REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ NOM DU PEUPLE FRANCAIS EXTRAIT DES MINU ORDONNANCE DE REFERE
DU TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AULNAY-SOUS-BOIS D’AULNAY-SOUS-BOIS 10 boulevard Hoche
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Téléphone: 01 48 66 09 08 Télécopie 01 48 96 11 43 Ordonnance rendue et mise à disposition […] greffe du tribunal
@ civil.tprx.[…]lnay-sous-bois@justice.fr de proximité en date du VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX
MILLE VINGT QUATRE ;
Par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ; REFERENCES: N° RG 24/01817 – N°
Portalis DB3S-W-B7I-ZYPD
Après débats à l'[…]dience publique du 08 Octobre […] Minute: tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge des OK contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier […]diencier ;
Monsieur X Y ENTRE DEMANDEUR: Représentant M^e Amandine LABRO, avocat […] barre[…] de PARIS
Monsieur X Y, demeurant 82 rue de Charenton
- 75012 PARIS
C! représenté par M^e Amandine LABRO, avocat […] barre[…] de PARIS
Monsieur Z AA Madame AB AC
D’UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur Z AA, demeurant […]-
[…] non comparant, ni représenté Exécutoire, copie, dossier délivrés à :
Madame AB AC, demeurant […] – M^e Amandine LABRO
[…] Copie délivrée à : non comparante, ni représentée Madame AB AC
Monsieur Z AA Monsieur le Sous-Préfet
D’AUTRE PART
^Le 13 DEC. […]
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EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 22 février […], Monsieur X Y a donné à bail à Monsieur Z
AA et à Madame AB AC un appartement à usage d’habitation situé […] 156/162, avenue Pasteur, étage n°1, […] Blanc-Mesnil (93150) et un emplacement de stationnement […], pour un loyer mensuel initial de 990,00 € et 100,00 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur X Y a fait signifier un commandement de payer visant la cl[…]se résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 août […], Monsieur X Y a ensuite fait assigner Monsieur Z AA et Madame AB AC devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation […] paiement.
A l'[…]dience du 8 octobre […], Monsieur X Y – représenté par son conseil – reprend les termes de son assignation pour demander:
- de constater l’acquisition de la cl[…]se résolutoire et la résiliation du bail ;
- d’ordonner l’expulsion de Monsieur Z AA et Madame AB AC ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec […] besoin le concours de la force publique et d’un serrurier;
d'[…]toriser l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles […]x frais, risques et périls des défendeurs ; et de condamner ces derniers […] paiement
* solidairement de la somme actualisée à la h[…]sse de 8 720,00 € avec les intérêts […] t[…]x légal à compter du commandement de payer,
* solidairement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale […] montant du loyer mensuel, charges comprises, jusqu’à la libération effective des lieux,
- outre in solidum à une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et […]x entiers dépens.
Monsieur X Y est opposé à l’octroi de délai de paiement et de la suspension de la cl[…]se résolutoire.
Monsieur X Y précise que les locataires n’ont jamais payé le loyer.
Bien que convoqués par acte d’huissier signifié à étude le 8 août […], Monsieur Z AA et Madame AB AC ne sont ni présents ni représentés.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L’affaire a été mise en délibéré […] 21 novembre […].
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur Z AA et Madame AB AC, assignés à étude ne d’Aulnay comparaissent pas et ne sont pas représentés à l'[…]dience. i x
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L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
I. SUR LA RÉSILIATION:
- sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 8 août […], soit plus de six semaines avant l'[…]dience, conformément […]x dispositions de l’article 24
III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable […] litige en cours.
Par ailleurs, Monsieur X Y justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 mai […], soit deux mois […] moins avant la délivrance de l’assignation du 8 août […], conformément […]x dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l’acquisition des effets de la cl[…]se résolutoire :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit, dans sa rédaction applicable […] litige en cours, que "toute cl[…]se prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour déf[…]t de paiement du loyer ou des charges […]x termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le contrat de bail a été conclu après l’entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 mais un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.
Le bail conclu le 22 février […] contient une cl[…]se résolutoire (paragraphe VIII, intitulé "Cl[…]se résolutoire") et un commandement de payer visant cette cl[…]se a été signifié le 22 mai […], pour la somme en principal de 3 270,00 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 juillet […].
Monsieur Z AA et Madame AB AC sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur Z AA et Madame AB AC ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d'[…]toriser Monsieur X Y, conformément […]x articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix […]x frais et périls de Monsieur Z AA et Madame AB AC.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT ET LES DELAIS :
Monsieur X Y produit un décompte démontrant que Monsieur Z AA et lnay-sous Madame AB AC restent devoir, […] titre de l’arriéré locatif la somme de 8720,00 € à la date du
-Bo 3 octobre […], terme du mois d’octobre […] inclus. Toutefois, par leur absence, les locataires n’ont pas is u A pu débattre de cette somme, de sorte que l’actualisation de la dette locative sera écartée. ité d’ im
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Au jour de l’assignation, la dette locative s’élevait à la somme de 6 540,00 €, terme du mois d’août […] inclus.
Monsieur Z AA et Madame AB AC, non comparants, n’apportent par définition […]cun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Conformément à la cl[…]se stipulée […] contrat (paragraphe VII, intitulé "Cl[…]se de solidarité"), les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant.
Les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire étant acquises le 23 juillet […], Monsieur Z AA et Madame AB AC restent redevables du paiement des loyers jusqu’à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront […] titre d’une indemnité d’occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence […] montant du loyer et des charges.
Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel […] paiement de cette somme de 6 540,00 €, comprenant les loyers, charges et indemnité d’occupation impayées (décompte arrêté […] mois
d’août […]) avec les intérêts […] t[…]x légal sur la somme de 3 270,00 € à compter du commandement de payer (22 mai […]) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément […]x dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Monsieur Z AA et Madame AB AC seront également condamnés in solidum […] paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er septembre […] à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée […] montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il […]rait été si le contrat s’était poursuivi.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et d’application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'[…]dience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, […] locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'[…]dience, les effets de la cl[…]se de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la cl[…]se de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l’espèce, le bailleur s’oppose à l’octroi de délai de paiement et à la suspension de la cl[…]se résolutoire […] bénéfice des locataires. En l’absence de demande de la part des locataires, et de reprise du paiement du loyer et des charges comme indiqué précédemment, l’octroi de délais de paiement et de suspension de la cl[…]se résolutoire sera écarté.
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III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur Z AA et Madame AB AC, parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur X Y, Monsieur
Z AA et Madame AB AC seront solidairement condamnés à lui verser une somme de
1 000,00 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l’urgence,
DECLARONS recevable la demande de Monsieur X Y […]x fins de constat de
l’acquisition de la cl[…]se résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire figurant […] bail conclu le 22 février […] entre Monsieur X Y et Monsieur Z AA et Madame
AB AC concernant l’appartement à usage d’habitation situé […] 162, avenue Pasteur, étage n°1, […] Blanc-Mesnil (93150) et l’emplacement de stationnement […] sont réunies à la date du 23 juillet […];
ORDONNONS en conséquence à Monsieur Z AA et Madame AB AC de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance;
DISONS qu’à déf[…]t pour Monsieur Z AA et Madame AB AC d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur X Y pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder
à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix […]x frais et périls de Monsieur Z AA et Madame AB AC conformément […]x articles
L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code;
CONDAMNONS solidairement Monsieur Z AA et Madame AB AC à verser
à Monsieur X Y à titre provisionnel la somme de 6 540,00 € (décompte arrêté […] mois d’août […], incluant une dernière échéance d’août […]), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés, avec les intérêts […] t[…]x légal à compter du 22 mai […] sur la somme de 3 270,00 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus;
CONDAMNONS in solidum Monsieur Z AA et Madame AB AC àpa^yerà
Tieux etcompter du 1er septembre […] et jusqu’à la date de la libération définitive restitution des clés ;
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FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation […] montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur Z AA et Madame AB AC à verser
à Monsieur X Y une somme de 1 000,00 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur Z AA et Madame AB AC […]x dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de le la Seine-Saint-Denis en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision […] greffe du tribunal de proximité, le 21 novembre […], les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La juge des référés, référés, et par la greffière.
La greffière, En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, […]x Procureurs
Génér[…]x et […]x Procureurs de la République près les
Tribun[…]x Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME lnay-sou s- ité revêtue de la formule exécutoire Au Aulpays im
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