NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004041

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 14/11/2025

DEMANDEUR (s) : Monsieur, [B], [S] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Matthieu BOULET

DEFENDEUR (s) : SARL GARAGEDELA SAUSSAYE -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : Maître, [M], [V]

DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame Carole JACQUIN-GRANGER

JUGES Monsieur Patrice DESPRES

GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal

Objet : ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Monsieur, [S], [B], né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1], de nationalité française,, [Adresse 3],

Demandeur, comparant par Maître Matthieu BOULET, Avocat au barreau du Mans,, [Adresse 4].

Et

La société SARL GARAGE DE, [Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des société d’Evreux sous le numéro 983 174 558,, [Adresse 5],

Défenderesse, comparante par Maître Hervé SUXE, Avocat au barreau de Rouen, membre de la SELARL DAMC,, [Adresse 6].

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 15/09/2025, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 14/11/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l’assignation à comparaître le 02/06/2025 à 9 heures, devant le tribunal des affaires économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de Monsieur, [S], [B] à la SARL GARAGE DE LA SAUSSAYE, le 14/05/2025 par la SCP RAULT et LE ROY, commissaires de justice

associés,, [Adresse 7], acte remis à Madame, [I], [W], en sa qualité de salariée de la SARL GARAGE DE, [Localité 2], qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte.

Vu les conclusions des parties pour l’audience du 15/09/2025, auxquelles il est expressément fait référence,

Vu les pièces déposées par les parties à l’audience du 15/09/2025.

RAPPEL DES FAITS

Le 03/08/2024, Monsieur, [S], [B] fait l’acquisition d’un véhicule de marque MERCEDES classe E280 pour la somme de 6 000 €, contrôle technique favorable en date du 01/08/2024, auprès du garage de la, [Localité 3], le double des clés du véhicule ainsi que la facture de vente originale ne lui ont cependant pas été remis le jour de la délivrance dudit véhicule.

Le 05/08/2024, Monsieur, [B] constate des problèmes à basse vitesse et une perte de puissance du véhicule qui se poursuivent en septembre avec l’apparition d’un voyant moteur rouge.

Le 09/09/2024, Monsieur, [B] contacte le gérant du GARAGE DE, [Localité 2], pour l’informer des désordres du véhicule et d’une demande de prise en charge du véhicule.

Le 01/10/2024, le véhicule est rapatrié au garage MERCEDES du mans pour effectuer un diagnostic du véhicule, lequel a déterminé plusieurs défauts et évalué le montant de réparations à la somme de 4 786,16 €.

Le 25/11/2024, Monsieur, [B] organise une expertise contradictoire à laquelle la société SARL GARAGE DE, [Localité 2] ne s’est pas présentée. L’expert a cependant, diagnostiqué un dysfonctionnement du turbocompresseur ainsi que plusieurs autres dommages.

Le 20/02/2025, Monsieur, [B] a mis en demeure le GARAGE DE LA, [Localité 3] de lui verser la somme de 5 804,6 € au titre de la garantie légale de conformité, restée vaine.

Le véhicule immobilisé depuis le 01/10/2024 au garage MERCEDES du mans, est rapatrié et immobilisé depuis le 25/04/2025 chez Monsieur, [B].

Monsieur, [B] a saisi le tribunal de céans afin de demander la restitution d’une partie du prix de vente du véhicule litigieux.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs dernières conclusions pour cette audience déposées au greffe.

La partie demanderesse, Monsieur, [B], [S] soutient que :

1 – Sur la compétence du tribunal de commerce du Mans :

Suivant les articles 42 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation, en résumé :

« La juridiction territoriale compétente est le lieu où réside le défendeur…. », mais « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.»

Monsieur, [B] habitait en Sarthe, lors de son achat de véhicule auprès d’un professionnel, en l’occurrence c’est donc le tribunal des activités économiques du Mans qui est territorialement compétent selon le code de la consommation.

Sur les défauts de conformité :

En droit,

Selon les articles L217-3, L217-4 et L217-5 et L217-7 du code de la consommation :

Le vendeur répond des défauts de conformité existant durant un délai de deux ans, sauf pour les biens d’occasion ce délai est fixé à 12 mois, le bien doit correspondre à toutes les caractéristiques prévues au contrat avec l’ensemble des équipements et accessoires.

En fait,

Dés les premiers mois, Monsieur, [B] a eu des désagréments avec son véhicule, pourtant acheté chez un professionnel de l’automobile, en sus le double des clés n’a jamais été remis, ce qui caractérise un défaut de délivrance conforme et Monsieur, [B] est donc recevable à agir contre le GARAGE DE, [Localité 2] sur le fondement de la garantie légale de conformité.

2 – Sur la mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

En droit :

Toujours sur la base des articles L217-8, L217-10, L217-14, L217-15, 1217, 1231-1 du code civil :

Le consommateur a droit à une mise en conformité du bien ou à la réduction du prix ou la résolution du contrat, les sanctions peuvent être cumulées et s’y ajouter des dommages et intérêts.

En fait :

L’enlèvement du véhicule litigieux, sollicité par Monsieur, [B] est à la charge du vendeur, qui n’a pas effectué le rapatriement et ainsi la mise en conformité du bien n’a pas pu se faire dans les 30 jours.

Monsieur, [B] souhaite conserver le véhicule mais avec une réduction de prix à la hauteur de la mise en conformité du véhicule pour un montant de 5 804,76€ au total en sus des frais que l’acheteur a du exposer pour le diagnostic du bien et son rapatriement jusqu’à son domicile à partir du garage MERCEDES, [Localité 4] Mans.

3 – Sur les vices cachés :

En droit,

Sur la base de l’article 1641 du code civil, seule doit être démontrée l’existence d’un désordre caché à l’acquéreur, antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à son usage.

En fait,

Le véhicule est immobilisé depuis le 01/10/2024, pour rappel l’achat a eu lieu en aout 2024, après avoir parcouru 3 431 kms, le désordre est donc bien antérieur à l’achat, il convient donc d’en tirer toutes conséquences utiles.

4- Sur la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés :

En droit,

Référence à l’article 1644 et 1645 du code civil, «l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix».

En fait,

Monsieur, [B] souhaite conserver le véhicule avec une réduction de prix équivalent au devis établi par le garage MERCEDES, [Localité 4] Mans, soit la somme de 5 804,76 €.

De plus, Monsieur, [B] a subi un préjudice de jouissance, il a du faire effectuer un diagnostic du véhicule et procéder à son rapatriement, il est en droit de solliciter l’indemnisation de tous ces préjudices avec dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Ainsi, Monsieur, [B], [S] demande au tribunal de céans de bien vouloir :

Vu les dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation,Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil,Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Recevoir Monsieur, [S], [B] en ses demandes et les déclarer bien fondées,

En conséquence,

A TITRE PRINCIPAL

Condamner la SARL GARAGE DE, [Localité 2] à verser la somme de 5.804,76 euros à Monsieur, [S], [B] au titre de la réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie légale de conformité.

Condamner la SARL GARAGE DE, [Localité 2] à verser la somme de 3.500,00 euros à Monsieur, [S], [B] à titre de dommages et intérêts.

A TITRE SUBSIDIAIRE

Condamner la SARL GARAGE DE, [Localité 2] à verser la somme de 5.804,76 euros à Monsieur, [S], [B] au titre de la réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Condamner la SARL GARAGE DE, [Localité 2] à verser la somme de 3.500,00 euros à Monsieur, [S], [B] à titre de dommages et intérêts.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira au juge de céans, avec pour mission de :

* Convoquer les parties et leurs conseils éventuels à l’occasion des réunions d’expertise,

* Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule, à savoir au domicile de Monsieur, [S], [B] situé, [Adresse 8],

* Prendre connaissance de tous documents utiles,

* Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée,

* Procéder à l’examen du véhicule en cause et décrire son état actuel,

* Vérifier si les désordres allégués existent :

* Dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,

* En rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel,

* Donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente et sur le prix qu’aurait eu la chose,

* Déterminer si le véhicule est apte à la circulation,

* Etablir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté (en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance), réparé, modifié, ou transformé, et donner son avis sur les opérations réalisées,

* Dire si le véhicule a ou non été correctement entretenu selon les préconisations du constructeur,

* Dire si le véhicule a ou non été utilisé de façon normale et conforme à sa destination,

* Déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente,

* Indiquer, le cas échant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation,

* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et

d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables,

* Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission,

* Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige.

EN TOUTE HYPOTHESE

Juger que les sommes auxquelles sera condamnée la SARL GARAGE DE, [Localité 2] porteront intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation.

Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

Condamner la SARL GARAGE DE, [Localité 2] à verser la somme de 3.000,00 euros à Monsieur, [S], [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour la partie défenderesse, la SARL GARAGE DE, [Localité 2] soutient que :

IN LIMITE LITIS, sur l’exception d’incompétence :

Le tribunal de commerce est incompétent pour toute affaire n’entrant pas dans les limites fixées par la loi.

Article L721-3 du code de commerce :

« 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.»

Monsieur, [B] a acquis un véhicule d’occasion pour un usage personnel auprès d’un professionnel de l’automobile, ainsi le litige ne se rapporte pas à une activité commerciale et aucun rapport entre commerçants donc seul le tribunal judiciaire est compétent.

Le demandeur argumente sur la compétence territoriale du tribunal de commerce du Mans, mais omet de parler de la compétence d’attribution.

Sur le rapport d’expertise,

L’expertise a été réalisée, non d’un commun accord, mais à l’initiative d’une seule partie, elle ne peut servir de fondement exclusif à la décision, quand bien même l’autre partie y a t-elle été convoquée.

Sur les défauts de conformité :

Les défauts observés, sur le rapport d’expertise, sont la conséquence directe d’une coupure de faisceau électrique au niveau de la charnière du coffre arrière, cette coupure empêche le bon fonctionnement des systèmes mentionnés ci-dessus, car elle perturbe le passage de l’alimentation électrique et des signaux de commande. Ces défauts n’étaient pas existants lors de la délivrance du bien.

Sur la garantie des vices cachés :

Le vendeur ne peut être tenu d’un défaut qui provient d’une mauvaise manipulation du véhicule par l’utilisateur, ainsi monsieur, [B] sera débouté de ses demandes indemnitaires sur le fondement précité.

Sur les dommages et intérêts sollicités :

Le tribunal ne pourra que constater qu’aucune pièce justificative n’est versée aux débats pour justifier cette réclamation, monsieur, [B] en sera débouté.

Sur la demande d’expertise formulée à titre infiniment subsidiaire :

En droit, l’article 146 du CPC dispose :

« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. »

En l’espèce,

Monsieur, [B] croit pouvoir pallier sa carence en sollicitant la mise en place d’une expertise judiciaire, cette demande sera rejetée.

Ainsi, la SARL GARAGE DE, [Localité 2], demande au tribunal de céans de bien vouloir :

IN LIMITE LITIS

Vu les dispositions des articles 73 et suivants du CPC, Vu les dispositions de l’article L721-3 du Code de commerce.

Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire du MANS,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Débouter monsieur, [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SARL GARAGE DE, [Localité 2].

Condamner, monsieur, [B] à régler à la SARL GARAGE DE, [Localité 2] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que :

In limite litis, sur la compétence du tribunal de céans :

Il est de fait, qu’un véhicule d’occasion a été acquis par un particulier chez un professionnel de l’automobile.

Il sera rappelé que les litiges entre un particulier et un commerçant peuvent être traités au choix du demandeur, devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal judiciaire.

Ainsi, le demandeur Monsieur, [B] a assigné, le professionnel, devant le tribunal des activités économiques du Mans, qui est donc bien compétent.

Les différents désordres établis depuis l’achat du véhicule MERCEDES par Monsieur, [B], dès le premier mois, tels que la perte de puissance du moteur, ainsi que l’allumage de plusieurs voyants au tableau de bord, et la non remise du double des clés, prouvent un défaut de délivrance conforme.

Concernant les pneus, le contrôle technique étant très clair sur l’usure anormale des pneumatiques, l’acheteur ne peut nier sa connaissance.

Monsieur, [B] produit un rapport d’expertise établi à sa demande, mais il ressort des éléments du dossier que le GARAGE DE LA SAUSSAYE n’a pas été convoquée à ladite expertise par lettre recommandée avec AR, ainsi le principe du contradictoire, selon l’article 16 du CPC, n’a pas été respecté, le tribunal ne retiendra pas cette élément de preuve.

En revanche, le diagnostic établi par un concessionnaire de la marque du véhicule, MERCEDES, constitue un élément technique fiable, impartial et conforme aux pratiques de la profession.

Ce diagnostic sera donc retenu comme élément de référence pour apprécier la conformité du bien vendu.

Le GARAGE DE LA, [Localité 3] a pris connaissance du diagnostic effectué chez MERCEDES, [Localité 5], mais cependant, il n’a pas organisé le transfert du véhicule vers son garage, laissant l’acheteur, un particulier, se débrouiller seul pour la prise en charge du véhicule immobilisé à son domicile.

Le tribunal ne peux que constater le manque de coopération du vendeur.

Le choix de Monsieur, [B] de faire réparer son véhicule par la marque MERCEDES est légitime et cohérent avec le souci de préserver les garanties constructeur et la fiabilité technique.

Ainsi, le tribunal fera droit à la demande de Monsieur, [B] tendant à la réduction du prix de vente du véhicule, sur le fondement de la garantie légale de conformité, les conditions de celle-ci étant réunies, soit une réduction du prix pour un montant équivalent au devis de MERCEDES de 5 804,76 €.

Concernant les demandes de dommages et intérêts, de la part de Monsieur, [B], pour la somme de 3 500 euros, aucun justificatif ne vient étayer cette demande, seul les frais justifiés pour un montant total de 500 euros seront pris en compte par le tribunal.

La demande d’expertise judiciaire ne sera pas retenue par le tribunal au vu des éléments produits dans le dossier et la demande de la part de Monsieur, [B] d’une jouissance rapide de son véhicule, un expertise prendrait des mois avant même d’avoir un rapport et ensuite de faire de réparations. Le but étant que Monsieur, [B] puisse utilise son véhicule rapidement.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Compte tenu de ce qui précède, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur, [B], les frais exposés pour faire valoir ses droits.

Ainsi, le tribunal condamnera la SARL GARAGE DE, [Localité 2] à verser à Monsieur, [B], la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre le paiement des entiers dépens de l’instance.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit depuis le 01/01/2020, conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation,

Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil,

* Vu les dispositions des articles 73 et suivants du CPC,

* Vu les dispositions de l’article L721-3 du Code de commerce,

Vu les pièces visées.

Se déclare compétent pour statuer sur la demande présentée par Monsieur, [S], [B].

Déclare que le rapport d’expertise non contradictoire produit par Monsieur, [S], [B] ne peut être retenu comme élément de preuve.

Déclare que le diagnostic établi par un concessionnaire de la marque du véhicule vendu, MERCEDES, constitue un élément technique fiable permettant de démontrer l’existence d’un défaut de conformité du véhicule vendu.

Constate le manquement de la société SARL GARAGE DE, [Localité 2] à son obligation de délivrance conforme et à son devoir d’assistance envers Monsieur, [B].

Condamne la société SARL GARAGE DE, [Localité 2] à verser à Monsieur, [S], [B], la somme de 5 804,76 euros au titre de la réduction du prix de vente du véhicule et équivalent au coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule.

Condamne la société SARL GARAGE DE, [Localité 2] à verser à Monsieur, [S], [B] la somme de 500 € au titre de frais exposés en vue la réparation du véhicule.

Condamne la société SARL GARAGE DE, [Localité 2] à verser à Monsieur, [S], [B] la somme de 1000 €, au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la société SARL GARAGE DE, [Localité 2] aux dépens de la présente instance, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 14/05/2025 ; soit 64,48 euros.

* 2°) Aux droits de plaidoiries.

* 3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, présidente d’audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.