REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

03/06/2025 jugement du TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2024RJ111 Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire : La SCOP REBOUL IMPRIMERIE

Audience de chambre du conseil du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient

Président : – Madame Pascale CORNUT PONCHON,

Juges : – Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Jean-Antoine DAVID

Greffier : Maître Virginie COSMANO

En présence du Ministère Public : Madame Cathy PAJON, Procureur de la République

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO, greffier associé.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire Avec poursuite d’activité

Par jugement en date du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a ouvert , sur déclaration de cessation des paiemens, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la

SCOP REBOUL IMPRIMERIE, ayant pour activité l’achat et la vente de fournitures de papéterie, l’imprimerie et la typographie, la gestion de participations prestations de services à ses filiales dont le siège social est [Adresse 2]. RCS SAINT ETIENNE 451 205 249

Par ce même jugement le tribunal a désigné Madame Viviane MASSONNEAU, en qualité de juge commissaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [E], en qualité de mandataire judiciaire, et nommé la SELARL GLADEL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [D] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance, laquelle a été remplacée, suivant ordonnance de Monsieur le Président en date du 27/11/2024 par la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [X] [D]. Ce même jugement a fixé une période d’observation à six mois jusqu’au 02/04/2025 et renvoyé l’affaire au 13/12/2024.

Le procès-verbal d’élection du représentant des salariés a été déposé au greffe le 03/12/2024.

Par jugement en date du 20/12/2025 le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a maintenu la période d’observation au 02/4/2025.

Par jugement en date du 27/02/2025 le tribunal de commerce du Puy-En-Velay, suite au rapport favorable de l’administrateur judiciaire, a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 02/06/2025 et renvoyé l’affaire au 28/03/2025 pour étudier les solutions de redressement.

L’administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 06/03/2025, l’instance a été fixée au 28/03/2025. L’administrateur judiciaire a ouvert un premier appel d’offres avec une date limite de dépôt fixée au 21 mars 2025, demeuré infructueux.

A l’audience du 28/03/2025 l’administrateur judiciaire a exposé que la société n’avait pas atteint ses objectifs de rentabilité et qu’il existait un passif significatif rendant impossible tout redressement de l’entreprise par un plan de redressement. Elle évoque la faculté de mettre en œuvre un second appel d’offre, et se déclare favorable au maintien de la période d’observation jusqu’au 02/06/2025 la trésorerie serait suffisante pour assurer la poursuite de l’activité. Le tribunal de commerce du Puy-En-Velay a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 16/05/2025.

Une nouvelle procédure d’appel d’offres a été ouverte avec la fixation d’une date limite de dépôt des offres au 28 avril 2025.

L’administrateur judiciaire après avoir procédé à une recherche des repreneurs par voie d’appel d’offres au moyen de diverses mesures de publicité sur les sites spécialisés a déposé au greffe du tribunal de commerce le 30/04/2025 deux offres de reprises, l’examen des offres a été fixé au 21/05/2025 à 14 heures . Ces offres ont été communiquées au débiteur et au représentant des salariés et du CSE et au mandataire judiciaire en application de l’article L642-2 IV du code de commerce.

Les offres ont été déposées au greffe par la SELAS MINERVA AJ le 30/04/2025, les offres améliorées transmises à l’administrateur judiciaire le 16 mai 2025, ont été déposées au greffe le 17/05/2025. L’administrateur judiciaire a déposé au greffe son bilan économique et social le 16/05/2025 .

Les instances relatives à la demande de conversion en liquidation judiciaire de la société et à la prolongation de la période d’observation ont été évoquée à l’audience du 16/05/2025, en l’état des offres de cession déposées, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 21/05/2025 à 14 heures pour statuer sur l’ensemble des demandes.

Le greffier du tribunal a convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02/05/2025 les candidats à la reprise, le représentant légal de la société AURAPRINT-X, le représentant des salariés , les représentants du CSE en application des articles R 642-7 et R 626-17 du code de commerce. La SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître [X] [D] en sa qualité d’administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge commissaire et le Ministère public ont été avisés en application de l’article R 642-17 du code de commerce.

Les co-contractants et titulaires de sûretés ont été convoqués par courriers recommandés avec accusé de réception pour comparaître à l’audience du 21/05/2025 en application de l’article R 642-7 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe son rapport sur les offres définitives tendant au maintien de l’activité le 20/05/2025. Ce rapport a été simultanément adressé au débiteur , aux organes de la procédure collective, au représentant des salariés et du CSE , à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne Rhône Alpes et communiqué au procureur de la République en application des articles L.626-8 alinéa 2 et 3 du code de commerce.

Le juge commissaire a déposé au greffe son rapport le 21/05/2025.

A l’audience du 21/05/2025 l’affaire a été retenue et plaidée.

Le Tribunal a examiné les offres de reprise présentées concomitamment à la demande de conversion en liquidation judiciaire et de prolongation de la période d’observation et pour une bonne administration de la justice le Tribunal a prononcé la jonction des instances enrôlées sous le numéro 2025F00143 et 2025F00109, et dit que l’instance sera poursuivie sous le numéro 2025F00143.

Lors des débats en chambre du conseil :

*

Maître [X] [D] représentant la SELAS MINERVA AJ es qualités, prenant acte que le dirigeant renonce à présenter un plan de redressement, maintient la requête en conversion de liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité soulignant que la société ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour poursuivre son activité laquelle devra être prononcée concomitamment à l’arrêt du plan de cession.

*

Monsieur [S] [L] représentant de la SCOP REBOUL IMPRIMERIE, assisté de Maître BONY Frédéric, son conseil, déclare renoncer à présenter un projet de plan de redressement, se déclare favorable à l’adoption d’un plan de cession et donne son accord pour la conversion en liquidation judiciaire.

Monsieur [F] [O], représentant des salariés, et Madame [J] [I] membre du CSE, sont favorables au prononcé de la liquidation judiciaire.

La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [E] ne s’oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire concommitament à l’arrêt du plan de cession.

Madame le juge commissaire, en son rapport écrit, indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire concommitament à l’arrêt du plan de cession pour permettre la reprise par la société ICREA.

Le Ministère Public émet également un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire concommitament à l’arrêt du plan de cession .

A l’issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 03/06/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu la jonction des instances enrôlées sous le numéro 2025F00143 et 2025F00109, l’instance se poursuivant sous le numéro 2025F00143,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des

faits,procédures, moyens et prétentions des parties A la requête aux fins de prononcer la liquidation judiciaire de la SELAS MINERVA AJ reçue au greffe le 06/03/2025 Au bilan économique, social et environnemental de la SELAS MINERVA AJ Au rapport de la SELAS MINERVA AJ déposé le 16/05/2025 Au rapport de la SARL MANDATUM développé oralement à la barre de ce tribunal en chambre du conseil le 21/05/2025 Au rapport écrit du juge commissaire en date du 20/05/2025 et aux réquisitions orales du Ministère public

Le Tribunal a mis en délibéré au 03/06/2025 sa décision sur l’arrêt du plan de cession et la poursuite d’activité prend fin par l’effet de la cession,

Et compte tenu que la société SCOP REBOUL IMPRIMERIE ne dispose pas de capacités financières suffisantes pour assurer la poursuite de son activité et que le dirigeant Monsieur [S] [L] renonce à la présentation d’un plan de redressement, Le Tribunal entend faire droit à la requête présentée par l’administrateur judiciaire et prononcera concommittamment, à l’arrêt du plan de cession, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15-II du code de commerce, tout redressement étant manifestement impossible,

La période d’observation a expiré le 02/06/2025,

Dans la mesure où le Tribunal a ordonné la cession de l’entreprise il conviendra de maintenir la SELAS MINERVA AJ représentée par Maitre [X] [D] en qualité d’administrateur judiciaire et de faire application des dispositions de l’article L 641-10 et suivants du code de commerce et d’ordonner la poursuite de l’activité sur une période de 2 mois afin de permettre à l’administrateur judiciaire d’effectuer les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession et procéder aux licenciements des salariés non repris dans les conditions prévues par la loi.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire

et en premier ressort,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire, le bilan économique, social et environnemental,

Vu l’avis de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [E], Mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu l’expiration de la période d’observation le 02/06/2025,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F00143 et 2025F00109 et dit que l’instance se poursuit sous le numéro 2025F00143,

Vu le jugement en date du 03/06/2025 arrêtant le plan de cession des actifs de la SCOP REBOUL IMPRIMERIE,

Prend acte que la SCOP REBOUL IMPRIMERIE représentée par son dirigeant Monsieur [S] [L] renonce à présenter un plan de redressement,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application des articles L 631-15-II et L640-1 du code de commerce à l’encontre de :

La SCOP REBOUL IMPRIMERIE, ayant pour activité l’achat et la vente de fournitures de papéterie, l’imprimerie et la typographie, la gestion de participations prestations de services à ses filiales dont le siège social est :

[Adresse 2] RCS SAINT ETIENNE 451 205 249

Ouverte par jugement de ce Tribunal en date du 02/10/2024,

Maintient la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [X] [D] en qualité d’administrateur judiciaire pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession et procéder aux licenciements des salariés non repris,

Maintient Madame MASSONNEAU Viviane en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [E] , [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

Autorise le maintien de l’activité pour deux mois sous l’égide de l’administrateur judiciaire pour les besoins de la procédure,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un,

Dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur [S] [L] soit [Adresse 4] et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse,

Fixe en application de l’article L 643-9 du code de commerce au 03/06/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Ordonne d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

Rappelle qu’en application de l’article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO