RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 17 février 2026

N• de RG : 2025F02652

N• MINUTE : 2026F00506

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK comparant par M^e Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] (75P0173)

DEFENDEUR(S) : ■ SAS ETS [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me DUPUY-HAUDECOEUR, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 8 janvier 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17 février 2026 et délibérée le 29 janvier 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M^me Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Jean-Jacques PICARD

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société ETS dont le siège social est situé à [Localité 1] (RCS [Localité 1] 842 266 785) a pour activité principale le transport de marchandises ou la location de véhicule avec conducteur.

Le 12 septembre 2023, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH (RCS [Localité 2] 552 120 222) a accordé à cette société un prêt de 43 540 € pour une durée de 60 mois, destiné à financer la l’acquisition d’un véhicule. Cette acquisition a fait l’objet d’une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de Volkswagen Bank par acte du 20 septembre 2023.

La société ETS a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du 1 er août 2024 et n’a pas donnée suite aux relances et mises en demeure de la VOLKSWAGEN BANK pour le règlement de la somme de 43 665,25 €.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la société ETS à comparaître devant le Tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 13 novembre 2025.

Dans son assignation, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au Tribunal :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227, 1302 et 1302-1 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,

* DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 15 janvier 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 15 janvier 2025 ;

* CONDAMNER la Société ETS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 43.665,25 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,92 % l’an à compter du 29 mars 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

* ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type GOLF 8 2.0 TDI 200 DSG7 G immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* CONDAMNER la Société ETS au paiement d’une somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

* CONDAMNER la Société ETS aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F02652, a été appelée pour mise en état aux audiences du 13 et 27 novembre 2025.

Le défendeur, non-comparant, n’a pas conclu.

A cette dernière audience, la formation de jugement conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audition de ce juge pour le 8 janvier 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, la partie présente ne s’y étant pas opposée, a tenu seul l’audience de plaidoiries, constaté la présence du demandeur et l’absence du défendeur.

Le juge a entendu les dernières observations de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 février 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé des moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que ses demandes détaillées dans ses écritures sont demeurées vaines.

Au soutien de sa demande, la requérante produit aux débats l’ensemble des pièces fondant ses prétentions, principalement :

1. Contrat de crédit affecté ;

2. Subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK GMBH;

3. Tableau d’amortissement ;

4. Historique de compte ;

5. Décompte de créance ;

6. Mise en demeure préalable à la clôture du compte ;

7. Mise en demeure de payer ;

8. Extrait Kbis et documents relatifs à la société.

La société ETS, non-comparante, ne conclut pas.

MOTIFS DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A l’examen de l’assignation, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a régulièrement saisi le Tribunal de sa demande et il n’existe aucune fin de non-recevoir à relever d’office

En ne se présentant pas à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et en n’ayant communiqué aucune conclusion, le défendeur s’expose à voir juger l’affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu l’acte introductif d’instance,

Les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

En application de l’article 1353 de ce même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Par ailleurs, selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès.

Au cas présent, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats le contrat de prêt, daté du 12 septembre 2023, à taux fixe de 5.92 % par an, ainsi que l’acte de subrogation dans la réserve de propriété dûment signés. Ce contrat de crédit avait pour vocation le financement d’un véhicule Volkswagen de modèle GOLF 8 2.0 TDI 200 DSG7 G immatriculé [Immatriculation 1].

La cliente a cessé de régler les échéances du prêt à compter de celle du 1 er août 2024.

Au constat de ces incidents, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à la société ETS une première lettre de mise en demeure datée du 19 décembre 2024, la priant de régler sous huit jours la somme de 5 124.65 € au titre des cinq échéances impayées. Ce courrier a été réceptionné mais est resté sans effet.

L’article 4 – Défaut de paiement, du contrat de prêt stipule que « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur… dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement anticipé du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1.5 % calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. En outre, le Prêteur se réserve le droit d’exiger le paiement d’une indemnité de 8 % du capital restant dû ». L’article 6 – Résiliation du contrat, stipule que le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandé.

C’est dans le respect de ces articles que la Société VOLKSWAGEN BANK a informé sa cliente par LRAR du 15 janvier 2025, dument réceptionnée, qu’elle se prévalait de l’exigibilité anticipée du prêt et qu’en conséquence, la société ETS était redevable de la somme de 43 161.22 €.

Le décompte tel que calculé par la Banque (Pièce 4) en date du 27 mai 2025 est conforme aux stipulations précitées.

La créance au titre du prêt s’élève à la somme de 43 665.25 € détaillée comme suit :

Échéances impayées (août 2024 à janvier 2025) : 6 149.58 €

Capital restant dû au 1 février 2025 :

Intérêts de retard à 5,92% (du 10/01/25 au 28/03/25)

34 270.04 €

504,03 €

Pénalité de 8 % 2 741.60 €

Total : 43 665,25 €

Il ressort de l’ensemble de ces constatations que la créance détenue par la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de la société ETS est certaine, liquide et exigible. En conséquence,

Le Tribunal, condamnera la société ETS à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 43 665.25 € arrêtée au 28 mars 2025, outre intérêts au taux contractuel majoré de 5.92 % à compter du 29 mars 2025 jusqu’à parfait règlement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la restitution du matériel

En vertu de l’article 4 du contrat de subrogation (pièce 2, demandeur) dans la réserve de propriété, il est précisé qu'« en cas de défaillance, l’Acheteur s’engage à restituer le véhicule à toute demande du Prêteur, qui pourra le revendre soit à l’amiable soit aux enchères, et affectera le prix de cette vente au règlement de sa créance totale, le surplus éventuel étant reversé à l’acheteur. »

* En conséquence, le Tribunal condamnera la société ETS à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Golf TDI immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat, sans astreinte, étant précisé qu’en cas de vente du véhicule, le prix de cette vente sera affecté au règlement de la créance et le surplus éventuel sera reversé à l’acheteur.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence,

Le Tribunal condamnera la société ETS à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 700 €.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Sur les dépens

La société ETS succombant dans la présente instance,

Le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 février 2026 :

* Condamne la société ETS à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 43 665.25 € arrêtée au 28 mars 2025, outre intérêts au taux contractuel majoré de 5.92 % à compter du 29 mars 2025 jusqu’à parfait règlement avec capitalisation des intérêts ;

* Condamne la société ETS à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Golf TDI immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat, sans astreinte, le prix de cette vente sera affecté au règlement de la créance et le surplus éventuel sera reversé à l’acheteur ;

* Condamne la société ETS à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne la société ETS aux dépens ;

* Rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;

* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.