RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRÊT DU 30 Novembre 2015

(n° 613-2015 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/04513

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Février 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS Formation paritaire RG n° 10/11413

APPELANTE

Madame Z Y

XXX, XXX

XXX

née le XXX à XXX

représentée par M^e Lilia MHISSEN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0445

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/021851 du 20/08/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

XXX

66, avenue des Champs-Elysées

XXX

représentée par M^e Christine CERRADA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0500

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Président, chargé du rapport.

M^me Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Président

M. Mourad CHENAF, Conseiller

M^me Camille-Julia GUILLERMET, Vice-Président placé

Greffier : M^me Emmanuelle MAMPOUYA, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

— signé par Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Présidente et par M^me Emmanuelle MAMPOUYA, greffier auquelle laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

M^me Z X a été membre bénévole de l’Association Innocence en danger à compter du mois d’avril 2002. Puis à partir d’avril 2005 jusqu’à la fin de l’année 2009, étant graphiste, elle a fourni des prestations à la même association qu’elle a facturées.

Revendiquant l’existence d’un contrat de travail et contestant sa rupture, M^me X a saisi le conseil des Prud’Hommes de Paris d’une demande tendant, en dernier lieu, à obtenir le paiement de diverses indemnités. A titre reconventionnel, l’ Association Innocence en danger a réclamé le paiement d’une indemnité pour procédure abusive.

Par décision en date du 12 janvier 2015, le conseil des Prud’Hommes a débouté M^me X de toutes ses demandes, lui a ordonné de restituer à l’association le matériel lui ayant été confié. Il a débouté l’ Association Innocence en danger de sa demande et condamné la salariée aux dépens.

M^me X a fait appel de cette décision dont elle sollicite l’infirmation. Elle demande à la cour de reconnaître l’existence d’un contrat de travail et de :

scanner pages 26 et 27 des conclusions de M^me Y

L’employeur conclut au sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une plainte pénale déposée à l’encontre de M^me X , en l’occurrence pour faux et usage de faux concernant le contrat de travail qu’invoque M^me X au soutien de ses réclamation (sa pièce n°8). Subsidiairement, il sollicite de la cour qu’elle confirme le jugement déféré.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 19 octobre 2015, reprises et complétées à l’audience.

Motivation

En application de l’article L 1221-1 et suivants du code du travail (ancien article L 121-1), il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l’employeur, de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties.

En présence d’un contrat de travail écrit, ou d’un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l’existence ou invoque son caractère fictif d’en administrer la preuve.

En l’absence d’un contrat de travail écrit ou apparent, il revient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, à l’audience, M^me X par la voix de son conseil, a reconnu que la procédure d’établissement d’un contrat de travail entre elle-même et l’association n’était pas allée à son terme, de sorte qu’aucun contrat de travail n’avait été valablement signé par les parties. Elle a donc confirmé que le document qu’elle a produit aux débats qui correspond à sa pièce n°8, ne constituait pas un contrat de travail.

La cour en déduit donc que la question du sursis à statuer, demandée en raison de la contestation devant les juridictions pénales, du document présenté comme étant un contrat de travail, n’avait plus lieu d’être et qu’elle était en mesure de statuer dans la présente affaire.

Rappelant les règles de preuve en la matière et concluant, constatant l’absence de contrat de travail valablement signé par les parties, ou de contrat de travail apparent, la cour en conclut qu’il incombe à M^me X de rapporter la preuve du contrat de travail qu’elle invoque.

Au vu des éléments produits aux débats, adoptant les motifs pertinents de premiers juges, qui concluent à la carence de M^me X à rapporter la preuve ainsi exigée, la cour en conclut qu’il ne peut être fait droit à la demande de requalification de la relation de travail formée par M^me X et à ses demandes subséquentes.

Le jugement déféré est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Par ces motifs, la cour,

— dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer,

— confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

— condamne M^me Z X aux dépens,

— déboute M^me X de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT