Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 23 janvier 2015, n° 2014L00255

TCOM Chambéry 23 janvier 2015

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de décisions, 23 janv. 2015, n° 2014L00255
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2014L00255

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 23 Janvier 2015

Références : 2014L00255 / 2014300005

LE TRIBUNAL

Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 7 janvier 2014 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la […], Lieudit Les Trembles, 73700 Bourg- AA-Maurice, inscrite au R.C.S. sous le […], et nommé :

M. AC AD, Juge Commissaire, M^e W AA AB, administrateur judiciaire, M^e AG-AH AI, mandataire judiciaire,

Vu le projet de plan de cession présenté à ce Tribunal le 16/01/2015, par M^e W AA AB, administrateur,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY,

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2015 où il a été entendu :

— - M. Florent CUTTAZ, collaborateur de M^e W AA AB, ès qualités,

— - M^e AG-AH AI, ès qualités,

— La […] représentée par M. J I, co- gérant,

— - M. Q D, représentant des salariés,

— La SARL ECOGAM CONSTRUCTION représentée par M. F B, gérant, repreneur,

— - M. Thierry DRAN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY.

la […] est dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement.

AU préalable à l’étude de l’offre, l’administrateur informe le tribunal que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE et le CREDIT COOPERATIF, sont tous les deux bénéficiaires de nantissement sur le fonds de commerce de la SCOP CHARPENTE ET TARENTAISE, et de ce fait éligibles aux dispositions de l’article L 642.12 du code de commerce. Les deux créanciers ont accepté de recevoir une somme forfaitaire de 2[…] euros chacun.

Le Tribunal a alors pris connaissance de la proposition de reprise des éléments d’actifs de la SCOP CHARPENTE DE TARENTAÏISE émanant de la SARL ECOGAM CONSTRUCTION.

Elle propose de reprendre le fonds de commerce de la […] pour un prix de 50 000 euros dont […] euros pour les éléments incorporels, 30 000 euros pour les éléments corporels et 8 000 euros pour le stock.

Elle poursuit 3 contrats de travail sur les 6 actuels et souhaite reprendre les contrats ORANGE et France TELECOM.

LES AVIS

L’administrateur, le juge commissaire ont émis un avis favorable envers cette proposition. Le mandataire judiciaire et le parquet ont émis un avis réservé sur cette offre peu importante sur le plan financier, mais cependant ils ons soulignés qu’elle préservait 3 emplois.

DISCUSSION

Attendu que le prix proposé par le repreneur est peu élevé financièrement.

Qu’il est vrai qu’il ne reprend que l’activité de menuiserie et non l’activité de charpente. Que cependant cette offre a le mérite de sauvegarder trois emplois sur les six actuels.

Qu’une liquidation judiciaire augmenterait le passif du coût de licenciement des salariés repris.

Que Mr F B, connaît bien cette entreprise et ses salariés puisqu’il a exploité lui-même cette société avant qu’elle ne soit reprise par la SCOP CHARPENTE et TARENTAISE.

Que ce dernier est un professionnel de la construction qui souhaite augmenter sa capacité de production en ayant une bonne connaissance du marché et une bonne clientèle.

Attendu que dans ces conditions et après s’être assuré du sérieux de l’offre de la SARL ECOGAM CONSTRUCTION, le Tribunal décide donc de l’entériner dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions.

Arrête la cession des éléments d’actif de la […] au profit de la SARL ECOGAM CONSTRUCTION, 319 Route de Montrigon, […] ou de toute société la substituant dont elle sera le principal actionnaire ou associé dans les termes de son offre.

Prend acte que le CREDTI AGRICOLE DES SAVOIE et le CREDIT COOPERATIF, créanciesnantis sur le fonds de commerce de la SCOP CHARPENTE ET TARENTAISE, recevront chacun une somme de 2[…] euros sur le paiement du prix de vente.

Dit que le projet de plan de cession de M^e W AA AB et l’offre de cession de la SARL ECOGAM CONSTRUCTION resteront annexés à la présente décision pour être exécutés suivant leur forme et leur teneur.

Fixe la date d’effet de la cession au 23/01/2015

Dit que le licenciement des postes de charpentier, comptable, couvreur-charpentier devra être engagé dans le mois suivant le présent jugement en application de l’article L.642-5 du code de commerce.

Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l’article L.642-8 du code de commerce.

Maintient M^e W AA AB en qualité d’administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaire à l’exécution du plan.

Dit que M^e AG-AH AI sera maintenu en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Renvoie l’affaire au 30/03/2015 à 16 h pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la […] en application de l’article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 19 Janvier 2015, M. AG-AB OLIVA, Président de l’audience, M^me Catherine ROTA et M. AG- AH FONTFREYDE, Juges, assistés de M^e Sophie MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 23 Janvier 2015 par M. AG-AB OLIVA, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY.

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépôt N°2015D00240 en date du 16/01/2015, Le Greffier Â«

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SARL […] TRAVAUX DE CHARPENTE LE PETIT GONDON LES TREMBLES 73700 BOURG AA MAURICE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE 7 JANVIER 2014 JUGE-COMMISSAIRE : M. AC AD ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ………….. :………………… M^e W AA-AB MANDATAIRE JUDICIAIRE : M^e AG-AH AI

Audience du LUNDI 19 JANVIER 2015

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Greffe – Parquet – Mandataire Judiciaire – Administrateur Judiciaire – SARL […] – Représentant des Salariés -

|___ ___. _ __ TABLEDES MATIERES _». __" --- |

I. RAPPEL DE LA PROCEDURE – - 4 – II. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE – - 4 – A. FORME DE LA SOCIETE – CAPITAL – IMMATRICULATION -……….. – 4 – B. ACTIVITE – ORIGINE DE PROPRIETE – - 5 – C. INVENTAIRE – - 5 – D. LOCAUX D’EXPLOITATION – - 6 – III. ASPECTS COMPTABLES – - 6 – IV. – ASPECTS SOCIAUX – - 7 – V. ORIGINES DES DIFFICULTES – - 7 – VI. – DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION -………………….. – 8 -

VII. PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT – - 9 -

— […] -

— I/ – PERIMETRE DE RACHAT DES ELEMENTS D’ACTIF – PRIX DE CESSION

—  10 -

A. – ACTIFS CEDES : – 10 – B. – PERIMEÊTRE DE L’OFFRE : – 11 – C. – PRESENTATION DE L’OFFRE : – 12 – 1. VOLET ECONOMIQUE ET FINANCIER : – 12 – 2. VOLET JURIDIQUE : – 12 – 0] Transfert des sûretés (article L.642-12 du Code de Commerce) : – 12 0] Date d’effet : ' – 13 – (0 Cession des contrats (article L.642-7 du Code de Commerce) : – 13 – 0] Garanties de paiement du prix : – 13 – 01 Incapacités : – 13 -

— II / – ASPECT SOCIAL – - 13 -

| I. RAPPEL DE LA PROCEDURE – -- .

Par jugement en date du 7 JANVIER 2014, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SARL […] – LE PETIT GONDON – LES TREMBLES – 73700 BOURG AA MAURICE -.

Ce même jugement a nommé Monsieur AC AD en qualité de Juge- Commissaire, Maître AG-AH AI, Mandataire Judiciaire, et a désigné Maître W AA-AB comme Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 1% JANVIER 2014.

Par dernier jugement en date du 10 MARS 2014, le Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 7 JANVIER 2014 et a renvoyé l’examen du dossier à son Audience du 16 JUIN 2014.

Lors de sa dernière Audience, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a renvoyé l’examen de cette affaire au 19 JANVIER 2015 dans la perspective d’un plan cession.

— II. – PRESENTATION DE L’ENTREPRISE – ->" – A. FORME DE LA SOCIETE -- CAPITAL – IMMATRICULATION -

marre oie e eeepc et copro ppm mme. es

La Société […] est immatriculée depuis le 28 MARS 1994 sous le […].

Elle a été créée en SARL puis transformée en SCOP en AVRIL 2011.

La Société […] est une société coopérative de production à responsabilité limitée, au capital variable initial de 107.055 €uros divisé en 4.758 parts de 22,50 €uros chacune.

Le capital actuel s’élève à 76 072,50 €uros divisé en 3 381 parts de 22,50 €uros chacune réparti de la manière suivante :

+ – C Yvon 237 parts « – X N 428 parts « – ECOGAM 20 parts » – E T 233 parts « – E AE-AF……………………………….. 192 parts » – FRANCOU Gilbert 209 parts « – L K …………………………………. 186 parts « – I J 268 parts + – D Q 218 parts « – SOCODEN 8 parts e – B F 612 paris + – B Guy 770 parts

[…]

Monsieur G H a succédé à Monsieur F B à la gérance de la société et a été révoqué en NOVEMBRE 2012.

La cogérance a ensuite été assurée par MM. I J et X N, ce dernier ayant été révoqué le 16 décembre 2013.

Depuis, les cogérants de la Société […] sont Madame K L, née le […] à […] et Monsieur J I, né le […] à AA REMY (71).

B. ACTIVITE – ORIGINE DE PROPRIETE -

La Société […] a pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce de menuiserie, charpente, couverture, O, P et agencements qu’elle a crée en 1994.

Elle exerce son activité essentiellement auprès d’une clientèle de sociétés privées et de particuliers.

C. INVENTAIRE -

Lors du jugement d’A de la procédure de Redressement Judiciaire, . Maître AG-AH AJ, Commissaire-Priseur Judiciaire, a été désigné aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la SARL […] ainsi que des garanties qui le grèvent.

Le procès-verbal de cet inventaire a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY.

Cet inventaire, dont une copie figure en annexe 1, se résume de {a façon suivante :

VALEUR VALEUR D’EXPLOITATION DE REALISATION OÙ DE CESSION EN VENTE AUX ALAMABLETTC […]C | […] 15 500 10 000 Il MATERIEL D’EXPLOITATION 160 750 68 760 Ill LOCATION --CREDIT-BAIL – DEPOT Mémoire Mémoire IV STOCK – Prix d’achat H.T. 26.379 € […]

D. LOCAUX D’EXPLOITATION -

Selon bail commercial conclu le 12 JANVIER 2009 avec la SCI LE PETIT GONDON dont le Siège Social est sis LES TREMBLES à BOURG AA MAURICE -, la Société […] occupe un tènement immobilier situé sur la Commune de BOURG AA MAURICE.

Ce présent bail commercial a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1° MARS 2008 pour prendre fin le 28 FEVRIER 2017.

Le loyer annuel s’élève actuellement à 30.000 €uros Hors Taxes. III. ASPECTS COMPTABLES- © _ __

La SARL […] clôture son exercice le 31 DECEMBRE de chaque année.

Sa comptabilité est tenue dans l’entreprise puis centralisée par le Cabinet Y, Société d’Expertise Comptable sise à AIME CEDEX -.

Au cours des demiers exercices, la SARL […] a réalisé les chiffres d’affaires et résultats suivants (annexe 2) :

PASSIF :

Selon les informations communiquées par le Mandataire Judiciaire, la AK provisoire des créances antérieures au jugement d’A recensé en date du 11 DECEMBRE 2014 se présente de la manière suivante, dont une copie figure en annexe 3 :

— -. [it PYRCHU NS" » + Superprivilégié…………… 38.294,62 € * Divers privilégiés ……….. 154.311,22 € 204.018,70 € Divers chirographaires… 212.918,88 € 235.425,91 € TOTAL 405.524,72 € 439.444,61 €

Le passif total déclaré s’élève à 844.969,33 €uros.

| IV. ASPECTS SOCIAUX - :

A la date de l’A de la procédure de Redressement Judiciaire, la SARL […] employait 12 salariés :

1 assistante de direction (cogérante),

1 comptable,

[…]

1 chef d’atelier menuiserie,

3 menuisiers (dont un en arrêt maladie depuis plus d’an), 1 menuisier – poseur,

[…]

Conformément aux dispositions des articles L.621-4 et R.621-14 du Code de Commerce, il a été sollicité l’élection d’un Représentant des Salariés.

Monsieur M D a été élu Représentant des Salariés le 27 FEVRIER 2014 (annexe 4).

Depuis l’A de la procédure, Monsieur N X (menuisier) a été licencié pour inaptitude le 25 FEVRIER 2014.

Il convient toutefois de souligner que traditionnellement la SARL […] embauche une dizaine de salariés saisonniers dans le cadre de contrats à durée déterminée de 6 mois à compter du mois de mai afin de faire face au pic d’activité de la saison d’été.

A ce jour, l’effectif total compte 6 salariés suite à la démission de l’assistante administrative.

Les difficultés rencontrées par la Société […] trouvent leur origine, selon les cogérants, dans les causes suivantes :

Q carences dans l’ancienne gestion notamment sur le plan commercial.

® diminution du découvert autorisé par la banque.

Au cours de la période d’observation, du 7 JANVIER 2014 au 30 SEPTEMBRE 2014, selon situation comptable établie par le Cabinet d’Expertise Comptable Y et dont copie sous ce pli (annexe 5), la SARL […] a réalisé les chiffres d’affaires et résultats suivants :

Selon les dirigeants, les mois de JANVIER et FEVRIER 2014 ont été relativement bons en termes d’activité en raison de grosses fins de chantiers à terminer sur la période.

Dès lors, les résultats dégagés apparaissent satisfaisants au regard de ceux dégagés sur les exercices antérieurs.

Selon la dirigeante, le mois de Mars 2014 a été relativement faible en termes d’activité pour deux raisons, l’absence de démarrage de gros chantier sur cette période et une prise de congés payés importante par les salariés sur la même période en raison de l’impossibilité de les prendre plus tôt afin de terminer la réalisation des deniers gros chantiers sur les mois de Janvier et Février 2014.

L’activité générée sur le 3°"° trimestre 2014 n’a pas été suffisante notamment au regard des prévisions annoncées lors de la dernière audience.

PREVISIONS JUILLET 2014 186.788 + 14.374 + 16.041 AOUT 2014 187.015 + 24.182 + 25.849 SEPTEMBRE 2014 193.635 + 5.530 + 7.197

Dès lors, sur cette période traditionnellement « forte », le résultat dégagé est une perte de – 3.421 €uros et la capacité d’autofinancement est à peine positive + 4.079 €uros.

VII. PERSPECTIVES DE -… ___ . > . |

En dépit des efforts considérables des dirigeants sur le plan commercial, la conjecture économique et la réduction des mises en chantiers ont encore réduit considérablement l’activité sur la fin de l’exercice 2014.

Par ailleurs, l’entreprise fermera ses portes pour les congés de fin d’année le 19 DECEMBRE prochain et devrait normalement rouvrir le 5 JANVIER 2015.

Toutefois, à ce jour, le carnet de commandes est quasiment vide à l’exception de quelques devis revenus signés récemment (environ 200.000 €uros).

Les dirigeants ont donc une visibilité très AL sur l’exercice 2015.

Dès lors, et comme indiqué lors de la dernière Audience, ils souhaitent arrêter la poursuite de l’activité de la SARL […].

Parallèlement, l’Administrateur Judiciaire a procédé aux formalités de publicité habituelles afin de tenter de trouver un candidat repreneur.

Un candidat, en la personne de Monsieur F B, s’est manifesté dans un premier temps mais après signature d’un engagement de confidentialité, n’a jamais récupéré les pièces nécessaires à l’étude du dossier.

Cependant, celui-ci a confirmé à l’Administrateur Judiciaire son intérêt à la reprise.

Dès lors, en date du 7 JANVIER 2015, l’Administrateur Judiciaire a rencontré, au sein des locaux de son Expert-Comptable, Monsieur F B afin de lui transmettre les documents et informations nécessaires à l’élaboration de son offre de reprise.

En date du 15 JANVIER 2015, Monsieur F B a déposé une offre de reprise pour le compte d’une société : la SARL ECOGAM CONSTRUCTION,

she _ dde _ dde _ die _ de , dde _ de _ de _ de

OFFRE DE LA SARL EFCOGAM CONSTRUCTION

(Annexe 6)

Un candidat s’est manifesté et a formalisé auprès de l’Administrateur Judiciaire une offre de reprise :

o – SARL ECOGAM CONSTRUCTION – entreprise du bâtiment -, représentée par Monsieur F B agissant en qualité de Gérant, sise à BOURG AA – MAURICE ([…] -.

La SARL ECOGAM CONSTRUCTION a été créée en 2013 suite à l’évolution de la société d’études ECOGAM, bureau d’études, elle-même créée en 2006.

Elle réalise des travaux de construction dans le domaine du bois et de l’aménagement. Sa position est stratégique dans la région.

A. ACTIFS CEDES :

1/- ]MMOBILISATIONS INCORPORELLES :

Fonds de commerce Mémoire

21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES : '*

Matériel roulant 10.000 € Matériel d’exploitation 68.760 € Location, crédit-bail, dépôt . Mémoire

Stock : prix d’achat H.T. : 26.379 € (à l’A de la procédure)

TOTAL sauf mémoire ……………………….. 78.760 €

( Valeurs aux enchères publiques issues de l’inventaire de Maître AG-AH AJ, Commissaire-Priseur, réalisées à l’A de la procédure (G$f. inventaire annexe 1).

Remarque : Les disponibilités et créances de toute nature ne sont pas à céder.

B. __PERIMETRE DE L’OFFRE :

L’offre porte sur les actifs incorporels de la Société […] et dont notamment :

— l’ensemble des droits incorporels constituant le fonds de commerce (le nom ne sera pas conservé),

— le droit au bail des locaux où le fonds de commerce est exploité,

— les droits de propriété intellectuelle et industrielle (marques, modèles, dessins, noms de domaine…),

— le bénéfice de la ligne téléphonique n° 04.79.07.11.81, du fax 04.79.07.16.29 et de ligne ADSL,

— le site internet.

» Les actifs corporels :

Le cessionnaire entend reprendre l’ensemble des éléments appartenant à la Société […] et notamment après recollement contradictoire à la date du jugement :

— les matériels et outillage de production et de communication,

— les progiciels et logiciels en totalité (hors CADWORK),

— le matériel et mobilier de bureau se trouvant dans les locaux de la société (dont notamment ceux figurant dans la AK simplifiée des immobilisations au 27 JANVIER 2014, communiqué au repreneur ainsi que dans l’inventaire de Maître AG-AH AJ, Commissaire-Priseur Judiciaire"?

— les encours de production et de produits finis,

— la documentation, les plans, dessins et toutes documentations techniques, les archives commerciales et industrielles, les catalogues, les objets publicitaires, les dossiers de presse pouvant exister.

» Stock :

La reprise de l’ensemble des stocks et notamment les pièces détachées hors encours de production !".

«  S’agissant des commandes en cours, il est précisé que la charge des engagements fournisseurs antérieurs au transfert de propriété des actifs cédés ne sera pas supportée par le repreneur.

C. __ PRESENTATION DE L’OFFRE :

1. VOLET ECONOMIQUE ET FINANCIER :

La SARL ECOGAM CONSTRUCTION se propose d’acquérir les actifs, propriété de la Société […], moyennant un prix de 50.000 Euros – ventilé de la manière suivante :

« Eléments incorporels 12.000 € + Eléments corporels 30.000 € e Stocks 8.000 €

TOTAL 50.000 €

Par ailleurs, la SARL ECOGAM CONSTRUCTION a fourni un prévisionnel d’exploitation sur trois exercices (Cf. annexe 6) :

2. – VOLET JURIDIQUE :

1 Transfert des sûretés (article L.642-12 du Code de Commerce) :

Les actifs cédés sont grevés deux nantissement sur le fonds de commerce, éligibles aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce.

Il s’agit des créances du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE et du CREDIT COOPERATIF qui ont toutes deux octroyées des financements pour l’acquisition du fonds de commerce.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article précité qui dispose que « la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété… Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés ».

L’Administrateur Judiciaire a consulté en date du 15 JANVIER 2015 le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE et le CREDIT COOPERATIF afin de savoir si elle avait convenance à donner mainlevée de l’inscription de nantissement bénéficiant à son Etablissement en contrepartie du paiement d’une somme forfaitaire de 25.000 €uros chacune (Cf. annexe 7).

Le paiement de ces sommes interviendra aussitôt régularisé l’acte de vente.

Il convient de préciser que la totalité du prix de cession a été proposé à ces deux créanciers nantis afin de permettre d’obtenir leur accord car la trésorerie de l’entreprise (plus de 280.000 €uros au 13 JANVIER 2015) permettra a elle seule de payer les frais de procédure, frais de justice et pour partie, la créance superprivilégiée.

Les deux établissements bancaires ont donné un accord de principe à

l’Administrateur Judiciaire ; toutefois, ce dernier reste dans l’attente de deux confirmations écrites qui seront transmises au plus tard le jour de l’Audience.

s Date d’effet :

La date de prise d’effet de la cession et l’entrée en jouissance seront fixées au jour de la décision du Tribunal.

» Cession des contrats (article L.642-7 du Code de Commerce) : Le candidat repreneur de propose de poursuivre les contrats nécessaires au maintien de l’activité, hors CADWORK (logiciel de dessin), en application des dispositions de l’article L.642-7 du Code de Commerce :

» contrat ORANGE, » contrat France TELECOM.

s Garanties de paiement du prix : Le prix proposé sera payé à la barre du Tribunal. = Incapacités :

Le candidat repreneur atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues par les dispositions de l’article L.642-3 du Code de Commerce.

Le candidat repreneur entend poursuivre, conformément aux dispositions de l’Article L.1224.4 du Code de Travail, 3 des 6 contrats de travail en cours :

— un technicien qualifié, conducteur de travaux, – deux menuisiers.

Conformément aux dispositions des articles L.642-5 et R.642-3 du Code de Commerce, l’Administrateur Judiciaire joint au présent rapport le Procès-Verbal de Réunion du Représentant des Salariés consulté dans les conditions prévues à l’article L.321-9 du Code du Travail (annexe n° 8).

L’autorité administrative a été dûment informée.

Le Tribunal de Commerce devra indiquer dans le jugement arrêtant le plan de cession le nombre de salariés dont les licenciements sont autorisés ainsi que l’activité et la catégorie professionnelle concernée ; les salariés devant être licenciés occupant les postes suivants :

» 1 charpentier, = – 1 comptable, » – 1 couvreur, charpentier.

Les licenciements autorisés interviendront dans le délai d’un mois après le jugement sur simple notification de l’Administrateur Judiciaire sous réserve des droits de préavis prévus par la Loi et les conventions ou les accords collectifs du travail, conformément aux dispositions de l’Article R.642.3 du Code de Commerce.

Le coût des licenciements se trouvant supporté par la société cédante.

Enfin, il convient de souligner qu’en l’absence de lettre de stage, le contrat d’apprentissage de l’apprenti charpentier sera également résilié.

CONGES PAYES – RTT -- PRIMES- DIVERSES ::

Les congés payés, RTT, primes diverses, acquis aux salariés à la date de prise d’effet de la cession, seront supportés par la Société […].

AVIS DE

à _k_k_à_à à * _

L’Administrateur Judiciaire a été destinataire d’une offre de reprise conformément aux dispositions de l’article L.631-13 du Code de Commerce « Dès l’A de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l’Administrateur des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise par une cession totale ou partielle de l’entreprise… »

La SARL ECOGAM CONSTRUCTION a déposé une offre d’achat du fonds de commerce de la Société […], entre les mains de l’Administrateur Judiciaire.

Certes, cette offre n’est pas mirobolante ; toutefois, elle a l’intérêt de proposer un prix de cession des actifs relativement proche de la valeur de réalisation d’une vente aux enchères publiques mais surtout, sur le plan social, elle permettra de sauver 50 % de l’effectif actuel, à savoir trois salariés sur six, et donc un coût de licenciement supplémentaire tout en permettant d’envisager à terme la création d’un poste supplémentaire d’assistante de direction.

Pour ces raisons, l’Administrateur Judiciaire émet un avis favorable à l’offre de reprise présentée par la Société ECOGAM CONSTRUCTION.

TEL EST LE PROJET DE PLAN DE CESSION SOUMIS AU TRIBUNAL. ET FEREZ JUSTICE. PRESENTE A CHAMBERY, le jeudi 15 janvier 2015.

Maître W AA-AB,

Administrateur Judiciaire

[…]

INVENTAIRE DRESSE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE EN DATE DU 27 JANVIER 2014

ANNEXE 2 BILAN AU 31 DECEMBRE 2013

ANNEXE 3 AK AL DES CREANCES ANTERIÈURES J.0. AU 11 DECEMBRE 2014

ANNEXE 4 PROCES-VERBAL D’ELECTION D’UN REPRESENTANT DES SALARIES

ANNEXE 5 COMPTE DE RESULTATS REELS DU 7 JANVIER 2014 AU 30 SEPTEMBRE 2014

[…]

ANNEXE 7 COURRIERS BANQUES DEMANDE ACCORDS DEROGATOIRES EN DATE DU 13 JANVIER 2015

ANNEXE 8 PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DU REPRESENTANT DES SALARIES & COURRIER D.D.T.E.

[…]

— […] -

«97«fc_ INVENTAIRE ETABLI PAR M^e J’ ean AH AJ _A

En da fe du 27 J’ anwer 201 4

AG-AH C issaire Priseur Judiciai '[…]

NET – - www.interencheres.com AJ@interencheres.com

Le 27 janvier 2014

r N°: 2014J00005

À la requête du Tribunal de Commerce de CHAMBERY (SAVOIE),

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, rendu le SEPT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE (N°2014P00003 / Dossier : 2014[…]05) ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la […], exerçant une activité de menuiserie, charpente, couverture, O, P, demeurant […]

73700 BOURG AA MAURICE, et désignant :

— Maître W AA-AB, Administrateur, demeurant […] -Maître AG-AH AI, Mandataire Judiciaire, demeurant […]

— Maître AG-AH AJ, Commissaire […]

Pollet, […]

Nous, Maître AG-AH AJ, Commissaire-Priseur judiciaire, nous sommes transportés à BOURG AA MAURICE, afin de procéder à l’inventaire du patrimoine de la SCOP

[…], prévu par la loi.

Et là : En la présence constante de responsables de la SCOP,

Nous avons décrit et estimé ce qui suit.

[…]

° Série: ZCFC35A800D391697

° Immat: 2544 WD 73 du 05/12/2008

[…]

° Série: VF3GB9HWC96187220

° Immat: AX-986-TJ du 30/05/2006

[…]

remorque porte échafaudage […]

[…]

ordinateurs portables DELL et 1 fixe

[…] avec roulement de sortie toupie GRIGGIO T220 avec outillage et aspiration cadreuse VTIS {vieux modèle)

mortaiseuse à […]

[…]

scie à […]

ponceuse à bande LG 2000 table de […] scie à format GRIGGIO CAA4OO avec table

[…]

machine à briquettes POR

aspiration 5 sacs

[…]

machine à insuffler NESTA

aspiration 1 sac

bungalow de chantier

chariot élévateur MANITO à translation vertical 2250h)

fraise à […]

[…]

JC AJ Commissaire Priseur

[…]

1 échafaudage COMABI comprenant : – 80 échelles, – 50 garde corps, – 70 petits plateaux, et 20 grands plateaux 1 lot de consoles de protection et étais 2 transpalettes 1 système d’aspiration avec extracteur, tuyaux et silo 1 plieuse, 1 rouleuse et […]

3 servantes à rouleaux MAC, […]

100 serre joints et 5 dormants

1 lot de petit outillage comprenant: – […]

— […] et l TF1I4), – 3 visseuses à choc,

[…]

—  1 visseuse à […]

[…],

— […],

[…],

—  2 clefs à choc WÜRTH,

—  1 visseuse d’angle,

— ] perforateur,

[…],

[…]

' 300 130

[…]

400

JC AJ Commissaire Priseur

[…]

[…],

—  2 visseuses sans fil DEWALT, – 1 rabot d’angle MAKITA, – 1 touret à meuler,

—  1 lapidaire

—  6 enrouleurs,

—  2 brosseuses,

— […],

[…],

—  1 compresseur d’atelier,

[…],

—  1 machine à dominos,

—  3 chariots, – […],

—  4 compresseurs,

—  1 visseuse à ruban,

[…],

—  1 pistolet à […]

—  1 disqueuse,

—  1 groupe électrogène, – 1 laser,

[…]

—  1 perceuse,

—  2 disqueuses,

— caisse à outils et divers L’ensemble 9 000 6 000

JC AJ Commissaire Priseur

[…]

lot d’outillage de charpente comprenant:

[…],

[…]

—  1 tronçonneuse à table,

[…]

[…],

—  1 mortaiseuse à chaine,

—  2 mortaiseuses MAFELL de 30 et 1 de 40, – 2 scies à ruban de 300,

—  1 défonceuse,

— l scie,

—  1 grignoteuse,

—  1 tronçonneuse à table,

—  1 machine à anneaux MAFELL,

[…],

—  1 tronçonneuse thermique,

—  2 tronçonneuses électriques,

[…]

« ensemble 8 000 […]

JC AJ Commissaire Priseur

[…]

lot d’outillage dans les véhicules comprenant:

[…]

— […],

[…],

— […]

[…],

—  1 perceuse électrique,

—  1 scie à déligner,

—  1 scie à onglet,

—  1 disqueuse,

[…],

— escabeaux,

— | caisse à outils et divers ensemble

TOTAL

[…]

JC AJ Commissaire Priseur

[…]

imprimante KYOCERA en location système d’alarme en location véhicules en location

TOTAL

[…]

JC AJ Commissaire Priseur

[…]

VALEUR ENPRIX D’ACHAT HT. 7- STOCK stock de bois (sapin), cuivre, quincaillerie, lauze et visserie suivant listing 26 379,00 «joint ' TOTAL 26 379,00

[…]

[…] – STOCK Prix d’achat H. T. : 26 379,00 € […]

VALEUR DE REALISATION EN VENIEAUX

[…]

Interpellés, les responsables de la SCOP nous ont déclaré avoir fait inventorier tout ce qui constitue

l’actif, sans rien omettre, excepter ou dissimuler.

Sur ce, nous les avons constitués gardiens de tout l’actif relevé ci-dessus, leur déclarant qu’ils auraient à

le présenter quand et à qui il appartiendra.

De tout ce que dessus et sous toutes réserves, nous avons clos et arrêté le présent relevé, pour servir et

valoir ce que de droit.

Fait à CHAMBERY le 27 janvier 2014 Maître AG-AH AJ Commissaire Priseur Judiciaire

JC AJ Commissaire Priseur

te galva diamètre 100 jueur 1 mètre re santinéige

2000x1000x0.55 mm

26 379,03 €

Fait à Bourg St Maurice Le 31 Décembre 2013

I J – L K Co Gérants

— ANNEXE 2 -

ë_ […]

AU 31 Decembre 201 3

*E DE TARENTAISE

[ MAURICE

DE SYNTHESE

= Rte c nn é * ei ** E. 7 7 Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 |, | / SARL […] // ETATS DE SYNTHESE / a l

Sommaire

Comptes annuels Altestation d’Expert Comptable Bilan Compte de résultat Annexe Règles et méthodes compisbles Faits caractéristiques Notes sur le Bilan Détail des comptes Bilan détaillé Compte de résultat détaillé Soldes intermédiaires de gestion Autres informations AK simplifiés des immobilisations Liasse fiscale

n Pes thus ces n ée 2

' meant

ai semer t les

even s. PRIME so morte tir t c os ot : . A ORNE out Im e > mum sn

[…]

202… 2 ériode du 01/01/2012 au 21/12/2012 / SARL […] // ETATS DE SYNTHESE ]

[…]

RAPPORT DE L’EXPERT-COMPTABLE

Conformément à nos accords , nous avons effechré tes diligancas prévues par les normes définies par l’Ordre des experts comptables pour la société SARL SCOP CHARPSNTE DE latifs à l’exercice du 01/01/2012 au 31/12/2912.

A la date de nos Iravaux et à l’lasue de ceux-ci, nous n’avons pas relavé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. .

Les comptes annuels ciJolnts, qui comportent 14 pages, se caractérisent par les données suivantes :

Total bilan 983 158!

Chiffre d’affaires 1 891 081! ' l 1

f Résultat not comptable (Perte). -- "*- : - :

Fait à AIME Le 02/05/2013

Elise FUSTINONI Expert-Comptable

{- SAFL // 2F !? […]

Pas de mission ou mission nan nermalisée ! Voir attestation de l’expert comptable

vus ell

Coat

Ted L AO ne con n nen

lmmoblfisatnons lncorporalles

Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 // __ ETATS DE SYNTHESE

Concessions, brevels et droits assimilés 13 643: 13 643 .

Fonds commercial 171 000 171 000' 171 000

Immobilisations corporaliles

installations techniques, matériel et outillage 209 377 258 764 40 613 70 387 . Autres Immobilisations corporelles 57 […]

Immob. en cours / Avances & acomptes 2 200- 2 200 2 200

Immobilisations finam:uères $

«  Autres titres Immobilisés. m […]

[…]

TOTAL ACTIF '

— - 1336990 > – ..

—  353 331 -

3331

Stocks :

Matières premières et autres approv. 29 340. 29 340 31 600

En cours de production de services 26 200: 28 200 80 798

Créances :

Clients et comptes rattachés […]

Fournisseurs débiteurs s’ 8 145

Etat, Impôts sur les bénéfices 2 201; ; 2 201 21 630

Etat, Taxes aur le chiffre d’affaires 13870: […]

Autres créances 16 950: | […]

Divers .

Avances et acomptes versés sur commandes 136) 139

[…]

Charges constatées d’avance 50 878, […] a a pe ve vs

/ SASL Y /l EP !7 […]

s L

— -- T d ITaœ79wnu, 3

Pas de missicn ou mission non normalisée / Voir attostation de l’expert comptable

« '-\ :!

Rec n

s se 6

| SARL […]

Découverts et concours bancaires Emprunts et dett près des établit ts de crédits Emprunts et dettes financières diverses Emprunts et dettes financières diverses – Associés Dettes fournisseurs et comptes rattachés * Fersonnel Orgenismes socleux Etat, Taxes sur le chiffre d’affaires Autres detles fiscales et sociales

dons = – poses u. Ss e mreses ore s s +++ ess voi e = = es erteme me m me

[…]

+ ASE REA " – is Pes débris

SRA e croirait

Péfi0de du 01/01/2012 au 31/12/2012 {__ Etats pe synthese /

[___ enasoum ___J{

Pas de mission ou mission non normalisée / Voir attestation de l’expert comptable

— didou nn :Æ’r .

2 44, (4 7 1 la à

[…]:. .:..iü’ ……. .. "….«

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[…]

Période du O1/01/2012 au 31/122012

[ SARL SCOP-[…] // ETATS DE SYNTHESE { l

Compte de résultat

PRODUITS – i

Production vendua 1881061 – 100,00 2394 2921 – 100,00 -503 231 -- 24,02 Production stockés -54 598 --- 2,89 9 9543| 0,42 -64 556 – -648,28

Subventions d’exploitation 1488 -- 0,08 30001 – 0,13 -1 512 – -50,39 + Autres produits 67 704 3,58, 53 2061 – 2,22 14 499 -- 27,25

Total 1 905 855 100,77 2460 455} 102,76 -554 800 – -22,55 :

[…]

Achats de m.p & autapprov. 650 151 -- 34,38 824 245 – 34,43 -174 094 – -2112 R Variation de steck (m.p.) 2260 0,12 -1 136, – -0,06 3395 – -200,17 Autres achats & ctiarges externes 480 883 25,43 592193! – 24,73 111310 – -13,8% Total 1133 294 – 59,93 1415 303%: 59,11 -282 010 – -19,93

. i

CHARGES | :

Impôts, taxes et vers. assim. […]

, Salaires et Tralements 517512 – 27,37 808 468} – 25,41 -80 955 -- i Charges soctales 296 626 -- 16,63 345 317) – 14,42 -49 691 – -14,39 Amortissements et provisions 48 768 2,53 46 995! 1,96 4 773 3,77

Autres charges 34 17312j – 0,72 -17 277 – .

Total 876 675 – 46,36 1047 124: – 43,78 -170 448 – -16,28

Produits financiers 17 5890, – 0,25 5873 – 9,72] 5

Charges financières 24 511 1,30 17 971- 0,75 6540 -- 36,39; 5

Résultat financier -24 495 – +1,30 -12 081 – +0,50 -12 413 – 102,75 Produits exceptionnels 8 240 0,44 40 394 2,02 +40 154 -- -82.97 Charges exceptionnelles 12 542 0,866 2471 0,10 10 072 – 407,62 Résultat exceptionnel -4 302 -- -0,23 45 923. – 1,92 -50 226 109,37 Participation des salariés 707 – 0,03: -707 – -100,00 Impôts sur les bénéfices -2 267 -0,12 -2 667 ; -Ô,11 400 – -15,00 ' RESULTAT © « 4130 843, – ' » "164 673 46677

D L ";

14 tais / SAPL EUCOMETA /[ BP 17 73211 ANAË CEDEX jlrus-mœnu )Ë : 2. 1 :

Pas de mission ou mission non normalisée / Voir attestation de l’expert comptable -

«ins nm pre c

ETA

arrist, […]

m mm assess < . > br net ce c e Cout trim nm

Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 -- »

__. --- ?- j / SARL […] // ETATS DE SYNTHESE { '

27 Règles et méthodes comptables

Désignation de la société : SARL […]

Annexe au büan avant répartifion de l’exercica clos la 31/12/2012, dont le total est de 983 159 euros et au compte de résullat de l’exercice, présenté sous forme de AK, dégageant une perte de 130 B43 euros.

de 7

Pars

L’exercice a une durés de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2012 au 31/12/2012.

Rare 2200

Sire

Les notes ou tableaux ci-après font parte Intégrante des comptes annuels.

Ces comptes annuels ont été arrêtés le 14/03/2013 par les dirigeants de l’entreprise.

Règles générales

Les comptes annuels de l’exercice au 31/12/2012 ont été établis salon les normes définies par le plan comptable général approuvé par arrêté ministériel du 22/09/1999, la loi n° 83-353 du 30/04/1983 et le décret 83-1020 du 29/11/1983, et conformément aux dispositions des réglements comptables 2000-06 et 2003-07 sur les passifs, 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs et 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et évaluation des actifs,

Les conventions comptables ont été appliquées dens le respect du princips de prudence, cordcrmément aux hypothèses de base : 3 – continulté de l’exploitation, ' – permanence das méthodes comptables d’un exercice à l’autre, – Indépendance des exercices.

a r -

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Seules sont exprimées les Informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés an euros. 7 Immobilisations corporelles et incorporelles

Les Immobilisations corporelles et inccrporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, 'à leur coût de production pour les actifs produits par l’entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à Utre gratuit et par vole d’échange.

Le coût d’une Immobllsation est consitué de son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises. rabais commerclaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement atiribuables engagés pour meltre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue. Los droits de mutation, honoraires cu commissions et frais d’actes liés à l’acquisition, na sont pas rattachés à ce coût d’acquisition. Tous les coûte qui ne font pas partis du prix d’acquisition de lmmobiisation et qui ne peuvent pas étre rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actf en place et en état de foncllenner conformément à l’utilisation prévue, sent comptabilisés en charges.

Amortissements Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de ia durée de vie prévue.

* Installations ædmiquès : 5 à 10 ans * Matérial et outiffage industriels : 5 à 19 ans

« * Installations générales, ag € divers ; 10 ans

«  Matériel ce transport : 4 à 5 ans

* Matériel de bureau : 5 à 10 ans

* Matériel informatique : 3 ans , , i d

* MobiBer ; 10 ans . à – le

La durée d’amortissemert retenue par simpllficalion est la durée d’usage pour les biens non décompasables à l’origine. & !â

'ŒËÆ {;:_._.. -

/ SARL Y / […] à% d '?" 7 à - :…… ; Pas de mission ou mission non normalsée / Voir attestation de l’expert comptable R

ce – ARRET n es eleves so rr RR rr tm 2 noi t ve erre nero nn norme e e eve vue s – mme tomes int m […]

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Période du 01/01/2012 au 31/1212012 --- X |

SARL […] SYNTHESE / | : 1 RR Règles et méthodes comptables : 3 S_tçcks Les coûts d’ d e prix d’achat, les droits de douane et autres taxes, à l’exchusion des taxes ultérieurement

récupérables par l’entité auprès des admlmstœflons fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production st des produits finls. Les rabals commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour délerminer les coûts d’acquisition.

Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sort. Pour des ralsons pratiques et sauf écart signkicatif, le dernier prix d’achat connu a été retenu.

U risi dépréciation des stocks égale à la diffé tre la valeur brute déterminée suivant les modalités hd1quées ci-dessus et le cours du }aurou la vaieur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l’autre terre énoncé.

Créances ' : ?

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour déprédaiäon est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est " inférieure à la valeur comptable. ?

Provisions d

Toute obfigatlon actuelle résultant d’un évènement passé de l’entreprise à l’égard d’un tiers, susceptible d’être estimée avec une fiablité sufiisante, et couvrant des risques identifiés, fait l’objat d’une comptabilisation au titre de provision.

« U 3 E. # Q eh 2 -| ® (h 2 Q & E’ O =) : 2 (h 7

Les produits et charg pélonnels tiennent pte des étéments qui t pas liés à l’activité normale de l’entreprise,

vom mm mme "CR >

, Pérode du au 31/12/2012 / SARL […] . ] ETATS DE SYNTHESE ;

Faits caractéristiques

Faits essentiels de l’exercice ayant une incidence comptable

La société a été transformée en SCGP durant l’exercice n°1. Un accord de pariidipation a été mis en place en 2011 el induil une Provision pour Invesilssement.

_… 1 dant à ? sucomet 7 ; – s me : & à

/ SARL ELUICOMETA // BP 17 77211 AME CEDEX hru.œnmzas }êñË-Ë’ÈÊ’ &

Pas de mission ou mission non normalisés / Voir attestation de l’axpeart comptable 7

smemamtses ne e

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Période du 61/01/2012 au 31/12/2012 ETATS DE SYNTHESE /

— Frais d’établissement et de développement – Fonda commercial

[…]

— Terrains

— Constructions sur soi propre

— Constructions sur sol d’autrui

— Instatlaions générales, agencaments et aménagements des constructions

. – Instañations techniques, træstériel et

industriels

— Installations générales, agencements aménagements divers

— Matdriel de transport

— Matériel de buréau et Informatique, mobilier

— Emballages récupérables et divars

— Immobilisations corporelles en cours

— Avances et acomptes

Immobilisations corporelles

— Participallons évaluées par miss on équivalence

— Autres participations

— Autres titres immoblisés

— Prêts et autres immobilisations financières

Immobilisations financières

, SARL EUCCMPTA

// _

171 000! 13 643; 184 643;

[…]

Pas de mission su mission ron normallsés / Voir attestation de l’expert comptable

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HW Notes sur le bilan

_ Férinde du 91/01/2012 au 31/12/2012 / SARL […] . // ETATS DE SYNTHESE

Les flux s’analysent corrume suit :

Ventilation des augmentations Virements de poste à poste Virements de l’actif coutant : ;

Acquisitions 3448: 4014, 7 462

[…]

« Augmentations dé l’exercice '>)

Ventilation des diminutions Virements de poste à poste

Virements vers l’actif coutant ! : Cessions 14 198' […]

: Diminutions de l’exercice

[…]

Le fonds de commerce a été valorisé à 171 000 euros lors de la revalorisation préalable à la transformation en SCOP, 3

Fonds commercial

Éléments achetés Éléments réévalués 171 000; Éléments reçus en apport |

' SARL // […]

Pas de mission ou mission non normalisée ! Voir attestation de l’expert comptable

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desserts rene ti um mem c ec . ce nrc ore c

[…]

Périade du 01/01/2012 au

[/ _ ETATS DE SYNTHESE /

— Fra: d’émhflæement et de dévatoppement – Fonds commercial

— Autres postes d'[…]

— Terrains

— Constructions sur sol propre

— Constructions sur sol d’autrui

— Installations générales, ageancements et aménagements des constructions

— Installations techniques, matériel et outillage

Industriels – installations générales, agencements aménagements divers – Metériel de transpori – Matériel de bureau et informatique, mobilier – Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles

ACTIF IMMOBILISE. "-

[…]

13 643.

234 5 096: 14 108 2618:

[…]

28 011 3318) 2 548 6 376 à att) 1216 i

[…]

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Pas de mission ou mission non normalisée ! Voir attestation de l’expert comptzble

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[…]

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/ SARL SCOP CHARPENTE DE TARENTÀAISE

$ Notes sur le bilan

Etat des créances

…………….

Période du 01/N1/2017 au 31/12/2012 fl ETATS DE SYNTHESE

Le total des créances à la clôture de l’exercice s’élève à 717 336 euros et le classement détaillé par échéance s’étabät comme suit :

Créances de l’actif immobilisé : Créances rattachées à des participations Prêts

Autres

Créances de l’actif circulant ;

* Créances Clients et Comptes rattachés Autres Capital souscrit – appelé, non versé Charges constatées d’avance

Präts accordés en cours d’exercice Prêts récupèrés en ours d’exercice

Produits à recevoir

__ 117336 "

[…]

« 72983.

orme mmréet

a pans

Provisions

Tableau des provisions

Litiges

Garanties données aux clients Pertes sur marchés à terme Amendes et pénalités

Pertes de change

Penslors et obligations similaires Pour Impêts

Renouvellament des Immobilisations Gros entretien et grandes révisions Charges sociales et fiscales

sur congés à payer

Autres provisions pour risques

et charges

Répartition des dotations et des

reprises de l’exercice :

[…]

Exceptiomnelles

[…],

[…]

[___ esmmscoum __ [__ __

uen ce

Pas de mission ou mission non normalisée / Voir attestation de l’axpert comptable

— Période du 01/01/2612 au 31/12/2012 /EARt […] ][ ETATS DE SYNTHESE / ! Notes sur le bilan Capitaux propres . Composition du Capital Social Capital social d’un montant de 69 210,00 euros décomposé en 3 076 titres d’une valeur nominale de 22,50 euros. * Titres composant le capital soctal au début de l’exercics 4 957 22,50! Titres émis pendant l’axercice 498 22,50 ! Titres remboursés pendant l’exercice 2379 22,50! Titres composant le capital social à la fin de l’exercice 3 078 22,50 | É i | Provisions réglementées

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[…]

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Péricde du au 31/12/2012 GU v « le le au »UL" ei

7 . / SARL […] J ETATS DE SYNTHESE /

Notes sur le bilan

Dettes Etat des dettes

Le total des dettes à la clôture de l’exercice s’élève à 821 788 euros at le dassament détalié par échéance s’établit comme suit :

| Emprunts obligataires convertibles (*) ! Autres emprunts obligataires (*) Emprunts (*} et dettes auprès des : établissements de crédit dont : : – - à 1 en au maximum à l’origine 45) 45) – - à plus de 1 an à l’origina 295 848 85 217: 192 586 18 045 Emprunts et dettes financières divers (*) ; 31 320 10 178 21 142 Deites fournisseurs et comptes i . rattachés i 230 949 230 949 Deites fiscales et sociales 198 631 198 831 Dettes sur Immobilisations et comptes i ' rattachés ; 1 h Autres dettes (**) : 152 455: 29 922 122 533 i Produits constatés d’avance ; 12 339! 12 339 E ". .836 261 (*) Emprunts souscrits en cours d’exertica i | (*) Emprunts remboursés sur l’exercice dont : i 57 622. ! (**) Dont envers les associés 1 67 391 i ' 1

Charges à payer

Fourn. fact.non parvenues ! 13 540; Interets.courus s/ emp 354, […]/AUT.EMPR.&DET a 875! ASSOCIES INTEREÊTS COURUS 1 609: Etat charges a payer 6 911

Prov INT sur 467110 RG 2 318:

/ cours – / , l res ou 79 c : SARL ELCOMPTA / GP 17 […] de mission ou mission non normallsée / Voir attestation de l’expert comptable

Tonic >

/ SARL SCOOP […]

Notes sur le bilan

Comptes de régularisation

Charges constatées d’avance

Période du 01/01/2912 au 31/12:2012 // __ ETATS DE sYntuese |

Charges constat d avance

Produits constatés d’avance

me == d

SAPL Y

[…]

Pas de mission ou mission non normalisée / Voir attestation de l’expert comptatle

e tre ns ER

vou.

e eut este

te cr

cms .

— ANNEXE 3 -

— la AK AL DES CREANCES£_ d ANTERIEURES J 0 (8)

Au 11 Decembre 201 4

Etude Maître AI AG AH

Société Coopérative Ouvrière CHARPENTE DE

TARENTAISE

Lieudit Les Trembles Le Petit Gondon 73700 BOURG AA MAURICE Redressement Judiciaire du 07/01/2014

Bodacc du 22/01/2014

CRÉANCGIERS

[…]

ALLIAN Z

[…]

ALLIAN z .

ALLIAN Z

Créancier/Mandataire S.À ALLIANZ lARD

S.A: ALLIANZ LARD S.A. […]

[…]

/ S.A. ALLIANZ lARD

S.A. ALLIANZ lARD

[…]

SDA. ALLIANZIARD . S:A: ALLIANZ lARD

[…]

Déclaré 13,00

AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0.

Mission Mandataire Judiciaire Juridiction TC de Chambéry Juge commissaire AC AD

[…]

0,00 0,00 13,00

— © 0.00 > -6,00 14,00 20,00 : … : -- 0,00

0,00 0,00 15,00 0,00. 0,00 0,00

Le 11/12/2014 à 15h01

Gensynd

Réf 202782 / CHARPENTE DE

Réf. grette 2014100005

[…]

13,00 Z CONTRAT N° 39964134 VOITURE PARTICULIERE

14,00 Z . CONTRAT N° 40197448

VOITURE PARTICULIÈRE :

15,00 Z CONTRAT N° 40198053 VOITURE PARTICULIERE

3,00 – Z - : – CONTRAT. N° 40223079 : REMORQUE

12,00 Z CONTRAT N° 41260785 VOITURE PARTICULIERE

—  21,00" Z – CONTRAT N° 42265543

. VOITURE PARTICULIERE '

16,00 Z CONTRAT N° 43359294 VOITURE PARTICULIERE

' 17 (00 Z:

— CONTRAT 4335693205 'VOITURE-PARTICULIERE

16.00 Z CONTRAT N° 45606627 VOITURE PARTICULIÈRE

« 20,007 Z CONTRAT N° 46141879 – ' VOITURE PARTICULIÈRE

2,00 Z CONTRAT N° 46214730 REMORQUE

Codes V.

Elude Maître AI AG AH AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0. Le 11/[…]

Mnémo -Créancier/Mandataire Déclaré […] […] V. ALTE.- ALTE .. .. 51,04 0,00. > :0,00 ' 40,15 . c -. – 0,00 +.. . – 1015 Z . W CO 0 – - – .. l (02. 12 s l ,CREANCE CONTESTEE PAR ' : +0 > e '_-LES DEBITEURS- LE 08/07/2014: ' AU MOTIF QUE LE SOLOE DU '' EST DE 10,15 € 'LE CREANCIER NA PAS

. REPONDU A LA

' DANS LES

: DELAIS IMPARTIS.

ÊËËŒ AUX FORGES DE LA LOIRE 143,40 0,00 0,00 143,40 – 143,40 Z Wwsui – 0 BERAR. C SA 1.949,38 – 0,00, – 0,00 1.949,38. 1.919,38 Z W o BERNE BERNER SARL 2.747,73 0,00 0,00 2.477,54 0,00 270,19 2.477,54 Z wco – o R SARL CREANCE CONTESTEE PAR

LES DEBTEURS LE 08/07/2014

PROCEDURE ET QU’ELLE A FAIT L’OBJET D’UN REGLEMENT.

LE CREANCIER N’A PAS […]

[…] 5.780;08 0.01? 'O,GO_ 5.780508 5.786.08' CHlROGRAPHAIRE BLANC – SARL. BLANC 293,15 0,00 O.ÙO 293,15 293,15 Z ÊIÔC%C PAPÊTERIE BLOC NOT 27,00: 0,00 0,00 27,00, 27,00 Z BMRA – S.A.S. BMRA – POINT P 11.162,94 0,00 0,00 11.162,94 11.162,94 Z rep : G.R.E.C. GROUPEMENT POUR LE RECOUVREMENT BORDE MONSIEUR X . 447,23 "0,00: 0,00 . ' 447,23 . 447,23: Z W: O TWiLLi – N ol, ' . . ' . : COMPTE COURANT : 447.23 ÊÎELAT BRELAT SA 3.347,42 0,00 0,00 39.347,42 3.347,42 Z

o o […]

0 3

BREMA "SAS. BREMANY LEASE . . 11.324,50 © 0,00 /0,00. 11.324,50 / 11 32450 CONTRAT DE LOCATION. W O NY rep: CONCILIAN - : tole 2 LONGUE DUREE N°-C0129527 : .. < […] : _280M D1257T El IMMATRICULE- . -CG-765-GT <> -.. : DONT 11.324,50 C A ECHOIR BREMA S.A.S. BREMANY LEASE 11.324,50 0,00 0,00 11.324,50 0,00 0,00 0,00 11.324,50 CONTRAT DE LOCATION W O rep : […]

AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0. Page 2 / 13

Etude Maître AI AG AH AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0. Le 11/12/2014 à 15h01 ensyn

Mnémo – Créancier/Mandataire Déclaré Super Privi Chiro Provis, Contest. […]

BREMA SAS. BREMANY LEASE : 8.415.032 20.00 -"'0,00 .8.415.031- .0,00Ç’ 0:00' 20.00. .'841503CONTRAÏDELOÇAÏION .W 0 NY > . rep : CONCIUAN ' ° -: 7 ' LONGUE DUREE N° CO0129527

[…]

DONT 8.415,03 C A ECHOIR.

BREMAS.AS.BREMANYLEASE 8.741,83 0.00 0.00- 8.741,83 0.00 0,00 0.00 8741 83 CONTRATDELOCATION W 0 NY rep : […]

[…]

BREMA – S.A.S. BREMANY LEASE 7:165;,13- : 0.00 0,00 > 7.185,13 : – 0,00 : + 0,00 – - 0,00 , – 7: 165.13 CONTRAT-DE LOCATION, W O NY rep : CONCILIAN . > – - : LONGUE DUREE N° CO129527 – ' […] ' ' 300M IMMATRICULE – BB-337-SW. . "DONT 7.165,13 C’A ECHOIR

BREMA – S.A.S. BREMANY LEASE 7.133,72 0,00 0,00 7.133,72 0.00 0,00 0,00 7.133,72 CONTRAT DE LOCATION W O NY rep : […]

[…]

AR-095-SE

[…]

BREMA S.A.S. BREMANY LEASE . ." 1.493,38 .-0,00 . .. 0,00 – -: 0,00 0,00. : 0,00 . 1.493,38, . 0,00. CONTRAT DE LOCATION W CO 0 NY «rep : CONCILLAN t C. -: ' e -t, 2 "'ONGUE- DUREE-N°.CO128527 : ' : ' 5 > / VEHICULE IMMATRICULE AA " 602.NX ' CREANCE – CONTESTEE PAR .LE6 DEBITEURS LE 08/07/2014 , AU MOTIF QU’ELLE A ETE 'REGLEE REPONSE ETACCORD DU : CREANCIER LE 22/07/2014

Etude Maître AI AG AH AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0. Le 11/12/2014 à 15h01 ensyn

Mnémo Créancler/Mandataire Déclaré Supor Privi Chiro Provis. Contest. Ez|_[…]

CA CREDIT AGRICOLE DES 69.476,32 0,00 69.476,32 0,00 0,09 0,00 0,00 69.476,32 MLT PROFESSIONNEL N° NF SUI O

SAVOIE -» Service 00000413362 D’UN MONTANT

Recouvrement Judiciaire INITIAL DE 10[…].00 € REALISE LE 09/05/2011 POUR

— UNE DUREE DE 84 MOIS

NANTI. S/ÆFONDS DE COMLERCE PRIS A HAUTEUR DE 180.000,00 EURO "OUTRE INTEREÊTS® AU TAUX DE 3,60 %

CHARPENTE SIS ET EXPLOITE A LES TREMBLES LE PETIT GONDON 73700 BOURG AA MAURICE.INSCRIPTION PRISE LE 23/05/2011 SOUS LE N° 01- 111-376. INTEREÊTS DE RETARD AU TAUX DE 3,60 % + 3,00 % Monsieur Le Juge-Commissaire devra statuer dans le cadre d’une ordonnance complémentaire [] lors de la répartillon pour connaître le montant exact des lnlérèäâusqu’ä la date de n. NT 69.476,32 P A ECHOIR

CA. CREDIT AGRICOLE DES – 15.693,32 .0,00 :… .15.693,32. .0,00 -0,00- . : 0,00 0,00 ..: 15.693,32. A DE CREDIT NF SUI 0 SAVOIE – Service ' -. tool. - : +7 2.003 0) N° 000008658284 EN * Recouvrement Judléfaire t +. / – COMPTE COURANT N° ' ' .- – *86974475050 D’UN MONTANT: "INITALDE 10.000,00 – - :©/60.000,00 €- REALISE LE * 10/10/2013. – © NANTIL S/ÆFONDS DE '' COMMERCE PRIS A HAUTEUR

. AU TAUX DE TRCÂM > 4,01 % : SUR LE FONDS DE . " COMMERCE DE MENUISERIE- *" CHARPENTE COUVERTURE : O P ;AGENCEMENT-SIS ET : ' EXPLOÎTE A LIEUDIT LES

« PRISE LE 21/10/2013 SOÛSLE N°.01:13-781.

— Monsieur Le -Juge-Commilésaire * dovra statuer dans le cadre d’une ordonnance whmentæœ [].

lors de la répartition pour connaître -le montant exact des "intérêts Jusqu’à la date de répartition.

Etude Maître AI AG AH AK AL DES […]

Mnémo – Créancier/Mandataire Déclaré […]

CA CREDIT AGRICOLE DES 29.689,23 0,00 29.889,23 0,00 0,00 0,00 0,00 SAVOIE – Service Recouvrement Judiciaire

CA -'cnsnrr.«emcousosS- 4£21s.2a o.oo-- .o.od_ '4.z1e.23 "0,00- vo».bo-… .o.oo SAVOIE – Service ' – l : . st > – Recouvrament Judiciaire; ! no Chet Tune cc

CA CREDIT AGRICOLE DES 1.057,99 0,00 0,00 1.067,99 0,00 0,00 0,00 SAVOIE – Service Recouvrement Judiciaire

CA CREDIT AGRICOLE DES '9;207,87 0,00 : 0,00 9.207,87. 0,00: . 0,00 0,00 .

— […]

Admis 29.809,23

-4.216,23

Le 11/12/2014 à 15h01

Observations

MLT PROFESSIONNEL N° 00000413363 D’UN MONTANT INITIAL DE 45.000.00 € REALISE LE 09/05/2011 POUR

MAURICE.INSCRIPTION PRISE LE 23/05/2011 SOUS LE N° 01- 111-376.

INTERÊTS DE RETARD AU TAUX DE 3,90 % + 3,00 %

Intérêts Jusqu’à la date de ré rtition. NT 29.889,23 P A ECHOIR

MLY PROFESSIONNEL N°: 0000051876. D’UN MONTANT. INITIAL OE 30.000.00 € – -REALISE LE 01/10/2007 POUR

.. "UNE DUREE-DE 84 MOIS .

57,99

.9.207,87 .

INTERETS DE RETARD AU

— TAUX-DE 5,55 %. .DONT 4.216,23 C A ECHOIR

MLY PROFESSIONNEL N°" 000001538907 D’UN MONTANT

[…]

MLT PROFESSIONNEL N° : 000002501783 D’UN MONTANT

. "INITIAL DE 40,000.00.€ : REALISE LE 27/01/2010; POUR

_ DONT 9.207,87 C A ECHOIR

Gensynd

[…]

AK AL DES CREANCES ANTEÉRIEURES J.0.

Page 5/ 13

Etude Maître AI AG AH

Mnémo CA

[…]

CAISSE

CENTR . E DES F

CIBTP

[…]

Créancier/Mandataire CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE – Service Recouvrement Judiciaire

. CREDIT AGRICOLE DES * SAVOIE – Service

Recouvrement Judictaire : .

[…]

CAISSE NATIONALE RS] -

' CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE-AÏME .

[…]

Déclaré 26.798,87

14.751,42

3.324,88 1.280,00

2.976,00

—  64,50 -

2.023;70

AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0.

Super 0,00

0.00

—  0,00" >

0,60

0,50

0,00

Privi Chiro Provis. Content. 0,00 26.708,87 0,00 0,00

.0,00 – _ 14.751,42 _ .0,00 0,00 -

0,00 3.324,88

0,00 – 1.260,00 .

/0,00 , 84,50:

553,91 1.469,79 .

226,66 :

Rejet 0,00

91,00

Le 11/12/2014 à 15h01 Gensynd

[…]

26.798,67 MLT PROFESSIONNEL N° […]00006851085 D’UN MONTANT INITIAL DE 28.000,00 € REALISE LE 12/07/2013 POUR UNE DUREE DE 60 MOIS Z OUTRE INTERÊTS AU TAUX DE 3,05 % INTEREÊTS DE RETARD AU TAUX DE 3,05 + 3,00 % DONT 26.798,87 C A ECHOIR

14.751,42. MLT PROFESSIONNEL N° . * W SUI

DONT 14.751,42 C A ECHOIR 3.324,88 Z w

41:280,00 Z W

' 2.085,00 SECURITE SOCIALE ET DROIT P CO

D’AUTEUR

[…]

CREANCE CONTESTEE PAR

CA HT LA COTISATION EST DE 2885.00 €

REPONSE ET ACCORD DU CREANCIER LE 21/7/14

84 50 Z W DECHETTERIE

2.023,70 SECURITE SOCIALE ET DROIT P W SUI D’AUTEUR Z

[…]' lc)>u BOIS (ARTICLE 1920 DU

Etude Maître AI AG AH

Ænèmo Créancier/Mandataire

CONST CONSTRUCTION :[…]

CREDIP S.A. CREDIPAR AR

CREDIT S.A. CREDIT COOPERATIF coûP

CREDIT SA. CREDIT COOPERATIF COOP

AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0.

Déclaré 853,18

1.786,72

36,86.

106.675,77 .

AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0.

Super 0,00

0,00

: 0,00

Privi 0,00

0,00

106.875,77

Chiro 0,00

. T.786,72"

36,86

Provis.

Contest. 0,00

ReJet 853,18

0,00

Admis 0,00

1785 72

Le 11/12/2014 à 15h01

Observations

Z CREANCE CONTESTEE PAR LES DEBITEURS LE 08/07/2014

[…].

LE CRÉANCIER N’A PAS […]

CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE N°

. :0001613886

:IZDONT1 446,66 C- "A ECHOIR

36,86

-106.675,77-

Z SOLDE DEBITEUR DU COMPTE

PRET MOYEN TERME N° . -10121170 DE 150.000,00 € SUR 7 ANS

— NANTI S/FONDS DE

' COMMERCE PRIS A HAUTEUR : DE 172.600,00 € "OUTRE

' INTEREÊTS® AU TAUX DE 3,45

: %SUR LE FONDS DE

— COMMERCE DE MENUISERIE ' CHARPENTE COUVERTURE : O P

— , AGENCEMENT-.EXPLOITE A

« LIEUDIT.LES TREMBLES

BOURG AA MAURICE 73700.INSCRIPTION PRISE LE

«   »40/05/2011 SOUS LE N° 01-11-

353.

« SOUS RESERVE

D’APPLICATION DE L’ARTICLE

: 42 DU CONTRAT DE PRET EN ' CAS DE DECHEANCE DU

TERME INTEREÊTS AU TAUX

«  CONTRACTUEL MAJORE DE 3 – POINTS ET INDEMNITE DE ' RESILLATION DE 5 %. « Monsieur Le Juge-Commissaire : «devra statuer dans le cadre d’une. * ordonnance complémentaire [:]

« intérêts [usqu’à la date de- . répartition.

/ DONT 104.653,15 P A- ECHOIR

Gensynd

Codes V, W CO O

W O

NF O

Page 7 / 13

Etude Maître AI AG AH

Mn6mq_çrônnclerilflandablre

[…]

ELICOM Y PTA

FILLIET – MONSIEUR E ROZD – T

FILLIET – MADAME E M- ROZ M – AF

FRANC MONSIEUR FRANCOU OU: GILBERT

GILB

GOULB MONSIEUR H

Y G RAPHA

Déclaré 459,20

105,00

586,04

7.660,87

29.550,00

286,55 10.211,45

* 179,26 . .

153,93

. 146,60… :

37.353,90

AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0.

Super 0,00

0,00

6,00

…0,00 ,

0,00 – 10,00

0,00

0.60

: .0,00 -

0,00

« 0,00

0,00

— :0.00

0,00

. 0,00 -

0,00

Chiro 459,20

105,00,

526,24

7.660,87

29.550,00

286,55 .

10.211,45

. 179,28 .

153,93

146,60

30. 353 98

Provis.

Contest.

0,00

Rejet

56,80.

7.000,00

Le 11/12/2014 à 15h01 Gensynd

[…] 459,20 Z

105 00 Z PAR

— FORFAfl’AIRE 528,24 Z

59,60 € N° A PAS ETE PRIS EN COMPTE.

LE CREANCIER N’A PAS […]

7.660,87 "Z 29.550,00 Z COMPTE COURANT : 29550.00 . 286,55 : Z: 10.211,45 CHIROGRAPIIAIRE 179 28 'Z – COMPTE COURANT ::179.28 .

153.93 Z COMPTE COURANT : 153.93

146,60 Z – compté cotrant i

30.353,98 Z COMPTE COURANT D’ASSOCIE : 37.353,98 € CREANCE CONTESTEE PAR

LES DEBITEURS LE 02/07/2014 AU MOTIF QUE L’ENTREPRISE

A VERSE 7000.00 € EN REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT REPONSE DU CREANCIER LE 13/06/2014 QU! DEMANDE

L’ADMISSION DE SA CREANCE

A HT DE 75.376,48 €

D’ASSOCIE : 30.353,98 € et AU CAPITAL SOCIAL : 45.022,00 € LE CAPITAL SOCIAL NE PEUT ETRE PRIS EN COMPTE REPONSE SOUMISE AU DEBITEUR LE 04/08/2014

Codes W

W CO

V. O

0 0

o 0 0

Etude Maître AI AG AH

Mnémo – Créancier/Mandataire

ÊRENK 'GRENKE :

HARLAU MADAME L "T EMMA K

[…]:

[…]

DUAL

LADOU – MONSIEUR I ÊÊE J :

[…]

[…] -"

LEGALL LEGALLAIS AIS rep : EULER HERMES Ê’ OUVREMENT FRANCE .À.

LF -LFMACHINESOUTILS'

MACHIN "

Es – L

LIMACH MONSIEUR […]

[…]

S LODGE

MEREN MONSIEUR D

DET Q

MMA -. : […]

ASSUR

ANC

granc ' S.A. ORANGE

Déclaré 2.700,00-

162,18

50.088,06 -

224,72 30,46

11.200,48

(1.212,73

909,58

233;22 .

3.040,00

576,00 162,64 330,00

47,05

AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0.

Super 0,00

0,00

0,00 0,00 0,00

0,00

Privi

0,00

Chiro

162,18

. 50.068,06

224,72 3046

41.200,48

11.212,73 .

909,58

—  233,22 :

3.040,00 576,00

162,64

* 330,00. . -

0,00. . _ 2.700,00 .

Le 11/12/2014 à 15h01

[…]

2.700,00 CONTRAT DE LOCATION- "N°107-000495 (MR) 1. COPIEUR- KYOCERA FS MFP.+ ACC Z :

[…]

162,18 Z COMPTE COURANT : 162.18

50 068,06 PRET DE […]0.00 € TITRES

[…],

, LIMITE DE 300 POINTS DE

«  BASE,

« TITRES PARTICIPATIFS:

: DONT 50.000,00 C AECHOIR ' 224, 72 Z

.30,46 Z . COMPTE COURANT : 30.46

11.200,48 Z 1.212,73 Z

909,58 Z

233,22 Z >

3.040,00 Z

« 576,00 CHIROGRAPINAIRE

162,64 Z COMPTE COURANT : 162.64

330,00: Z

47,05 Z

3 3 : :

Gensynd

[…]

o 3.

0 3

a a o o 3

AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0.

Page 9 / 13

Etude Maître AI AG AH AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0. Le 11/12/2014 à 15h01 ensyn

Mnémo – Créancier/Mandataire Déclaré […] […] V.

PROBT PRO BTP +.. + – . 2649,53 0,00 :649,63 . : e 2 .649,53 SECURITE SOCIALE ET DROIT P '0 p ' e -> d "D’AUTEUR :: 01.10.2013 AU 31.12.2013:

.330.00

'01:01.2014 AU-O7.01.2014 :

319.53 " BTP RETRAITE ET BTP

[…]

'CREANCE RÉECTMFICATIVE DU

2110/2014

ÊROBT PRO BTP 3.408,01 0,00 3.408,01 0,00 D.00 0,00 0,00 3.408,01 ËEÂ3&JÏ_RÈIŒ SOCIALE ET DROIT P O DU 01.10.2013-31.12.-13 ; 3160.70 01.01.2014-07.01.2014 : 247.31

CREANCE RECTIFICATIVE DU 02/10/2014 PROBT PRO BTP 128,21. . . 0,00 0,00 . 128.21 © 0,00: ..0,00 ; – 0,00: . 128,21 Z. W O P – . : : e v se .. + – .01.012014-07.01/2014 :: 128,21 71 1090. .. CONSTRUCTYS – OPCADELA CONSTRUCTION. . RECTIFICATIVE DU . : 02/10/2014

äääçfliU RESTAURANT L’ETERLOU 310,00 0,00 0,00 310,00 310,00 Z äEËçAÈJ RESTAURANT LE REFUGE ' 812,00 – 0,00 _ .0,00 ".-812,00, – 812,00 Z SAMSE S.A SAMSE 16.379,10 0,00 0,00 16.379,10 16.379,10 Z SCILE SCI LE PETIT GONDON 9.549,00 . – -0,00 ©0,00 . 9.548,00 -> . 0 9.549,00 Z PETIT . . n to "1 20 loyers.

SEREP SEREP SA 11.446,07 0,06 0,00 8.872,32 ! 0,00 2.572,75 8.872,32 Z SA CRÉEANCE CONTÉSTEÉE PAR

o o 3 3 3 : 3

FACTURE N° 2011301110 D’UN MONTANT DE 2536.72 € EST INTERVENUE. LE SOLDE DU

[…]

Etude Maître AI AG AH

Mnémo – Créanc{er/Mandataire Déclaré

sueuessnvucenesnmpoæbe’ ._83.398.00 MOUTi" MOUTIERS

soco SOCODEN – 21.142,16

SUPER SUPER U – 1.585;[…]

TRANS – TRANSMEA – PÔLE : […] -… .. . .

UNEDIC UNEDIC AGS – C. G. E. A. 36294.62 d’ANNECY

UNEDIC UNEDIC – AGS – C. G E. A. -

d’ANNECY c. UNEDIC UNEDIC – AG$ – C. G. E. A. 1.113,90 d’ANNECY

URSSAF URSSAF RHONE-ALPES – 207.999,00 TSA 20006

AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0.

Super Privi 0,00: 83.398,00:

. 0,00 . . 0,00 -.

0,00 0,00

0,00- 0,00"

38.294,62 0,00

:.0,00 … – +6.629,30 – . 0,00 0,00

.0,00; 38:844,07..

Chiro 50,00

21.142,16 .

. 1.585,74. .

158,43

51.544,30 '

: 0,00 "1.113,90

0,00 .

Provis. 0,00.

Contest.

.. 0,00: …

0,00

Rejet

.0,00 .

0,00

189.154,13

Le 11/12/2014 à 15h01 Gensynd

[…] V. . 83.398,00 TAXES S/CA & ASSIMILEES "TVA.. O

TVACA3NO MERE 2013 :.

* TVA CA3 DECEMBRE 2013 : .39170.00 ' TVA :2014+ 6188.00 -

' […]

' TVA FEVRIER 20144 + AVRlL "2014 : AB64.00 : . TVA MAÏ 2014 : 9643.00 ' TVA-JUIN 2014: 944,00: TVA JUILLET + AOUT 2014 : – 833.00. : TVA SEPTEMBRE 2014 : 29.00 21.142.16 PRÊT SUINVANT CONVENTION DU 08/04/2011 : 40000.00 € Z DONT 21.142,16 C A ECHOIR

* 1.585,74 Z W O

O Z

158,43 Z W O

51.544,30 . Z W 0

[…]

38.294,62 […]

6.529,30 SALAIRE PRIVILEGIE. B O

O O

1.113,90 SALAIRE Z

. 38. 844,87 SECURITE: SOCIALE ET DROIT PX CO O

D’AUTEUR

« NOVEMBRE 2013 : 25532.00 - »DECEMBRE 2013 : 16177.00 . PAR PROVISION

' SOLDE COMPTABLE EST DE . : 30844.87 € ' | REPONSE DU CREANCIER LE . 25/07/2014 QUI VU DES : ELEMENTS COMMUNIQUES « RAMENE SA CREANCE A HT »DE 3884487 €

Etude Maître AI AG AH

Mnémo – Créancier/Mandataire

Déclaré

AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0.

Super

Chiro

Provis.

Contest.

[…]

Le 11/12/2014 à 15h01

Gensynd

Codes

B – MONSIEUR B CYRILLE CYRI

VILUIEN MONSIEUR VÈLIEN GUY GUY :

VITRERI VITRERIE DES 3 VALLEES E DES

\|&lELUO WELOOM *

34.894,00

6.080,83--

0,00

0,00:

34.894,00 .. 6.080,83

1.335,45

3,00 ..

34.894,00 Z COMPTE COURANT : 34894.00

6.080,83 CHIROGRAPHAÂIRE . – compte courant

1.335,45 Z

—  3,00 Z :

[…]

o 0 o

Totaux

1.026.504,65

38.294,62

358,329,92

M8.344,-79

181,535,32 844.969,33

Etude Maître AI AG AH

Mémento des codes utilisés

Code W CO SU) NF

< a O x

Libellé Z _ CRÉANCE CONTESTEE SUIVI DE L’AFFAIRE

. NANTISSEMENT S/ÆFONDS DE – " COMMERCE:

SECURITE SOCIALE ET DROIT D’AUTEUR

PRIVMILEGIE:

Z PAR PROVISION

TAXES S/C/A. & ASSIMILEES (Art: 1926 CGI)

SALAIRE SUPER PRNILEGIE SALAIRE PRIVILEÈGIE -> SALAIRE Z PAR PROVISION

AK AL DES CREANCES ANTERIEURES J.0.

Nombre 78

(

Déclaration 459.960,09 – 205,505,42 173.258,35 221.734,64

217.056,24

226,66 :. .

105,00

—  83.398,00 :

38.294,62

—  6.629,30. -

1.113,90

[…]

Super 0,00

—  0,00 – 0,00

0,00 - :

0,00

-0,00… ..

0,00 -0,00

38.294,62 _ 0,00 0,00

0,00 -"

— - 42.240/23 -

Privi Chiro 553,91 447.125,89

115.612,78 57.645,57

: 221:734,64- 0,00

46.341,32 --- 1.469,79

0,00 105,00

—  83.398,00: - :0,00

0,00 0,00

6.629,30 0,00

0,00 1.113,90

38.044,87: 0,00

des

Provi 0,00

0,00:

0,00 0,00

: 0,00!

0,00

0,00:

0,00

0,00 0,00

Le 11/12/2014 à 15h01

Contesté 0,00

. 0,00.

0,00 – 0,00

0,00

: 0,00 0,00

0,00-

0,00 0,00 0,00 .0,00

Gensynd

Rejets 12.290,19 181.535,32 0,00

0,00

169.245,13

0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 169.154,13

Nature

A titre super

A titre privilégié

A titre Z Contesté ! Provisionnel

Rejets:

Somme

38.294,62

358.329,92 448.344,79 soit 844.969,33 € admis

0,06

0,00

Total (92 créances)

1.026.504,65 pour un montant déclaré de 1.026.504, 65

€

[…]

Somme 236.425,91 204.018,70

— ANNEXE 4 -

&, PROCES VERBAL D’ ELECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES 5 D.

[…]

Charpente – Couverture – P – O – Menuiserie – Agencement – Bardage Chalets sur ossature bois – Rénovation et travaux neufs

LE PÊTIT GONDON – 73700 BOURG AA MAURICE Tel : 04.79.07.11.81 – Fax : 04.79.07.16.29 – Portable : 06.71.37.85.97 E-mail : contact@charpente-de-tarentaise.fr – Site : www.charpente-de-tarentaise.fr

PROCES VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

Le 27 février 2014 A Bourg AA Maurice Sur convocation de M. I J et de M^me L K, cogérants

— Les salariés employés par la SARL […] ont été réunis afin de procéder à la désignation du Représentant des Salariés conformément aux dispositions de l’article L.621-4 et R.621-14 du Code de Commerce. '

— Il est ici précisé qu’en l’absence de Comité d’Entreprise ou de Délégué du Personnel, le Représentant des Salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions et, qu’à ce titre, il pourra être entendu par le Tribunal aux côtés du Dirigeant, à chaque Audience au cours de laquelle sera évoquée l’affaire.

— M^me L K donne lecture aux personnes présentes des dispositions des articles L-621.6 et R.621-15 du Code de Commerce.,

« Le Représentant des Salariés, ainsi que les salariés participant à cette désignation, ne doivent pas avoir encouru aucune des condamnations prévues par l’Article L.6 du Code Electoral.

Le Représentant des Salariés doit être âgé de 18 ans accomplis.

Les contestations relatives à la désignation du Représentant des Salariés sont de la compétence du Tribunal d’Instance qui statue en dernier ressort. »

— Par ailleurs, M^me L K rappelle qu’aucun parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants ne peut être désigné en qualité de Représentant des Salariés, sauf dans le cas où cette disposition empêche la désignation d’un Représentant des Salariés (Article L.621-5 du Code de Commerce).

SONT PRESENTS ; Les salariés figurant sur l’état annexé.

SE DECLARE(NT) CANDIDAT(S) : – M,D Q.

Il est alors procédé, par vote secret, au scrutin uninominal à un tour.

NOM DES CANDIDATS NOMBRE DES NOMBRE DES NOMBRE DES […]

| D Aymeric____ |_ 9 | 0 | 0

EST DESIGNEÇE) M. D Q qui déclare alors accepter ses fonctions de Représentant(s) des Salariés.

Signature précédée de la mention « Bon pour acceptation de mes fonctions de Représentant(s) des Salariés ».

7 00 'T\f-'u\r\ CLC «..=… z'\s\ L’l\-M'\ cÂcr por s/) \('\-':\('\ Ov >

SARL SCOP A […]

[…]

Charpente – Couverture – P – O – Menuiserie – Agencement – Bardage Chalets sur ossature bois – Rénovation et travaux neufs

LE PETIT GONDON – 73700 BOURG AA MAURICE Tel : 04.79.07.11.81 – Fax : 04.79.07.16.29 – Portable : 06.71.37.85.97 E-mail : contact@charpente-de-tarentaise.fr – Site : www.charpente-de-tarentaise.fr

DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

Le 27 février 2014 A Bourg AA Maurice

SONT PRESENTS :

— M. C Yvon

— M. BÛUTHOD-B Nicolas

— M. U-SAUTHIER V – M. FILLUIETROZ T -

— M^me E AE-AF – M^me L K

— M. GENETTAZ Fabrice

— M. I J

— M. MEREDENT Q

SARL SCOP A […]

[2] C & »

leSCOP

— ANNEXE 5 -

&. COMPTE DE RESULTATS REEL5 .z5

Du 7 Janwer 2014 -

[…]

ce e no + c boite

[…] < M seaponpaid samy ; V5 outt 5e

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[…]

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[…]

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TABLEAU DE BORD ( en € ht) 2014

[___ .. __ Mois ] [__ 2011 _|__zotà __| 2012 _| _ zou _| _ 2610 _| 1 3 [__ Chtîfre d’affaires HT du mois _ | 1391 695] __ _1 890 741] __1 830 463) __? 404250] __2 342 971) 4 P

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Achats Matière première HT Marge en % du chtftre d’affaires Sous-traltance HT Marge en % du chlffre d’affaires

285 979 17%

64 298 4% 44 841 1% 739 078 43% -1 750

323 937 18%

[…]

813 138 44%

-1 488

Charges de structure ' hors 613510

Locations de matériels 613510 24 029

Impôts et taxes ! 16 000

tts

[…]

Subvention apprentis

67 704. 48 768 3%

Remboursement de frais Amortissements

L D

— Résult

at courant avant impôts ' -

— « PREVISION DU 05/06/2614. » :

Mis d Jour la 10/10/2014

avec rc

mime or

que n pm impair ae moet entr p y c arm es ivre. ce mes co neon mme épée du ee […] ,_,

— ANNEXE 6 -

[…]

SARL ECOGAM CONSTRUCTION.

Offre de plan de cession

Articles L. 642 -2 et suivants du Code de commerce

Présentée par la société

ECOGAM CONSTRUCTION

SARL au capital de 1000€

Tendant au maintien de l’activité et à la cession de l’entreprise

[…]

Société déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 7 Janvier 2014

Mandataire Liquidateur : Maître AG-AH AI Administrateur Judiciaire : Maître W AA AB

1. Présentation des candidats à la reprise 1.1 la société intéressée à la reprise

Dénomination sociale : ECOGAM CONSTRUCTION

Forme : SARL

Capital Social : 1000

Capitaux propres : 47 077 € (situation provisoire au 31/12/2013) Chiffre d’Affaires 2013 : 793 578 € (8 mois)

Chiffre d’Affaires estimé en 2014 : 1 230 000 €

Actionnariat : » – Personne physique : Monsieur F B – propriétaire de 300 parts » – Personne morale : Sarl ECOGAM – propriétaire de 700 parts Siège social : […] : 793 224 577 Gérant : Monsieur F B Chiffre d’affaires : 31/12/2013 : 1 207 124 € Estimé en 2014 : 1 930 000 € Capitaux propres : 104 524 € au 31/12/2013

1.2 La société constituée pour la reprise

SARL ECOGAM CONSTRUCTION

Son siège social est situé au […]. Elle est dirigée par Monsieur R B en qualité de gérant.

Le repreneur s’engage à poursuivre l’activité sur le site actuel avec la préservation d’une partie du personnel en place (le personnel a été consulté et ne souhaite pas en partie poursuivre dans la nouvelle structure).

2. Le projet de reprise

2.1 l’Entreprise ECOGAM CONSTRUCTION 2.1.1 Historique

ECOGAM CONSTRUCTION a été créée en 2013 suite à l’évolution de la société d’études ECOGAM, elle-même crée en 2006.

2.1.2 L’outil de production

La société Charpente de Tarentaise existe sous différents noms de puis 1978. Elle possède un outil de production adapté à ses besoins. Elle réalise des travaux de construction dans le domaine du bois et de l’aménagement. Sa position est stratégique dans la région.

2.2 la stratégie de redressement

[…]

Etant déjà propriétaire de la SARL ECOGAM CONSTRUCTION (Entreprise du Bâtiment) et du bureau d’études ECOGAM, la reprise de la société Charpente de Tarentaise offre la possibilité d’étendre l’offre et d’augmenter notre capacité de production.

2.2.2 Les chiffres : potentiel et tendances

La situation économique dans le secteur reste difficile mais notre fichier clients et notre connaissance du terrain nous permettent d’avoir des perspectives intéressantes. Il reste un potentiel dans certains domaines haut de gammes en dépit des difficultés économiques. Nous possédons un carnet de commande avec une visibilité de 2 à 4 mois.

2.2.3 Opportunité de développement

La société Charpente de Tarentaise a été cédée par son gérant Monsieur B en 2011 suite à une progression depuis 2004 (date de sa reprise) et dans le prolongement de la création du bureau d’études ECOGAM en 2006.

L’entreprise ECOGAM CONSTRUCTION a été créée en 2013 pour faire face à une demande de travaux récurrente des clients et Maîtres d’ouvrage travaillant déjà avec ECOGAM, afin d’assurer une continuité.

L’entreprise Charpente de Tarentaise travaillait en étroite collaboration comme sous-traitant ou entreprise sous le couvert et la gestion indirecte du bureau d’études ECOGAM. C’est donc dans un esprit de continuité qu’est envisagée cette reprise.

3. L’organisation

3.1 La production

Pour réussir, la société pourra s’appuyer en premier lieu sur l’équipe en place et la coordination du bureau d’études ECOGAM.

3.2 La direction

Monsieur F B assurera la gérance de la société et prendra en charge les parties commerciales, études et méthodes.

Son expérience dans le domaine de la construction, son tissu relationnel et ses connaissances techniques dans ce secteur d’activité permettront de faire évoluer et repartir l’entreprise.

4. Prévisions d’activité et de financement

4.1 Prévisions d’activité

Les chiffres d’affaires prévisionnels utilisés sont les suivants :

4.2 Financement La société ECOGAM CONSTRUCTION financera le prix d’acquisition sur ses capitaux propres et accompagné d’un prêt bancaire de 30 000€ sollicité auprès du Crédit Agricole des Savoies.

4.3 Investissement Le matériel est pratiquement amorti en totalité. Le matériel actuel est adapté à l’activité souhaitée et suffisant pour la poursuite et l’évolution de l’activité à court terme. Il n’y a pas d’investissement à prévoir dans l’immédiat. Les investissements de fonctionnement seront couverts par les fonds de roulement.

5. Le périmètre de la reprise

5.1 Eléments compris dans la reprise

Eléments incorporels

1) L’ensemble des droits incorporels constituant le fonds de commerce (le nom Charpente de tarentaise ne sera pas conservé)

2) Le droit au bail des locaux où le fonds de commerce est exploité

3) Les droits de propriété intellectuelle et industrielle (marques, modèles, dessins,

noms de domaine…)

Le bénéfice de la ligne téléphonique n°04 79 07 11 81, du fax 04 79 07 16 29 et

de la ligne ADSL.

Le site internet

— -

— 

Eléments corporels

L’ensemble des éléments corporels appartenant à la société Charpente de tarentaise et notamment après recollement contradictoire à la date du jugement :

1) Les matériels et outillage de production et de communication

2) Les progiciels et logiciels en totalité (hors CADWORK)

3) Le matériel et mobilier de bureaux se trouvant dans les locaux de la société (dont notamment ceux figurant dans la AK simplifiée des immobilisations au 27.01.2014, communiqué au repreneur ainsi que dans l’inventaire de JC AJ Commissaire-Priseur Judiciaire

4) Les encours de production et de produits finis

5) La documentation, les plans, dessins et toutes documentations techniques, les archives commerciales et industrielles, les catalogues, les objets publicitaires, les dossiers de presse pouvant exister

Stocks

Stocks de toute nature existant à la date de la reprise y compris les pièces détachées hors en-cours de production,

En-cours de production

S’agissant des commandes en cours, il est précisé que la charge des engagements fournisseurs antérieurs au transfert de propriété des actifs cédés ne sera pas supportée par le repreneur.

5.2 Consistance des biens cédés Tous les éléments inclus dans la cession devront être libres de tout nantissement,

privilège, droit de rétention, réserve de propriété ou suretés de quelque nature que ce soit.

5.3 Contrats poursuivis

Le repreneur se propose de poursuivre les contrats ci-après nécessaires au maintien de l’activité : hors CADWORK (logiciel dessin)

Numéro de Nom et adresse | Désignation du | Date de début | Date de fin de contrat de l’organisme | bien de contrat contrat A venir Orange A venir France Telecom

Le repreneur demande au tribunal que le transfert de ces contrats soit prononcé en application de l’article L.642-7 du code du commerce.

Les contrats autos CREDIPAR seront partiellement conservés en fonction des besoins définitifs valorisés et après constat visuel du parc véhicule existant. Cette décision reste à venir en fonction de la visite des locaux à programmer.

5.4 Prix offert

Pour l’ensemble des éléments d’actifs cédés et listés le prix proposé est de 50 000€ (cinquante mille Euros)

1) Eléments incorporels : […]€ 2) Eléments corporels : 30 000€ 3) Stocks : 8000

Outre le prix de 50 000% (cinquante mille Euros), le repreneur s’engage à payer les droits de toute nature afférents à la cession, les frais, y compris les honoraires de rédaction des actes.

5.5 Modalité de paiement et Garantie de bonne exécution Paiement à la barre du Tribunal par chèque de banque.

5.6 Niveau et perspectives d’emploi 5.6.1 Nombre de salariés repris

Après avoir étudié avec attention la question du personnel, il est apparu possible de reprendre 5 des 7 salariés.

Les propositions ont été faites aux salariés suivants :

Monsieur I J : technicien qualifié – conducteur de travaux proposition acceptée – salarié maintenu

Madame L K : assistante administrative proposition refusée – salariée démissionnaire

Monsieur C : Menuisier – chef de chantier proposition acceptée – salarié maintenu

Monsieur D : Menuisier – chef d’équipe proposition acceptée – salarié maintenu

Monsieur S T : Charpentier – chef d’équipe proposition refusée – salarié non maintenu

Madame E ML : comptable – proposition refusée – salarié non maintenu

Monsieur U V : couvreur/charpentier qualifié nous ne souhaitons pas maintenir son poste pour des questions de qualification par rapport au poste occupé et à l’objet de la société nouvellement créée.

Trois salariés sur les 6 encore existants à ce jour seront donc repris

(1 poste d’assistante de direction sera créé par le biais d’une embauche extérieure : à venir prochainement).

5.6.2 Congés payés

Le cessionnaire n’étant tenu à l’égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, que des dettes et obligations nées postérieurement à la cession, les congés acquis par ces salariés ne sont pas repris.

6. Prévision de cession d’actifs dans les deux ans

Le repreneur ne prévoir pas de céder les actifs dans les deux ans.

«0

Sincérité du prix et capacité J’atteste que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.

J’atteste que je ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au 4*"* alinéa de l’article L.642-3 du Code de commerce.,

. Date de prise d’effet

Au plus tard, le repreneur entrera en jouissance des actifs cédés le jour de la signature des actes opérant transfert de propriété des actifs.

Toutefois, conformément aux termes de l’article L.642-8 du Code de commerce, le repreneur sollicite du Tribunal que la gestion de l’entreprise soir confiée à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement.

En tout état de cause, le repreneur sera tenu de l’exécution du plan, en cas d’adoption du plan de cession à son profit par le tribunal (articles L.631-19 et L.626-10 du Code de Commerce).

. Validité de l’offre

Date : 1" Février 2015

10. Condition substantielle de l’offre

En tout état de cause, le repreneur n’entend pas supporter le passif de la société.

Fait à

te 46 Je4 |

Pour la SARL {

— ANNEXE 7 -

(1 COURRIERS BANQUE (8

DEMANDE ACCORDS DEROGAT0IRES-Ï-.

En date du 1 3 Janwer 201 5

x x + Rapport de résultat de la communication ( 13. Jan. 2015 14:47 ) x + à 1

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13. Jan. 2015 14:46

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Vos Réf, : – BOO7EUOZ / SARL SCOP CHARPENTE DE TARINTALSE

A et Messiewx Phiffppe es pocurd, AHAOMC,

Je vers vous en 111 quité Jaficoire su Redveæxment de le SCP WNNN£ŒQMMMMGnNL-nnùfihflaùn-uuou.«-ùnùrnfifiu. mantnu«nh téléphoniqur dans le cadre de dater cité en références airei qu’à votre couter

Dans ceite affaire, soie »u eeraot du douter lors de du L2 Jervier dersier, je vous asie de pion re peine sera etaaréeé par bmhu.u-uhdfluflhæbanflnnùDrurnùh

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W AA-AB

Administrateur Judiciaire inscrit sur la AK nationale

Bureau de Chambéry i.. […] css. . […]

Tél : […]

Fax : […]

e.rall : W, saintpierre@rii-savoie.com !

Bureau de Grenoble

[…] : […]

CREDIT AGRICOLE

Service Recouvrement Judiciaire PAF les Glaisins – […]

[…]

Par courriel et télécopie : 04 50 64 72 82

CHAMBERY, le 13 Janvier 2015

Nos Réf.: FC/MB T TAI N DE CESSION . -12 C.C

Vos Réf.: – 00078032 / SARL […]

d i e Messieu ili VALERO et AMAUYDRIC

Messieurs,

Je reviens vers vous en ma qualité d’Administrateur Judiciaire au Redressement Judiclaire de la […], désigné à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 7 Janvier 2014, et fais suite à notre dernière conversation téléphonique dans le cadre du dossier cité en références ainsi qu’à votre courrier du 9 Janvier dernier.

Dans cette affaire, suite au renvoi du dossier lors de l’audience du 12 janvier dernier, je vous confirme qu’un projet de plan de cession sera examiné par le Tribunal de commerce de CHAMBERY lors de son audience du 19 janvier prochain.

Après vérification du passif et de l’état des inscriptions, Il s’avère que votre créance à échoir est inscrite avec le bénéfice d’un privilège de nantissement sur le fonds de commerce, éligible aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 3 du Code de commerce, au même rang que le Crédit Coopératif (2 prêts pari-passu) .

Toutefois, le candidat repreneur ayant déposé une offre de reprise, exclut le transfert de la charge de cette sûreté et sollxcnte un accord dérogatoire.

À ce jour, l’offre de la société ECOGAM (Monsieur F B) propose un prix de cession de 50.000 €, et la reprise de 3 salariés sur 6 (et la création d’un poste).

La trésorerie de l’entreprise devant normalement permettre de faire face au règlement des frais de justice et des frais de greffe, ainsi qu’à celui du cout des 3 licenciements, je sollicite de votre part un accord derogatmre en contrepartie de la perception par votre établissement nt forfai aloir dir r 1 ion

—  25,000 € dans l’hypothèse où l’offre de la société ECOGAM serait retenue, sachant que 25.000 € sont également proposés au Crédit Coopératif.

Compte tenu de l’urgence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir répondre à ma demande par retour de

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, (P ,»: P) a f t ho une /. 7 .f Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments d’stingués. i d’oie "7 […] '

Reçoit sur rendez-vous, le règlement par chèque des honoraires est acceplé – Adhérent de l’Association Agréée des Professions Libérales.

Date/Heu re

Fich N’ Mode

Rapport de résultat de la communication ( 13. Jan. 2015 14:48 ) + + x 1)

13. Jan.

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Par sé : 01 47.24 6796.

CHAMDEAY, le 1) Jumiex 2015 Nos PM. : – FC/MB

Vos Mé. : 1 XOC 12485884 A l’attention de Messier PRUD HOMME Muroletk,

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[…], je […]

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u . M de

[…]

W AA-PIÈERRE

Administrateur Judiciaire inscrit sur la AK nationale

Bureau de Chambéry

[…]

Tél : […]

Fax : […]

e.mall : W saintpierre@rij-savoie. fi

Bureau de Grenoble […] : […] […]

Par courriel et télécopie : 01.47.24.87.56

CHAMBERY, le 13 Janvier 2015

Nos Réf.: – FC/MB […] / PLAN DE CESSION / L.642-12 C.Com

Vos Réf. : – CONTENTIEUX / VB / […] – ICC 12485884

A l’attention de Monsieur Patrick PRUD’HOMME Monsieur,

Je reviens vers vous en ma qualité d’Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de la […], désigné à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 7 Janvier 2014, et fais suite à notre dernière conversation téléphonique dans le cadre du dossier cité en références.

Après vérification du passif et de l’état des inscriptions, il s’avère que votre créance à échoir est Inscrite avec le bénéfice d’un privilège de nantissement sur le fonds de commerce, éligible aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 3 du Code de commerce, au même rang que le Crédit Agricole des Savoie (2 prêts pari-passu) .

Toutefois, le candidat repreneur ayant déposé une offre de reprise, exclut le transfert de la charge de cette sûreté et sollicite un accord dérogatoire.

A ce jour, l’offre de la société ECOGAM (Monsieur F B) propose un prix de cession de 50.000 €, et la reprise de 3 salariés sur 6 (et la création d’un poste).

La trésorerie de lentfeprise devant normalement permettre de faire face au règlement des frais de justice et des frais de greffe, ainsi qu’à celui du cout des 3 licenciements, je solhcnte de votre part un accord dérogatoire en contreparüe de la perception par votre établissement forfaitai directemen e prix de cession, d

— - 25.000 € dans l’hypothèse où l’o la société ECOGA rait retenue, sachant que 25.000 € sont également proposés au Crédit Agricole des Savoie.

Compte tenu de l’urgence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir répondre à ma demande par retour de

élécopie Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Æ ,} led af 7 à . 1 _f Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. - ; » Z vtt Prés. 1 .,« : »"'/:;- -' J'" ,»"F /f

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[…]

Reçoit sur rendez-vous, le règlement par chèque des honoraires est accepté – Adhérent de | 'Association Agréée ces Professions Libérales.

— ANNEXE 8 -

@, PROCES VERBAL DE c CONSULTATION DU JREPRESENTANT DES SALARIES _A

[…]

PROCES VERBAL DE CONSULTATION DU REPRESENTANT DES […]

— . Article L.642-5 et R.642-9 du Code du Travail

— Le 15 Janvier 2015, – A Chambéry, – Sur convocation de M^e W AA-AB, Administrateur Judiciaire.

— Il est ici précisé qu’en l’absence de Comité d’Entreprise ou de Détégué du Personnel, le Représentant des Salariés exerce les fonctions dévolues à ces iristitutions et, qu’à ce titre, il pourra être entendu par le Tribunal aux côtés du Dirigeant, à chaque Audience au cours de laquelle sera évoquée l’affaire.

— Il est rappelé que la Société […] emploie à ce jour 6 salariés (suite à la démission de l’assistante administrative) qui occupent les fonctions suivantes :

» – Un conducteur de travaux, » – Un chef de chantier (menuisier), » – Un chef d’équipe (menuisier), * – Une comptable,

= – Un charpentier,

« – Un couvreur / charpentier.

— Il est précisé que dans le cadre du projet de plan de cession qui doit être soumis au Tribunal de Commerce de CHAMBERY, le 19 Janvier 2015, dont la teneur a été portée à la connaissance du Représentant des Salariés, le candidat repreneur propose de ne poursuivre que trois des six contrats de travail en cours (Suppression de la branche d’activité « charpente »).

— Aussi, il apparait que les postes supprimés des salariés qui devront être licenciés pour motif économique seront les suivants :

* – Un comptable, = – Un charpentier, * – Un couvreur / charpentier,

— Par ailleurs, par voie de conséquence te contrat d’apprentissage de l’apprenti charpentier ne sera pas poursuivi.

— L’entreprise a engagé des démarches afin de procéder au reclassement des salariés qui devront être licenciés pour motif économique.

— Je soussignée, Monsieur Q D, Représentant des Salariés de la Société CHARPENTE DE TARENTAJSE, reconnaît avoir été régulièrement consulté sur le PROJET DE PLAN DE CESSION qui sera soumis à l’audience du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du Lundi 19 Janvier 2015 (et émet les observations suivantes) :

Monsieur N Représentant des Salariés

W AA-AB

Administrateur Judiciaire inscrit sur la AK nationale Téléphone : 04 79 70 86 60 Télécopie : […]

Standard ouvert de 9 h à 11 h et de 14 h à 17 h

e-mail : W.

RECOMMANDEE AVEC A.R. DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI […]

FC/MB

SOCIETE […] CHAMBERY, le vendredi 16 janvier 2015

Monsieur le Directeur,

Par jugement en date du 7 Janvier 2014, le Tribunal de Commerce a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la Société […] – TRAVAUX DE CHARPENTE – LE PETIT GONDON – LES TREMBLES – 73700 BOURG AA MAURICE – a nommé Monsieur AC AD en qualité de Juge-Commissaire, Maître. AG-AH AI, Mandataire Judiciaire, et m’a désigné comme Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Je vous informe que, lors de l’Audience du Tribunal de Commerce de CHAMBERY prévue le 19 Janvier 2015, il sera soumis à ce même Tribunal un projet de plan de cession portant sur l’entreprise […].

Une seule offre de reprise a été déposée et vous trouverez, sous ce pli, un exemplanre du projet de plan de cession établi en vue de cette Audience.

Cette offre ne prévoit pas la poursuite de tous les contrats de travail. En conséquence, dans l’hypothèse où le Tribunal arrête un plan de redressement par voie de cession, il conviendra de notifier trois licenciements pour motif économique.

Conformément aux dispositions des articles L.642-5 et R.642-3 du Code de Commerce, j’ai consulté le Représentant des Salariés dans les conditions prévues à l’Article L.321-9 du Code du Travail ; Une copie du Procès-Verbal de cette réunion figure également en annexe du projet de plan de cession.

Vous souhaitant bonne réception de la présente et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

PJ.

[…]

Reçoit sur rendez-vous, le règlement par chèque des honoraires est accepté – Adhérent de | 'Associalion Agréée des Professions Libérales.

Offre de plan de cession

Articles L. 642-2 et suivants du Code de commerce

Présentée par la société

ECOGAM CONSTRUCTION

SARL au capital de 1000€

Tendant au maintien de l’activité et à la cession de l’entreprise

[…]

Société déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 7 Janvier 2014

Mandataire Liquidateur : Maître AG-AH AI Administrateur Judiciaire : Maître W AA AB

1. Présentation des candidats à la reprise 1.1 la société intéressée à la reprise

Dénomination sociale : ECOGAM CONSTRUCTION

Forme : SARL

Capital Social : 1000

Capitaux propres : 47 077 € (situation provisoire au 31/12/2013) Chiffre d’Affaires 2013 : 793 578 € (8 mois)

Chiffre d’Affaires estimé en 2014 : 1 230 000 €

Actionnariat : +» – Personne physique : Monsieur F B – propriétaire de 300 parts » – Personne morale : Sarl ECOGAM – propriétaire de 700 parts Siège social : […] : 793 224 577 Gérant : Monsieur F B Chiffre d’affaires : 31/12/2013 : 1 207 124 € Estimé en 2014 : 1 930 000 € Capitaux propres : 104 524 € au 31/12/2013

1.2 La société constituée pour la reprise

SARL ECOGAM CONSTRUCTION

Son siège social est situé au […]. Elle est dirigée par Monsieur F B en qualité de gérant.

2. Le projet de reprise

2.1 l’Entreprise ECOGAM CONSTRUCTION 2.1.1 Historique

ECOGAM CONSTRUCTION a été créée en 2013 suite à l’évolution de la société d’études ECOGAM, elle-même crée en 2006.

2.1.2 L’outil de production

2.2 la stratégie de redressement

[…]

2.2.2 Les chiffres : potentiel et tendances

2.2.3 Opportunité de développement

3. L’organisation

3.1 La production

Pour réussir, la société pourra s’appuyer en premier lieu sur l’équipe en place et la coordination du bureau d’études ECOGAM.

3.2 La direction

Monsieur F B assurera la gérance de la société et prendra en charge les parties commerciales, études et méthodes.

Son expérience dans le domaine de la construction, son tissu relationnel et ses connaissances techniques dans ce secteur d’activité permettront de faire évoluer et repartir l’entreprise.

4. Prévisions d’activité et de financement

4.1 Prévisions d’activité

Les chiffres d’affaires prévisionnels utilisés sont les suivants :

5. Le périmètre de la reprise

5.1 Eléments compris dans la reprise

Eléments incorporels

1) L’ensemble des droits incorporels constituant le fonds de commerce (le nom Charpente de tarentaise ne sera pas conservé)

2) Le droit au bail des locaux où le fonds de commerce est exploité

3) Les droits de propriété intellectuelle et industrielle (marques, modèles, dessins, noms de domaine…)

4) Le bénéfice de la ligne téléphonique n°04 79 07 11 81, du fax 04 79 07 16 29 et de la ligne ADSL. 5) Le site internet

Eléments corporels

L’ensemble des éléments corporels appartenant à la société Charpente de tarentaise et notamment après recollement contradictoire à la date du jugement :

1) Les matériels et outillage de production et de communication

2) Les progiciels et logiciels en totalité (hors CADWORK)

4) Les encours de production et de produits finis

Stocks

Stocks de toute nature existant à la date de la reprise y compris les pièces détachées hors en-cours de production,

En-cours de production

S’agissant des commandes en cours, il est précisé que la charge des engagements fournisseurs antérieurs au transfert de propriété des actifs cédés ne sera pas supportée par le repreneur.

5.2 Consistance des biens cédés Tous les éléments inclus dans la cession devront être libres de tout nantissement,

privilège, droit de rétention, réserve de propriété ou suretés de quelque nature que ce soit.

5.3 Contrats poursuivis

Le repreneur se propose de poursuivre les contrats ci-après nécessaires au maintien de l’activité : hors CADWORK (logiciel dessin)

Numéro de Nom et adresse | Désignation du | Date de début | Date de fin de contrat de l’organisme | bien de contrat contrat A venir Orange À venir France Telecom

Le repreneur demande au tribunal que le transfert de ces contrats soit prononcé en application de l’article L.642-7 du code du commerce.

5.4 Prix offert Pour l’ensemble des éléments d’actifs cédés et listés le prix proposé est de 50 000€ (cinquante mille Euros)

1) Eléments incorporels : […]€ 2) Eléments corporels : 30 000€ 3) Stocks : 8000®€