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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

15/02/2018 JUGEMENT DU QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 04 novembre 2016

La cause a été entendue à l’audience du 30 novembre 2017 à laquelle siégeaient : – Madame Sylvie LEGROS, Président, – Monsieur Jean-B VALANCOGNE, Juge, – Madame Delphine DEMICHEL, Juge, assistés de : – Monsieur B BELAVAL, greffier,

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

Rôle n° ENTRE – la société GDH 2016J1768 104 AVENUE DU MARÉCHAL DE SAXE CHEZ SOLINE 74 69003 LYON DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître X Y – Avocat – Toque n° 350 18/[…]

ET – la société LR associés 72 COURS DE LA RÉPUBLIQUE 69100 VILLEURBANNE DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître Z A – Avocat – Toque […]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 89,90 € HT, 17,98 € TVA, 107,88 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 01/02/2018 à M^e X Y – Avocat

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I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société LR Associés a organisé, du 3 au 6 juin 2015, le sommet de l’intelligence économique et de la sécurité à Chamonix. Elle s’est montrée intéressée pour réaliser une partie du sommet aux Houches et a pris contact avec la société Les Granges d’en Haut pour organiser la réception et l’hébergement des intervenants. Un échange important de mails a, alors, eu lieu entre les deux sociétés pour la mise au point des besoins de la société LR Associés et les modalités financières. Des acomptes ont été versés avant le sommet mais, du fait de la contestation de la société LR Associés quant aux prestations facturées, la facture de la société Les Granges d’en Haut n’a jamais été réglée et une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par le Tribunal de commerce de Lyon. La société LR Associés a fait opposition à cette injonction de payer.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à notre juridiction.

LA PROCEDURE

Suite à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de LYON le 8 septembre 2016 et signifiée le 20 septembre 2016 à la société LR Associés, cette dernière a régulièrement formé opposition à cette ordonnance le 19 octobre 2016 devant le Tribunal de Commerce de Lyon.

Dans ses dernières conclusions, la société LR Associés demande au tribunal de :

Rejetant tous moyens, fins et conclusions contraires, Vu les articles 31, 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1871 et suivants du Code civil, Vu les articles 1134 et suivants du même Code, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, – Dire et juger la société LR ASSOCIES recevable et bien fondée en son opposition, En conséquence : A titre principal : – Dire et juger la société GDH dépourvue d’intérêt à agir, En conséquence : – Dire et juger la société GDH irrecevable et non fondée en ses demandes et l’en débouter, A titre subsidiaire : – Dire et juger la créance de la société GDH limitée à la somme de 9 526.00 € TTC, En tout état de cause : – Condamner la société GDH à payer à la société LR ASSOCIES la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, – Condamner la même aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société GDH demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1871 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, – Dire et juger que la créance réclamée par la société GDH est fondée, tant en son principe qu’en son quantum, En conséquence : – Condamner la société LR Associés à payer à la société GDH la somme de 11 106 € TTC euros outre intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 15 février 2016, – Condamner la société LR Associés à verser à la société GDH une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, – Condamner la société LR Associés aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de la SCP Y, MALLET-GUY & Associés sur son affirmation de droit,

MOYENS DES PARTIES :

A l’appui de ses prétentions la société LR Associés expose : Que selon l’article 122 du Code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »,

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Que selon l’article 31 du même code qui dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé », Qu’aux termes des articles 1871 alinéa 1er et 1872-1, une SEP est dépourvue de la personnalité morale et, de ce fait, de la capacité juridique d’être créancière d’une obligation ; de plus, une SEP est dépourvue de capacité de contracter et ne peut conclure une convention, Que le fait qu’un gérant de société en participation puisse agir en justice ne lui permet pas d’obtenir une condamnation sur le fondement d’une créance inexistante, Que la société GDH n’existait pas à la date d’émission du devis et qu’elle ne disposait d’aucun mandat à la date d’émission de la facture, Que faute de créance née régulièrement dans le patrimoine des associés de la SEP, la société GDH, qui n’est pas créancière directe de LR Associés, est dépourvue d’intérêt à agir.

Au soutien de sa défense, la société LR Associés explique : Que les articles 1871 et suivants du Code civil ne prévoient pas la possibilité pour une SEP d’ester en justice mais que le gérant de cette SEP peut initier toute procédure judiciaire aux fins de préserver ses intérêts, Que selon l’article 1134 du Code civil, la créance de la SEP est valide et qu’elle doit être payée par la société LR Associés.

II – DISCUSSION

Attendu que la société LR Associés a constitué, le 18 octobre 2016, opposition à l’ordonnance d’injonction de payer qui lui a été signifiée le 20 septembre 2016, le Tribunal déclarera l’opposition formée par la société LR Associés recevable, car formée dans les délais légaux, conformément à l’article 1416 du Code de Procédure Civile ;

Sur la qualité à agir de la société GDH Attendu que la société LR Associés a fait opposition à l’injonction de payer ordonnée par le Tribunal de commerce de Lyon au motif qu’elle ne serait pas redevable des sommes demandées par la société en participation Les Granges D’en Haut, non dotée de la personnalité morale, Attendu que puisqu’une société en participation n’a pas la personnalité morale et, de ce fait, n’a pas la capacité pour agir en justice, elle ne peut être valablement représentée en justice que si un gérant a été mandaté par les associés de la SEP pour agir, Attendu que dans l’article 8 – « Gérance » des statuts du 12 novembre 2014 de la SEP « Des Granges D’en Haut » il est précisé que la gérance est assurée par B C et D E F et dans l’article 9 – « Gérance » des statuts, signés entre le 2 et le 12 septembre 2016 par les associés de la SEP, il est dit que la société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou non, et que le gérant est la SARL GDH, Attendu que dans le même article des statuts, il est dit que ces gérants, après autorisation des associés donnée dans la forme d’une décision collective extraordinaire, peuvent engager une procédure judiciaire ; que le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 mai 2016 donne autorisation à la SARL GDH, gérante de la SEP, « d’engager et de poursuivre par tous moyens, y compris en introduisant les actions judiciaires de tous ordres, rendues nécessaires en vue de recouvrer les sommes dues » dans le cadre du non- paiement par la société LR Associés du solde de la facture correspondant à l’hébergement du séminaire consacré à l’Intelligence économique du 3 au 6 juin 2015, Attendu que le 26 août 2016, le Tribunal de commerce de Lyon a été saisi d’une requête en injonction de payer par la société GDH, gérante de la SEP, qui avait qualité à agir pour le paiement d’une facture non acquittée par la société LR Associés, En conséquence de quoi, le Tribunal dira que la société GDH a été mandatée par les associés de la SEP « Les Granges d’en haut » et a bien intérêt à agir,

Sur la créance de la SEP Les Granges d’ne haut Attendu qu’il est incontestable que la société LR Associés a contracté avec la SEP Les Granges d’en haut, représentée par M. E F puis par la société GDH, mandataires successifs de l’ensemble des associés copropriétaires, et a bénéficié des prestations d’hébergement dans les chalets situés aux HOUCHES durant le séminaire qu’elle a organisé en juin 2015, Attendu que ce fait est d’autant moins contestable que des arrhes ont été versées au commencement du séminaire et qu’un acompte a été réglé suite aux nombreuses sollicitations faites à la société LR Associés du fait de l’absence de paiement du solde de la facture des Granges d’en haut, Attendu que même si « Les Granges d’en Haut » a commis quelques maladresses en appelant ses devis ou factures pro-forma, « facture », même si l’en-tête de facture pouvait être critiquée, il n’empêche que ces erreurs ne changent pas le rapport de droit entre les parties,

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Attendu que la société LR Associés a montré une parfaite mauvaise foi en prétendant sans cesse que le paiement à « Les Granges d’en haut » allait intervenir et, ce, dans son intégralité, Attendu que les contestations alléguées par la société LR Associés ne portent que sur une somme de 1 580 € et n’excusent pas l’absence de paiement de la facture, En conséquence de quoi, le Tribunal condamnera la société LR Associés à payer à la société GDH, gérant de la SEP Les Granges d’en haut, la somme de 11 106 €, représentant le solde de la facture de la société GDH, outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2016, date de la mise en demeure,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société GDH les frais qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts, le Tribunal prendra la décision de condamner la société LR Associés au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il est constant que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe et qu’en conséquence ils seront mis à la charge de la société LR Associés,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DIT l’opposition à l’injonction de payer formée par la société LR Associés recevable mais non fondée.

DIT que la société GDH a bien intérêt à agir.

CONDAMNE la société LR Associés à payer à la société GDH la somme de 11 106 € outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2016.

CONDAMNE la société LR Associés à payer à la société GDH la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la société LR Associés aux entiers dépens de l’instance

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-B VALANCOGNE, un juge en ayant délibéré, et B BELAVAL, Greffier