TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

27/01/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance du Juge

Commissaire en date du 06 août 2025

La cause a été entendue à l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,

* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

assistés de :

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Rôle n°

2025F4528 ENTRE – La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

BESCHRAENKTER HAFTUNG

sis, [Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître, [U], [J] -,

[Adresse 3]

Maître, [B], [S] -,

[Adresse 4]

ЕТ – La société STA Conseil,

[Adresse 5],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL MJ ALPES représentée par Maître, [E], [A],

en qualité de liquidateur judiciaire de la société STA CONSEIL,

[Adresse 6],

[Adresse 7],

[Localité 3]

DÉFENDEUR – en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 65,76 € HT, 13,15 € TVA, 78,91 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

LES FAITS

Par jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 12 mars 2025, le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société STA CONSEIL.

La société Volkswagen Bank a, par courrier du 9 avril 2025, sollicité le liquidateur judiciaire en revendication d’un véhicule T-ROC immatriculés, [Immatriculation 1].

La société Volkswagen Bank a, par courrier du 13 mai 2025, porté sa demande devant le juge commissaire.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, M. le Juge-commissaire a rejeté la requête en revendication dans la mesure où le bien, objet de la revendication, ne se retrouvaient pas en nature entre les mains du débiteur au jour du jugement d’ouverture de la procédure.

C’est en l’état que le présente litige est soumis à l’appréciation du tribunal.

LA PROCEDURE

Par courrier du 6 août 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a formé opposition à l’ordonnance rendue le 8 juillet 2025 par la voie de son Conseil, Maître Sandrine ROUSSEAU.

La société Volskwagen Bank demande au tribunal de :

INFIRMER et/ou mettre à néant l’ordonnance prononcée par le Juge Commissaire.

DECLARER recevable sa revendication portant sur le véhicule T-ROC immatriculé, [Immatriculation 1].

DECLARER opposable à la procédure collective le droit de propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le véhicule T-ROC immatriculé, [Immatriculation 1].

ORDONNER à Me, [A], es qualités de Liquidateur Judiciaire de la société STA CONSEIL, de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule T-ROC immatriculé, [Immatriculation 1].

Le liquidateur demande au tribunal de :

Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance rendue par Madame le Juge-Commissaire en date du 8 juillet 2025, Vu les pièces versées au débat,

DECLARER l’opposition contre l’ordonnance rendue par Madame le Juge-Commissaire recevable, cette dernière ayant été effectuée dans le délai légal.

CONFIRMER l’ordonnance rendue par Madame le Juge-Commissaire en date du 8 juillet 2025 ayant rejeté la revendication, le liquidateur ne pouvant être tenu de restituer un bien qui ne lui a pas été remis.

II – DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition

Attendu que l’ordonnance a été notifiée par le Greffe à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le 30 juillet 2025 ;

Attendu que l’opposition à l’encontre de l’ordonnance susvisée a été formée par courrier expédié le 6 août 2025 et réceptionné par le greffe le 11 août 2025 ;

Attendu que le délai légal de recours, un délai de dix jours, a été respecté. Par conséquent, le recours de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de l’ordonnance, est recevable ;

Sur le bien fondée de l’opposition

Attendu que l’article L624-16 alinéa 1 du Code de commerce dispose que: « Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant »;

Attendu que la revendication avait été formée, suite à l’ouverture de la procédure, par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dans le délai légal et la société a par ailleurs justifié de son droit de propriété sur le véhicule revendiqué ;

Attendu toutefois que la société SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, n’a pas été en mesure de confirmer l’existence en nature du véhicule ; et qu’il n’a pu que rédiger un procès-verbal de carence relatant avec précision les diligences accomplies en vue de localiser le véhicule revendiqué, ainsi que les obstacles rencontrés dont l’absence totale de réponse de la dirigeante de la SASU STA CONSEIL ;

Attendu que le véhicule n’a jamais été remis au liquidateur ;

Attendu que le tribunal rappelle par ailleurs que l’article L624-10 du code de commerce dispose que « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité »;

Attendu qu’ici, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne fournit aucune pièce démontrant que le contrat de location du véhicule a fait l’objet d’une publicité ou d’une inscription rendant la propriété du véhicule opposable au tiers ;

Attendu en conséquence que le Tribunal rejettera la revendication de la société Volkswagen Bank vu que le liquidateur ne peut être tenu de restituer un bien qui ne lui a pas été remis ;

Attendu en conséquence que le tribunal confirmera l’ordonnance du juge-commissaire en date du 8 juillet 2025 ;

Attendu que le tribunal condamnera la société Volkswagen Bank aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DECLARE l’opposition contre l’ordonnance rendue par M. le Juge-Commissaire recevable, cette dernière ayant été effectuée dans le délai légal.

REJETTE l’opposition formée contre l’ordonnance rendue par M. le Juge-Commissaire en date du 8 juillet 2025, le liquidateur ne pouvant être tenu de restituer un bien qui ne lui a pas été remis.

CONFIRME l’ordonnance rendue par M. le Juge-Commissaire en date du 8 juillet 2025 ayant rejeté la revendication.

CONDAMNE la société Volkswagen Bank aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.