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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 DÉCEMBRE 2016 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SARL LE BA’ROCKS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 Décembre 2016 à 8H30 : PRESIDENT : M. Jean-Marie COURTOIS, Président de la 2ème Chambre.

JUGES : M^mes Édith BOUTHORS et X Y,

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté.

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : MM. Jean-Marie COURTOIS, M^mes Édith BOUTHORS et X Y.

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 16 Décembre 2015 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Le BA’ROCKS – ayant exercé une activité de débit de boissons, pizzeria à consommer sur place et à emporter, petite restauration, vente à emporter, soirées à thèmes sise 23 rue de la Ville à CIRES LES MELLO (60660) – la SCP ANGEL-HAZANE représentée par M^e Denis HAZANE ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SARL Le BA’ROCKS ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 15 Juin 2016; Dans l’impossibilité de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 7 Décembre 2016 au cours de laquelle a comparu M^e Denis HAZANE, liquidateur judiciaire.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de de la subsistance de deux instances prud’homales ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE au 13 Décembre 2017 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire simplifiée concemant la SARL Le BA’ROCKS.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13 Décembre 2017 à […] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 7 Décembre 2016.

Le jugement est signé par M. Jean-Marie COURTOIS, Président d’audience et du délibéré, et Me

Fabrice BERNARD, Greffier. . ,\« « ,

[…]. L.643-9

Mandataires Judiciaires Associés

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156163 – SARL LE BA’ROCKS 23, rue de la Ville 60660 CIRES-LÈS-MELLO Tribunal de Commerce de COMPIEGNE – Liquidation judiciaire simplifiée – US

Juge-Commissaire : Monsleur Henri MARE N° Greffe : 2015)00348 Saisine : sur assignation & ,… U L E Activité : débit de boissons, pizzéria à consommer sur place et à emporter – Création Société : 02/06/2014 e corset erre ré cree Jugement 16/12/2015 Arrivée 17/12/2015 US 16/12/2015 3 0 NÜV 2315 ]

Information B.0.D.A.C.C. Il Ouverture 03/01/2016 @Ht=ka ü J °«?1É

UNÀ

DE COMMRRGE DE COMPIEGNE

rivilégiée – ee . : . non. 82 108 40 11 618,05 93 726,45 93 726,45

Passif résiduel 57 493,23 11 618,05 , c 93 726,45

Passif : autres totaux.

Instance en coursl 24 615,17 € |_

|Procés : e – dx Salarie 2 0

[Observation -

Observations sur état trimestriel

DH/NG – 0816 – 700 PRUD’HOMMES z z vi DEPOSE LE

Le 04/03/2016 – Dépôt requête cession du fonds de commerce avec convocation

Ordonnance rendue le 13/04/2016 3 0 NOV 2016 < Le 22/08/2016 – dépôt rapport L.641-2

Ra -u & «ZŸ’Ë'LFGN MOTIF DE NON CLOTURE ART. L.643-9 DU CODE DE COMMERCE – AUDIENCE DU 07/12/2016.

2 prud’hommes en cours

DANS CES CONDITIONS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.643-9 DU CODE DE COMMERCE, LE Tribunal de Commerce de COMPIEGNE POURRAIT JUGER OPPORTUN DE PROROGER LE TERME DE LA PROCEDURE POUR UNE DUREE DE 12 MOIS

Fait à COMPIEGNE le 29.11.2016

CC: – Monsieur Henri MARE – juge commissaire – Monsieur le Procureur de la République – Greffe

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l Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 ! _