— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/03/2016

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 001292

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT (S) :

DEFENDEUR (S) : MC – (SARL) 19, […](S) : M^me MIGNOT, défaut

ORGANES DE LA PROCEDURE

* Mandataire judiciaire : SELARL Franklin BACH * Juge commissaire : M. Jacques LE GALLOUDEC

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE

PRESIDENT M. X Y Z M. A-B C M. Bernard MARTINEAU

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2016 001292

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 29/07/2015, le Tribunal de Commerce d’Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MC SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de restauration rapide sur place, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2015, ouvrant une période d’observation de six mois et renvoyant l’affaire à l’audience du 23/03/2016.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Après avoir entendu en Chambre du Conseil à l’audience du 23/03/2016, le mandataire judiciaire et le juge commissaire,

La société débitrice n’a pas comparu. Vu le rapport écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du mandataire judiciaire. MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu qu’il résulte des débats à l’audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société MC est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants : le non paiement du salaire du mois de février et le manque de collaboration de la débitrice semble imposer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société MC.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé, Le mandataire judiciaire et Monsieur le Juge Commissaire entendus en Chambre du Conseil,

La société MC SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et non comparante,

VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MC, prise en la personne de son représentant légal,

MET fin à la période d’observation, NOMME SELARL FRANKLIN BACH

[…], en qualité de liquidateur judiciaire,

C )

MAINTIENT M. Jacques LE GALLOUDEC en qualité de Juge-Commissaire,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales, DIT que l’exécution provisoire est de droit,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

[…].

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE

COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 23/03/29 6. .

\ Pour t» Président Emp£&ché" Le Greffier d’Audience Le Président Madame Lynda IMLOUOL Monsieur X Y