GREFFE
DU
TRIBUNAL
AA COMMERCE
AA CRETEIL
IBO/2022F01305/18-07-2023
ME X Y
75 RUE LA FAYETTE
75009 PARIS
EXTRAIT
AAS MINUTES DU GREFFE L
COMMER DU TRIBUNAL AA A
COMMERCE N
U
B
I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R TITRE EXECUTOIRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS T
Le Tribunal de Commerce de Creteil
REPUa rendu la décision dont la teneur suit
E COMMERCE GROFFE
T
cm GREFFE
N° de rôle 2022F01305
Nom SAA VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT du dossier BESCHRAENKTER HAFTUNG/SARL TRANSITION
ECO HABITAT
Délivrée le 18/07/2023
Première page

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TRIBUNAL AA COMMERCE
AA CRETEIL
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2023
3ème Chambre
N° RG: 2022F01305
AAMANAAUR
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, société de droit étranger, dont le siège social est situé Gifhorner Str 57 38112 BRAUNSCHWEIG – 
ALLEMAGNE et dont l’établissement principal en France est situé […]
[…] Z AA AB comparant par M^e Anissa X […]
AAFENAAUR
SARL TRANSITION ECO HABITAT […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Arnaud du PELOUX en qualité de Juge chargé
d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. AC AD, M. Arnaud du
PELOUX, Juges. Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
du Code de Procédure Civile. Minute signée pour le Président empêché par M. AC AD, l’un des juges qui en ont
délibéré, et Mme. Isabelle BOANORO, Greffier.
GA
Deuxième page

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LES FAITS
La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, ci-après la BANQUE, a conclu le 22 juin 2021 un contrat de location longue durée, sans option d’achat, de
60 mois destiné à financer la location d’un véhicule automobile au profit de la société TRANSITION
ECO HABITAT. La société TRANSITION ECO HABITAT ayant cessé de régler les loyers à compter du 1er décembre 2021 et les mises en demeure de la BANQUE étant restées infructueuses, la
BANQUE a résilié le contrat par LRAR du 6 mai 2022. La BANQUE se dit créancière de la société
TRANSITION.
ECO HABITAT d’une somme de 29.126,49€ et demand e la restitution du véhicule,
Ainsi est née la présente instance.
sier en dat AA CO f LA PROCEDURE orme sex Par acte d’huissier en date du 8 décembre 2022, signifié selon procès-verbal de recherche infructueuse dans les termes de l’article 659 du C.P.C., la BANQUE a assigné la société
TRANSITION ECO HABITAT devant le Tribunal de céans en lui demandant de :
R Celesor Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu la jurisprudence
Condamner la société TRANSITION ECO HABITAT à payer à la BANQUE la somme de 29.126,49€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 6 mai 2022,
Vu les articles 1217 et 1224 du Code civil,
A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 22 juin 2021, Condamner la société TRANSITION ECO HABITAT à payer à VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 29.126,49€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation du contrat,
En tout état de cause :
Ordonner à la société TRANSITION ECO HABITAT de restituer à VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule loué AUDI Q3 immatriculé GA
537-ED et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF30M1133633 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard, Dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER
HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, Condamner la société TRANSITION ECO HABITAT au paiement de la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société TRANSITION ECO HABITAT aux entiers dépens
L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 janvier 2023, à laquelle la partie défenderesse était non comparante et les parties ont été renvoyées à l’audience collégiale du 7 février 2023, avec avis d’audience aux parties.
A l’audience collégiale du 7 février 2023, à laquelle la partie défenderesse était non comparante,
l’affaire a été a été envoyée à l’audience, fixée au 7 mars, d’un Juge chargé de l’instruire, pour audition des parties.
Aux audiences des 7 et 28 mars, jours de grève des transports, la partie demanderesse et la partie défenderesse n’étaient pas comparantes.
A l’audience du 28 mars, en raison de la grève des transports, la partie demanderesse et la partie défenderesse n’étaient ni comparantes ni excusées.
² AM
Troisième page

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A l’audience du 18 avril 2023, le Juge chargé d’instruire l’affaire a entendu la partie demanderesse seule présente et a renvoyé l’affaire au 16 mai 2023, les conditions dans lesquelles la signification
par huissier a été faite nécessitant clarification. A l’audience du 18 mai 2023, la BANQUE a remis l’enveloppe contenant l’assignation adressée par huissier en LRAR et retournée avec la mention « avisé non réclamé », un Kbis récent de la société
TRANSITION ECO HABITAT. Puis le Juge chargé d’instruire l’affaire a entendu la partie demanderesse seule présente. Puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 18 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal
LES MOYENS AAS PARTIES
Sur la demande en principal
Elle a signé le 22 juin 2021 avec la société TRANSITION ECO HABITAT un contrat de location La BANQUE expose que : longue durée portant sur un véhicule AUDI Q3. La location a été conclue pour une durée de 60 mois moyennant paiement de loyers mensuels d’un montant de 723,49€. Le véhicule a été livré le 23 juin
2021 de sorte que le terme naturel du contrat a été fixé au 23 juin 2026. Un certificat provisoire
d’immatriculation a été délivré le 23 juin 2021 et un procès-verbal de réception a été signé à la même
A compter du 1er décembre 2021, la société TRANSITION ECO HABITAT a cessé d’honorer les date. loyers. Une lettre de mise en demeure RAR, réclamant la somme de 4.141,95€ TTC, a été envoyée le 22 avril 2022. Cette lettre étant restée sans effet, une lettre de résiliation RAR datée du 6 mai
2022, réclamant une somme de 29.126,49€ ainsi que la restitution du véhicule, a été envoyée. Cette somme se compose du montant des loyers impayés au 10 mai 2022 pour 4.775,04€ et du montant
de l’indemnité de résiliation d’un montant de 24.351,45€.
Elle verse aux débats 8 pièces :
1. Contrat de location longue durée
2. Facture du véhicule loué
3. Certificat provisoire d’immatriculation
4. Procès-verbal de livraison
5. Historique de compte
6. Lettre de mise en demeure du 22 avril 2022
7. Lettre de notification de résiliation du 6 mai 2022
8. Décompte de créance due
LES MOTIFS AA LA AACISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, le Juge ne fait droit aux prétentions et moyens du demandeur que dans la mesure où il les estime réguliers
recevables et bien fondés. L’assignation ayant été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises, le Tribunal constatera que la partie défenderesse a été régulièrement citée.
La partie défenderesse n’ayant pas comparu, ni ne s’étant fait représenter, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés, s’exposant ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie
demanderesse.
3 of Quatrième page

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Sur la demande en principal
La BANQUE, ayant résilié le contrat longue durée, sans option d’achat destiné à financer la location
d’un véhicule automobile au profit de la société TRANSITION ECO HABITAT conclu le 22 juin 2021, après que la société TRANSITION ECO HABITAT a cessé de régler les loyers, demande la condamnation de la société TRANSITION ECO HABITAT à lui payer la somme de 29.126,49€.
A l’appui de sa demande, la BANQUE verse aux débats :
Le contrat de location longue durée signé le 22 juin 2021 entre la BANQUE et la société
TRANSITION ECO HABITAT
Un certificat provisoire d’immatriculation délivré le 23 juin 2021
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Le procès-verbal de livraison daté du 23 juin 2021
●
La lettre de mise en demeure du 22 avril 2022
•
La lettre de notification de résiliation du 6 mai 2022
●
Le décompte de créance
Selon l’article 16 du contrat, la résiliation est de droit notamment en cas de défaut de paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu de la convention.
La BANQUE a mis en demeure la société TRANSITION ECO HABITAT par lettre en date du 22 avril 2022, de lui régler, sous 8 jours, la somme de 4.141,95€ correspondant à 5 mensualités successives impayées, à compter du 8 décembre 2021; le pli est revenu avec la mention «pli avisé et non réclamé ».
Cette lettre étant restée sans effet, le contrat de location a été résilié par LRAR du 6 mai 2022. Le pli est revenu également avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Ainsi, au vu de l’article 16 précité, le Tribunal constatera que la résiliation du contrat a été prononcée conformément aux stipulations du contrat signé le 22 juin 2021 entre la BANQUE et la société TRANSITION ECO HABITAT.
Ce contrat prévoit également à son article 11 que « en cas de retard dans le paiement des LOYERS, toute somme échue ou non réglée sera de plein droit, productrice à titre de clause pénale,
d’une indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent) du montant du LOYER en retard…… Toutes sommes dues porteront intérêt au taux de 1.5% calculés en une seule fois et pour les mois en cours ». Il prévoit à l’alinéa a de l’article 15 le paiement de l’ajustement des loyers suivant une formule détaillée dans cet article. Il prévoit également à l’article 16 le versement d’une somme égale
à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation correspondant à la réparation du préjudice subi.
REPUBLIQUE FRANÇAISE Le contrat ayant été résilié, le Tribunal constate, qu’en application du contrat, les sommes suivantes sont devenues exigibles : les loyers impayés à la date du 6 mai 2022, date de résiliation du contrat:4.340,94€,
●
augmentés de la pénalité égale à 10% du montant des loyers: 434,09€,
⁰ la somme de 13.666,66€ correspondant à l’ajustement des loyers calculé selon la formule figurant à l’article 15 a,
l’indemnité, correspondant à 40% du montant des loyers TTC, prévue à l’alinéa b de l’article
●
16: 12.947,36€, soit un total de 31.389,06€.
Selon l’article 11 du contrat, toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe.
Le Tribunal relève que la BANQUE limite sa prétention à la som me de 29.126,49€.
Aussi le Tribunal dira que la BANQUE justifie d’une créance certaine, liquide et exigible sur la société
TRANSITION ECO HABITAT d’un montant de 29.126,49€ et condamnera la société TRANSITION
ECO HABITAT à lui payer cette somme avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 6 mai 2022, date de résiliation du contrat.
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Cinquième page,

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Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte
La BANQUE demande au Tribunal d’ordonner à la société TRANSITION ECO HABITAT de lui restituer le véhicule loué dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte
L’article 16 (a) du contrat stipule que « le locataire ou ses ayants droits sont tenus en cas de de 75,00€ par jour de retard. résiliation de remettre immédiatement le VEHICULE à la disposition du LOUEUR dans les conditions
La BANQUE par son courrier RAR daté du 6 mai 2022, adressé à la société TRANSITION ECO prévues à l’article 17 >>. HABITAT, a prononcé la résiliation irrévocable du contrat, ouvrant ainsi son droit à restitution du
véhicule, objet dudit contrat. En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société TRANSITION ECO HABITAT de restituer à la
BANQUE, le véhicule AUDI Q3 immatriculé GA-537-ED, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard,
à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision, pour un délai de 3 mois, se réservera la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution et dira, qu’à défaut de restitution, la société TRANSITION ECO
HABITAT pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.
Sur l’exécution provisoire
Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Sur l’application de l’article 700 Pour faire reconnaitre ses droits, la BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Aussi le Tribunal condamnera la société TRANSITION
ECO HABITAT à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société TRANSITION ECO HABITAT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, à titre principal la somme de 29.126,49 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 6 mai 2022, date de la résiliation
du contrat. Ordonne à la société TRANSITION ECO HABITAT de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule loué AUDI Q3 immatriculé GA
537-ED dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 75,00 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau
droit.
Se réserve la faculté de liquider l’astreinte.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne la société TRANSITION ECO HABITAT, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1.000,00 euros au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile.
⁵ $ Sixième page

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Condamne la société TRANSITION ECO HABITAT aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par la Greffe à la somme de 69,59 e euros TTC (dont 20% de TVA).
6ème et dernière page
B)and AA COMMERCE L
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
GREFFE
Septième page

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MANAAMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la
main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE AA LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
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N
ст GREFFE
2022F01305 N° de rôle SAA VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT
BESCHRAENKTER HAFTUNG/SARL TRANSITION Nom du dossier ECO HABITAT
18/07/2023 Délivrée le
Huitième et dernière page.