CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE
DE L’ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES D’ILE-DE-FRANCE
5[…]
République Française
Au nom du peuple français
Affaire n°23/047
Procédure disciplinaire
Le Conseil départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de l’Essonne
Représenté par Sabine AC
Contre
Monsieur X
Assisté de Maître Matthieu SEINGIER
Audience du 12 juin 2025
Décision rendue publique par affichage le 22 septembre 2025
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE
Par une plainte, enregistrée […] greffe de la Chambre disciplinaire de première instance d’lle de
France, le 28 novembre 2023, le Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de
l’Essonne, sis […] 08 clos Perr[…]lt, à Athis-Mons (91200) demande à la chambre disciplinaire de constater que M. Y Z, masseur-kinésithérapeute, exerçant Place des Hame[…]x à Ris-Orangis
(91130), a commis des infractions relevant des articles R.4321-55, R.4321-80, R.4321-81, R.4321-88 du code de la santé publique, qui sont contraires […] code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et de lui infliger l’une des sanctions prévues à l’article R.4121-6 du code de la santé publique ;
Le Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l’Essonne soutient
que :
M. Z assure les séances de soins dans des loc[…]x ne préservant pas la confidentialité des soins, en présence d'[…]tres patients ou personnes non habilités […] secret
professionnel;
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M. Z a reconnu, lors de la séance de conciliation, de pas avoir effectué de bilan diagnostic lors de la prise en charge de M^me AA afin de choisir une technique de traitement adaptée à la pathologie de la patiente et s’être uniquement appuyé sur la prescription médicale; de plus, cette absence de bilan n’a pas permis une prise en charge thérapeutique consciencieuse, adaptée et en toute sécurité ;
M. Z a uniquement proposé à M^me AA un traitement passif sur un lit de massage par hydrojet alors que les recommandations de bonnes pratiques de la H[…]te Autorité de Santé de 2019 relatives à la prise en charge de la lombalgie, mettent l’accent sur l'[…]togestion et l’activité physique et préconisent la réalisation d’exercices thérapeutiques adaptés à la situation clinique, enseignés par un kinésithérapeute, puis poursuivis à domicile. Ces mêmes recommandations précisent que les thérapies passives ne doivent pas être utilisées isolément, car elles n’ont […]cune efficacité sur
l’évolution de la lombalgie ;
Par un mémoire en défense enregistré […] greffe le 12 août 2024, M. Y Z représenté par M^e Seingier conclut […] rejet de la plainte.
Il soutient que :
La plainte du conseil départemental est irrecevable […] motif que la plainte déposée par
M^me AA a fait l’objet d’une conciliation totale ;
La plainte est entachée de plusieurs vices de procédures et de forme […] motif que la signature portée sur la plainte ne permet pas d’identifier son […]teur, encore moins sa qualité ;
La plainte du conseil départemental n’a pas été signée par une personne habilitée à le faire ;
Il n’est pas établi que la tenue de la séance plénière du conseil départemental était régulière ;
S’il a reçu M^me AA en présence d’un élève de 3ème effectuant un stage
d’observations, celle-ci ne s’est pas opposée à sa présence lors de la séance de soins ;
Aucun texte n’interdit que deux patients se retrouvent dans la même salle de soin; la deuxième patiente s’est installée spontanément en l’absence de M Z qui n’a pu l’orienter vers
une […]tre salle.
Des espaces de soins individualisés sont aménagés […] sein du cabinet et qu’il dispose d’un bure[…] pour recevoir ses patients et réaliser les bilans; les règles de confidentialité sont respectées ; il
a pris toutes les dispositions nécessaires afin de sensibiliser l’ensemble des membres de son cabinet y compris les stagiaires […] respect du caractère confidentiel des informations médicales; suite à l’incident avec M^me AA, il a pris des mesures complémentaires pour renforcer la confidentialité ;
Il n’a pas effectué immédiatement le bilan afin de répondre à la demande sa patiente qui souhaitait être immédiatement soulagé de ses douleurs et, à cette fin, il lui a proposé, à titre gracieux, une séance sur le lit d’hydromassage;
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Lors de la session d’hydromassage, M^me AA a été guidée à travers des exercices de contractions isométriques pour préparer le corps à des exercices de renforcement musculaire lors de prochaines séances ;
Vu la régularisation de la plainte du Conseil départemental de l’Ordre des masseurs- kinésithérapeutes de l’Essonne en date du 29 Août 2024;
Vu les […]tres pièces produites et jointes […] dossier ;
Vu l’ordonnance du 17 mars 2025 fixant la clôture de l’instruction […] 06 avril 2025 ;
Vu:
Le code de la santé publique ;
Le code de justice administrative ;
La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et notamment son article 75 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'[…]dience;
Après avoir entendu […] cours de l'[…]dience publique du 12 juin 2025:
Le rapport de M^me AB ;
Les observations de M^me AC pour le Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l’Essonne ;
Les observations de M^e Seingier pour M. Z ;
Les explications de M. Z, dûment informé de son droit de se taire
La défense ayant été invitée à reprendre la parole en dernier ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Sur la recevabilité de la plainte
¹. En premier lieu, […]x termes de l’article L. 4123-2 du code de la santé publique : « Il est constitué […]près de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'[…] moins trois de ses membres. (…) Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'[…]teur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage- femme mis en c[…]se et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant (…) ». II ressort de la lettre même de ces dispositions qu’elles s’appliquent lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental par un tiers et non lorsque le conseil départemental porte plainte en son nom propre.
2. En l’espèce, le conseil départemental ayant de sa propre initiative déposé une plainte,
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il résulte de ce qui précède que M. Z ne peut utilement invoquer un moyen tiré de ce que la procédure de conciliation avec M^me AD prévue par l’article L. 4123-2 lorsqu’une plainte émane
d’un tiers […]rait aboutie à une conciliation totale.
3. En deuxième lieu, […]x termes de l’article R. 4126-1 du code de la santé publique de la santé publique, rendu applicable […]x masseurs-kinésithérapeutes par l’article R. 4323-3 dudit code :
< L’action disciplinaire (…)ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou […]torités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre […] table[…] duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes (…). L’action disciplinaire est valablement engagée lorsqu’une plainte est transmise par un conseil départemental […]tre que celui mentionné […] 1°, après accomplissement de la procédure de conciliation. La juridiction communique la plainte […] conseil départemental mentionné […] 1°, qui est seul recevable à s’y associer. Les plaintes sont signées par leur […]teur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, de la délibération de l’organe statutairement compétent pour […]toriser la poursuite ou, pour le conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et comportant l’avis motivé du conseil (…) ». Aux termes de
l’article L. 4321-18 du même code : « Dans chaque département, le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l’ordre, énumérées à l’article L. 4321-14 (…). If […]torise le président de l’ordre à
ester en justice (…) ».
4. La plainte enregistrée […] greffe de la chambre disciplinaire a été signée par
M^me AC, présidente du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de
l’Essonne. Le conseil départemental justifie ainsi de la qualité pour agir de son président en son nom. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. Z doit être écartée.
5. En dernier lieu, il n’appartient pas […] juge disciplinaire de connaitre de questions relatives à la composition des instances ordinales, et la composition du conseil départemental lors de la délibération où il a été décidé de s’associer à une plainte disciplinaire est sans incidence sur la régularité de la délibération. Par suite, le moyen doit être écarté.
Sur les griefs :
6. En premier lieu, […]x termes de l’article R. 4321-55 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose […] masseur-kinésithérapeute et à
l’étudiant en masso-kinésithérapie dans les conditions établies respectivement par les articles L. 1110-
4 et L. 4323-3. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du masseur-kinésithérapeute dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais […]ssi ce qu’il
a vu, entendu ou compris ». Aux termes de l’article R. 4321-114 du même code : « Le masseur- kinésithérapeute dispose, […] lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique. Les loc[…]x doivent
permettre le respect du secret professionnel. (…)».
7. Il résulte de l’instruction que M. Z a réalisé avec M^me AE un entretien préalable […]x soins dans une salle où se trouvait une […]tre patiente et en présence d’un élève de
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collège qui réalisait un stage d’observation. M. Z a débuté les soins sans s’assurer d’une part, de l’assentiment de la patiente pour que le stagiaire puisse assister […]x soins et, d'[…]tre part, que le secret professionnel serait garanti, la convention de stage ne contenant […]cune mention de
l’obligation pour le stagiaire de respecter la confidentialité des informations protégées par le secret professionnel ainsi que la volonté du patient qui ne souhaiterait pas sa présence lors de sa prise en charge par le tuteur. Cette circonstance, qui n’est pas contestée, caractérise la méconnaissance par le masseur-kinésithérapeute du secret professionnel qui s’impose à lui conformément à l’article R.
4321-55 précité. En revanche, il ne ressort pas du dossier et le Conseil départemental de l’Ordre
n’établit pas que l’organisation des loc[…]x dans lesquels exerce M. Z, qui comprennent certaines pièces dédiées […]x soins pratiqués par le masseur-kinésithérapeute, le cas échéant, closes par un paravent, ferait par nature obstacle […] respect du secret professionnel et méconnaitrait ainsi les dispositions précitées de l’article R. 4321-114 du code de la santé publique.
8. En deuxième lieu, […]x termes de l’article R. 4321-81 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute élabore toujours son diagnostic avec le plus grand soin, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. »>. Par ailleurs, l’article R. 4321-80 du code de la santé publique précise que « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s’engage personnellement à assurer […] patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science
->. Enfin, l’article R. 4321-88 du code précité : « Le masseur-kinésithérapeute s’interdit, dans les actes qu’il pratique comme dans les dispositifs médic[…]x qu’il prescrit, de faire courir […] patient un risque injustifié ».
9. Dans le cadre de la prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute est tenu d’établir un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés. Il résulte de l’instruction et des explications de M. Z que M^me AA qui n’est venue […] cabinet qu’une seule fois a souhaité lors de cette unique séance, être immédiatement soulagée de ses douleurs. Face à la requête de sa patiente, M. Z a décidé d’effectuer, à titre gracieux, une séance préliminaire à visée uniquement antalgique. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce et compte tenu qu'[…]cun texte n’impose la réalisation du bilan lors de la première séance, la matérialité du grief n’est pas établie. De même, compte tenu du souhait de la patiente d’être immédiatement soulagée de ses douleurs, il ne s[…]rait être reproché à M. Z de lui avoir proposé un traitement sur machine et non un traitement manuel pour apaiser ses douleurs musculaires et articulaires qui ne comportait pas de risque pour la patiente […] regard son état de santé. Par suite, la matérialité des griefs tenant
à l’absence bilan, de soins consciencieux et de risque injustifié pour le patient n’est pas établi.
10. Dans les circonstances de l’espèce, […] regard du manquement relevé […] point 7 de la présente décision, il y a lieu d’infliger à M. Z la sanction de l’avertissement.
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DECIDE
Article 1 : La plainte présentée par le Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de
l’Essonne à l’encontre de M. Y Z est accueillie.
Article 2: Un avertissement est infligé à M. Y Z
Article 3 La présente décision sera notifiée […] conseil départemental de l’Ordre des masseurs- kinésithérapeutes de l’Essonne, à Monsieur Y Z, […] Conseil national de l’Ordre des masseurs- kinésithérapeutes, […] Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, […] Procureur de la
République près le Tribunal judiciaire d’Evry, […] Ministre chargé de la Santé.
Copie pour information sera délivrée à M^e Matthieu Seingier.
Ainsi fait et délibéré par M^me Sabine Boizot, Présidente suppléante de la chambre disciplinaire ; Mme
AF AG, M^me AH AB, M. AI AJ, M. AK AL et M. Florent Teboul, membres
de la chambre.
La Plaine-Saint-Denis, le 22 septembre 2025
La Présidente suppléante de la chambre disciplinaire de première instance
Sabine Boizot
Le Greffier
Louis Tanoé
CERTIFIE CONFORME A L’ORIGINAL
La République mande et ordonne […] Ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne et à tout huissier en ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution
de la présente décision.
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