dans le respect des dispositions du présent arrêté, ces données électroniques ont un caractère probant tant à l’égard du comptable public, que de la chambre régionale des comptes, d’autres juridictions ou des tiers. ».

Il résulte des dispositions citées aux points 7 et 8 du présent jugement et éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures d’où les deux derniers alinéas sont issus, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, au sens des dispositions citées, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au redevable, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

Il résulte de l’instruction que premièrement, l’avis des sommes à payer n° 03700-2024-1027-8047 émis le 1er juillet 2024 par le conseil départemental des Yvelines pour le paiement d’un indu de revenu de solidarité active de 5 069,52 euros, deuxièmement, l’avis des sommes à payer n° n°03700-2024-1027-8046 émis le 1er juillet 2024 par le conseil départemental des Yvelines pour le paiement d’un indu de revenu de solidarité active de 2 522 euros, comportent pour mention de leur émetteur « D… C… Ordonnateur », conformément aux dispositions précitées de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales. M. B… soutient que ces deux titres de recettes sont illégaux faute de signature et faute de preuve de la qualité de délégata

ire de M^me C…. Si le conseil départemental a produit en défense l’arrêté du président du conseil départemental des Yvelines AD 2023-543 du 16 novembre 2023 conférant délégation de signature à M^me C…, il n’a pas produit, à l’appui de son mémoire en défense, le bordereau des titres de recettes comportant la signature de M^me C….

Il résulte de ce qui précède que le défaut de justification de la signature de M^me C… sur le bordereau des titres de recettes, conduit à l’annulation d’une part de l’avis des sommes à payer n°03700-2024-1027-8047 émis le 1er juillet 2024 par le conseil départemental des Yvelines pour le paiement d’un indu de revenu de solidarité active de 5 069,52 euros, et d’autre part, de l’avis des sommes à payer n° n°03700-2024-1027-8046 émis le 1er juillet 2024 par le conseil départemental des Yvelines pour le paiement d’un indu de revenu de solidarité active de 2 522 euros.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du conseil départemental des Yvelines le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Pierre, conseil de M. B….

D É C I D E :

Article 1er : L’avis des sommes à payer n°03700-2024-1027-8047 émis le 1er juillet 2024 par le conseil départemental des Yvelines pour le paiement d’un indu de revenu de solidarité active de 5 069,52 euros est annulé.

Article 2 : L’avis des sommes à payer n° n°03700-2024-1027-8046 émis le 1er juillet 2024 par le conseil départemental des Yvelines pour le paiement d’un indu de revenu de solidarité active de 2 522 euros est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : Le conseil départemental des Yvelines versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L.761-1 à M^e Pierre, conseil de M. B….

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Pierre et au conseil départemental des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

Jean-Michel Crandal

La greffière,

Signé

C.Mas

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.