1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[…] […]
Numéro de Répertoire Général : 2022 002558
Numéro de minute :86/1/2023 NAC: Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix(50B)
JUGEMENT DU MARDI 04/07/2023
(Affaire mise en déllbéré le 09/05/2023)
DEMANDEUR:
. FROMAGES DU MONDE -425, chemin du Spouys -40250 Nerbis
Représenté(e)par M^e REMAUT Mathilde – avocate […][…]
DEFENDEURS : T.K AUTO-2, chemin du Four à Chaux-76160 Darnétal – 
.
Non comparante
AUTO BILAN FRANCE – […] – […] Représenté(e) par: Maître Elisabeth de Brisis – 2, rue Dominique de Gourgues – BP 16-40001 MONT DE MARSAN CEDEX
Composition du tribunal lors des débats :
Président : Monsieur AE AF Juges : Madame Martine CARLUS-MANCILLA – Monsieur X MASSIE
M^e AB AC Greffier
Juges avant participé au délibéré: Monsieur AE AF – Madame Martine CARLUS-MANCILLA – Monsieur X MASSIE
Présents au prononcé du jugement Monsieur AE AF, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de M^e Fabrica AC,
Greffier.
FAITS ET PROCEDURE:
Le 12 avril 2022, la société FROMAGES DU MONDE a acquis un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT EXPERT,
Immatriculé 2658-ZD-27, auprès de la société T.Z sise à […] (76), pour un montant de 3.990 € TTC.
Le jour de l’acquisition la société T.K AUTO a remis à Mr Y, en sa qualité de président de la société FROMAGES DU 1
MONDE une attestation de travaux effectués sur le véhicule, suite au contrôle technique réalisé le 7 avril 2022 par la société
AUTO BILAN FRANCE (distribution, vidange, rail portière), contrôle qui ne mentionnait que des défaillances mineures.
Mr Y, ayant constaté sur le trajet du retour plusieurs problèmes sur le véhicule, a fait refaire un contrôle technique par la société AUTO BILAN DU MARSAN, le procès-verbal de ce contrôle volontaire du 25 avril 2022 mentionne 16 défaillances
dont 9 à caractère majeur et sujet à une contre visite.
Une médiation a été proposée à la société TK AUTO; aucune réponse n’a été donnée. La compagnie PACIFICA, assureur de protection juridique de la société FROMAGES DU MONDE, a alors sollicité l’intervention d’un cabinet d’expertise automobile,
C9 EXPERTISE BORDEAUX.
Le 11 juillet 2022, l’expertise contradictoire a été réalisée en présence de toutes les parties intéressées, hors la société T.X
AUTO qui n’a pas répondu à la convocation. Suite ài cette expertise, le coût de la remise en état du véhicule s’élève à 2.696,00 € TTC afin de pouvoir passer le contrôle
technique. Le 13 juillet 2022, la compagnie PACIFICA a mis en demeure la société T.K AUTO de procéder à l’annulation de la vente avant
le 29 juillet 2022. La société T.Z est restée talsante.
Une nouvelle médiation a été tentée par la société FROMAGES DU MONDE, demeurée infructueuse.
C’est dans ces conditions que par exploit d’huissier délivré le 16 novembre 2022 et signifié conformément à l’article 658 du CPC par la SELARLALTHUIS, huissier de Justice à ROUEN, la société FROMAGES DU MONDE a fait assigner la SAS T.Z et, par exploit du 14 novembre 2022 et signifié conformément à l’articles 658 du CPC par la SCP ABRAHMI, BLANCHET et
LALLEMAND, huissier de justice à […], la société FROMAGES DU MONDE a fait assigner la SAS AUTO BILAN
FRANCE
à comparaître devant le Tribunal de céans aux fins d’entendre :
- Déclarer la société FROMAGES DU MONDE fondée en sa demande de résolution de la vente du véhicule PEUGEOT
EXPERT Immatriculé 2658-ZO-27 par la SAS T.K AUTO,
12
- Page 1 – 
DE COMMERCE
(Landes) DAX
Page 1/6 expédition tj/11/07/2023 13:47:51

---

 – Condamner la société T.K AUTO et la société AUTO BILAN FRANCE in solidum à lui payer la somme de 3.990 € correspondant au prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
- Condamnner la société T.X AUTO à récupérer à ses frais le véhicule au siège social de la société FROMAGES DU
MONDE dans les 30 jours de la restitution effective de la somme fixée ci-dessus, à charge pour la société T.K AUTO d’informer la société FROMAGES DU MONDE au moins 8 jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception du jour de la reprise du véhicule, à charge pour la SASA FROMAGES DU MONDE d’indiquer à la saciété T.K AUTO en quel lleu en reprendre possession,
Condamner la société T.K AUTO et la société AUTO BILAN FRANCE in solidum à lui payer la somme de 484,52 € en réparation du préjudice financier subi, Condamner la société T.Z et la société AUTO BILAN FRANCE un solidum à lui payer la somme 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entlers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mai 2023, audience à laquelle seules la société FROMAGES DU MONDE et la société
AUTO BILAN FRANCE étaient présentes.
La société T.X AUTO bien que régulièrement convoquée n’est, ni présente, ni représentée. Elle n’a porté à la connaissance du Tribunal de Commerce de DAX ni moyen de défense, ni fin de non-recevoir.
Le jugé a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2023 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résuméra succinctement de la manière suivante :
POUR LA SAS FROMAGES DU MONDE:
Sur la résolution de la vente intervenue le 12 avril 2022
Le 12 avril 2022, la SAS FROMAGES DU MONDE a acquis un véhicule d’occasion (180.500 km) de marque PEUGEOT EXPERT (immatriculé 2658 ZD 27) auprès de la SAS T.Z pour un montant de 3.990 €.
Le véhicule présente des défaillances qui existalent antérieurement à la vente et qui n’ont pas été portées à la connaissance de
l’acquéreur.
Ni l’intervention de la compagnie PACIFICA, qui a essayé de régler ce litige a l’amiable avec la SAS K.T AUTO, ni l’expertise contradictoire entre les parties, ni l’intervention d’un médiateur n’ont déboucher sur la résolution du litige obligeant la SAS
FROMAGES DU MONDE a assigner les SAS K.T AUTO et AUTO BILAN FRANCE devant le tribunal de commerce de Dax pour obtenir réparation.
Elle soutient que les désordres relevés dans son rapport du 11 juillet 2022 par l’expert du cabinet C9 EXPERTISE BORDEAUX, soulèvent la responsabilité du centre AUTO BILAN FRANCE d’IGOVILLE (27) pour avoir omis plusieurs défauts lors du contrôle, ainsi que celle de la SAS T.K AUTO qui n’a pas porté à la connaissance de la SAS FROMAGES DU MONDE des défaillances qui existaient sur le véhicule lors de la vente.
Pour l’expert, la demande de la SAS FROMAGES DU MONDE tendant à la résolution du contrat est « parfaitement justifiée ».
Sur la responsabilité de la SAS T.K AUTO:
La SAS FROMAGES DU MONDE a sollicité à plusieurs reprises la garantie du vendeur afin de remédier à ces d ésordres, demandes ignorées par la SAS T.K AUTO.
Ce véhicule d’occasion affiche 180.500 kms; certaines réparations d’entretien auraient pu être rendues nécessaires. Toutefois la SAS T.K AUTO est un vendeur professionnel dans le domaine de la vente de véhicules, il est présumé avoir connaissance des vices cachés affectant le véhicule.
Tant le contrôle technique volontaire que l’expertise amiable ont mis en exergue des vices qui n’étaient pas décela bles par l’acquéreur et qui compromettaient nécessairement l’usage auquel le véhicule était destiné.
Dans ce contexte, la SAS FROMAGES DU MONDE se dit recevable à solliciter la résolution de la vente avec restitution du prix qui comprendra les frais du véhicule et de transport préalable à l’acquisition du bien, sur le fondement de l’article 1644 du code civil: «L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »>
Elle demande dès lors au tribunal de condamner la SAS T.K AUTO au paiement à la SAS FROMAGE S DU MONDE de la somme de 4.474,52 € comme suit :
3.990,00 € au titre du prix de vente
409,52 € au titre des frais de transport
75,00 € au titre du contrôle technique volontaire
- Page 2 – 
DE COMMERCE TRIBUNAL
des) expédition
*
DAX Page 2/6 (Lan tj/11/07/2023 13:47:51

---

Sur la responsabilité de la SAS AUTO BILAN FRANCE:
Le contrôle technique du véhicule réalisé le 7 avril 2022 par la société AUTO BILAN FRANCE a relevé sept défaillances qui ne
nécessitait pas de contre-visite;
Le résultat du contrôle était favorable.
Le 12 avril 2022, la SAS T.K AUTO a procédé à des réparations sur le véhicule (remplacement des organes de distribution,
vidange, rail porte ARD).
Le 25 avril 2022, la SAS FROMAGES DU MONDE a fait effectuer un contrôle volontaire du véhicule après avoir parcouru environ 1.000 km. Lors de ce contrôle 16 défaillances ont été relevées dont 9 majeures qui n’avaient pas été mentionnées lors
du contrôle technique du 7 avril 2022.
Ces désordres entraînent nécessairement une impropriété du véhicule à sa destination et une dangerosité du véhicule, dès lors qu’il s’agit de défaillances majeures nécessitant des remplacements et des contre visites.
Les défauts relevés correspondent aux points de contrôle listés à l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991. Ces défauts auraient dû être décelés par le contrôleur technique puisqu’ils relèvent de son champ de contrôle, normalisé par l’arrêté précité.
En conséquence la société FROMAGES DU MONDE demande au tribunal de dire que la société AUTO BILAN FRANCE a commis une faute délictuelle engageant sa responsabilité et de condamner celle-ci à lui verser à la somme de 3.390,00 € en réparation de son préjudice de perte de chance de ne pas acquérir le véhicule.
Sur la demande d’expertise judiciaire :
Si le tribunal déboutait la société FROMAGES DU MONDE de ses prétentions, elle demande à la juridiction de désigner tel expert qui lui plaira pour mener une mission d’expertise judiciaire.
Elle demande au tribunal de faire droit à ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance
POUR LE SAS T.Z:
La SAS T.Z, bien que régulièrement convoquée n’est, ni présente, ni représentée.
Elle n’a porté à la connaissance du Tribunal de Commerce de DAX ni moyen de défense, ni fin de non-recevoir.
En conséquence le tribunal arrêtera sa motivation au vu des seules pièces au dossier du demandeur, dans un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
POUR LA SAS AUTO BILAN FRANCE:
11 résulte de la réglementation applicable aux contrôles techniques que :
Le contrôleur ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée sur un manquement général à une prétendue
. obligation de conseil ou de sécurité. 'Les investigations mises à la charge du contrôleur technique sont limitées à des constats visuels et sans démontage. Les seuls défauts qui peuvent être mentionnés par le contrôleur technique sont les défauts codifiés par le ministère
● des transports et dont la liste figure dans l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991. Elle considère que la société FROMAGES DU MONDE ne rapporte pas la preuve que les désordres dont souffrirait le véhicule existaient au jour des opérations de contrôle et/ou décelables dans le cadre des opérations réglementaires de contrôle
technique.
Le tribunal ne pourra que juger que la preuve d’une faute imputable à la concluante n’est pas rapportée et déboutera, en conséquence, la société FROMAGES DU MONDE des demandes qu’elle formalise à l’encontre de la société AUTO BILAN
FRANCE.
Le tribunal jugera que les désordres allégués par la société FROMAGES DU MONDE ne sont pas constitutifs de vices cachés.
résolution de la vente implique pour l’acquéreur de restituer le véhicule et pour le vendeur de restituer le prix de vente.
La restitution du prix de vente n’est pas un préjudice indemnisable mais la contre partie de la chose remise.
Elle demande au tribunal de rejeter la totalité des demandes de la société FROMAGES DU MONDE.
La société AUTO BILAN FRANCE demande au tribunal de condamner la société FROMAGES DU MONDE la somme de
2.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’au dépens.
Si le tribunal devait prononcer une condamnation à l’encontre de la société AUTO BILAN FRANCE mais faire droit à la demande de garantie à l’encontre du vendeur, elle demande au tribunal de condamner la société T.K AUTO à lui verser la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens.
Pi
- Page 3
TRIBUNAL DE
des) DA X Laⁿ Page 3/6 expédition tj/11/07/2023 13:47:51

---

SUR QUOI, LE TRIBUNAL
il résulte des documents produits à la cause que la société T.K. AUTO a vendu le 12 avril 2022. un véhicule à la société
FROMAGES DU MONDE, immatriculé 2658-ZD-27, présentant 180.500 kms au compteur.
Un contrôle technique a eu lieu le 7 avril 2022, avant la vente, réalisé par la société AUTO BILAN France, qui a souligné sept défaillances qui ne nécessitait cependant pas de contre visite
PLAQUE CONSTRUCTEUR: Manquant ou introuvable
TAMBOUR DE FREINS, DISQUE DE FREINS: Disque au tambour légèrement usé : AVD, AVG
PERFORMANCE DU FREIN DE SERVICE : Déséquilibre : AR.
PNEUMATIQUES: Usure anormale au présence d’un corps étranger : AVD, ACG.
ETAT GENERAL CHASSIS: Corrosion : AV.
TRANSMISSION: Capuchon anti-poussière gravement détérioré ; AVG.
SIEGE CONDUCTEUR: Siège défectueux.
Le résultat du contrôle était favorable. L’attestation a été remise à Mr AA, président de la société FROMAGES DU
MONDE;
Sur le trajet, Mr Y a constaté plusieurs problèmes sur le véhicule :
. Mauvais fonctionnement de la porte latérale,
Ventilation de chauffage ne fonctionnait pas,
Jauge carburant défaillante, ce qui a occasionné une panne d’essence sur l’autoroute.
Il a donc fait effectuer un contrôle volontaire, le 25 avril 2022, après avoir parcouru environ 1.000 kms. Lors de ce contrôle 16 défaillances ont été relevées dont 9 majeures qui n’avaient pas été mentionnées lors du précédent contrôle techn ique ;
Les neuf défaillances majeures sont :
TAMBOUR DE FREINS, DISQUE DE FREINS: Disque ou tambour usé (AVD, AVG).
ORIENTATION (FEUX DE CROISEMENT): L’orientation d’un feu de croisement n’est pas dans les limites prescrites par les exigences (G).
ETAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX DE POSITION AVANT ARRIERE ET LATERAUX, FEUX DE GABARIT,
FEU D’ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR): Glace défectueuse (ARD).
AMORTISSEURS: Amortisseur endommagé ou donnant des signes de fuite ou de dysfonctionnement grave (ARD).
ROTULES DE SUSPENSION: Usure excessive (AVD).
TRANSMISSION: Capuchons anti-poussière manquant ou fêlé (AVD).
AUTRES OUVRANTS : Un ouvrant est susceptible de s’ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé (D).
SIEGE CONDUCTEUR: Structure du siège défectueuse.
EMISSIONS GAZEUSES: Les émissions gazeuse dépassent les niveaux réglementaires, en l’absence de valeur constructeur.
Après une tentative de médiation qui n’a pu aboutir du fait de l’absence de réponse de la société T.K. AUTO, une expertise contradictoire (hors T.K. AUTO qui n’a pas répondu aux deux convocations) a eu lieu le 11 juillet 2022 ;
Le coût des réparations étant évalués à la somme de 2,696 € TTC, la société FROMAGES DU MONDE a préféré solliciter la résolution de la vente intervenue le 12 avril 2022 par mise en demeure RAR de la compagnie PACIFICA du 13 juillet 2022;
SUR LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE
La société TK AUTO, ayant pour activité principale l’achat et la vente de véhicule neufs et d’occasion, doit délivrer 'un véhicule
conforme aux usages de sa profession;
Le 12 avril 2022, lors de la vente du véhicule Iltigieux à la société FROMAGES DU MONDE, les documents fournis étaient suffisants pour que la vente ait lieu, « les contrats légalement formés tiennent lleu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article L.217-8 du code de la consommallon dit : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. >>
M. Y, président de société FROMAGES DU MONDE après avoir pris possession du véhicule, a constaté sur le trajet du retour divers problèmes sur ledit véhicule; il s’est vu contraint de faire réaliser un nouveau contrôle technique du véhicule ;
Suite à ce contrôle du 25 avril 2022, un expert automobile à été mandaté par la compagnie d’assurance pour organiser une expertise contradictoire avec la société T.K AUTO, la société BILAN AUTO FRANCE et la société FROMAGES DU MONDE.
Compte tenu des nombreuses défaillances relevées lors des différents contrôles et expertises, ainsi que le montant des réparations à effectuer, la société FROMAGES DU MONDE remet en cause la validité de la vente et sollicite la résolution de la vente intervenue le 12 avril 2022;
L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » ;
- ^Page ⁴ BA I
TRIBUNAL DE COA
U
D
es) expédition DAX Page 4/6 nd
#/11/07/2023 13:47:51 a L

---

En regard des éléments portés à la connaissance du tribunal, dont fait partie le faible kilométrage (1.000 km) réalisé par le véhicule entre sa prise de possession par la société FROMAGES DU MONDE et le contrôle technique volontaire, la société T.K.
AUTO ne pouvait qu’avoir connaissance des défaillances du véhicule acquis par la société FROMAGES DU MONDE ;
En sa qualité de vendeur professionnel de véhicules neufs et occasions, elle ne pouvait ignorer ces problèmes ;
Sur le fondement de l’article L.1644 du code civil le tribunal prononce en conséquence la résolution de la vente et condamne la société TK AUTO à restituer le prix de du véhicule d’un montant de 3.990 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du
prononcé du présent jugement;
SUR LA RESTITUTION DU VEHICULE
La résolution de la vente étant prononcée, la société T.K AUTO devra récupérer le véhicule, à ses frais, dans les 30 jours du remboursement effectif de la somme de 3.990 € TTC, à charge pour la société FROMAGES DU MONDE d’indiquer à la société
T.Z en quel lieu en reprendre possession;
SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES:
La société FROMAGES DU MONDE a engagé des frais de déplacement pour récupérer le véhicule, ainsi que des frais
d’expertise et de contrôle pour faire valoir ses droits ;
Les justifiant, il convient de condamner la société TK AUTO à lui payer la somme de 484,52 € au titre du préjudice financier
subi. ;'
SUR LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE AUTO BILAN FRANCE :
Le contrôle technique obligatoire dans le cadre de la vente du véhicule a été réalisé le 7 avril 2022 par la société AUTO BILAN
FRANCE; les conclusions de ce contrôle ont établi que le véhicule était conforme et pouvait être cédé en l’état et ce malgré
quelques défaillances mineures;
Le 12 avril 2022 le véhicule a été acquis par la société FROMAGES DU MONDE avec une garantie contractuelle de 3 mois; une attestation de travaux a été remise par la société T.K AUTO avec la facture;
A la suite du contrôle technique volontaire du 25 avril 2022 et de l’expertise du 11 juillet 2022 de nombreuses défaillances
mineures et majeures ont été relevées ;
Le tribunal constate qu’il n’est pas démontré pas que les défaillances majeures existaient, ou pouvaient être détectées, dans le cadre des opérations du contrôle technique obligatoire ;
De même la société FROMAGES DU MONDE n’apporte pas la preuve d’une inexécution fautive, commise par la société AUTO
BILAN FRANCE, mettant en cause la sécurité du véhicule ;
L’usure qui affecte certaines pièces ne constituent pas des vices cachés mais sont le résultat d’une vétusté du véhicule qui
affiche plus de 180.000 kms.
Le tribunal déboute en conséquence la société FROMAGES DU MONDE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la
société AUTO BILAN France;
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Pour faire valoir ses droits la société FROMAGES DU MONDE a engagé des frais non compris dans les dépens qu’ll serait
inéquitable de laisser à sa charge, Il convient de faire droit à sa demande et de condamner la société T.K AUTO à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de
l’article 700 CPC;
La société AUTO BILAN FRANCE a été attraite dans la procédure par la société FROMAGES DU MONDE ;
La responsabilité de la société AUTO BILAN FRANCE n’a pas été retenue; Elle a du cependant engager des frais pour assurer sa défense, que le tribunal établit à la somme de 800 € il convient de condamner la société FROMAGES DU MONDE à payer à la société AUTO BILAN France la somme de 800 € sur
le fondement de cet article ;
SUR LES DEPENS
L’article 696 du CPC, édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie >> ; Il convient dans ces conditions de mettre les dépens à la charge de la SAS T.K AUTO conformément à l’article 695 du CPC.
Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme Inopérants ou mal
fondés, il sera statué dans les termes ci-après. fa
- Page 5 – 
TRIBUNAL
U
D D
E C O M M E R C E
des) CHARANGA
DAX (Lan
Page 5/6 expédition
t/11/07/2023 13:47:51

---

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de DAX,
Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Prononce la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT EXPERT Immatriculé 2658-ZD-27 par la société T.K AUTO
♥
à la société FROMAGES DU MONDE,
CONDAMNE en conséquence la société T.K AUTO à restituer à la société FROMAGES DU MONDE le prix de vente du véhicule de 3.990 €, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement
,
CONDAMNE la société T.K AUTO à récupérer à ses frais le véhicule dans les 30 jours de la restitulion effective du
· prix de vente, à charge pour la société FROMAGES DU MONDE d’indiquer à la société T.K AUTO en quel lieu en reprendre possession,
DEBOUTE la société FROMAGES DU MONDE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société AUTO BILAN FRANCE,
CONDAMNE la société T.K AUTO à payer à la société FROMAGES DU MONDE la somme de 484,52 € au titre des
frais engagés,
CONDAMNE la SAS T.K AUTO à payer à la société FROMAGES DU MONDE la somme de 1.500,00 € au titre de
l’article 700 Code de procédure civile.
CONDAMNE la société FROMAGES DU MONDE à payer à la société AUTO BILAN France la somme de 800 € a u titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS T.X AUTO aux entiers dépens, en ceux compris les frais du présent jugement li quidés à la somme de 89.66 € TTC.
Le Greffier Le Président M. AB AC AD AE AF
- Page 6 – 
DE COMMERCE TRIBUNAL
U
D
Pour expédition certifiée conforme à l’original (Landes) expédition DAX Page 6/6 1/11/07/2023 13:47:51