TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 4 FEVRIER 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00241 SASU DEUX [Localité 1] RESTAURATION N° RG: 2026P00214

DEBITEUR

SASU DEUX [Localité 1] RESTAURATION Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 2] 397 930 793 – 1994 B 169

Représentant légal : BHF SARL, Présidente, elle-même représentée par Monsieur [T] [E], gérant, demeurant [Adresse 2],

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 février 2026 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 4 février 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

[…]

Par jugement en date du 14 août 2024, notre Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU et nommé la SELAS ARVA, en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Le 16 janvier 2026, la société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être de nouveau en état de cessation des paiements, a sollicité la résolution de son plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 397 930 793 RCS NIORT (1994 B 169), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort : Bar, restaurant,

Constituée sous la forme de SASU elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Par jugement du 18 Janvier 2023, le Tribunal de Commerce de Bordeaux s’était déclaré compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire de la société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU aux motis suivants :

« La société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU a saisi le présent Tribunal conformément aux dispositions de l’article L662-8 du Code de Commerce qui dispose « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »

La capital social de la société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU est intégralement détenu par la société BHF SARL, La société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU est donc contrôlée au sens de l’article L233-1 du Code de Commerce par la société BHF SARL.

Par jugement du 18 Janvier 2023, le présent Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la société BHF SARL.

Le Tribunal de Commerce de Bordeaux est donc compétent pour connaître de la demande d’ouvetrure d’une procédure de Redressement Judiciaire de la société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU dont le siège social est à [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 397 930 793 (1994B00169) »

De plus, l’article L626-27 du Code de Commerce dispose : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan »

Le Tribunal de Commerce de Bordeaux est donc de nouveau compétent pour connaître de la procédure de résolution de plan de la société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU.

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 4.515,88 euros de trésorerie,

* le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 594.102,41 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 septembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 991.547,00 euros et les pertes à 48.128,00 euros,

* 11 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation de paiements et l’ont été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU a indiqué ne plus avoir d’activité, être de nouveau en état de cessation des paiements, se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter les engagements prévus par le plan dans les délais impartis,

Sur ce,

La société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve de nouveau en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste d’exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan,

Il y a donc lieu, en application des articles L 626-27 et R 626-48 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 30 novembre 2025, date des premiers impayés,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU arrêté par jugement en date du 14 août 2024,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société DEUX [Localité 1] RESTAURATION SASU, au capital de 25.000,00 euros, identifiée sous le n° 397 930 793 RCS [Localité 2] (1994 B 169), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de bar, restaurant,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 novembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [K],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [B] [R], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 février 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,