NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 004770 TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO JUGEMENT DU 05/02/2018

DEFENDEUR(S) : MATIERES GRISES (SAS) Zone Industrielle de Murtone 20137 Porto-Vecchio

REPRESENTANT : X Y, représentant légal en exercice

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré en chambre du conseil :

Président d’audience : Alfred FENECH Juges : Marie COEROLI

: Frédéric FURLAN Greffier : Arnault LESAULNIER

Ministère public représenté par Madame Françoise MARIAUX, procureur de la République adjoint

JE a at . Jugement prononcé par mise à disposition: au:ÿrèéffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile vor

Greffier du prononcé : Arnaült LESAULNIER

Ni

OBJET _: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement :1631:19'et L626-1 et L626-9

DECISION : Adoption du plan de redressement et L626-1 et L626-9

R.G. N° 2017 004770 2

Le 10/04/2017 ce tribunal a rendu un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la société MATIÈRES GRISES (SAS) ;

Attendu que ce tribunal par jugement en date du 09/10/2017 a ordonné le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 10/04/2018 ;

Attendu que le projet de plan déposé au greffe le 21/09/2017 a été communiqué au juge commissaire, au mandataire judiciaire et à monsieur le procureur de la République :

Attendu que, conformément à l’article R.626-17 du code de commerce, la société MATIERES GRISES (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Attendu que le mandataire judiciaire, le procureur de la République et le juge- commissaire ont été avisés de la date de l’audience ;

Attendu que le mandataire judiciaire a déposé au greffe les réponses qui lui sont parvenues suite à la consultation effectuée conformément aux dispositions de l’article L.631- 19 du code de commerce ; DORE ET

Attendu que maître Z-A B, mandataire judiciaire de la société MATIÈRES GRISES (SAS), a comparu à l’audience en chambre du conseil et déclaré que le plan communiqué peut être évoqué ;'

Attendu que monsieur X Y, représentant légal en exercice de la société MATIERES GRISES (SAS), à comparu à l’audience en chambre du conseil, assisté de madame C D-E, collaboratrice du cabinet d’expertise comptable C2C Corse, qui a déclaré que le passif oscille entre 93.000 euros et 122.000 euros : qu’un plan sur 5 ans avec des échéances constantes de 20 % a été déposé ; que les comptes 2017 ne sont pas très bons, mais qu’elle a espoir pour la suite : qu’il n’ya pas de dettes nouvelles ; oui our

Attendu que monsieur X Y a déclaré que des contrats de 5.000 euros ont été signés ; que la société n’eploie pas de salariés :

Attendu que maître Z-A B, mandataire judiciaire, a indiqué que le passif s’établit entre 101.000 euros et 122.000 euros, dont 30.000 euros à titre provisionnel : que les créanciers ont répondu favorablement aux propositions de règlement du passif : que les résultats de la période d’observation sont faibles : qu’un chiffre d’affaires de 8.833 euros est enregistré pour l’exercice 2017 ; -

Attendu que le représentant du ministère public a déclaré à l’audience que ce plan est un pari sur l’avenir ; qu’il est possible de le tenter ;

Attendu qu’il résulte des débats ét des pièces qui y ont été produites que le projet de plan de redressement proposé paraît réalisable ; qu’il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce, d’arrêter le plan de redressement proposé ; M^es EE

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

R.G. N° 2017 004770

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu le plan de redressement proposé,

Vu l’ensemble des pièces produites et des renseignements recueillis,

Maître Z-A GELERI, conclusions,

mandataire judiciaire, entendu en ses explications et

Donne acte des réponses des créanciers parvenues à la suite de la consultation

effectuée par le mandataire judiciaire : à savoir :

[…]

HUMANIS

DGFP

DGFP

DGFP

URSSAF DE LA CORSE CLAUDIA DECIMOTERZO

ORANGE FRANCE MOBILE.

UNEDIC AGS

Acceptation des propositions Acceptation des propositions Acceptation des propositions Acceptation des propositions – règlement immédiat (créance inférieure à 500,00 €) Acceptation des propositions Acceptation des propositions Acceptation des propositions

Défaut de réponse

Défaut de réponse

Défaut de réponse

Défaut de réponse

Arrête le plan de redressement de la société MATIERES GRISES (SAS) selon les modalités suivantes :

RÉGLEMENT À 100%. DU PASSIF SUR CINQ (5) ANS

PAR

[…]

. LA PREMIÈRE ÉCHÉANCE INTERVENANT LE

01/02/2019

[…]

Dit que la société MATIERES. GRISES (SAS) devra s’acquitter sans délai et avant tout autre règlement, y compris les règlements prévus au plan de redressement, des sommes constituées d’avances faites au titre des superprivilèges prévus par les dispositions de l’article L.626-20 du code de commerce, |

Nomme maître Z- A B demeurant à Ajaccio, […], commissaire à l’exécution du plan avec pour mission de surveiller l’exécution du plan et faire rapport au tribunal de tous incidents dont: il pourrait avoir connaissance,

7

R.G. N° 2017 004770 4

Dit que pour une bonne exéeution du plan l’entreprise devra verser le règlement des échéances entre les mains de maître Z-A B, ès qualités, qui en assurera la répartition entre les créanciers,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

+

Le greffier, Le président, […]