NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007574

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 07/10/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s): [I] [V] – [Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 07/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur OLIVIER Thierry

Monsieur GRIGNE Matthieu

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS

Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur i Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

ndividuel sans poursuite d’activité – L681-2 III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 03/10/2025, Monsieur [I] [V] – [Adresse 3], inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro A 889 074 811, sciage et rabotage du bois, cessation d’activité et radiation du RCS du Mans le 30 novembre 2022, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, assortie d’une demande d’ouverture de procédure de surendettement, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [I] [V] a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il s’est installé en 2020 et qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu’il a cessé son activité en 2022 en raison de la perte de clients ayant entrainé une diminution de son chiffre d’affaires ne lui permettant plus de faire face à ses charges.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, constate que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire s’impose.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu qu’en raison d’une baisse d’activité et de problèmes de santé Monsieur [I] a cessé son activité en 2022.

Attendu que le passif professionnel de Monsieur [I] est constitué principalement d’une dette URSSAF datant de 2022 et l’ayant conduit à la cessation des paiements.

Attendu qu’aux termes de sa demande, Madame [I] sollicite également l’ouverture d’une procédure de surendettement en raison de l’existence de dettes personnelles.

Attendu qu’il convient de constater que Monsieur [I] a cessé son activité et est radiée du registre du commerce et des sociétés et qu’en application de l’article L 526-22 al. 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis.

Qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec affectation au patrimoine personnel en raison de sa réunion avec le patrimoine professionnel.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2022.

Donne acte à Monsieur [I] [V] de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE avec affectation au patrimoine personnel à l’encontre de [I] [V] – [Adresse 3], sciage et rabotage du bois, cessation d’activité et radiation du RCS du Mans le 30 novembre 2022.

Nomme : Monsieur OLIVIER Thierry En qualité de Juge Commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [N] [D] – [Adresse 1]

En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [M] [U] – [Adresse 2], commissaire priseur, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et

R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate l’absence de salarié et dit n’y avoir lieu à application de l’article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de commerce [I] [V] – [Adresse 3] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur OLIVIER Thierry et Monsieur GRIGNE Matthieu, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.