Tribunal de commerce d’Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 07/01/2022

Numéro d’inscription […] répertoire général : 2019 001077

Demandeur (s):

O PANDA DEVELOPPEMENT (SARL) 468, avenue de Fontvert 84130 […]

Représentant(s):

M^e COHEN-BOULAKIA/MONTPELLIER

M^e Frédéric FRANC/AVIGNON

Défendeur(s):

Représentant(s):

HAUNY RESTAURATION (SARL) 20, Traverse de la Montre Centre Etoile Valentine 13011 Marseille 11

ONFORME

X Y Z 56, rue Sainte 13001 Marseille 01

NGN (SARL)

[…]

M^e Victor GIOIA/MARSEILLE M^e Victor GIOIA/MARSEILLE M^e BOUGUESSA/MARSEILLE M^e Cecile BISCAINO/AVIGNON

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d'[…]dience: François ESCHER

Juges:

Thierry PICHON

Bertrand HEYNDRICKX

Greffier lors des débats : Arn[…]d GASQUE Greffier lors du prononcé : Maître JOUVENCEAU

Débats à l'[…]dience publique du 17/09/2021

M

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Exposé du litige

La société O PANDA DEVELOPPEMENT sise à […] (84130) exploite un rése[…] de franchise dans le domaine de la rest[…]ration asiatique de type self-service.

La société HAUNY RESTAURATION, dont Madame X Y Z est la gérante, exerce son activité dans le secteur de la rest[…]ration asiatique.

Madame X Y Z est également la gérante de la société NGN, société immatriculée le 4 janvier 2017, qui exerce une activité de rest[…]ration asiatique sous l’enseigne AA à […] (83140).

Le 31 mai 2017, les sociétés Ô PANDA DEVELOPPEMENT et HAUNY RESTAURATION, ainsi que Madame X Y Z, ont conclu un contrat de franchise concernant l’exploitation d’un rest[…]rant sous l’enseigne Ô PANDA situé […] 20, traverse de la montre, à Marseille (13011).

La société Ô PANDA DEVELOPPEMENT […]rait constaté par la suite que l’activité de la société NGN était directement concurrente de l’activité exercée sous l’enseigne Ô PANDA malgré la cl[…]se de non concurrence incluse dans le contrat de franchise signé par les parties. La société Ô PANDA DEVELOPPEMENT a constaté l’utilisation dans le rest[…]rant précité de procédés et signes distinctifs propres à la franchise Ô PANDA qui constitueraient un acte de parasitisme.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 août 2017, la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT, par l’intermédiaire de son avocat, a mis en demeure Madame X Y Z de cesser toute activité de rest[…]ration concurrente à l’enseigne Ô PANDA et de cesser d’utiliser les signes propres […] rése[…] Ô PANDA dans le cadre de cette activité concurrente.

Le même jour, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception similaire a été adressée à la société NGN.

Pourtant, Madame X Y Z soutient que la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT connaissait l’existence du rest[…]rant AA pour avoir tenté de rallier ce rest[…]rant à son rése[…] de franchise. Les pourparlers n'[…]raient pas abouti. Ce serait donc en toute m[…]vaise foi que la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT […]rait feint de découvrir l’existence de la société NGN et l’existence du rest[…]rant AA.

F[…]te de réponse formelle […]x courriers de mise en demeure, d'[…]tres lettres recommandées avec demande d’avis de réception ont été envoyées le 31 janvier 2018 en des termes similaires, à Madame X Y Z, en tant que gérante des deux sociétés HAUNY RESTAURATION et NGN.

Madame X Y Z n’ayant pas déféré […]x mises en demeure, une requête […]x fins de constat a été déposée […]près de Monsieur le président du tribunal de grande instance de Marseille. Le 17 mai 2018, ce dernier a ordonné la réalisation d’un constat à l’extérieur et à l’intérieur du rest[…]rant litigieux exploité par la société NGN. C’est en l’état de ces constatations que la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT a, par acte d’huissier du 24 septembre 2018, notifié à la société HAUNY RESTAURATION la résiliation du contrat de franchise.

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La société Ô PANDA DEVELOPPEMENT a fait assigner devant ce tribunal les sociétés HAUNY RESTAURATION, NGN ainsi que Madame X Y Z suivant exploit du 24 janvier 2019.

Au soutien de ses dernières écritures, la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT demande de :

Sur les demandes formées à l’encontre de Madame X Y Z et de la société HAUNY RESTAURATION:

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Dire et juger que Madame X Y Z a manqué à son obligation contractuelle de non concurrence, avec la complicité de la société HAUNY RESTAURATION dont elle est la gérante,

En conséquence,

Dire et juger le bien-fondé de la résiliation du contrat de franchise […]x torts de la société HAUNY RESTAURATION, -Condamner solidairement Madame X Y Z et la société HAUNY RESTAURATION […] paiement de la somme de 150.000 EUR […] titre de la cl[…]se pénale, Condamner la société HAUNY RESTAURATION […] paiement de la somme de 150.000 EUR […] titre de l’indemnité de résiliation Sur les demandes formées à l’encontre de la société NGN et de la société HAUNY RESTAURATION: Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Dire et juger que la société NGN a commis des actes de parasitisme avec la complicité de la société HAUNY RESTAURATION ainsi que des actes de concurrence déloyale.

En conséquence,

— Condamner solidairement les sociétés NGN et HAUNY RESTAURATION […] paiement de la somme de 150.000 EUR en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme et de ces actes constitutifs de concurrence déloyale. Dire et juger que la société NGN a commis des actes de concurrence déloyale avec la complicité de la société HAUNY RESTAURATION.

En conséquence,

Condamner solidairement les sociétés NGN et HAUNY RESTAURATION […] paiement de la somme de 150.000 EUR en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale. Interdire à la société NGN d’utiliser et d’exploiter les éléments propres […] rése[…] Ô PANDA pour promouvoir un service de rest[…]ration, sous astreinte de 5.000 EUR par jour de retard et par infraction constatée passé le délai de 48 heures suivant la signification de la décision à intervenir, outre les frais de constat d’huissier. Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner solidairement les sociétés NGN, HAUNY RESTAURATION, et Madame X Y Z […] paiement d’une somme de 5.000 EUR […] titre de l’article 700 du code de procédure civile et […]x entiers dépens en application de l’article 696 du même code dont le recouvrement pourra être opéré par le cabinet JURIPOLE selon les modalités prévues à l’article 699 dudit code.

De leur côté, Madame X Y Z et la société HAUNY RESTAURATION demandent de:

Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1240 et 1231-5 du code civil,

Vu les pièces versées […] débat, A titre principal

Dire et juger que le contrat de franchise est nul, le consentement de la société HAUNY RESTAURATION et de Madame X Y Z ayant été vicié, Dire et juger que la cl[…]se de non-concurrence insérée […] contrat de franchise est nulle;

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Dire et juger que les sociétés HAUNY RESTAURATION et NGN ne se sont rendues coupables d'[…]cun acte de parasitisme ni de concurrence déloyale,

À titre subsidiaire :

Dire et juger que la cl[…]se pénale à h[…]teur de 150.000 EUR est disproportionnée et réduire ladite cl[…]se pénale à la somme de 1 EUR, Dire et juger que la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT ne justifie pas du préjudice allégué pour actes de parasitisme, Dire et juger que la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT ne justifie pas du préjudice allégué pour actes de concurrence déloyale,

À titre infiniment subsidiaire :

Dire et juger que la société HAUNY RESTAURATION est hors de c[…]se s’agissant des demandes de la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT pour parasitisme et concurrence déloyale,

En conséquence:

Débouter la société O PANDA DEVELOPPEMENT de l’intégralité de ses demandes, Condamner la société O PANDA DEVELOPPEMENT […] paiement de la somme de 5.000 EUR […] titre de l’article 700 du code de procédure civile,

À titre reconventionnel :

Dire et juger que la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT a résilié de manière abusive les relations contractuelles avec les concluantes,

En conséquence:

Condamner la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT à verser la somme de 100.000 EUR à Madame X Y Z, Condamner la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT à verser la somme de 100.000 EUR à la société HAUNY RESTAURATION en réparation du préjudice subi par elles du fait de la résiliation abusive,

En tout état de c[…]se,

— Condamner la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT […]x dépens et […] paiement de la somme de 5.000 EUR […] titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En toute hypothèse, Rejeter l’exécution provisoire.

A l’appui de ses dernières écritures, la société NGN demande […] tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles 240 et 1241 du code civil, Vu le contrat de franchise signé le 31 mai 2017,

— 

Dire et juger qu’elle n’a commis […]cun acte de parasitisme ni de concurrence déloyale […] préjudice de la société OPANDA DEVELOPPEMENT, Rejeter l’intégralité des demandes formées par la société OPANDA DEVELOPPEMENT fondées sur le parasitisme et la concurrence déloyale tendant an règlement de la somme de 150.000 EUR, Rejeter les demandes de la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT relatives à sa condamnation sous astreinte, Débouter la société O PANDA DEVELOPPEMENT de sa demande de condamnation relative à l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société O PANDA DEVELOPPEMENT à lui payer la somme de 3.000 EUR […] titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’instance.

À l'[…]dience du 17 septembre 2021, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

n

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Sur ce, le tribunal,

Sur la nullité du contrat de franchise

Selon Madame X Y Z, le rest[…]rant AA sis à […], de la société NGN dont elle était la gérante, existait […] moment de la signature du contrat de franchise concernant le rest[…]rant de la société HAUNY RESTAURATION, situé […] 20, traverse de la montre à Marseille, et dont Madame X Y Z était […]ssi la gérante.

Madame X Y Z faisait confiance à la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT et n'[…]rait pas contracté avec cette dernière si elle avait su qu’en refusant de faire adhérer le rest[…]rant AA elle ne devait plus, par application du contrat, exploiter ce rest[…]rant […] travers de la société NGN.

La société Ô PANDA DEVELOPPEMENT […]rait volontairement omis de donner cette information à la société HAUNY RESTAURATION et à Madame X Y Z, viciant ainsi le consentement de cette dernière.

La société HAUNY RESTAURATION et Madame X Y Z invoquent donc la déloy[…]té et la m[…]vaise foi de la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT dans cette affaire en avançant les arguments de droit suivants : Les dispositions de l’article 1112-1 du code civil prévoient: << Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l'[…]tre doit l’en informer dès lors que légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. (…) Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. (…) Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues […]x articles 1130 et suivants; La Cour de cassation considère que l’obligation de loy[…]té et de sincérité s’impose en matière contractuelle (Civ. 1ère, 31 octobre 2012, n°ll-15.529); -Les dispositions de l’article 1130 du code civil prévoient : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n'[…]rait pas contracté ou […]rait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard […]x personnes et […]x circonstances dans lesquelles le consentement a été donné »>; Les dispositions de l’article 1137 du code civil prévoient : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l'[…]tre par des manceuvres et des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une Information dont il sait le caractère déterminant pour l'[…]tre partie. ».

De son côté, la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT n’apporte pas d’argument s’opposant à l’accusation de dol. Elle précise seulement dans ses conclusions que « moins d’un an plus tard la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT a constaté que Madame X Y Z était la gérante de la société NGN qui exerce une activité de rest[…]ration asiatique sous l’enseigne AA ».

Les parties ne déposent pas de pièce justifiant de discussions ou de non-discussions relatives à l’inclusion éventuelle dans le contrat de franchise du rest[…]rant de la société NGN, ou de toute […]tre activité existante.

Le tribunal observe que les relations entre les parties sont anciennes :

FE

— 

Le contrat de franchise signé le 31 mai 2017 précise qu’il se substitue à un précédent contrat de franchise datant du 1er octobre 2013, ce qui dénote des relations anciennes ; À plusieurs reprises, les parties déclarent dans le contrat la confiance réciproque qu’ils se portent et l’engagement à exercer leur activité en toute indépendance. Le contrat est conclu entre les sociétés Ô PANDA DEVELOPPEMENT le franchiseur et HAUNY RESTAURATION le franchisé et porte sur l’établissement de Marseille.

Pourtant, dès le 30 août 2017, la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT exige de société HAUNY RESTAURATION et de Madame X Y Z la cessation de tout acte de parasitisme et invoque la cl[…]se de non concurrence en visant un établissement existant à plus de 60 km du rest[…]rant objet du contrat de franchise signé 3 mois plus tôt.

Au cours de la procédure, il n’est pas fait grief à la société HAUNY RESTAURATION de ne pas avoir respecté ses engagements, […]tres que la cl[…]se 10-1 du contrat concernant Madame X Y Z, gérante de la société HAUNY RESTAURATION, impliquant ensuite la cl[…]se de non concurrence et de parasitisme.

Le tribunal observe que le rest[…]rant AA préexistait à la signature du contrat de franchise en question et qu’il ne prévoit pas le cas des établissements existants à la signature et induit une imprécision exploitée par la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT.

Le tribunal rappelle les articles 1103 et suivants du code civil, modifiés par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, qui s’appliquent dans le présent jugement:

Article 1103: << Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Article 1104: « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Article 1163: « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future (…)»,

Article 1188: «Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant […] sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »

Article 1189: Toutes les cl[…]ses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport […]x […]tres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. (…) »

Article 1190: «Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, (…) »

En application de ces textes, le tribunal juge que l’objet du contrat est la continuation d’un contrat de franchise préexistant entre la société O PANDA DEVELOPPEMENT et la société HAUNY RESTAURATION pour l’exploitation d’un rest[…]rant à Marseille.

Le contrat n’a pas pour objet de mettre en c[…]se ou faire cesser les activités existantes d’une […]tre société NGN exploitant, en particulier, le rest[…]rant AA à […] et gérée […]ssi par Madame X Y Z.

M

ft

La société Ô PANDA DEVELOPPEMENT ne justifie pas non plus d’un éventuel préjudice concurrentiel à l’enseigne Ô PANDA c[…]sé par le rest[…]rant AA de […] situé à plus de 60 km de celui de Marseille.

Le tribunal rejette la demande la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT de juger que Madame X Y Z a manqué à son obligation contractuelle de non concurrence, avec la complicité de la société HAUNY RESTAURATION dont elle est la gérante.

Le tribunal rejette la demande la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT de juger que la société NGN a commis des actes de concurrence déloyale avec la complicité de la société HAUNY RESTAURATION.

Le tribunal rejette également la demande de la société HAUNY RESTAURATION et de Madame X Y Z de déclarer la nullité du contrat de franchise.

Sur les actes de parasitisme de la société NGN

À la demande de la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT, le président du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné le 17 mai 2018 la réalisation d’un constat à l’extérieur et à l’intérieur du rest[…]rant AA exploité par la société NGN à […].

Selon la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT, l’huissier de justice a pu constater, outre l’exercice […] sein de l’établissement précité d’une activité de rest[…]ration asiatique, l’utilisation dans le rest[…]rant précité de la charte graphique, de procédés et signes distinctifs propres à la franchise Ô PANDA, et

notamment :

— 

— 

— 

Les couleurs de références de l’enseigne Ô PANDA le blanc, le noir et le rouge, utilisées en particulier pour les menus, Une offre qui ressemble sensiblement à l’offre O PANDA, L’enseigne, qui, si elle est composée des termes « AA »> fait également apparaître l’élément << WOK » propre […] rése[…] O PANDA, La carte du rest[…]rant qui a la même calligraphie et le même élément figuratif << WOK », propre […] rése[…] Ô PANDA, Les serviettes de tables et les tee-shirts portés par les serveurs qui font apparaître l’élément << WOK » propre […] rése[…] Ô PANDA, Les tickets de caisse, qui comportent également l’élément «WOK » propre […] rése[…] Ô PANDA.

En réponse, les défendeurs allèguent que la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT s’abstient de communiquer ses propres menus, ce qui ne permet pas […]x parties de s’assurer du bien fondé de ses demandes et de constater la prétendue reprise, par la société NGN, de la charte graphique.

En deuxième lieu, la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT verse […]x débats, […] soutien de ses prétentions, un constat d’huissier qui devrait démontrer la f[…]te de la société NGN. Cela étant, les photos du constat sont en noir et blanc. Ce constat ne permet pas […]x défendeurs d’apprécier les couleurs et la réalité des allégations de la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT, ni d’apprécier la charte graphique du rest[…]rant AA.

En troisième lieu, il semble que la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT tente de s’approprier un code couleur dont elle n’a pas le monopole puisqu’elle est loin d’être la seule à l’utiliser.

Concernant l’offre, non seulement, la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT n’est pas la seule à proposer un buffet dans la rest[…]ration asiatique, mais plus encore, le menu d’un rest[…]rant

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asiatique est approximativement le même d’un rest[…]rant à un […]tre. La société Ô PANDA DEVELOPPEMENT n’est ni propriétaire ni à l’origine du concept de buffet de nourriture asiatique.

Concernant les signes distinctifs, le terme «WOK» est systématiquement accolé […] terme *AA » dans « AA WOK ». Il apparaît […] travers d’un dragon rouge, de sorte que «< WOK > n’apparaît pas seul.

Un << WOK >> est une grande poêle à h[…]ts bords pour faire revenir les aliments à feu vif utilisée en cuisine chinoise. Ce terme est donc descriptif des modes de cuisson des plats asiatiques.

Aucun panda n’apparaît sur les enseignes, les menus ou les tickets de caisse.

Le tribunal observe que, compte tenu des éléments déposés […]x dossiers et des déclarations des parties, les similitudes des éléments visuels et conceptuels des deux enseignes ne sont pas démontrées.

Les différences présentées […] tribunal sont suffisantes pour éviter la confusion prétendue par la demanderesse.

La société O PANDA DEVELOPPEMENT échoue à démontrer le parasitisme de la société NGN.

Le tribunal déboute la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT de sa demande de condamner les sociétés NGN et HAUNY RESTAURATION […] paiement de la somme de 150.000 EUR en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme.

Sur la résiliation du contrat de franchise

La société Ỗ PANDA DEVELOPPEMENT a, par acte d’huissier du 24 septembre 2018, notifié à la société HAUNY RESAURATION la résiliation du contrat de franchise […] motif qu’elle n’avait pas respecté des obligations du contrat de franchise concernant la concurrence et le parasitisme, motifs de résiliation exposés dans les articles 12-2 et 12-3 contrat.

Le tribunal ayant jugé précédemment que Madame X Y Z n’avait pas manqué à son obligation contractuelle de non-concurrence, et que la société NGN ne s’était pas rendu coupable de parasitisme, la résiliation du contrat liant la société O PANDA DEVELOPPEMENT et la société HAUNY RESTAURATION est alors dénuée de motif.

En conséquence, le tribunal juge que le contrat de franchise a été résilié sans fondement avant son

terme.

Le tribunal rejette, de ce fait, la demande d’application d’une cl[…]se pénale et d’indemnités de résiliation du contrat pour f[…]te, […] bénéfice de la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT.

Sur la demande reconventionnelle pour résiliation abusive

Le tribunal a jugé précédemment que le contrat de franchise liant la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT et la société HAUNY RESTAURATION avait été résilié abusivement […]x torts de la société HAUNY RESTAURATION avant son échéance normale. Selon le principe de réciprocité de l’article 13-5 du contrat, le tribunal condamne la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT à verser la somme de 50.000 EUR la société HAUNY RESTAURATION et la somme de 50.000 EUR […] bénéfice de Madame X Y Z.

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Sur les […]tres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile […] bénéfice de Madame X Y Z et des sociétés HAUNY RESTAURATION et NGN et de leur allouer à ce titre, à chacune, la somme de 1.500 EUR. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT doit supporter la charge des dépens.

Enfin, les circonstances de la c[…]se justifient le prononcé de l’exécution provisoire qui apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, assisté du greffier,

Déboute la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT de ses demandes, fins et conclusions,

Condamne la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT à verser à la société HAUNY RESTAURATION la somme de 50.000 EUR,

DUERONME

Condamne la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT à verser à Madame X Y Z la somme de 50.000 EUR,

Condamne la société Ô PANDA DEVELOPPEMENT à payer à Madame X Y Z et […]x sociétés HAUNY RESTAURATION et NGN, la somme de 1.500 EUR chacune à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Madame X Y Z et les sociétés HAUNY RESTAURATION et NGN de leurs […]tres demandes, fins et conclusions,

Laisse à la société O PANDA DEVELOPPEMENT la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 115,46 EUR TTC

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

La présente décision a été signée sur l’original conservé […] greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition […] greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête,

Le greffier,

Max JOUVEAU

Le président d'[…]dience,

François ESCHER