CONSEIL AJ PRUD’HOMMES AJ CRÉTEIL

FORMATION AJ RÉFÉRÉ

N° RG R 23/00175- N° Portalis DC2W-X-B7H-DRWI

Ordonnance du 21 Août 2023 Qualification : Réputée contradictoire

en premier ressort

Minute N° 23:00227

Extrait des minutes du greffe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE AJ RÉFÉRÉ

DU 21 Août 2023

COMPOSITION AJ LA FORMATION AJ RÉFÉRÉ

du Conseil de Prud’hommes de Créteil lors des débats à l’audience du 14 Août 2023

Madame Sylvie CINOTTI, Président Conseiller (S) Monsieur Jacques PAUVRET, Assesseur Conseiller (E) Assistés de Monsieur BERTRAND, Greffier

Notification le:

28 AOUT 2023

Monsieur Y X […]

Représenté par M^e Emmanuel CRANSTON (Avocat au barreau de PARIS)

AJMANAJUR

Date de la réception des A.R de notification par le(s) demandeur(s):

S.A.S. KING IMMOBILIER […]

Absent

AJFENAJUR

par le(s) defendeur(s):

Expédition revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

PROCÉDURE

— Le Conseil a été saisi par lettre simple ou recommandee adressee au greffe de la juridiction le 10 Juillet 2023 Débats à l’audience de référé du 14 Août 2023 (convocations envoyées le 6 juin 2023) -Décision prononcée par Madame CINOTTI, Président (S) Assisté(e) de Monsieur BERTRAND, Greffier

Recours formé à la Cour de Paris par

Le

Arrêt du Décision

Page 1

LA PROCEDURE:

Monsieur X Y a saisi le Conseil de Prud’hommes de Créteil contre la SAS KING IMMOBILIER en date du 10 juillet 2023 en la forme des référés. Une lère audience en date du 14 aout 2023: entendue

Monsieur X est représenté d’un avocat, La SAS KING IMMOBILIER est absente mais régulièrement touchée.

LES FAITS:

Monsieur X a signé un contrat d’apprentissage édité par la SAS KING IMMOBILIER pour la période du 01 septembre 2022 au 31 aout 2024 en qualité d’apprenti, La SAS KING IMMOBILIER est régie par la Convention Collective de l’immobilier et emploie moins de 11 salariés, Monsieur X signera une offre d’achat sur un bien immobilier en date du 19 février 2022, Monsieur X signera un mandat de vente en date du 28 avril 2022, Monsieur X signera un mandat de vente en date du 13 juin 2022, Monsieur X signera un mandat exclusif de vente le 05 septembre 2022, un notaire enverra un mail à Monsieur X en date du 24 octobre 2022 afin de lui communiquer la promesse de vente et lui enverra un mail en date du 24 janvier 2023 afin de lui demander de retourner les documents datés, paraphés et signés afin de valider la vente, Monsieur X recevra une prime d’objectif en novembre 2022, Monsieur X sera en contact SMS avec Madame Z AA (son maitre d’apprentissage) à partir du 1 avril 2023 afin de savoir à quel moment il pourra toucher sa prime suite à la vente du bien immobilier signé en mars 2023, Monsieur X recevra un courrier recommandé édité par la SAS KING IMMOBILIER en date du 20 avril 2023 en ses termes :

Monsieur,

Malgré les attitudes inappropriées et les objectifs non atteints depuis des mois, ce vendredi 14 avril à 19h, suite à vos retards consécutifs, je vous ai demandé pour la première fois de rester pour récupérer le retard du matin même, le ton est très rapidement monté et vous m’avez fait part de votre volonté d’arrêter votre apprentissage dans notre entreprise et que vous aviez déjà pris attache auprès de votre établissement scolaire pour les en informer, lundi matin, vous vous êtes quand même présenté en nos locaux malgré votre attitude inacceptable du vendredi et je vous ai informé que vous étiez mis à pied à titre conservatoire afin de prendre la décision adaptée à la situation, après avoir tenté de contacter votre école et n’ayant à ce jour pas de retour de leur part, nous avez décidé d’accepter la rupture anticipée de votre contrat d’apprentissage, vous trouverez donc, joint à ce courrier le formulaire à remplir et à nous retourner signé afin de le transmettre à l’école, à notre comptable et à l’Opco pour préparer au plus vitre votre solde de tout compte… >> Le formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage ne sera jamais signé par Monsieur X, Monsieur X sera en arrêt maladie du 21 avril 2023 au 20 juin 2023, L’avocat de Monsieur X écrira à la SAS KING IMMOBILIER en date du 03 mai 2023 afin de les informer que la procédure de mise à pied n’était pas réglementaire et ne respectait les codes du

travail, et indique que Monsieur X est favorable à une rupture amiable sous réserve du versement de sa prime de 5 375.00 euros dans son solde de tout compte comme convenu soit une commission totale hors taxe de 30% pour la vente.du mois de mars 2023, Monsieur X recevra son salaire d’avril 2023 pour un montant de 495.80 euros, La SAS KING IMMOBILIER écrira à Monsieur X en date du 05 juin 2023 afin de le relancer sur le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage qui n’est toujours pas signé, à défaut Monsieur X sera attendu à l’agence afin de poursuivre son alternance, L’avocat de Monsieur X écrira à un médiateur dans le cadre d’une résiliation du contrat d’apprentissage à l’initiative de son client en date du 05 juin 2023, Le médiateur écrira à Monsieur X en date du 05 juin 2023 afin de l’informer que sa demande de rupture de son contrat d’apprentissage est enregistrée, ainsi que les modalités à exécuter vis-à-vis de son employeur, L’avocat de Monsieur X écrira à la SAS KING IMMOBILIER en date du 12 juin 2023 afin de l’informer qu’un médiateur a été saisi en vue d’une résiliation du contrat d’apprentissage conformément aux dispositions de l’article D6222.21.1 du code du travail, L’avocat de Monsieur X écrira un mail à Madame AA de la SAS KING IMMOBILIER en date du 20 juin 2023 afin de lui demander si elle est d’accord pour une médiation concernant la demande de rupture du contrat d’apprentissage,

Sans réponse de la SAS KING IMMOBILIER,

C’est dans ces conditions que Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de CRETEIL en date du 10 juillet 2023 et formule les demandes suivantes :

— 

— 

Prime commission 30% de mars 2023 à hauteur de 5 250.00 euros, Paiement du salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire irrégulière à hauteur de 170.00 euros, Indemnité des congés payés à hauteur de 705.00 euros, Préjudice moral subi à hauteur de 2 500.00 euros, Un certificat de travail pour la période du 1º septembre 2021 à aout 2022 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, Un certificat de travail pour la période du 1 septembre 2022 à juin 2023 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, Une attestation pole emploi pour la période du 1« septembre 2021 à aout 2022 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, Une attestation pole emploi pour la période du 1 » septembre 2022 à juin 2023 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, Bulletins de pale d’aout 2022 et de mars à juin 2023 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, Reçu pour solde de tout compte pour la période du 1" septembre 2021 à aout 2022 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, Reçu pour solde de tout compte pour la période du 1 septembre 2022 à juin 2023 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, Attestation destinée à la sécurité sociale pour la période d’avril à juin 2023 sous astreinte de 50 euros par jour et par document, Article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2500.00 euros,

Intérêt au taux légal,

Capitalisation en application de l’article L1343-2 du code civil,

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Exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile.

La société KING IMMOBILIER étant absente ne peut formuler des demandes reconventionnelles.

LES PARTIES:

Selon l’article 14 du code de procédure civile qui dispose « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

Monsieur X est représenté d’un avocat,

La SAS KING IMMOBILIER est absente mais visiblement touchée.

LES DIRES AJS PARTIES:

Selon l’article 1353 du code civil, les articles 6 et 9 du code de procédure civile selon lesquels << à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder » et «< il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’avocat de Monsieur X est entendu en sa plaidoirie,

La SAS KING IMMOBILIER n’est ni présente ni représentée.

LES PIECES FOURNIES:

Monsieur X fournit à la barre les pièces suivantes :

La requête,

La photocopie de la pièce d’identité de Monsieur X Le contrat d’apprentissage pour la période du 01 septembre 2022 au 31 aout 2024, Le courrier de Monsieur X du 09 septembre 2022,

— 

Le mandat exclusif de vente du 05 septembre 2022,

— 

Le mail du notaire à Monsieur X du 24 octobre 2022, Le mail du notaire à Monsieur X du 24 janvier 2023, Le mail du notaire à Monsieur X du 29 mars 2023, Les échanges de SMS entre Madame AA et Monsieur X entre le 1 avril 2023 et le 05 avril 2023, L’offre d’achat sur un bien immobilier signé le 19 février 2022, Le mail du notaire à Monsieur X et à Monsieur AB du 29 mars 2022, Le mail de Monsieur X à Monsieur AC du 15 avril 2022, Le mail de Monsieur AC à Monsieur X du 15 juillet 2022, Le mail du notaire à Monsieur X du 20 juillet 2022, Le mandat simple de vente signé par Monsieur X en date du 28 avril 2022, Le mail du notaire à Monsieur AD et Monsieur X du 15 juillet 2022, Le mandat simple de vente signé par Monsieur X en date du 10 juin 2022, Le mail du notaire à Madame AE, Madame AA et Monsieur X du 02 aout 2022, Le mail du notaire à Monsieur AF du 24 octobre 2022, Le courrier de la SAS KING IMMOBILIER à Monsieur X du 20 avril 2023, Le formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage du 20 avril 2023, L’arrêt de travail de Monsieur X du 21 avril 2023, L’arrêt de travail de Monsieur X du 13 juin 2023,

.

Le courrier de l’avocat de Monsieur X à la SAS KING IMMOBILIER du 03 mai 2023, Le courrier de la SAS KING IMMOBILIER à Monsieur X du 05 juin 2023, La saisine du médiateur entre Monsieur X et la SAS KING IMMOBILIER du 05 juin 2023, Le courrier du médiateur à Monsieur X du 05 juin 2023, Le courrier de l’avocat de Monsieur X à la SAS KING IMMOBILIER du 12 juin 2023, Le mail de l’avocat de Monsieur X à Madame AA du 20 juin 2023, La preuve de paiement du salaire d’avril 2023 de Monsieur X en date du 15 mai 2023, Le bulletin de salaire de novembre 2022,

Le bulletin de salaire de mars 2023.

La SAS KING IMMOBILIER ne fournit aucune pièce puisque qu’elle est ni présente ni représentée. Etant rappelé le rôle du juge des référés qui est le juge de l’urgence et de l’évidence qui ne peut examiner que le provisoire sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu’il détient des articles R1455-5 et suivants du code du travail et à méconnaitre la portée des articles 484 et 488 du code de procédure civile.

LES AJMANAJS:

SUR LA AJMANAJ AJ LA PRIME COMMISSION LIEE SUR LA VENTE AG/AH POUR UN MONTANT AJ 5 250.00 EUROS:

EN DROIT:

L’agent immobilier est un mandataire, qui moyennant commission apporte son concours aux opérations juridiques portant sur les biens immobiliers ou fonds de commerce appartenant à autrui, cette profession est strictement réglementée par la loi HOGUET du 2 janvier 1970 dont ses dispositions sont d’ordre public, le mandat donné aux agents immobiliers doit obéir non seulement aux règles de droit commun du contrat: capacité, consentement, et contenu licite et certain mais également à celles exorbitantes du droit commun imposées par la loi HOGUET et son décret d’application, les agents immobiliers doivent avoir un mandat écrit pour chaque opération à laquelle il concourt préalablement à toute négociation ou engagement, à défaut d’écrit, l’agent immobilier n’a pas le droit de percevoir une quelconque rémunération, le mandat doit être limité dans le temps à peine de nullité, il s’agit d’une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mandant de l’agent immobilier, en général, elle est fixée à 3 mois et il est possible dé prévoir une clause de tacite reconduction à la condition qu’elle soit également limitée dans le temps, la preuve et l’étendue de son mandat ne peuvent être rapportées que par écrit et est soumise aux exigences de l’article 1359 du code civil, seul le sous-mandat donné par le mandataire initial à un autre professionnel de l’immobilier peut échapper à cette condition dès lors qu’il n’est pas soumis à la loi HOGUET, mais tout écrit ne constitue pas un mandat, le vendeur n’est tenu de payer une rémunération qu’à celui par r’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue et ce, même si l’acquéreur a été présenté par un autre agent immobilier précédemment, l’agent a le droit au paiement de ses honoraires qu’une fois que la vente a été définitivement conclue, la rémunération doit être perçue sans délai une fois que l’opération a été constatée par acte authentique, à défaut, l’agent a 5 ans pour en réclamer son palement à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer (selon l’article 2224 du code civil).

EN L’ESPECE:

Monsieur X a accepté un mandat exclusif de vente en date du 5 septembre 2022 pour un bien de Madame AG, Une promesse de vente au nom de Monsieur et Madame AH sera signée le 28 février 2023 comme le démontre le mail du notaire en date du 24 janvier 2023,

Monsieur X recevra un mail du notaire pour la vente du bien de Madame AG au profit de Monsieur et Madame AH, en date du 29 mars 2023, Dès le 1er avril, Monsieur X enverra divers SMS à son maitre d’apprentissage (Madame AA) afin de connaitre les modalités et les délais pour la rémunération de sa commission suite à la vente du bien AG/AH, Par le passé, Monsieur X avait touché sur son bulletin de paie de novembre 2022, une prime d’objectifs suite à la vente d’un bien à Monsieur AJ AB, Monsieur X n’a pas compris pourquoi cette prime commission ne lui était pas versée suite à la vente du bien AG/AH, Monsieur X est en droit de réclamer cette prime suite à la vente du bien AG/AH et réclame la somme de 5 250.00 euros.

EN CONSEQUENCE:

Le Conseil ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de payer à Monsieur X la somme de 5 250.00 euros correspondant à la prime commission pour la vente du bien AG/AH. SUR LA AJMANAJ DU PAIEMENT DU SALAIRE PENDANT LA MISE A PIED A TITRE CONSERVATOIRE IRREGULIERE POUR UN MONTANT AJ 170 EUROS :

EN DROIT:

Selon l’article L1332.2 du code du travail qui dispose « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ». Selon l’article R1332-1 du code du travail qui dispose « La lettre de convocation prévue à r’article 1332-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. Elle précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l’article L. 1332-4 »..

Selon l’article L1332-3 du code du travail qui dispose «Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article 2 ait été respectée ».

EN L’ESPECE:

1332-

Monsieur X a été mis à pied à titre conservatoire à compter du 17 avril 2023, comme le démontre le courrier de la SAS KING IMMOBILIER en date du 20 avril 2023 en ses termes :

* lundi matin, vous vous êtes quand même présenté en nos locaux malgré votre attitude inacceptable du vendredi et je vous ai informé que vous étiez mis à pied à titre conservatoire afin de prendre la décision adaptée à la situation »>, La SAS KING IMMOBILIER n’a pas respecté la procédure légale et a notifié à Monsieur X sa mise à pied à titre conservatoire par courrier recommandé, Suite à ce courrier, Monsieur X a été arrêté par son médecin traitant, pour un état d’anxiété brutal, pour la période du 21 avril 2023 au 20 juin 2023, Monsieur X est en droit de réclamer le paiement de sa mise à pied à titre conservatoire pour un montant de 170.00 euros.

EN CONSEQUENCE:

Le Conseil ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de payer à Monsieur X la somme de 170.00 euros au titre du paiement du salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire irrégulière. SUR LA AJMANAJ D’INAJMNITE AJS CONGES PAYES POUR LA PERIOAJ AJ JUIN 2022 A JUIN 2023 POUR UN MONTANT AJ 705.00 EUROS:

EN DROIT:

Selon l’article L3141-1 du code du travail qui dispose: Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur ». Selon l’article L3141-3 du code du travail qui dispose «Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ».

EN L’ESPECE:

En vue du bulletin de paie de mars 2023, Monsieur X a un reliquat de 13.73 jours de congés payés et de 1.75 jours de congés payés pour le mois d’avril avant son arrêt maladie, soit un solde de 15.48 jours de congés payés,

Monsieur X est en droit en sa demande.

EN CONSEQUENCE:

Le Conseil ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de payer à Monsieur X la somme de 705.00 euros au titre du paiement des indemnités de congés payés. SUR LA AJMANAJ D’INAJMNITE POUR PREJUDICE AK AL POUR UN MONTANT AJ 2 500.00 EUROS:

EN DROIT:

Selon l’article 1240 du code civil qui dispose: Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime peut opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire.

⚫ La transaction amiable consiste pour la victime et l’auteur du dommage à se mettre d’accord entre eux, avec ou sans l’assistance d’un avocat, sur les modalités de réparation du

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préjudice. L’accord est conclu par écrit et a valeur de contrat. Autres modes de règlements amiables similaires, la conciliation fait intervenir un conciliateur de justice et la médiation implique le recours à un médiateur. En cas de refus ou d’échec de la procédure amiable, la victime peut saisir le tribunal civil competent. Le juge condamne l’auteur du dommage à verser à la victime des dommages et intérêts à hauteur de son préjudice >>.

EN L’ESPECE:

Monsieur X a subi un préjudice moral suite à la mise à pied conservatoire sans procédure légale et sans respect de ses droits de la part de la SAS KING IMMOBILIER, Monsieur X a dû être arrêté par son médecin traitant pour la période du 21 avril au 20 juin 2023,

Monsieur X est en droit en sa demande.

EN CONSEQUENCE:

Le Conseil ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de payer à Monsieur X la somme de 2 500.00 euros au titre d’indemnité pour préjudice moral subi.

SUR LA AJMANAJ :

SEPTEMBRE 2021 A AOUT 2022 SEPTEMBRE 2022 A JUIN 2023 SEPTEMBRE 2021 A AOUT 2022 SEPTEMBRE 2022 A JUIN 2023

CERTIFICAT AJ TRAVAIL POUR LA PERIOAJ DU 1 CERTIFICAT AJ TRAVAIL POUR LA PERIOAJ DU 1 ATTESTATION POLE EMPLOI POUR LA PERIOAJ DU 1 ATTESTATION POLE EMPLOI POUR LA PERIOAJ DU 1 BULLETIN AJ PAIE DU MOIS D’AOUT 2022 ET POUR LA PERIOAJ AJ MARS A JUIN 2023 RECU POUR SOLAJ AJ TOUT COMPTE POUR LA PERIOAJ DU 1 SEPTEMBRE 2021 A AOUT 2022 RECU POUR SOLAJ AJ TOUT COMPTE POUR LA PERIOAJ DU 1 SEPTEMBRE 2022 A JUIN

2023

ATTESTATION AJSTINEE A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIOAJ D’AVRIL A JUIN 2023 LE TOUT SOUS ASTREINTE AJ 50 EUROS PAR JOUR AJ RETARD ET PAR DOCUMENTS:

EN DROIT:

Lors de la rupture ou la fin du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pole Emploi selon les dispositions légales, selon les articles D1234-6, D1234-7 à D1234-8 et R1234-9 à R1234-10, Selon l’article L3243-1 du code du travail qui dispose « les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. Selon l’article L3243-2 du code du travail qui dispose « lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie, il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la

somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin, sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du ll de l’article L5151-6».

EN L’ESPECE:

En vue du bulletin de paie du mois de novembre 2022, il apparait une ancienneté d'1 an et 2 mois, Monsieur X est en droit de réclamer un certificat de travail pour la période du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022, d’une attestation Pole Emploi pour la période du 1 septembre 2021 au 31 aout 2022, d’un bulletin de paie d’aout 2022 et d’un reçu pour solde de tout compte pour la période du 1" septembre 2021 au 31 aout 2022 le tout sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par documents. Monsieur X est en droit de réclamer ses bulletins de paie pour la période d’avril à juin 2023, le tout sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par documents, Monsieur X est en droit de réclamer une attestation destinée à la sécurité sociale pour la période d’avril à juin 2023, la SAS KING IMMOBILIER n’ayant pas fait le nécessaire pour que le paiement des indemnités journalières lui soient versées.

Concernant les demandes de :

Certificat de travail pour la période du 1« septembre 2022 à juin 2023, Attestation pole emploi pour la période du 1 » septembre 2022 à juin 2023, Reçu pour solde de tout compte pour la période du 1" septembre 2022 à juin 2023, Le contrat n’étant pas rompu, Monsieur X ne peut exiger la remise de ces documents.

EN CONSEQUENCE:

Le Conseil ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de remettre à Monsieur X un certificat de travail pour la période du 1 septembre 2021 au 31 aout 2022, d’une attestation Pole Emploi pour la période du 1« septembre 2021 au 31 aout 2022, d’un bulletin de paie d’aout 2022 et d’un reçu pour solde de tout compte pour la période du 1 » septembre 2021 au 31 aout 2022 le tout sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par documents sous un délai d’un mois suivant ladite ordonnance, Le Conseil ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de remettre à Monsieur X ses bulletins de pale pour la période d’avril à juin 2023, le tout sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par documents sous un délai d’un mois suivant ladite ordonnance, Le Conseil ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de remettre à Monsieur X une attestation destinée à la sécurité sociale pour la période d’avril à juin 2023, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document sous un délai d’un mois suivant la dite ordonnance, Le Conseil DIT ne pas avoir lieu à référé pour le surplus des documents.

SUR LA AJMANAJ AJ CONDAMNER LA SAS KING IMMOBILIER A VERSER A MONSIEUR X LA SOMME AJ 2.500,00 EUROS SUR LE FONAJMENT AJ L’ARTICLE 700 DU COAJ AJ PROCEDURE CIVILE, OUTRE LES ENTIERS AJPENS:

EN DROIT:

Selon l’article 700 du code de procédure civile qui dispose « le juge, condamne, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens >>. En matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens », les dépens correspondent à des sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédure d’exécution). Selon l’article 696 du code de procédure civile qui dispose « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

EN L’ESPECE:

Monsieur X a dû faire appel à un avocat en vue de sa defense.

EN CONSEQUENCE:

Le Conseil CONDAMNE La SAS KING IMMOBILIER à payer à Monsieur X la somme de 1 500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Conseil CONDAMNE La SAS KING IMMOBILIER aux entiers dépens.

SUR LA AJMANAJ AJ CONDAMNER LA SAS KING IMMOBILIER SUR LES SOMMES A LA CAPITALISATION, AUX INTERET LEGAUX AINSI QUE LE BENEFICE AJ L’EXECUTION PROVISOIRE :

EN DROIT:

Selon l’article 1231-7 du code civil qui dispose « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ». Selon l’article 1343-2 du code civil qui dispose «<les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Selon l’article 515 du code de procédure civile qui dispose « lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision ».

EN L’ESPECE:

Monsieur X est en droit en ses demandes.

EN CONSEQUENCE:

Le Conseil CONDAMNE la SAS KING IMMOBILIER à la capitalisation des intérêts, ainsi qu’aux intérêts légaux, Le Conseil CONDAMNE la SAS KING IMMOBILIER à l’exécution provisoire selon l’application de l’article 515 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS :

Le Conseil, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu la décision suivante : ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de payer à Monsieur X Y la somme de 5 250.00 euros correspondant à la prime commission pour la vente du bien AG/AH, ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de payer à Monsieur X Y la somme de 170.00 euros au titre du paiement du salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire irrégulière, ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de payer à Monsieur X Y la somme de 705.00 euros au titre du paiement des indemnités de congés payés, ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de payer à Monsieur X Y la somme de 2 500.00 euros au titre d’indemnité pour préjudice moral subi. ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de remettre à Monsieur X Y un certificat de travail pour la période du 1 septembre 2021 au 31 aout 2022, d’une attestation Pole Emploi pour la période du 1« septembre 2021 au 31 aout 2022, d’un bulletin de paie d’aout 2022 et d’un reçu pour solde de tout compte pour la période du 1 » septembre 2021 au 31 aout 2022 le tout sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par documents sous un délai d’un mois suivant ladite ordonnance, ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de remettre à Monsieur X Y ses bulletins de paie pour la période d’avril à juin 2023, le tout sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par documents sous un délai d’un mois suivant ladite ordonnance, ORDONNE à la SAS KING IMMOBILIER de remettre à Monsieur X Y une attestation destinée à la sécurité sociale pour la période d’avril à juin 2023, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document sous un délai d’un mois suivant ladite ordonnance, CONDAMNE La SAS KING IMMOBILIER à payer à Monsieur X Y la somme de 1 500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE La SAS KING IMMOBILIER aux entiers dépens, CONDAMNE la SAS KING IMMOBILIER à la capitalisation des intérêts, ainsi qu’aux intérêts légaux, CONDAMNE la SAS KING IMMOBILIER à l’exécution provisoire selon l’application de l’article 515 du code de procédure civile, DIT ne pas avoir lieu à référé au surplus des demandes.

Rappelle que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi fait, ordonné et prononcé en audience publique les jours, mois et an susdits.

LE GREPFIER

Pour cople pertime conforme Le Directeur des de greffe judiciaires

LE PRESIAJNT

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