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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du Mercredi 5 Mars 2014

Réf : LO001812 N° PCL : 2014J00139 N° RG: 2014100459

SARL LCM GOLD

[…]

[…] Représentant légal :

Monsieur Laurent ZERDOUNE […]

[…]

(en personne)

Mandataire Liquidateur : Maître X Y

[…]

(en personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 26 Février 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient M. RICHELME, Président, M. CHARRIOL, M. PÊETRIS, Juges assistés de M^lle COMMANDEUR Cindy, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 5 Mars 2014 où siégeaient -M. – RICHELME, Président, M. – GALLO,

M. HEISSERER, Juges, assistés de M^lle COMMANDEUR Cindy, Greffier Audiencier

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que par requête enrôlée le 18 Février 2014, Maître X Y ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL LCM GOLD demande au Tribunal, de mettre fin à la période d’observation et convertir le redressement judiciaire dont bénéficiait la SARL LCM GOLD en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que tenant et réitérant les termes de sa requête, Maître X Y indique notamment au Tribunal que la société n’exerce plus aucune activité depuis le 30 Novembre 2013 ; qu’elle emploie deux salariés dont le règlement des salaires n’est pas à jour ; que le passif déclaré s’élève à la somme de 80 000 euros ; qu’il est en cours de vérification ; qu’il sollicite que la procédure de redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SARL LCM GOLD indique notamment au Tribunal qu’elle n’exerce plus aucune activité ; qu’elle emploie deux personnes ; qu’elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de

Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments de la cause que l’entreprise n’est pas à même de présenter un plan permettant d’apurer le passif ; qu’il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ; ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-15 II et suivants du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de Redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire à l’égard de la SARL LCM GOLD ; ATTENDU que par ailleurs, la SARL LCM GOLD précise qu’elle emploie deux personnes ;

ATTENDU qu’ainsi, les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ne sont pas remplies ;

ATTENDU qu’en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL LCM GOLD ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour, Ouiï les parties présentes en leurs explications ;

Fait droit à la requête de Maître X Y, ès qualités ;

En Conséquence,

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Prononce la conversion de la procédure de Redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de la SARL LCM GOLD 20 Traverse de la Montre […] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce

Décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL LCM GOLD ;

Maintient Monsieur MILLOUR Juge-Commissaire ; Nomme Maître X Y, Mandataire de Justice en qualité de liquidateur ; Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des

créances déclarées, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 et L.631-18 du Code

de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l’article L.641-4 du Code de commerce et de l’article R.641-27 du Code de commerce .

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 5 Mars 2014.

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.