NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006655

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 16/09/2025

DEMANDEUR (s) : URSSAF DES PAYS DE LA LO IRE -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Paul PASQUES

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) :

DEBATS A L’AUDIENCE DU 16/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur, [Z], [U]

Monsieur, [O], [E]

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d’une procédure de redressement judic iaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministèr e Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

L’URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 2], [Adresse 3]

Demanderesse comparante par Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de NANTES,, [Adresse 4].

A :

LA BARBIERE DU MANS (SAS), [Adresse 5] salon de coiffure, Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 25/07/2025, L’URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 2] a assigné LA BARBIERE DU MANS (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que LA BARBIERE DU MANS (SAS) est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 928 472 984 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour Maître, [Localité 3], conseil de L’URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 2] sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Maître, [Localité 3], conseil de L’URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 2] expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s’élève à la somme de 71.205,16 euros concernant notamment des taxations d’office en raison de l’absence de déclaration pour la période de mai 2024 à juillet 2025.

Qu’un procès-verbal de saisie-vente a été signifié le 10/02/2025 mais que la vente des biens saisis ne permettait pas de solder les dossiers.

Qu’en conséquence, il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe requiert également l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice n’a jamais effectué ses déclarations.

Attendu que la vente des biens saisis n’a pas permis d’apurer la créance due.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu’ainsi la créance invoquée par L’URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 2] est certaine liquide et exigible.

Attendu qu’il ne saurait être contesté que LA BARBIERE DU MANS (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu’elle n’a rien à opposer à cette demande.

L’URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 2] étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d’ouvrir à l’encontre de LA BARBIERE DU MANS (SAS) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/02/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de LA BARBIERE DU MANS (SAS) -, [Adresse 2], salon de coiffure.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 14/10/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur, [X], [K]

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [X], [W] -, [Adresse 6], [Localité 4], [Adresse 7]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [D], [Q] -, [Adresse 8], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au

greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de LA BARBIERE DU MANS (SAS) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce LA BARBIERE DU MANS (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur, [Z], [U] et Monsieur, [O], [E], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.