NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001470

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 26/06/2018

DEMANDEURS : SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître Z A 9, […]

REPRESENTANT(S) : Maître Z A

[…]

DEFENDEUR (S) : B.V.O. MENUISERIE (SAS) 35, […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur H I-J – Non comparant

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Monsieur D E PRESIDENT D’AUDIENCE JUGE (S) : Monsieur Olivier JAN

Monsieur F G GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND

[…]

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Madame Nathalie LE CLERC’H, Vice-Procureur

[…]

DÉBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/06/2018

RE

PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 26/06/2018

Vu la requête présentée par la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Z A, Mandataire Judiciaire à BREST y demeurant […], agissant en qualité de Liquidateur de la de la SAS BVO MENUISERIE ,[…], sollicitant conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.642-24 du Code de commerce, l’homologation de la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 12 avril 2018

Par jugement en date du 08/11/2016, le Tribunal de Commerce de BREST a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire de la SAS BVO MENUISERIE et désigné la SELARL AJIRE représentée par Maître MERLY en qualité d’Administrateur judiciaire et la SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître A en qualité de Mandataire au Redressement judiciaire,

Par jugement en date du 07/11/2017, ce même Tribunal a prononcé la conversion en Liquidation Judiciaire de la SAS BVO MENUISERIE et désigné la SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître A en qualité de Liquidateur judiciaire,

Attendu que les époux X ont fait construire une maison d’habitation en 2007, dont le lot menuiserie a été confié à la SAS BVO MENUISERIE,

Que, par acte en date du 18/11/2013, les époux X ont assigné la société BVO MENUISERIE et son assureur la SMABTP aux fins de voir désigner un expert judiciaire suite à d’éventuelles malfaçons sur le lot menuiserie,

Que par ordonnance en date du 23/12/2013, les opérations d’expertise ont été confiées à Monsieur Y,

Que les consorts X ont déclaré une créance de quatre-vingt-douze mille euros (92 000 €) au passif de la procédure de la SAS BVO MENUISERIE,

Que les parties se sont rapprochées pour régler amiablement leur différend, selon les conditions ci-dessous exposée :

— _ Règlement d’un montant de 15 025 € au profit des consorts X par la SMABTP – Renonciation de la créance de 92 000 € par les consorts X au passif de la procédure de BVO MENUISERIE

Que par ordonnance du 12/04/2018, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé le mandataire à signer cette transaction,

Attendu que, si la transaction est d’une valeur qui excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, la transaction est soumise à l’homologation du Tribunal.

Attendu que compte tenu du montant de ladite transaction, celle-ci doit être homologuée par le Tribunal conformément aux dispositions de l’article L642-24 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu’il convient d’homologuer la transaction , en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal

Statuant sur requête, en audience publique, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public ayant été avisé et entendu ses réquisitions,

Vu la requête du liquidateur,

Vu l’ordonnance de Monsieur le juge commissaire,

Vu les articles L642-24 et R 642-41 du Code de Commerce

Le débiteur dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception

Homologue la transaction autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 12 avril 2018 intervenue entre la SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître Z A es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BVO MENUISERIE, la SMABTP et Monsieur B X et Madame C X

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés ,

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, le 26 juin 2018 où étaient et

siégeaient Monsieur le Président, Messieurs les juges et Madame le Greffier sus-nommés.

€