«

— REQUETE À MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE.

— 

EUR. 55000000, immatriculée. t le siège social est […].

— 

La Société STARLEASE, SA au capital de au R.C.S. sous le numéro 423465905, don HAUSSMANN 75008 PARIS, représentée par la Soc

son représentant légal, domici-

Agissant poursuites et diligences de Pté is IMMEUBLE _[…]

ié en € 7 MALMAISON .

A l’honneur de vous exposer

Que, suivant convention sous seing privé en date du 04.09.2009, la requérante a donné en crédit bail à la Société 2 EN l:

NB NATURE MARQUE TYPE ' -. NUMERO – 04 CANAPES+6 FAUTEUILS+ + 6 PAIRES APPLIQU +3 LUSTRES .

[…] . . – […] .

5.10.2012, le TRIBUNAL DE COMMERCE 1 en Redressement Judiciaire et dési-'

ES 6/SPVF / AR 60

Que, par jugement en date du 1 LILLE a placé. la Société, 2 EN

gné Maître X. Y en qualité de. {qrnÂ;euÀhuflu des 2

'Que.Qik seuce Ve _ 'par le paiement de redevances locatives "postérieures à l’ouverture de la procédure collective, a opté pour la. poursuite du contrat.. 1

Que, pour autant,. il n’a pas été procédé au paiement de l’intégrali- té des redevances locatives postérieures à l’ouverture de la procé- dure collective, et qu’ainsi la requérante a été amenée à adresser une lettre de résiliation le 16.10.2013. '

C’est pourquoi, Vu les dispositions du titre II. du cède du commerce.

La SA STARLEASE requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commis- saire, rss or – 2. – à g abo c 2e e ue o . constater la résiliation du contrat s’agit et dire. que celle-ci prend effet à compter du 16.10.2013, . 3

. autoriser. la réquérante à procéder à l’appréhension du, matériel, ci-dessus désigné; en quelques. lieu et mains qu’il se trouve, aux frais, risques et périls de Maître X Y :. !

Fait à RUEIL MALMAISON, le 2 janvier 2014.

Zolt co8 S 46 – . – . (B

f FRANFINANCE CONTENTIEUX NATIONAL FAF : IMMEUBLE EDISON

—  59 AVENUE DE CHATOU:

[…]

FAX O1 40 – 90-97-80 – l SARL 2EN I >

[…]

Société : FRANFINANCE Contrat n° 00360824-00 : Locataire : Sarl 2 EN 1 Gestionnaire : N. LOGRE

Rueil Malmaison, le […] :

Madame, Monsieur,

Suite à notre mise en demeure de payer du 16/10/2013 restée sans effet de votre part,. la résiliation du contrat a été prononcée le 16.10 2013. :

Nous vous mettons dés lors en demeure de nous régler les sommes dues au titre de la :

poursuite du contrat selon décompte joint et de nous restituer le matériel financé :

Descnptmn du maténe]

[…]

' A1nsl nous vous demandons Conformément aux arücles L624-9 du Code de Commerce et "" 116 du décret du 28 decembre 2005, de nous md1quer les modalités de récupération. du :

matenel

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[…]

— Franfmance c 507 e n°3 ! à – ' Franfinance Location SASU >

[…] SA . " _ – 92853 RUEIL-MALMAISON Cedex France . au capital de 31 357776 € . ." / au capital de 23 088 000 € -. Tél : 01 41 29 60 do __ – . D 719 807 406 RCS Nanterre – 314 975 806 RCS Nanterre *. Intermédiaire en assurance N° ORIAS 07032526 >

CANAPES+ FAUTEURILS+ MIROIRS+ MONTE CHARGE OTIS + FOURNEAU

20r00 – 07/2012

— www.franfinance.fr Intermédiaire en assurance N° OFIIAS D7008546 .

— -- GROUPE SOCIETE GENERALE

STARLEASE représentée par la Société FRANFlNANCE '

BORDEREAU DE DECLARATION DE CREANCE

[…]

A l’encantre de Saciété 2 EN 1 » […]

[…]

Numéro de SIREN : 513825844 Contrat résilié le 16.10.2013 '

Cantrat de crédit bail N° 00360824-00 partant. sur :

NB

[…]

Déclaratian de créance faite à titre chirographaire pour la – -

NATURE * MARQUE TYPE CANAPES+6 FAUTEUILS+IMIROIÏRS + 6 PAIRES APPLIQUES -- ." -- +3 LUSTRES MÔNTE CHARGE OTIS . n 3 ' […]

' samme de, sauf mémaire

dant créance Article L.622-17 du C.Cam. – " – - -- > EUR.

NUMERO

___ ES 6/SPVF / AR 60

— -… 14 516,32

—  4 494,10

CONTRAÏ N° 00860824-00 . . ' CREANCE ECHUE -

ECHU IMPAYE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE bU 15 10.2012

1 !

Société 2 EN 1.

1 917,21

03 loyers de 639,07 – EUR du 01.07.2012 ou . > . EUR 01.09.2012 . 014/031 du loy de 639,07 EUR du 01.10.2012 EUR 288,61 . Clouse pénole. EUR 220,59 Intérêt au 15.10.2012 EUR 80,19 ECHU IMPAYE TTC : EUR Z 505,60 CREANCE ARTICLE L. 622-17 DU CODE DU COMMERCE . . ! Loyers impoyés : – EUR 7 689,45 Acompties perçus > .. EUR 3 195,35 CREANCE ARTICLE L.622-17 DU C.COM. TTC : EUR 4 494,10 INDEMNITE DE RESILIATION AU 16.10.2013 e – - O7T6/031 du loy de 523,63 EUR du 01.10.2013 « EUR . . » .. 270,26 07 loyers de 523,63 – EUR du 01.11.2013 au EUR, 1 047,26 01.12.2013 – - 10 loyers de 523,63 EUR du 01.01.2014 ou : – EUR. 5 236,30 01.10.2014 Option d’achat de fin de contrat EUR 278,56 Peine encourve – EUR 683,24 TOTAL HT : EUR – 7 515,62 cu n : INDEMNITE DE RESILIÀÎION – . " EUR 7 515,62 : FRAIS ET HONORAIRES ! : EUR 0,00 ADEDUIRE " . Du. ee Lee. Acomptes EUR >: 0,00 A DEDUIRE TTC : EUR, 0,00

CONTRAT-N° 00360824-00 -

NTERETS

Intérêts de ce jour jusqu’au règlement. définitif

— Société 2 EN 1 :

. CERTIFIE SINCERE ET VERITABLE A RUEIL MALMAISON, le […]

LE RESPO

MEMOIRE EUR ___ 0,00

« EUR – - 14 516,32

_ CONTRAT N° 00360824-00

' LOYERS IMPAYTES

—  017/031 du loy de 639,07 EUR du 01.10.2012 > ! 01 5/031 du loy de 639,07 EUR du 01.10.2013 ' 11 loyers de 639,07 – EUR du 01. 11.2012 au 01.09.2013

_LŒERS-IMBAÏES-ARTICLE L.622-17 DU C. COM. TTC :

' EUR

' < DUE AU TITRE DE L’AR-flcie L. 622-17 DU CODE DU COMMERCE

Société 2 EN 1

ACOMPTES PERCUS AU TITRE DE L’ARTICLE L.622-17 DU C.COMC. 01.02.2013 – 2 EN 1 '

01.03.2013. – 2 EN 1

01.04.2013 – 2 EN 1

01.05.2013 – 2 EN 1

01.06.2013 – 2 EN 1

: 350,46

EUR. 309,22

[…]

EUR 639,07

EUR 639,07

EUR : 639,07

_ EUR 639,07 2. . EUR 639,07 . TOTAL DES ACOMPTES PERCUS TTC : EUR 3 195,35 EUR 4 494,10

CREANCE ARTICLE L.622-17 DU C.COM. TTC :

Société Anonyme au copital de 55000000 EUR – B422465905 RCS PARIS «A B Siège social et Direction Généralé : […]

Services de Gestion : 59, AVENUE OE CHATOU – […]«… Mise en place des coûfrais / Relations fournisseurs Tél. : 0) 41 39 54 50 – Fax : 0) […]

Suivi des contrats /Relation client : Tél. : 01 41 39 54 60 -- Fax : […] infrecommunautoire : FRZ6423465905

CONTRAT DE

CREDIT-BAIL MOBILIER

[…]

Contrat n° : 0000360824 -00

Locataire : SARL 2 EN 1/0000265465 Suivi par : AIT KACI Dalila Téléphane : FAË/GES/MON/STL

A B, ci-après dénommé « le Boilleur », danne en location, aux conditionsbuflicufières ci-dessous et aux canditians générales ci- jointes ouxquelles il se réfère, au locataire ci-après désigné – qu: secepte, les matériels décrits sous rubrique dont.commande est passée auprès des fournisseurs ci-dessous.

LOCATAIRE :

SARL 2 EN 1

Au capital de 60,000.00 EUR Dont la siège social est

[…]

[…]

ua

A Losse &

Société Anonyme au capital de 55000000 EUR – B423465905 RCS PARIS Siège social et Direction Générale : 59, Haussmonn – 75008 PARE Services de Gestion : 59, AVENUE DE CHATOU – […]

Groupe Crédit du Nord do annees eee rd u dt dt de a -. bo : le 40 06 .. . 1 < :* * N° TVA infrecommunautaire : FR764232465905 ' FOURNISSEUR 0000265466 : . – SARL […] 14 RUE DE L EPINOY PARC ACTIVITE […] FOURNISSEUR 0000092397 : SCSOTIS > 4 PLACE VICTOR HUGO 92400 COURBEVOIE FOURNISSEUR 0000265467 : SARL MAT.MOB.PRO 7 RUE-DU CREUX ! 62124 LEBUCQUIERE MATERIEL(S) : – N° . . .. Montant HT Montant TVA Montant TTC FOURN : Quantité et désignation en EUR en EUR en EUR 0000265466 4 CANAPES+6 FAUTEUILS+[…] + 3 LUSTRE ' | NEUF " | […] NEUF . […] + 1 ARMOIRE NEUF Moentant total du contrat 27,855.60 EUR 33;315.29 EUR

Lieu d’utilisation : […], BASE DE CALCUL DES LOYERS ET DE LA VALEUR RESIDUELLE :

Les loyers et la valeur résiduelle serant calculés praportionnellement au mantant de la facture définitive des matériels financés à partir du barème établi ci-dessous pour TO0 EUR hars taxes.

: 60 Mois

REFERENCE DU BAREME 710706 DUREE DE LA LOCATION NOMBRE DE LOYERS : 60 – VALEUR RESIDUELLE TYPE DE TERME Mensuel(s) __ EN FIN DE CONTRAT : 1% Avance > – (+TVA en vigueur à cette date) Nombre Montant TTC 1 u32rs Montant HT Assurance TVA avec prestation 60 B 1.879802 _ 0.046000 0.368436 2.294238 _|

W. A

Société Anonyme au capiicl de 55000000 EUR – BA23465905 RCS PARBS

e A B Siège sociel «i Oirection Générale : […] – . Services de Gestion : 59, AVENUE DE CHATOU – […]

Groupe Crédit du Nord ° Mise en placu des contrais / Relations fournissaurs Tél. : 01 41 39 54 50 – Fax : […]

Suivi des contrats /Relation client : Tél. : O1 41 39 54 60 – Fox : 01 41 39 54 […]

[…] :

— Frais prise inscription greffe à hauteur de 35 EUR HT. – Contre gorontie OSEO garantie à hauteur de 70%. La commission de 0.90% l’on sero prélevée directement por OSEO gorantie.

__ CONDITIONS SUSPENSIVES :

— Caution de MR NOURE ABBASSA à houteur de 18787.84 EUR, par acte séparé. – Souscription par MR NOURE ABBASSA à hauteur de 100 % de l’ossurance décès incapacité de travail dant les primes éventuellement les

: surprimes saront perçues en même temps que les loyers après acceptation de l’adhésion, dans les conditions précisées sur la notice qui vous o

été remise por ailleurs.

[…]

Le présent contrat de crédit-boil est régi par les conditions générales jointes en annexe qui en font partie intégrante et dont le locataire déclare avoir pris entière et parfaite. connaissance.

Foit en deux exemplaires à RUEIL MALMAISON CEDEX, le 30/09/2009

Le Locotaire . Le Bailleur (cachet, nom et qualité du signataire) A B Faire précéder la signature de ta mention « Lu et Approuvé » Lea Mandatairé

SARL 2 en 1 Le Private \D»' __p3f 79 rue d’Angleterre – _ […] . ! pou" […]

N.

A

Groupe Créa du Nord

[…].

Le présent contrai est soumis aux dispositions ŒMLÆIS-Tdm L5152 L515$3 d LäF+- 130M… d… ddätflœ…… kæùümùuüfiùü qu’aux Conditions Générales et Particulières qui constituer la réelle expression de la volonté des parties et four commume irdention à de tout autre document ou accord ertérieur, Le présent contrat ne sera vatoble el ne produira ses effets qu’après sa signature par la Bellleur.

At. […].

Z1 Le Locaïaire en sa qualité de futur ufiisatsur a choist pour ses besoins professionnels, le matériel désigné aux Conditions Particulières. Il en a défini librement avec le foumisseur, les spécifications … dlæmæhflhù… flma… hmflrfléùsfllæüàfflgædù 2 le […]

… am… uuËuuümumpüifldfiummdmæmfifli 22 Lors de la mise à disposition du par la fournisseur, la Locataire agissant tant pour son propre compte qu’en qualité de mandataire du Bailleur s’engage :

22) Soil à sigter un procès-verbal de réception qu constate que la matériel livré est entiérement corforme à celui faisant l’objet du bon de commande et atteste sa prise en charge par la Locataire. Le date de signature de ce procès-verbal est celle de le dais de déparl d la jocation. il est précisé que k … à… ù… th… ùhflmulupæm… nucure réclamation contre la Ballleur en cas de défauts du matériel.

222 Soit à dresser un procès-verbal de dificuités si la matériel s’avérait non conforme, pour

façon, la Locataire nu devra ronserver fa matériel si un procès-verbal da difficultés a été dressé Toute infrantion à cette règle engage se responsabilité. lüDnhmuüb… i… û… hflmfüeùflæ… b propriétaire Ballleur sata alors an droit de considérer que la Locataire accople la matériel date les conditions prévues à farticle 2.21, huit jours après la miss à disposition du matériel par la fournisseur en 3e référant à la date figurant sur la bordereau émis par le fournisseur ou son préposé.

2.3 Le Bailleur pourra à son gré, résilier le présent contrat si la livraison effective et la remise du procès» verbal de réception signé du Locataire r’avait pas eu feu dans un délat maximum de 60 jours après la date de livraison prévisionnelle qui a étà foite sur les propres indications du foumnissaur. Dans l’hypothèse où MMWGMWGŒMBŒÙÜMMÙWQHŒŒH …… hmfllüùuflhfldrüiümüaùpfl préalablement on

MH«… aux M

que la matériel est en parfait ordre de marche, la cata de départ de la location étant féée aux Conditions Posticuliètes.

2.5 En ces de cession-bail, c’est à dire en cas de vante du matériel par la Locataire au Sailleur, la location prend affei dès la transfert de propriété au bailleur, la matériel déjà en possession du Locatsire étant répuié fivré à carte date.

Art. 3 – CONDINONS DE LA LOCATION.

3,1 Le Incation prend effet à la date de la signature du procès-Værbal de réception par la Localaire ou dans

dernier et les loyars suivants seront exéghles eu quartième d Procès Verbal de Réception du matériel soit la 1, 5, 10, 45, 20, 25 ou fin de mois. Le durée de la location prévue aux Conditions Particuliètes esi ferme et trévorable. 3,2 Les loyers sont majorés de la TVA eu taux en vigueur. Lshmmwfiiæoümmmàh convenance du Bañleur et ron quérables. Leur paiement sam effedué par un avis de préfévement, Le Locataire signera un ordre de permanente à ci effei lors de la signature du préseri contrat. 3.3 Avant la règlement du fournisseur, la mordant des loÿars et l’option d’achat sont susceptibles d’être révisés en cas de modification du matériel ou de son prix dès lors que celle-ci a éà noëfiée mqressément eu Bailaur, Par la montent des layers et l’option d’achal pourront faire fabjei dune indexation, en * cas de variations supérieures à 0,20 de l’inius de référence, si la date de livraison constatés par le Procès VMù… MWèmmùhfioù… œnfllmmœumfiœdæ référanue {constaté chaque Vendredi et pour le présent contrai la vendredi qui a précédé sa signature) est représentà par les 3 de TEURIBOR 1 en et 1/3 du TEC 10, publiés quotidiennement et pouvant être corsultés dans la presse économique française, notamment « Les Echos v ou « Le Tribune + ou sur les

pages

34 Le tocaisire accapte dèm à présent, dans le cas où le matériel cbjel du présent financement est

immatriculable que la hsa locative puisse être augmentés des frais afférents à la carte grise et à la mise à

la route (carburant…) que la malus sur véhéciles paliuants. A défaut d’insertion dans la basse locative,

le locataire s’engage à régler directement les frais et texes afférents eu véhicule,

3,5 En ons de majorations ou diminutions susnaptibles d’intervenir à la suite de la væristion du faux de TVA

ou, en général, du régime fiscel du contrat en œours d’exécution, la Baïÿlaur est autorisé de plein droit ai

sars formalité préalable, à ajuster dans cus Eimies, la montant des loyers et du l’option d’achal au jour de la

mise an application des nouvelles déspositions fiscales,

36 Au cas où le Ballaur aurai, avant la départ de la location, à verser un acompte eu tire de Fechat du

* matériel, la locataire devra régler un ' préloyer", majoré de la TVA eu eus en vigueur, calculé profaim temporis sur la mariant des véreements eu fournisseur. Sauf stiputation cortraire, les prélayers seront

cætoilés sur la teme de FEurbor à mois majoré de 2 points, il on sarsit de même en cas de pluraîité de

fournisseurs

3,7 En cas de retard dans la paiement de loute somme dus par Je Locataire, dans fhypothèse où le Baileur accepte de surseoir à la résiliation encourus, les irtéréls de retard seront calculés, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement affectif, au taux foré conventionnellement à 1,50% par mois majorés du remiboutsamerd, en foui état de calme el sans justificatif, des frais rivets engagés pour tout rappel d’échéanos, En outre, la Bañleur sa réserve la droil dexéger à titre de clause pémale une somme foitaitaire égale à 10 % du loyer impayé. 36TMmùgflmgfiüâmkmùuüuümflmùmædwwfigkæù devra être demandée au moins un mois à l’avance {modification 7 de Domiciliation Bancaire, d’adresse, de mains lavées et ou de radiation, eta…) donneront feu à la facturation de frais conformément aux conditions tarifaires. des qpérations avec la clientéle, dant la grle esi disponibles auprès de A B – Service Gestion – 58, Avente de Chatou, 2853 Ruait Malmaison Cedex. Le haïlleur se résetve la droit de modifier à tout moiment catte grille, les conditions tarifaires étant celles en vigueur au jour de la facturation.

Art, […].

CREDIT […]

4.1 Le matériel sers installé dans les locaux désignés aux Condilions Particutètes qi permettent sa hanre consartation el son ertration.

4.2 Le déplacement éventuel du matériel est cotaris à l’autorisation préalable et écrite du Bailleur, ( esi réputé aux frais et isques du Locataire pendant le démontage, la transfert et la nouvelle installation, {} doit être effectué corfiormtbmert aux instructions des fabricants et foumisseurs. t3… bs… ùlüùlïîfldmü€uüùflmbüa… wlæfi l’entretien et les réparations du matériel, y compris le gros entretien «1 les réparations importantes, sont metériellement ai finencièrement à la charge du Localaire qui devra assurer un entretien ronforme du matériel à memr ùœæ… mm… mh… æwmmu müswb…… lhflmmafl ùflmhbWüæuflhmfidmm contrôler l’utilisation et l’entretien.

4,4 Le Locataire assure la financement et l’orgarisation de l’enlévement et du traitement des déchets fesus du bien. Toute dispasition contraire asi i su Lotetr.

4,5 Par dérogation aux dispositions de Farticla 1724 du Code CNVZ, la Locataire renonce à toute indemnité et droit de résiliation vis-à-vis du Bailleur, riême dans le cas où le matériel resterait hors d’usage pendant plus de 40 jours, pour quelque cause que ne ent

4.6 Le Locataire s’engage à se conformer aux lois ai règlements en vigueur en ca qui concerne la détention et la garde, la transport, femplol ai l’utilisation du matériel et assume seul les conséquensas de leur non-respect, ÿ mÿpris la saisie ou la confiscation. li lui appærtient de demander avec diigence et d’obtenir, la cas échéant, des arganismes qualifiés, les autorisations relatives à l’utilisation du matériel.

4.? Seuf dérogation grasse, tout équipement a/ou accsssoire incorporé par la Locaaire eu matériel pendant la ours de la location, deviert immédiatement et du plein droit, la propriété du Baïlleur unire qu’il puisse étrè réclamé sucun remboufsement ou inderanité compensation.

Art. 5-LOCATIDN DE VEHICULES.

[…]

règles particulières qui suivent et qui prévalent.

5 2 : Le Ballieur remet en Locataire un mardal kä permettant d’effectuer catie formalité auprès de la Préfadiure du fiau de résidence du Locataire. Catte [mmairicufation est établie au nom du Baïlleur, faisant élection de dotricäe chez le Locatsire, Celui-ci s’engage à fournir en Baïleur une photocopie (recto verso) de la caite grise ; s’ s’agit d’un véiaule de plus de «ir tonnes, la carte grise devra comporter le visa de mise an cireulation cu service des Mines. En cas de sinistre total, le Locateire c’engage à remettre au Ballleur la carte grise du véhicule sinistré.

5,3 Assumances : Dans les queranie-huit heures de la réception par le Locatrire, celui-ci doë fournir au Balleur une attestation d’assurances en deux æxetplaires, Le Corention sousùite au nom ei pour le compte du Baïleur dat couvrir eu minimum les risques de vol, incendie, défense et reçours, ainsi que la responsabilité du … ammdæwüuuùñflafldæoähùhhùflflnææü)… ù … uflemuhümhflm£uh[…]

assurance tous risques. 5.4 : Le Locataire s’engage à respecter foutse dispositions légales ou réglementaires concernent la véhiodo loud, notamment ;

a)üs’mèmnflumem8flmqæwünümflèh… mflgæruh coordifation des transports et près avoir chien de fadministratlon fous documents et autorisations

nécessaires,

b) i prend à sa charge : la réception à titre isolé, la visite de Inise en cicuéation du service des Mines «i les visites qu:mfimmua… æmaææhmmmum

[…]

) 1 doit prendre toutes les dispositions concement le salvegards et l’assurance des marchandes qu’ transporte et s’engage à na pas surcharger le véhicule,

1) ostte énumération n’est pas fimitative.

5,5 Responsabilité : Le Localains est soul responsable des infractions eu code de la route et toute contravention derneurs à ss charge. Le Baîleur s’engage à lui transmettre dans les plus brefs délais tous avertissements qui lui

parviendralent.

5/6 Obligaticas de Baileur : Le Ballaur confère expressément eu Locataire tous pouvais nécessaires pour accomplir, en ses fie et place toutes formaiités ou règlement pouvant lui Incoiriber.

57 Taxes et frais : Le Locataire règle lui-même les taxes et frais afférents ou véhicule (taxe différentielle, frais de viste des Mines, taxes aut les transports routlers, la à l’essiau, etc…)

5.8 Ginistre total da vihicule : en cas de toisl m…… n… œr… œ résiliation prévue à l’article 9 ci-après, le Locataire a l’obligation de restituer immédiatement : Fépave au au fins par ca denier.

5,8 Cas de résiliation du cnntrat : En cas de manquements aux impératifs du présent article, la RaBeur pourrs imposer sans délai, la résiiation du cordrat, dans les conditions fitées à l’article 11.

Art. 6- GARANTIE.

61 Le Lorglsire ayant négocià fbrément avec la fournisseur l’acquisition dis matériel tent pour son compte que pour le compte du est tenu d’une obligation de résuftat envers la Baëleur en ce qui concerne l’état et les performantes du matériel, en conséquence le Locataire renonce à exetcer tout recours contre le Baïleur en faison des du fournisseur ou des vices du matériel qui en affectergiont le fonctionnement ou la rerrdement

62 Le Locataire est tenu schdairement avec le fourrisseur de toutes les sommes qui pourraient être duss par celté-d, au Beïleur notamment en cas de résolution de la vente. Dans la cas où la cortrat de trédi-bail sersil résilié consécutivement à la résaltion de la verte, le Locataire ura redevable eu Bale, outre des loyers échus impayés T.T.C., d’une indermité de résiliation égale à la somme des foyers HT. restant à oourir de la date du résiliation jusqu’à la date dæspiration inificiement prévue majorée du montant de l’action d’achat HT.. La

* momiant de cette indemnité ne peut âtre inférieur eu prix d’achat HT. du matériel versé par le Baïÿeur au

fournisseur,

63 En contrepartia des engagements ci-dessus, les garanties lechniques aftachées au matériel sont tronsiérées whêflumLmaWumdmmaùaæmmmæhmuflepflhmamp dans les conditions

— le Baleur devra être appelé par la Localaire darts toutes les instances visant à obtenir une indernrisation, les indemnités perçues seront affectées à garantir eut Baileur l’emnécution du présent contrat,

— l’action vieant à faire résoudre la vente na pourra étre aarcés par la Localaire qu’en quaÿté de mandataire du Bailleur et pour la compte de ce demier aux frais du Locataire, Pendant tot la coure de l’instance, le Locataire

7.1 Pandant toute la durée de la location, le matértel reste la propriété du Ballleur, la Locataire ne peut apporter des modifications ou des adjondtions eu matériel ure F’actord préalable at écrit du Roëleur,

—  7.2 En 66 qualité de gardien détenteur, la Locatuire s’interdit de rentiir, de céder et/ou de se dessaisir de tout ou

partie du matériel à quelque titre «i pour quelque moii que ca soit, même au profil du vendeur ou foumisseur,

pK

5

[…]

CREDIT […]

SÀNS L’AUTORISATION PREALABLE ET ECRITE DU BAÏLLEUR. H dot s’opposer à toute tentative du 10,2 Demander à rerouvaler la location æu-delà du terme prévu, sans que la Bailleur temu d’ancapter, à des saisis du matériel, en œuiser immédiatement la Balieur par félécgple et corfirmer par fattre recommandés conditions nouvelles à débattre entre les parties, et sous réserve d’avoir rempli toutes les obligations résultent avec arcusé des présentes ou d’autres contrats conclus avec la Baïlleur,

de lécæption ei prendre touts mesure pout faire connaître le droit de propriété du Baileur. La Locataire doi 1M… b… m… mmœhùflœhämüaœæjùfluflhæhlæù faire connaître, par tous les moyens appropriés, aux et, notammert, au propriétaite des murs dans Ya restitution, qui sera effectuée soum la responsabiäité et aux frais du Locataire,

lesquels la matériel est ul, Je cas échéant, que ou matériel est la propriété du Baëleur, Le matériel dos être restitué dans un bon état d’entretien el de fonctionnement, et n’avoir eubi qu’une Usure 7.3 Le Baïlleur poutrs, à tout moment, céder à un tiers le matériel loué et/ou la contrat, : ou que la locataire n…!flflmnuflùmuhÿhæd… h… àüqnædasq’uflætwh accepte, dès à présert et sans réserve. Locataire avec l’accord du Baïleur. Si, pendent la location, la matériel a été modifié sans l’accord du Beilleur, 74hmhmmmœmm-mmmmmmmœ … quflflflmfiwümwmfiäddmümlæfiäsœmæmhmwäaü propiiété ou tout autre droit au entuele produB u ordi de, de marque detre d ication som ge d EMMMmmMËMBmhmh… s’wàm-düub … mmmümmümdümœæmrfiummüdmmœuflwfi produits sous fcence comme des informations confidentialss du propriétaire, à obsaver les restrictions de contradiaiaite qui indique s’d y a leu, le montant des frais de remise an état vieis ddessus, A défaut de mdmaiœnæmn mum-«=… restitution du matériel, le contrat sera reconduil tadtement dans les mêmes termes pour une durée deÿ2 mois en fut, 3 – RESPONSABALITE – ASSURAN 12 mois, Toutefois, le Locataire aura la possibilité trois mois avan l’apirétion de chaque nouvelle période de

&1… m… mhmahhmtæübœflæmmmn location de 12 mois, de restituer le matériel an adressant au Beilleur un courier recommandé avez aovusè de assume la qualité de garden détenteur et la responsabilité de lous préjudices ou dommages réception.

subis por la matériel ou causés par fui, à des personnes ou à des biens, même e’fa sont intervenus à la Avt 11 – RESLATION, '

suite d’un vice de construction u d’un défeti de montage et quelle que sai le cause du dommage, même 411.1 Le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble eu Baileur sans que celui-ci ait à remplir de

s’il s’agit d’un ces fortuit ou de force majeure. formatités préalables ou à adresser de mise en demeurs : 82 Resporsaiikté dvile. En conséquence, le Loceioire s’engage à sousoire e à meinterir jusqu’à -mmù… à… dmflmdælw ' restitution dudi matériel, une police d’assurances garantissant s responsabilité dvile pour tous dommages – ou en cas de hor-æécution d’une seule a…… œmnræwæ;

causés par la matériel et à cblenir pour la Baileur le qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire du contrats.

mühü.Lfl… düœilflnün… ù… à lui tensmettre une etisstation Les offres de payer ou d’estteuter, postérieures à la résiliation, la paiement ou fexécution après le délai Impati, d’assurances. n’erièvent pas eu Baëleur le droit de maintenir ta ou les résiliations encourues. La résiliation peut également sa…… dmæmmülfl il s’engage par ailleurs à couvrir les risques eñcourus intervenir, à le demande du Baïleur, en cas de cession du fonds de commerce du Locataire amiable ou forcée, mh… aœum… mœmam… mmæu dis décès, de cessation de son adivité perdent plus de trois mois, de dissolution ou de le cession de la aociété

l’origine, par une pdice d’assurances dont la bénéfices som transféré au en ces de sinidire ; ces Locataire, de dangemert de J’actionnaral, ainsi que dans fes ces prévts pas fa réglamentation en vigueur garanties devront être maintenues Jusqu’à restitution du matériel au Balñleur ou son acquisition par qfiuübm… mdfiuähTfllüoä,kme[…] bonne fn du contrat de crédi-bail, disposera d’un délai d’un mois, suivant le Fait générateur de le résiBetion, Locataire s’ablige à première dernande du Baëleur à ki communiquer l’attestation d’assurance. .. pour soumettre à l’agrément du Bailleur, Un soquéreur ou un nouveau Locataire disposé à acquérir ou à B.4 Modalités : Chacune des palices ci-dessus doit être souscrite par le Locataire à ses frais elueits et reprendre en location la totalité des dauses contraciuelles, sous son entière responsabilité, wrmmmùwæmuaùäurfihmænùh 41,2 Même p’il entend an prévaloir du défai d’un mois, le Locataire devra, dès le résifation du coniret, restituer part des assureurs, les engagements suivants immédiatement le reaidriel …«mBülæâdæmflfllflæaoææùäfimmflmæaflwhnütü. La résÆation du contrat n’entraîne pour ta Ballleur aucune obligation de reversement, même partiel, du loyer et « abandon de recours contre la Beilieur, . de ses accussoires. EBa Impose au Lacataira l’obligation immédiate de restituer la matériel an un lieu fros par la – inoppossblté au Baïleur bmùüdüuwüœflflbn… dflsæfi 'Bailleur, les frais et risques du transport étant à la charge du Locataire, al de verser immédiaterient au Bellleur, d’éventuelles omissians, insuffisances de déclarations ou fausses déclarations du Locataire, sans mise ei demeure préslable, autre les toyere évhus impayés T.T.C. et tous laure acvessoires an réparation

— notification au avec préavis d’un mais, de foule annulation, suspension ou réduction des du préjudite subi, une indermnité égale à :

garanties, a) la totaÿté des Joyars- Restant à échair H.T. postérieurement à la réelilation majorée du montant de l’option -- avis au de tout retard dans la paiement des primes, dachat HT.

8.5 Dédarations : Dans les 48 heures suivant tout sinégire subl eu provoqué par le matériel, la Locataire b} augmentée pour assurer la barne exécution de la convertion, d’une peine égale à 10% de la totsité des informe la Baÿtleur et la compagnie d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception, bmH.T restant à échoir majorée du montan( de l’option d’achat HT.

En cas de vol ou de dégradation volontaire du matériel, le Locataire effectue squs es responsabdité toutes Si le matériel est revendu ou reloué partieement ou toïmiement, cette Indemnité sans dans la de son

dédarations d’usage auprès des services de palios et administratifs compéterie. En vn qui concerne sa morart, dminude des sommes affedivament perçues de l’acquéreur ou du nouveu Locataires sous déduction

responsabilité civile, 1 toutes formalités requises auptée de sa compagnie d’assurances. Si de tous frais de réparation, transport, garde ei eutres que la Baïleur devrait payer à des tiers, ainsi que d’une ire, à doit faciiter par (ous moyens appropriés les apérations d’œpartisse. commission de replacement forfaitairement à 20 % des sommes perçues. L’indemnité ci-dessus potter

86 A du risque du Responestilité Civils, abligatolrement souscrit par la Locataire, coki- intérêts au tater et conditions défiris à l’article 3 7. .

d a la possiblité d’accepter les conditions de l’une des policss d’assurances du Graupe souscrites par la En ces de résiliation du contrat pour uin des motifs exposés précédemment, tous les autres œontrait pasgés

Balfieur, tent pour son compte que pour celui du Locatarre, Dans oa cas, les primes dues au titre de cette artérieurement ou postérieurement au présem contrat entre le Locataire et la Baïñleur peuvent, st an demier

assurancs pourront être, afin d’en faciliter le recouvrement, versées au Baïlieur en autant de termes qu’en rmü… üflüMmm-m…… mhnümmmh compare la contrat de crédi-bail Les sommes ainsi perçues par le Baïleur seront revertées à la compagnie d’assurances apéritrice. Le Locataire reconnait qu’en tout état de cause les garanties prévues liaMWmümeæ… b… a-æ… dfimsmimdæh

pas le polos d’assuratoes ne ki] seront soquises que s’à accomplit les formaîités demandées par la fin de location au de le résifiation du présent contrat, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par compagnie d’assurances et si calle-ci ne rejaite pas san dossier, notamment derts la cas d’une assurance le Juge compétent. En outre, à devra règler au Bellleur une indemnité de jouissance jouratière sur la base du vie ou * d’incapacité * de travail. Les dispositions précédentes s’appliquent égelement dans le ces où une dembe loyer convenu, à compter de le résiliation ou de la fin du cortret jusqu’à restiùition effective qu eete personne physique qui s’est portée caution vis-ævis du Louaiaite au profit du dets la cadre du majorée de la TVA au toux en vigueur.

présert contral, sousctil à une des sésutances groupe ci-dessus. Ait; 12 – TAXES ET INTÉRETS. '

87 Quelin que sok la palics d’assurances souscrite au titre des présentes obligations, tous les risques non Toute somme dus @ fre du présert contrat sers majorée le ces échéant de tous droùs, impôts ei imæs. Le cotverts ei notermmant les risques de pertes d’exploitation resterd à la charge du Locataire qui a la facubté Ballleur d’la Locataire conviennent du principe sien lequel le est présumé assujetii à la tom de sousarire toute poline d’assurances complémentaire qu’ estimera nécessaite, professionnelle. It appartient donc au Locataire d’informer le Bsileur de tout changement de régime d’imposition 88 Ferte d’arècution de l’une qualconque des candilians ci-dessus, la pourra, à sa comenance, à ladite ims professionnelle, Ders le ces où la Bailieur serait redevable de la taxe professionnelle à raison du m… h… dumm… meœaæ-Mu… h matériel, nolæmment en cas de sous-location, la Locataire n’étant pas passible de ladite toæ, le Locataire présente location conformément à l’article 11. s’engage à rembourser les sommes correspondantes au Toute somme dus non réglée à Ait, 9 – SIMSTRE. la date d’exighäité posters intérêts dans les condiions prévues à l’article 3.7,

[…],

_ outre fes loyers échus impayés T.T.C. une Indemnité égale à la valeur financière actualisés, au tax A litre de garantie de hoñne fin de l’opération, la Locataire verser la cas échéant au Ballleur, en même temps

mam… wapmœmœumammamnv.aaa«mæ que la premier loyer, un dépôt de garantie dont la montant est fous aux Conditions Particuïères ai qui s’imputers résifiiation jusqu’à la date d’expiration prévue majorée du mantant ds foption d’achat HT, Le sur toutes les sommes dues par le Locaïaire,

règlement de cette indermnité suit les dispositions générales ds l’article 47, les sommes reçues des Aut, 14 – AYANTS DROIT,

[…] d’un remboursement uitésieur. Dans […]

l’hypothèse où fa polics d’essuranoue est souscrite par le Baëleur, œ dertier recevra dractement Aut. 15 – RODIFICATIONS DE LA SITUATION DU LOCATAIRE.

[…] s’engage à notifier Immédiatement au Bailleur toit chengemart qui inferviendrail par la suie dans

basse ci-dessus, le différence sera à la charge du Locataire. l’identification de son entraptise (raison du dénomination sociale, immatriculation eu Registre du Commerce, Fiel Lea dévès de Fassuré est assimilé à un siristre total sauf en ces de pluraillé d’essurés conjoints, d’exercies de son activité ou de son principale ou forme juridique) ou dens le feu d’exploitation du lZ&-ùm… h… fitmanflùhmflnmùùmüiflam matériel '

payer régulièrement nas loyers. Toutefois, la remise an éisi est subordonnée à l’accord de la compagnie MIS-A… ŒW-M …!bûüwauwæmhpüœd’mæwhmhflafimhlæ 1&1Tulfiœmwn de l’interprétation et de fexéoution des présentes conventions est de la

conditions prévues à l’article B.& Aprés réparation et sur présentation des factures acquittées, la Balleur compétence du Trbural de Commerces da Paris etatuari gelor la droit français et/ou de tout autre Tribunal remboursera le Locataire du mrontant des Indemnités versées par les assureurs et opérant, le cas échéant, mhmmlæmauh… flflflu De convention æpresse entre les parties cette par compensation sur les sommes qua ce dernier pourrait kri devoir. cause afffibutive de compétence s’appêquers en ces de référé. Le Bailleur et le Locataire conviennent 8,3 En foute hypothèse, le montant de la franchise éventuellement prévus par la police d’assurances également qu’à l’expiration pour quelque cause que un soit du présent contrat, les dispositions des articles 7, 8, … àhüuwù… äb… fiuflpæmämbpüœdæuæmhbfliæ 9, 10, 15, 12, et celles du présent article contimæront à produire teurs effets,

doi verser Immédistement au Bailleur une indernrité caiculés sur les bases précitées. 18.2 Tous frais et finies qui en résultensient ainsi que tous les honoraires même non répétioles d’officiers Art. 40 – FIN DE LA LOCATION – OPTION D’ACHAT, ministériels, avocats, experts ou transporteurs exposés par la Balleur serant à le charge du Locaisire qu Trois mais avant la fin de la période trrévocabis prévue aux Conditions Particullères, le Locataire doi foire s’engage æpressénrent à les lui remboursær. La localsire déclare avoir pris connaissance et accepter les au Belaur par courrier récommandé avec acousé de rénaption son choîxt entre l’une des trois Conditions Générales et Particudlières du présent contrat.

options suivantes Ait, […]. 1u1æ… mœmdœmh…… ummwhw Les informations recusiliies à l’occasion des présentes Brant , sauf opposition du Localaire pour des motifs conformémem sux dispositions de l’artide L313-? du Code Monétaire #1 Financier, pour le montant for umM… æm… ahaürümmmwm aux Cæiditions Particutières majoré de la TVA au taux en vigueur, Le levés de la promesse suppose que le et prestataires de services, pour les néossaités de gestion, A défexi, certaines prestations ou servis ne Locataire, eu toute personns sa substituant à lui y compris l’administrateur judiclaire et mandaisire . pourront pas être effectués, Ces informations pourront an outre être uiilisées par fes éociélés du Groupe Crédit figuidateur, na peut laver Foption d’achat que «'à a rempli toutes les chégations résultant des présentes, du Nord pour des commarciales, sauf volonté contraire du cert notifiée par écrit à la Direction des Niotemmer la paiement des loyers ei plus généralement de toute don en vertu du présent contrat. relations dierièle de la Banque, en san siège social. Les droits d’accés, de rectification et de suppression Ella esi assortie de la dause du réserve de propriété jusqu’au mmmpfiœm&mh concemant les informations ainsi recueillies pourra étre exercés en applcaiion de la loi n° 78-17 du &/1AGTA memd-hmüddœüaüùflüatmlumuma

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Pénalités de retard :

Clients privés : 1,5 ou 3 fois le taux d’intérêt légal sul Clients publics : Taux d’intérêt de la BCE +7 polnts 0 …

n°2002-232 modifié

[…]

pliœbllilé de la lol n°2008-1 jai +2 polnÏ% suivant le manÎh t l’applncabflüé du décret

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«  PROCES-VERBAL DE RÉCEPTION

Code Gest. : – BROUILLARD Elide FAE/GES/MONT/STL – SCS OTIS Affaire N°-000360824-00 -- – […] . […] : SARL 2 EN 1 […] et désignation _. ' Montant HT > T.V.A. MONTE CHARGE OTIS : 7,800.00 EUR -- 1,528.80 EUR Numéro de série : […]

LELOCATAIRE – etteste avoir réceptionné le matériel désigné ci-dessus livré en bon état de marche sans vice ni défaut apparent et conforme à le commande passée par le Bailleur selon les prescriptions qui lui ont été fournies à cet effet et prévues dans les conditions particulières du’contrai de financement.

— déclare eccepter ledit matériel sans réserve, ni restriction et autoriser le Bailleur à régler le Fournisseur, ou toute autre

personne désignée par ca dernier.

LE FOURNISSEUR * .- certifie que ledit metériel est conforme aux normes et légistations françaises notamment aux règles d’hygiène et de

. sécurité du travail.

Le Locataire et le Foumisseur reconnaissent que tout recours.éventuel en garantue et/ou en mise en conformité aux règlements du travail sera exeroé directement par le Locataire contre le Fournisseur. .

. Le Locataire et le Fournieseur conviennent qu’il ne seuraît y avoir une.interdépendence ou une indissociabilité entre le contrat de financement et tout – engagement et/ou toute convention intervenent entre le Fournisseur et le Locataire. .

Dmderêœpfiondumfléfid:. @'

Le Locataire Le Foumisseur OT| S Signeture et Cachet commercial : SŒHWW Jrï2nce / Nom it , . Nom et Ayalit4 du la Mar . °{Ao & + + 8. Parc Europe le Y . F 69 4

Se À 595 evqmecde Ghatorr – 92853 RUEIL-MALMAISON Cedex

Mlseenpac_l_edmumm 7 Relations" tounmsburs – - Tél. ; OT 41 39 54 50 – Fax ; 01 […] Suivi des contrats / Relations " !: +: ' : . Tél, : 01 41 39 54 80 – Fax : 01 41 39 54 82 SAaucapmde€SSmlhnns – […] – TVA FR 76 423 465 905 – Siège social : […]

RÉF. […]

lite…

4 Facture N° facture Date Code client . FCOO04 07/10/2009 CLOOO01 m1.uoa:no «"-1 – À\ – 7, Rue du Creux- «c’ w A B . "& 59 Avenue de Chateau – 62124 LEBUCQUIRE L 92853- RUEIL – MAËLMAISON-Cédex Tél : 0321584919 : ' R.C.S. : 49490415500018 Mode de paiement :. Chèque Date d’échéance : – 07/10/2009 Code Description Quantité Prix HT Total HT Tx TVA FOURNEAU ELECTRIQUE 5 1,00 1 268,10 1 268,10 19,60 PLAQUES Réf. ES 6 /SPVF S/FOUR A CONVECTION * | AROO0O01 CONGELATEUR PROFESSIONNEL 2,00 476,10 952,20 19,60 COFFRE BAHUT REF.CCO50 TC AROOO1 ARMOIRE-REFRIGEREE VERSION 1,00 899,10 899,10 19,60 Laqué Blenc GN 2/1 600 Litres REF AR 6000 lA : . C D DE TABLE REF.F10 + . 2,00 ' 611,10 1 222,20 19,60 10TR 2 CUVES 10 Litres d * sañt.MAT MOB/PRO \\ gar… MAT. MOB. PRO CREDIT DU NGRO BAPAUME – | | – 7 rule du Creux – […]$ eur. 19 2706 179773060200 76 Tél/Fax : […].M. : […]. im- […]

cas de paiement anticipé : 1,50 %

A B N° affaire -%0 8 Q N° facture EkiP g g (365324 Date de Saisie .Âé 'ÀOIOÛ.

% TVA Montant TVA } – Total HT. Total TVA Total TTC Déjà réglé TTC 19,60}… 4 341,60 850,95 °4 341,80 850,95 5 192,55 ZlBu.turü€m- ° fc 07/À0/ [Zoo 4 . Net à Payer 1h> > notre n° de TVA. FR 38. _ 5 192,55

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PROLES-VERBAL DE RÉCEPTION

Code Gest. : BROUILLARD Elide . FAË/GES/MONT/STL – . SARL MAT.MOB.PRO aire […] : . ' : l ' . SARL 2 EN 1 – ' – | […] – | 59800 LILLE _ _ Quantité et désignation _ Montant HT :_ TVA. 1FOURNEAU ELECTRIQUE 5 PLAQUES ' ' 4,341.60 EUR 850.95 EUR – +2 CONGELATEURS + 1 ARMOIRE ' : REFRIG.+ 2 FRITEUSES DE TABLE Numéro de série : --- – i – Montant total H.. – | ©4,341.60 EUR ' "Montant total T.T.C. | 5,192.55 EUR LELOCATAIRE -. – atteste avoir réceptionné le matériel désigné ci-dessus livré en bon état de merche sans vice ni défaut abparent et conforme à la commande passée par le Baïlleur selon les prescriptions qui lui ont été fournies à cet effet et prévues dans les conditions particulières du contrat de financement. – déclere accepter ledit matériel sans réserve, ni restriction et eutoriser le Bailleur à régler le Fournisseur, ou toute autre petsonne désignée par co dernier cit. -. LE FOURNISÈEUH – certifie que ledit metériel est conforme aux normes et législations françaises notamment aux règles d’hygiène et de sécurité du travail.

* Le Locataire et le Fournisseur reconnaissent que fout recours éventuel en garantie et/ou en mise-en conformité aux rèdemems du travaü sefa exercé directement par le Locataire contre le Fournisseur.

Le Locataire et le Fournisseur convlentient qu’il ne saurait y avoir une mierdépendame ou une mdnssoaablïtÿtœ le oontràt de’ financement et ùäl J M

engagementve toute oonventmn intervenant entre le Foumisseur et le Locataire. 06€ À 0 ! . . ) ' S.A.R.L. MAT. MOB. PRO ja Pate de réseption du Matériet : ; – 7, […]

[…] eur.

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— RESTO – MN9'ËÂË« […]

22: Signaly® & Oachet coliébifiax : 03 21 58 49 19 . t" ADA=À T tn dus « M. Z .. »- ! N° SIRET : 513 828 ,

(9 .G.$. mmsmsœ1ss 1.80 ! Tél. : 06 60 2 .

— . LEÉcoc œ. $ + Services de Gestion + 59, avenue de Chatou – […].. ise en place des contrats / Relations fournisseurs : Tél. : UI 41 e -- ] Suivi des coutrats / Relations Clients : – Tél. : 01 41 39 54 80 Fax 'O14139 5482 > > – . – # S.À au capital de € 55 millions – […] – T.V.A. FR 76 423 465 905 – Siège social : 59, […] – […]

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[…]

PROCES-VERBAL DE RÉCEPTION

Code Gest. : – BROUILLARD Elide : : FAE/GES/MONT/STL SARL […] -, $»

Affaire N° 0003608200 – " T4 RUE DE L EPINOY < 5 "PARC ACTIVITE – > 03%°' […] * 0(,

Locataire : ! , e SARL 2 EN 1 ' %

[…]

[…]

Quantité et désignation _ . Montant HT TVA.

4 CANAPES+6 FAUTEUILS+3MROIRS ' 15,714.00 EUR : 3.079.94 EUR +6 PAIRE APPLIQUE+3LUSTRE : ' ' . + 4 TABLES BAR + 16 TABOURETS

Numéro de série :

Montant total […]

LELOCATAIRE – atteste avoir réceptionné le matériel désigné ci-dessus livré en bon élet de marche sans vice ni défaut epparent et conforme à la commande passés par le Bailleur selon les prescriptions qui tui ont été fournies à cet effet ei prévues dans les conditions particulières du contrat de financement.

— déclare accepter ledit matériel sans réserve, ni restriction et autoriser le Bailleur à régler le Foumisseur, ou toute sutre persorine désignée par ce dernier. .

— LE FOURNISSEUR – certifie que ledit matériel est conforme aux normes et législations françaises notamment aux règles d’hygiène et de sécurité du travail.

Le Locataire et le Fournisseur reconnaissent que tout recours éventuel en garantie et/ou en miss en conformité aux règlements du travail sera exercé directement par le Locataire contre le Fournisseur.

Le Locataire et le Fournisseur conviennent qu’il ne eaurait y avoir une interdépendence ou une indissociabilité entre le contrat de financement et tout

engagement et/ou toute convention intervenant entre le Fournieseur et le Locataire, . VERSION omamm… æê D.-œ de réception du matériel : £a . D $_ $ N. MEURLE- MiRAÇIR ÏERFÛRGE fiË RK N'

— é d’Activités LeLoatare:SARL 2 EN-4

: '…_…'=; fax 03 20 9 TAACUSS _ Fax Logistighe : 03 20 16 87 69 .

TVA : FR […]

G u * www version-ariginale.net

. Sum des contrats / Relations Chem – -. del. : 01 41 39 54 80 – Far : 01 31 36 34 83 > – S.A au capital de € 55 millions – […] – TVA. FR 76 423 465 905 – Siège social : […]

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PARC D’ACMVITES >

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S.A.R.L. au capital da 40 000 Euros .

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TEL +33 3 20 97 23 38 / Fax + […]

Ros > 437759152 LILLE . .. : – Wwww.version-originale.net SIRET 437 769 15200014 # > . . vo.sari@gmail.com 4 O) Nid CEE : FR […] y . , / A ,p A B E "t 89 AVENUE DU °è Facture N° 2009 0130 « b 2 4æ@ […] . Du 29/09/2009 4 A Franca : V/id CEE : Conditions de vente : par virement bancaire au comptant (: – Référence… |.« . , -: - » .. Désignation… : - : dté’ – |. Pu. HF€;-"LKREM |Remtse:HTŸ |… Montant HT € – [ TVA) Contrat crédit bail : 000360824-00 Locataire : SARL 2 en 1 – […] | – Je: N’ Moi 040,00 ! 1 TABLE BAR 4,000 Régt@©®B00 l à […] | ->" 2 544,00 | 1 | . – à PAIEMENT PAR VIREMENT 13507 00111 11421442108 24 BPN AG SAINT MAUR LA MADELEINE A ! N° affaire N° facture AKip : Date de Saigie.. ' Code: |- Base-HT – .. Taux TVA |. Montant TVA – 2. |_ 1 15 714,00 19,60| __ – 3 079,94 – ( – 15 714,00) Net WT € … . 18 714,00 3 %QÏ Total: WA" 3 079,94 s «Ë’Ê'îë 0 nam.mfiï£- . " ' ««'«; de le '°l de – SOLDEAPAYERG y -"" 18 793,94) Ps – Transport : les marchandlses voyagent augätäfieÏäü% %äl dgsgasfiü3 FJ Votre compte client : A lçËbfiñfim l 759 152 . TNA nginale Prix nets sans ascompte wet ve…° x – Client A B F 2°°.°°'°° Pénelités de retard (taux annuel) : % – Escompte pour paiement anticipé (taux mensuel) : % Date 29/08/2009 Net à payer 18 793 94 | RESERVE DE PROPRIETE : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Notre droit ' de ravendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980). Passe : 171

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

Numéro de Greffe : 2012/561 – Réf: ZB

12 MAI 2014

ORDONNANCE

Nous, Monsieur Jacques TRICOT , Juge Commissaire

Au redressement judiciaire de Sàrl 2 en 1

Vu la requête qui précède présentée par STARLEASE, Ayant pour conseil FRANFINANCE,

Convoquons, devant nous,

Pour le Q3/0£ /AV à – 40 HÔKÏ) heures

— Le débiteur – Le mandataire : SELAS X représentée par Nicolas X – Le créancier et son conseil

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing, le A2 [5 (4 4

/Ïñ Le Greffier

Guillad’mä0UZE DE L’AULNOIT _ __7 __