« S.C.P. M. D – R. F – V. GERMAIN

) J Huissiers de justice Associés «\ […]

D|F[…]

L X

La Caisse Des Dépôts et Consignation : […] Greffe du Tribunal de Commerce

[…]

Membre d’une association de gestion agréée acceptant à ce titre le règlement des honoraires par

chèques. PONT STE MAXENCE le 25 novembre 2016

Paiement par carte bancaire

souhaité sur site sécurisé V/REF :2016L01434 SARL AUTOSTELL R www.huissier-60.fr AFFAIRE : X / Y Z Khan . . N/REF : Cor : 10567, MD :[…]

(£m63

FACTURE N° 16.11.6864

Maîtres

(AÆOÈQSSG ) J’ai le plaisir de vous adresser en retour, SECOND ORIGINAL de l’acte que vous m’avez chargé de régulariser.

Mes frais et honoraires s’élèvent à la somme :

Libellé TVA NS HT Débit |__ Crédit Assignation Y Z KHAN (R) 32,68 0,00 32,68 Pilotage 2,00 0,00 10,00 12,00

Total TVA 2,00

Solde (en Euros) 44,68

L

Recevez, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

R. CICUWO V. GERMAIN

N° TVA intracommunautaire FR8O0O079361535200010

N° SIRET 79361535200010 "Le débiteur professionnel des sommes Wlues à l’huissier de justice, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitdire pour frais de recouvrement d’un mantant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de

Étude ouverte du Lundi au commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’huissier

Vendredi de 9h00 à 12h00 de justice peut demander une indemrisation complémentaire, sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de

de 14h00 à 18h00 commerce)".

1 « » 4

Société Civile Professionnelle

[…]

17

Tél : 03.44.72.20.18 Fax : 03.44.70.02.16

%S’ÊRDEJŒ’Ô

Site : www.huissier-60.fr Identifiant : 143017

Résistance, par l’un de sos tuembres soussigné. '

Mot de passe :690092 REFERENCES A RAPPELER Cor : 10567, MD :[…] DE L’ACTE: Emol. 18,23 SCT 7,67 COPIE DE PIÈCES 21,45 HT. 47,35 Tva 20% 9,47 Timbres 1,05 T.T.C 57,87

SOCIÈTE CIVILE PROFESSIONMËLLE

J.M. DELLATANA » L. ANGLE E\{HEanan Huissiers dé Justit8 &ésociés lu nets). 0 h […]

[…] : 10567, MD :[…]. : […]

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Le Société Civile Professionnelle "J M V’DEUsÀTANA « T.. B" Sociét d’un Office d’Huissier de Justice dont le siège est au RAINCY, […]

À :

Monsieur Y Z Khan

[…]

[…]

Es qualité de gérant de la SARL AUTOSTELL R route de pierrefonds […]

Ou étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint

À LA DEMANDE DE

SELARL X, Greffier du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE dont le siège […] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Elisant domicile en notre Etude.

JE VOUS ASSIGNE À COMPARAÎTRE Devant TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE séant 2 du […]

pour l’audience du sept décembre deux mille seize à onze heures (07/12/2016 à 11 heures).

MODALITÉS DE COMPARUTION

Devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, Chambre des procédures collectives, les plaideurs peuvent comparaître en personne , ou se faire représenter par toute personne de leur choix. ' !

Vous devez donc venir personnellement à l’audience ou vous y faire représenter par toute personne de votre choix.Cette personne si elle n’est pas avocat, devra être munie d’un pouvoir spécial.

Si vous ne le faites pas, le procès se déroulera en votre absence et vous risquez qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Si vous décidez de venir personnellement à l’audience, vous pouvez venir seul, mais vous pouvez aussi vous faire assister par toute personne de votre choix.

Il est rappelé que conformément à l’article L 662-3 alinéa 2 du code de commerce :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu’ils ont lieu en chambre du conseil si l’une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture.

Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevable et bien fondées.

POUR :

Être entendu dans le cadre de la demande de sanction personnelle sollicitée à votre encontre fondée sur les articles L653-3 à L 653-8 du code de commerce.

Société Civile Professionnelle

C D E F Cor : 10567, MD :91826 "_ Acte : 179869 Valérie GERMAIN 'à

Juissiers de Justice […], […] DE LA PRESENTE DEMANDE :

0721 PONT-STE-MAXENCE L’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE le 04 novembre

Tél : 03.44.72.20.18 2016 Fax : 03.44.70.02.16 Et le rapport établi par le liquidateur. %IERDENæ

Site : www.huissier-60.fr Identifiant :143017 Mot de passe :690092

REFERENCES A RAPPELER: Cor : 10567, MD :[…]

[…]

Acte 16 . […]

ASSIGNATION (acte manuel)

Le MARDI VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE

lors de la signification de la copie du présent acte à :

Monsieur Y Z […]

Le copie du présent acte a été déposée à l’étude.

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente acceptant de recevoir la copie de l’acte, pour les motifs ci- après : Le Destinataire est absent

et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l’adresse indiquée suivant les éléments ci-après : Le facteur dépose du courrier à ce nom.

Conformément à l’article 656 du C.P.C., la copie du présent acte est conservée à l’étude pendant 3 mois sous enveloppe fermée, ne portant que l’indication des noms et adresse du destinataire de l’acte, et le cachet de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la remise de la copie, la nature de l’acte, le nom du requérant, ainsi que le nom de la personne ayant reçu la copie de l’acte, a été laissé au domicile ou à la résidence du destinataire.

La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du demier alinéa de l’article 656 du C.P.C. a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification le 23/11/2016 .

La copie de cet acte comporte 3 Feuilles

COÛT définitif détaillé de l’ACTE

SOUS TOUTES RESERVES – DONT ACTE. Cet acte a été remis par Clerc, suivant les déclarations, qui lui ont été faites. Je vise, conformément à la Loi, les mentions relatives à la signification. COÛT définitif détaillé de l’ACTE La copie de cet acte comporte 3 Feuilles

DETAIL DU COUT DE L’ACTE

Emolument a. R444-3 C. Com 18.23 Frais de déplacement a.A444-48 7.67 Total Hors-Taxes 25.90 TVA au taux de 20.00 % 5.18 Affranchissement 1.60 COÛT D’ACTE TOTAL T.T.C. 32.68

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